Fonctionnement du Service des Impôts en France

Le Service des Impôts est un acteur essentiel de l'administration fiscale en France. Pour bien comprendre son rôle, il est important de distinguer les différents services qui le composent et leurs missions respectives.

Les différents services de l’administration fiscale

L’administration fiscale française est divisée en différentes catégories, chacune s’adressant à un public spécifique :

Le Service des Impôts des Particuliers (SIP) : pour l’impôt sur le revenu et les impôts locaux des particuliers.
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) : pour les impôts (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…) et les déclarations professionnelles (CFE, CVAE, déclaration de TVA…) des entreprises et des travailleurs indépendants (PME, agriculteurs, artisans, professions libérales et commerciales…). Les grandes entreprises et les groupes ne sont pas concernés par le SIE, et sont rattachés à la Direction des Grandes Entreprises (DGE).
Le Service des Impôts fonciers : pour les investisseurs dans l’immobilier.
Les trésoreries : pour les collectivités locales et leurs services publics, entre autres. Certaines trésoreries sont par ailleurs chargées du recouvrement des amendes.
Les pôles enregistrement : pour les enregistrements d’actes par des notaires, entreprises, ou particuliers. L’enregistrement est obligatoire pour les actes rédigés par un notaire.
Les services de la publicité foncière : ils gèrent la mise à jour du fichier immobilier, garantissant ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières.

Organigramme de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE)

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) est un service de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Depuis le 1er janvier 2006, le Service des Impôts des Entreprises est l’interlocuteur unique des PME, professions libérales, artisans, commerçants et agriculteurs concernant leurs démarches fiscales.

Missions du SIE

Le SIE est l’organisme compétent pour renseigner et accompagner les PME et entrepreneurs dans leurs démarches fiscales. Ce service leur permet de trouver des informations et d’être conseillé dans leur fiscalité. Sa compétence s’étend aux déclarations et paiements des impôts professionnels.

De plus, le Service des Impôts des Entreprises accompagne également les dirigeants dans la création de leur entreprise. Suite à celle-ci, le SIE leur fait notamment parvenir une lettre d’accueil, le mémento fiscal et un formulaire de renseignements.

Le service des impôts des entreprises auquel vous devez vous adresser est celui dont dépend le siège social de votre entreprise.

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Le Service des Impôts des Particuliers (SIP)

Le Service des Impôts des Particuliers, ou SIP, est l’un des services de proximité du Centre des Impôts. Les SIP interviennent principalement dans la gestion du calcul et du paiement des impôts locaux et de l’impôt sur le revenu des particuliers. Ils proposent également un service d’accueil fiscal de proximité, au travers des nombreux centres répartis dans toute la France.

Qu’est-ce que le service des impôts des particuliers ?

Le service des impôts des particuliers fait office de guichet unique permettant aux contribuables personnes physiques de gérer leurs différentes démarches fiscales. Les SIP dépendent de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

À quoi sert le service des impôts des particuliers ?

Le service des impôts des particuliers est l’interlocuteur de ces derniers en ce qui concerne la gestion de leur fiscalité et de leur impôt sur le revenu et impôts locaux, entre autres.

Quelles sont les prestations du SIP ?

Le Service des impôts des particuliers gère les déclarations de revenus, et toute la procédure fiscale relative aux impôts des particuliers. Les centres répartis localement proposent également un service d’accueil fiscal de proximité, permettant à toute personne de s’y rendre pour effectuer diverses démarches.

Calcul, paiement et recouvrement des impôts des particuliers

Les SIP se chargent de calculer et d’encaisser les paiements des impôts des résidents fiscaux en France. Ils gèrent également les déclarations, les éventuelles exonérations ou réclamations, ainsi que les demandes de délais émises par ces contribuables.

Voici les impôts gérés par le service des impôts des particuliers :

L’impôt sur le revenu (IR) ;
Les impôts locaux : qui regroupent la taxe foncière sur les propriétés et la taxe d’habitation ; la contribution à l’audiovisuel public ; la taxe sur les logements vacants (pour les propriétaires d’un bien immobilier inoccupé) ; la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères.
Les cotisations sociales ;
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;

En cas de non-paiement, les services des impôts des particuliers se chargent alors d’entamer une procédure de recouvrement des impayés.

L’accueil fiscal de proximité

Par ailleurs, les particuliers peuvent bénéficier d’un service appelé « accueil fiscal de proximité ». En effet, les services des impôts des particuliers sont répartis dans toute la France. Par conséquent, tout individu dépendant de cet organisme peut y gérer diverses démarches fiscales, en se rendant directement sur place. Le particulier pourra ainsi :

Réaliser le paiement de ses impôts.
Obtenir des réponses aux questions relatives à l’envoi et au traitement de ses déclarations papier, ou concernant une procédure de recouvrement éventuelle, etc.
Effectuer une réclamation.
Obtenir les formulaires suivants : déclaration de changement d’adresse, demande de délais de paiement, déclaration de revenus, entre autres.
Déposer tous ses dossiers fiscaux.

