Calcul des indemnités journalières, mutuelle obligatoire et prise en compte de la date de naissance

Le calcul des indemnités journalières (IJ), leur cumul éventuel avec un maintien de salaire par l’employeur ou une garantie de prévoyance, ainsi que l’impact de la date de naissance de l’enfant sur les droits parentaux (congés maternité, paternité, congé supplémentaire de naissance) soulèvent de nombreuses questions pratiques. Cette fiche rassemble, à partir des éléments fournis, les règles essentielles pour comprendre les montants, les plafonds, les délais et les démarches à accomplir.

Qu’est‑ce que l’indemnité journalière (IJ) et quand est‑elle versée ?

L’indemnité journalière (IJ) en cas d'arrêt maladie désigne une prestation financière versée à des travailleurs en arrêt de travail par les caisses d’Assurance maladie ou les caisses d’affiliation, et par l’employeur dans certains cas. Les indemnités journalières entrent en action suite à un arrêt maladie, une maternité, une maladie professionnelle ou un accident du travail. Ces sommes sont versées par la Sécurité sociale pour compenser votre baisse de salaire.

Pour percevoir vos indemnités journalières, vous devez faire parvenir votre arrêt de travail à votre employeur et à la Sécurité sociale. Votre médecin vous a remis le volet 3 de votre arrêt de travail à destination de votre employeur. Vous devez le lui faire parvenir dans les 48 heures.

Montant et base de calcul

• L’indemnité journalière qu’un assuré social perçoit à l’occasion d’un arrêt de travail correspond à 50 % de son salaire journalier brut.
• L’assiette servant de base à ce calcul est le total des trois derniers salaires bruts, divisé par 91,25 (nombre de jours moyen dans trois mois).
• Le salaire journalier est calculé en prenant le montant du salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie, divisé par 30,42, pour certains calculs (notamment AT‑MP).
• Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont déduites de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

Exemple chiffré : Un salarié perçoit un salaire brut mensuel de 2 400 €. Son salaire journalier brut est de 2 400 / 30,42 = 78,89 €. L’IJ (50 %) sera donc de 39,45 € brut par jour (approximatif, hors plafonds et déductions).

Plafonds et limites

• Le salaire utilisé pour le calcul des IJ est plafonné ; pour les salariés, il est notamment limité à 1,4 fois le Smic pour certains cas (valeur indicative fournie dans les textes cités).
• Les IJ ne peuvent pas dépasser une certaine limite journalière (exemples fournis : 41,95 € brut ou 52,28 € selon les règles et années de référence, et des montants différents pour maternité/AT‑MP).
• Les indemnités journalières sont soumises à des prélèvements sociaux : 0,5 % au titre de la CRDS et 6,2 % pour la CSG, et sont imposables sauf exceptions (ALD notamment).

Délai de carence et durée

• Un délai de carence de 3 jours est appliqué pour la plupart des arrêts maladie (l’indemnisation débute le 4e jour). Certaines exceptions existent (accident du travail, maladie professionnelle, situations sanitaires particulières).
• Pour certains régimes ou situations, un délai de carence de 7 jours peut s’appliquer pour le versement du complément employeur.
• La durée maximale d’indemnisation varie : la CPAM peut verser jusqu’à 360 indemnités sur trois ans dans certaines conditions ; pour une ALD reconnue, les IJ peuvent être versées pendant trois ans sans limitation du nombre d’indemnités.

Indemnités complémentaires de l’employeur et rôle de la mutuelle/prévoyance

Le complément employeur, ou maintien de salaire, est prévu par l’article L1226-1 du Code du travail : tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence pour maladie ou accident constaté par certificat médical, d’une indemnité complémentaire versée par l’employeur. Le versement du complément employeur n’est pas automatique et dépend de la durée d’ancienneté et des dispositions conventionnelles.

