Coût de Création d'une SARL en France : Guide Complet

Vous vous demandez comment créer une SARL ? Quel prix devez-vous prévoir ? Il n’est pas toujours évident d’anticiper avec justesse le total du coût de création d’une SARL. Il est important de comprendre les coûts de création d’une entreprise en SARL afin de pouvoir planifier le budget adéquat et de prendre des décisions éclairées.

Coût de création d'une SARL

Les Étapes Clés et Leurs Coûts

Pour créer une SARL, cela requiert différentes étapes à respecter. Ces étapes ont un coût qui dépende de plusieurs facteurs :

  • La rédaction des statuts
  • La constitution du capital social
  • Les frais d'annonce légale
  • Les frais d'immatriculation
  • Les frais liés au commencement de l'activité de la société
  • Les frais de fonctionnement de la société

On y a retrouvé également le choix de votre accompagnateur professionnel. Même si vous pouvez créer votre société seule, il existe de nombreux partenaires pour vous accompagner dans la création de votre société comme les cabinets de comptabilité, les experts-comptables, les avocats... Ils peuvent vous offrir de précieux conseils afin de vous faire prendre les meilleures décisions possibles.

Le choix de votre accompagnateur peut participer à la variation du prix de la création de la société en fonction notamment des honoraires proposés.

1. Rédaction des Statuts

Toute création de société implique de rédiger des statuts. Ce document juridique doit être établi avec soin et précision, car il a vocation à régir l’ensemble du fonctionnement de la SARL et à préciser les caractéristiques de la SARL. Ce document est l'acte constitutif de la société. Il va encadrer la naissance de la société et régir toutes les règles de vie d'une société. Cet acte est obligatoire.

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Par ailleurs, sans compétence juridique, il est relativement complexe de rédiger des statuts sociaux, même si cette possibilité est ouverte à tout entrepreneur. Les rédiger par soi-même peut être un moyen de réduire les frais de création de votre SARL. Bon à savoir : il est possible en pratique de procéder à la rédaction de ses statuts soi-même. Pour ce faire, aidez-vous de notre modèle de statuts de SARL personnalisable.

Mais en pratique, il n’est pas recommandé de les rédiger soi-même. En revanche, d’autres associés préfèrent déléguer la rédaction de leurs statuts, il est possible de se tourner vers différents prestataires. Dans ce cas-là, des coûts de création de votre SARL supplémentaires sont à prendre en charge.

Voici les différentes options et leurs coûts associés :

  • Rédaction autonome: Cette option est généralement gratuite grâce à des modèles, mais elle exige une connaissance approfondie du droit des sociétés.
  • Avocats ou expert-comptable: traditionnellement, les entrepreneurs font rédiger leurs statuts par un professionnel du droit, et ce, pour un coût généralement compris entre 1.000 € et 2.000 €.
  • Plateforme juridique en ligne: désormais, de nouveaux acteurs, comme les plateformes numériques, se développent et proposent la rédaction des statuts et d’autres formalités administratives de manière totalement dématérialisée, et ce, à des tarifs plus abordables.

2. Constitution du Capital Social

Le capital social d'une société correspond aux apports effectués par les associés ou les actionnaires. Cet apport donne le droit à des droits sociaux. Ils permettent notamment aux apporteurs, de détenir des parts sociales de la société en proportion du montant de l'apport.

Ces apports peuvent être :

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  • des apports en numéraire, qui correspondent à une somme d'argent
  • des apports en nature, qui sont des biens ou du matériel

Il existe une troisième forme d'apport qui est l'apport en industrie/de savoir-faire mais il ne donne pas lieu à des droits sociaux.

En cas d'apport en nature, les dirigeants seront dans l'obligation de faire estimer la valeur de cet apport. Cela nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports.