Le conciliateur fiscal

Le conciliateur fiscal intervient lorsque le particulier fait face à un désaccord ou une insatisfaction concernant la gestion de ses impôts. Par exemple, si le particulier souhaite effectuer une réclamation suite à un prélèvement injustifié, il devra, dans un premier temps, effectuer une demande de réclamation auprès de son centre des finances publiques. S’il n’est pas satisfait du suivi ou de l’issue de sa réclamation, il pourra alors choisir de faire appel au conciliateur fiscal. Ce dernier a le pouvoir de revenir sur la décision du service des impôts.

Comment payer ses impôts en tant que particulier ?

Les particuliers peuvent payer la majorité de leurs impôts directement en ligne, ou bien par prélèvement automatique pour certains impôts.

Payer ses impôts en ligne

Il est possible de procéder au paiement en ligne pour les impôts suivants :

L’impôt sur le revenu,
La taxe d’habitation,
La redevance audiovisuelle,
La taxe foncière,
La taxe d’habitation sur les logements vacants, entre autres.

Pour ce faire, il suffit de créer un espace en ligne, en indiquant son numéro fiscal de référence. Vous pourrez alors effectuer le paiement en ligne directement depuis ce compte. Cet espace personnel regroupe également l’historique des paiements réalisés, les déclarations de revenus et les avis d’imposition.

Payer ses impôts par prélèvement automatique

Voici les impôts pouvant être réglés par prélèvement automatique :

la taxe d'habitation,
la contribution à l'audiovisuel public,
la taxe foncière.

Concernant le prélèvement automatique, il est possible de choisir entre un prélèvement à l’échéance et un prélèvement mensuel. Le prélèvement automatique peut également être mis en place à partir du compte personnel du contribuable, directement en ligne.

Autres modes de paiement

Le contribuable peut aussi choisir de payer ses impôts par chèque, virement bancaire, espèces, ou TIP (titre interbancaire de paiement).

Avis d'impôt

Votre avis d'impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés. Vous devez le fournir notamment à la demande d'une administration, d'une banque ou d'un particulier (propriétaire d'un logement mis en location, par exemple). Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d'impôt (ou avis de situation). Il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.

Si des organismes vous demandent votre dernier avis d'impôt, vous devez fournir celui de 2024 basé sur vos revenus de 2023, jusqu'à la réception de votre avis d'impôt 2025 sur les revenus 2024.

À savoir : L’organisme ou le particulier auquel vous fournissez une copie de votre avis peut vérifier qu'il est conforme en utilisant le service de vérification en ligne des avis disponible sur le site des impôts.

Votre avis d'impôt sur les revenus comporte notamment les informations suivantes :

Revenus déclarés
Nombre de parts de quotient familial
Revenu fiscal de référence
Date de mise en recouvrement et date limite de paiement
Montant de l'impôt

Votre avis d'impôt indique aussi vos taux d'imposition suivants :

Taux moyen
Taux marginal

Votre taux marginal d'imposition est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus.

À savoir : Votre taux moyen est différent de votre taux de prélèvement à la source.

Les centres des impôts fonciers

Les centres des impôts fonciers sont compétents pour le calcul de la valeur locative des biens immobiliers, qui sert de base au calcul des impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation...). Dans certaines villes, ces missions sont désormais assurées par les services des impôts des particuliers.

Bon à savoir : Les services de la publicité foncière tiennent à jour le fichier immobilier (propriétés bâties et non bâties), garantissant ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières.

Informations utiles

Vous ne parvenez pas à joindre votre centre des impôts ou votre trésorerie par téléphone ? Vous pouvez appeler IMPÔTS SERVICE au 0809 401 401 (en semaine de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h). Un agent répond en direct à toutes vos questions fiscales. Vous pouvez aussi appeler votre CENTRE PRÉLÈVEMENT SERVICE, en semaine de 8 h 30 à 19 h, pour toutes vos questions relatives au paiement des impôts par prélèvement à l'échéance ou mensuel.

Comment trouver son centre des services des impôts des particuliers ?

On compte près de 652 centres de SIP sur tout le territoire. Ils sont répartis dans les grandes villes de chaque département. Pour connaître le centre le plus proche de chez vous, vous pouvez consulter la liste sur notre site, qui répertorie tous les centres d’accueil des Services des impôts des particuliers.

Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Depuis janvier 2022, une nouvelle mesure a été mise en place pour faciliter la vie des particuliers employant un salarié à domicile en France. Auparavant, vous étiez contraints d'avancer les sommes qui vous étaient ultérieurement remboursées sous forme de crédit d'impôt, puis d'attendre l'année suivante pour obtenir le remboursement. Avec la mise en place de l’avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel. Les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile.

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