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Le complément employeur est calculé après déduction des IJ versées par la Sécurité sociale. Par exemple, selon l’ancienneté, la convention minimale prévoit des paliers (ex. : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %). Certaines conventions collectives sont plus favorables (maintien à 100 %, suppression du délai de carence, durées plus longues).

La mutuelle santé ne peut pas venir en soutien direct aux indemnités journalières. Pour améliorer la protection en cas d’arrêt de travail il faut souscrire un contrat de prévoyance : un organisme assureur peut proposer des garanties en cas d’invalidité, d’incapacité de travail, perte totale et irréversible d’autonomie, maladie de longue durée ou blessure.

Quand le complément est‑il dû ?

• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le complément est dû dès le premier jour d’absence.
• En cas de maladie ordinaire, un délai de carence (par exemple 7 jours) s’applique avant le versement du complément employeur.
• Le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté pour bénéficier du complément légal. La convention collective peut imposer des conditions plus favorables.

Spécificités pour les travailleurs non salariés (TNS) et exploitants agricoles

Si vous êtes travailleur non salarié, il est possible de toucher des indemnités journalières, mais les conditions et les plafonds varient selon le régime obligatoire auquel vous êtes rattaché. Les indépendants doivent impérativement anticiper les plafonds d’indemnisation et compléter leur couverture avec un contrat de prévoyance adapté.

• Exemple pour exploitants agricoles : affiliation depuis au moins 1 an et être à jour de ses cotisations AMEXA pour percevoir des IJ.
• Pour les TNS, les droits et le mode de calcul peuvent dépendre du revenu professionnel déclaré les années précédentes ; la base de calcul augmente avec le revenu, dans la limite du plafond défini par la caisse concernée.

Congés parentaux et date de naissance : impact sur les droits et l’indemnisation

La date de naissance de l’enfant joue un rôle essentiel pour l’ouverture des droits aux congés maternité, paternité et au nouveau congé supplémentaire de naissance. Les règles récentes introduisent des modalités particulières à connaître.

Le congé supplémentaire de naissance : principe et calendrier

Créé pour favoriser la conciliation des temps de vie parentaux et professionnels, le congé supplémentaire de naissance permet aux assurés ayant au préalable bénéficié des congés de maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant et d’adoption de bénéficier d’une période de 1 ou 2 mois de congé indemnisé supplémentaire. Il est accessible à compter du 1er juillet 2026 et s’applique aux naissances ou adoptions intervenant à compter du 1er janvier 2026 (ou à des situations particulières où la date de naissance était prévue à compter de cette date).

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Ce congé, dont les modalités ont été précisées par des décrets publiés le 31 mai 2026, peut être fractionné en 2 périodes d’1 mois chacune à la demande de l’assuré. Il peut être pris simultanément par chaque parent ou en alternance, permettant d’ajouter jusqu’à 4 mois de garde parentale pour un couple, sous réserve d’éventuels allongements.

Conditions d’ouverture et qualité requise

Le congé supplémentaire de naissance bénéficie aux assurés répondant aux conditions d’ouverture de droit et d’affiliation à la date de début de congé et qui cessent leur activité pendant la durée du congé. Il est ouvert aux assurés ayant droit aux congés de maternité, paternité et accueil de l’enfant ou d’adoption qui ont au préalable épuisé ces droits.

Il existe une dérogation importante : la condition d'avoir épuisé son droit aux autres congés ne s'applique pas au salarié qui n'a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de remplir les conditions pour bénéficier pendant ce congé du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Exemple : un étudiant qui n’a pas pu bénéficier de son congé de paternité pourra plus tard demander un congé supplémentaire s’il remplit désormais les conditions d’ouverture de droit.

Délais pour débuter le congé et allongements

Le délai pour débuter le congé supplémentaire de naissance, ou la seconde fraction si le congé est fractionné, est de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou de l’arrivée de l’enfant au foyer pour les parents adoptants. Par dérogation, pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ou dont la date de naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026, le congé doit débuter avant le 1er avril 2027 (9 mois à compter du 1er juillet 2026).