La désignation d'un commissaire est obligatoire sauf si la valeur des apports est inférieure à 30 000€ ou si la valeur de l'apport n'excède pas la moitié du montant du capital. On estime ce coût en moyenne entre 500€ et 3 000€ d'honoraires en fonction du temps passé à l'estimation du bien.

Concernant la SARL, aucun montant minimal de capital social n'est exigé. Vous pouvez donc créer une SARL avec un capital de 1€ symbolique. Toutefois, investir un montant supérieur permet de rassurer les clients, partenaires et investisseurs potentiels sur la viabilité de l’activité.

La libération des apports peut être faite partiellement selon les conditions suivantes : au moment de la création de la société, au moins 1/5ème du capital social doit être libéré, et le capital social doit être entièrement libéré dans les 5 ans qui suivent la création.

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Il existe plusieurs façons de déposer son capital social, vous pouvez le faire auprès de plusieurs types de dépositaires comme une banque ou un notaire par exemple. Le prix de cette formalité dépend du prestataire et peut varier en fonction de la complexité du dossier.

3. Frais d'Annonce Légale

Une annonce légale est une obligation juridique permettant de faire circuler des informations rendues publiques sur la société. Cela s'inscrit dans une obligation de publicité avec une volonté du législateur d'être de plus en plus transparent au regard des agissements et des choix des entreprises. Cela commence avec avis de création qui va informer de la constitution de la société.

À chaque changement que la société peut rencontrer au cours de son existence (changement statuaire, de siège social, de dirigeant...), une annonce légale devra être rédigée. Cette annonce sera ensuite publiée dans un journal d'annonce légale (JAL). Ces frais peuvent varier (selon les départements) en fonction du lieu de l'adresse du siège social mais s'élèvent en général à 144€HT.

Il s’agit de publier un avis de constitution de votre SARL dans un journal d’annonces légales (JAL). L’objectif est d’informer les tiers de la création de votre entreprise.

4. Frais d'Immatriculation

Si vous souhaitez créer votre SARL, il sera nécessaire d'immatriculer votre société afin que celle-ci acquière la personnalité morale. Le coût d'immatriculation d'une SARL au registre du commerce et des sociétés est de 37.45€.

Pour effectuer cette démarche, il faut transmettre les justificatifs suivants :

  • un justificatif de domicile
  • l'avis de création publiée dans un journal d'annonce légale
  • une déclaration sur l'honneur de non-condamnation
  • une copie de votre pièce d'identité
  • un exemplaire des statuts de votre SARL
  • un exemplaire d'une attestation de délivrance de l'information à votre conjoint, si vous êtes marié
  • l'attestation d'inscription au registre des bénéficiaires effectifs

Vous devez ensuite anticiper le montant du capital social de votre future entreprise (au minimum 1€), ainsi que les frais de domiciliation. Si vous domiciliez votre SARL chez vous, vous n’aurez pas de coût associé.

5. Inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)

Depuis 2016, il est désormais obligatoire pour toutes personnes physiques détenant plus de 25% du capital social d'une société, de s'inscrire au registre des bénéficiaires effectifs. Cette déclaration renseigne :

  • la dénomination sociale de la société
  • sa forme juridique
  • l'adresse du siège social
  • le numéro d'identification, le RCS et la ville du RCS où la société est immatriculée

Cette attestation peut être obtenue pour un coût de 23,62€TTC lors de la demande d'immatriculation.

Frais de Lancement de l'Activité

Tous les coûts relatifs à la création de la société ont été évoqués. Il ne reste plus qu'à attendre la réception de votre Kbis. Mais une fois votre SARL créée, il faut lancer votre activité et cela nécessite des coûts.