Le délai de neuf mois peut être allongé si les congés de maternité, paternité ou d’accueil de l’enfant sont eux‑mêmes allongés (naissances multiples, report du prénatal, congé pathologique, hospitalisation de l’enfant, décès de la mère, dispositions conventionnelles, etc.). L’allongement est égal à la durée de l’allongement du congé initial. Exemple : en cas de grossesses multiples entraînant un allongement de 12 semaines du congé maternité postnatal, le délai de 9 mois pour débuter le congé supplémentaire est prorogé de 12 semaines.

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Démarches auprès de l’employeur

Si vous êtes salarié, vous devez informer votre employeur au moins un mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, en précisant la date de début, la durée et le cas échéant le fractionnement. Le délai de prévenance est réduit à 15 jours lorsque le congé débute immédiatement après le congé paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption afin de tenir compte des naissances prématurées ou des contraintes pratiques.

L’employeur ne peut pas refuser ou reporter le congé si vous remplissez les conditions requises. Le congé supplémentaire de naissance est un droit et, pendant sa durée, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement : l’employeur ne peut pas rompre le contrat sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance.

Prise en compte du congé pour les droits en entreprise et la retraite

• La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté ; le salarié conserve tous ses avantages acquis avant le congé.
• La période d'absence est intégralement prise en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation.
• Pour la retraite : un trimestre est validé dès lors que la durée du congé atteint au moins 58 jours.

Interaction entre indemnités journalières, maintien employeur et prévoyance

Après avoir calculé ses indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, il est fréquent que le salarié constate un écart entre son revenu habituel et la somme perçue. Dans ce cas, il peut bénéficier d’un complément versé par l’employeur, ou recourir à une garantie de prévoyance individuelle ou collective. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont déduites du montant du complément employeur.

Il est recommandé de vérifier les dispositions de votre convention collective, qui peut prévoir des règles plus favorables (maintien à 100 %, suppression du délai de carence, etc.). En cas de non‑versement du complément, il est conseillé d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée et, si nécessaire, de saisir le conseil de prud’hommes.

Points pratiques, vérification et contestation du calcul

• Pour vérifier le calcul de vos IJ, basez‑vous sur vos bulletins de salaire des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail. La CPAM utilise un pourcentage du salaire journalier de base, assorti de plafonds.
• Vous pouvez contester le calcul auprès de votre CPAM en fournissant justificatifs (bulletins de salaire, certificats médicaux, attestation de salaire délivrée par l’employeur).
• Les congés payés ne sont pas pris en compte dans le calcul des IJ.
• La CPAM établit votre salaire journalier de base sur la base de l’attestation de salaire de l’employeur ; pour les mensualisés, il s’agit des 3 derniers salaires mensuels bruts divisés par 91,25, dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel pour certains cas.

Tableau récapitulatif : bases, plafonds et délais (extraits et exemples)

Conseils pratiques

• Conservez tous vos bulletins de salaire et l’attestation de salaire fournie par votre employeur : ce sont les éléments de référence pour le calcul des IJ.
• Vérifiez les dispositions de votre convention collective : elles peuvent améliorer vos droits (maintien intégral, suppression de délai de carence, durées prolongées).
• Si vous êtes travailleur non salarié, anticipez la souscription d’un contrat de prévoyance : les plafonds et délais d’indemnisation peuvent être contraignants.
• Pour le congé supplémentaire de naissance, respectez les délais de prévenance auprès de l’employeur (1 mois ou 15 jours selon les cas) et informez‑vous sur les conditions d’ouverture de droit avant de déposer votre demande.

Si vous souhaitez estimer précisément le montant de vos indemnités journalières et du complément employeur, utilisez un simulateur en ligne en renseignant le salaire brut mensuel, l’ancienneté et la durée de l’arrêt. En cas de doute sur les calculs, adressez une réclamation à votre CPAM avec les justificatifs nécessaires.

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