Voici quelques exemples des coûts que l'on peut rencontrer régulièrement lors du lancement de l'activité d'une SARL :

  • L'ouverture d'un compte bancaire: dans le cadre de la création d'une société, il est obligatoire de disposer d'un compte bancaire professionnel afin de distinguer les opérations bancaires propres à la société des opérations bancaires personnelles. L'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnel permet également de procéder au dépôt de capital. Pour rappel le capital social minimum d'une SARL est de 1€.
  • Assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP): qui a pour objectif de protéger les entrepreneurs et de prendre en charge les éventuels dommages qu'ils pourraient causer dans le cadre de son activité professionnelle.
  • Dépôt de marque: si vous avez créé une marque relative à votre activité alors il est important de déposer votre marque. Cela permet d'obtenir un titre de propriété exclusif sur celle-ci et cela permet à vos concurrents de ne pas pouvoir en bénéficier. Il faut compter 190€ de frais de dépôt pour une déclaration en ligne.
  • Loyer et charges locatives: le commencement de votre activité peut vous amener à louer un local commercial pour exercer votre activité. Si l'adresse de votre siège social correspond à votre adresse postale personnelle, l'entreprise a la possibilité de verser un loyer au dirigeant à l’issue d'une convention de mise à disposition entre le dirigeant de la société et la société. Il également possible de faire appel à une société de domiciliation afin de pouvoir bénéficier d'une adresse pour le siège de votre société.
  • Honoraires comptables: afin d'assurer le suivi comptable de votre société, de procéder à l'établissement des différentes déclarations (TVA, impôts sur les sociétés, liasse fiscale...)
  • Abonnement téléphonique et internet: il est également probable pour la société de bénéficier d'une ligne téléphonique et internet professionnel

Ces différentes étapes permettront de commencer votre activité professionnelle en toute sérénité.

Les différences entre SAS et SARL

Frais de Fonctionnement de la Société

Au-delà des coûts de création de la SARL, de nombreux coûts de fonctionnement de la SARL sont à prévoir tout au long de la vie de la société :

  • La TVA à payer: Le calcul de ce montant s'effectue en faisait TVA collectée - TVA déductible. Cela correspond à la TVA sur vos ventes - la TVA sur vos achats. Vous pourrez donc être amené à payer un montant de TVA soit mensuellement (en cas de régime normal), soit trimestriellement ou annuellement (en cas de régime simplifié)
  • L'impôt sur les sociétés: Si votre SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés et que la société dégage un bénéfice à la clôture de votre exercice comptable, alors vous êtes redevable d'un impôt sur les sociétés.
  • Le paiement des salaires et des cotisations sociales: Si vous souhaitez vous rémunérer sur votre société, vous serez amener à vous verser un salaire net. En tant que gérant d'une SARL, vous serez soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS), on estime le paiement des cotisations sociales à environ 45% du salaire net. Ces cotisations sociales sont appelées directement par l'URSSAF.

Tableau Récapitulatif des Coûts de Création d'une SARL

Frais Coût de la prestation
Conseil et rédaction des statuts Entre 0€ et 2 500€ TTC
Dépôt du capital social 1€ de capital social minimum
Frais d'annonce légale 144€ HT
Inscription au registre des bénéficiaires effectifs 23,62€ TTC
Frais d'immatriculation 37,45€ TTC
Création SARL

Les coûts de création présentés dans le tableau ci-dessus sont incompressibles. Il est important de prévoir d'autres dépenses, pouvant être engagées lors du processus de création de votre SARL.

Comment Réduire les Coûts de Création ?

Les frais de création d’une entreprise sous la forme SARL peuvent être réduits si vous décidez de tout faire par vous-même. Aux premiers abords, réaliser les démarches de création vous-même, sans faire appel à un professionnel, peut vous permettre de faire des économies, notamment sur la rédaction des statuts.

Si vous créez votre propre SARL, vous devez gérer toutes les formalités légales, ce qui vous permet d'économiser sur les frais d'accompagnement mais augmente votre charge de travail.

Voici quelques pistes pour minimiser les coûts :

  • Rédiger vous-même les statuts en utilisant des modèles fiables.
  • Comparer les tarifs des journaux d'annonces légales.
  • Choisir une domiciliation économique (par exemple, à votre domicile).

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