TVA sur les Casques de Moto en France: Un Enjeu de Sécurité Routière
La question de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable aux casques de moto en France est un sujet de débat récurrent, notamment soulevé par la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC). La FFMC souhaite qu'un taux de TVA réduit à 5,5 % soit appliqué aux casques de moto. Cette revendication s'appuie sur l'idée qu'une baisse de la TVA rendrait les casques plus abordables, encourageant ainsi les motards, en particulier les jeunes, à acquérir un équipement de qualité et à le renouveler régulièrement.
Un casque de moto est un élément de sécurité essentiel.
Arguments en Faveur d'une TVA Réduite
L'instauration d'un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les casques de moto permettrait un meilleurs équipement et donc une sécurité routière accrue. Les prix d'un équipement de qualité sont en effet, à ce jour, et par leur montant, suffisamment dissuasifs pour inciter notamment les jeunes motards à ne pas se procurer un matériel performant ou à ne pas le remplacer après une chute ou en cas d'usure.
Un motard qui chute sans casque ou avec un casque usagé va coûter bien plus cher à la collectivité que la réduction de TVA proposée. De plus, certains députés affirment que l'État doit faire un geste, spécialement pour les jeunes qui n'ont pas beaucoup d'argent mais qu'on oblige à porter un casque. Ils doivent pouvoir en acheter et en changer facilement après une chute.
Obstacles et Position du Gouvernement
Le gouvernement a répondu, très officiellement, que les équipements de protection pour motards et scootéristes ne bénéficieront pas d'une TVA à taux réduit qui aurait permis d'en baisser le prix public. La mesure proposée n'est donc pas actuellement envisageable.
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En effet, seuls les biens et services inscrits à l'annexe H de la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne peuvent être soumis par les États membres au taux réduit de la taxe. Or, aucune des rubriques de cette liste n'autorise l'application du taux réduit aux matériels destinés à la sécurité des personnes, utilisés lors de leur transport, à l'exception des sièges d'enfants pour véhicules automobiles. En tout état de cause, cette mesure ne paraît pas de nature à améliorer la sécurité des personnes dès lors qu'il s'agit, pour ces derniers, d'accessoires dont l'usage, d'ores et déjà rendu obligatoire par la réglementation en vigueur, relève plus d'une responsabilisation des usagers que d'un soutien fiscal.
En outre, certains équipements étant déjà obligatoires (casques et gants), ce n'est pas la peine de réduire les taxes puisque les usagers n'ont pas d'autre choix que de s'y conformer.
Le Gouvernement est déterminé à améliorer la sécurité routière et à réduire le nombre de victimes d'accidents de la circulation ainsi qu'en témoignent les mesures décidées à l'issue du Comité interministériel de la sécurité routière en début d'année. Cela étant, une réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains équipements de sécurité des automobilistes ou des motocyclistes n'est pas le moyen le mieux adapté pour atteindre cet objectif.
D'une part, une telle mesure serait potentiellement sans effet sur le prix d'achat final supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques. D'autre part, même dans l'hypothèse où cette baisse serait partiellement répercutée, l'effet d'une baisse de prix des biens en cause sur les comportements d'achat n'est nullement avéré dès lors qu'il s'agit d'accessoires dont l'usage, pour certains d'entre eux, est d'ores et déjà rendu obligatoire par la réglementation en vigueur.
En définitive, une évolution des comportements relève davantage d'une responsabilisation et d'une meilleure information des usagers quant à l'utilisation de ces dispositifs que d'un soutien fiscal. Dans ces conditions, une telle mesure n'est pas envisagée.
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La Contrainte Européenne
La France ne peut pas décider unilatéralement de baisser le taux de TVA sur une catégorie donnée sans l'accord des autres États membres. La directive TVA de l'Union européenne est très claire sur ce sujet et la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet des taux réduits comprend à ce jour 18 catégories (denrées alimentaires, livres, distribution d'eau, etc).
Le ministre des transports a répondu qu'il fallait régler la question au niveau européen. La France pourra demander une harmonisation européenne, comme pour la limitation à 150 km/h sur autoroute qui a été rejetée à tort.
Alternatives et Perspectives
Malgré le rejet de la TVA réduite, d'autres pistes peuvent être explorées pour améliorer la sécurité des motards. Le Gouvernement est déterminé à améliorer la sécurité routière et à réduire le nombre de victimes d'accidents de la circulation.
Une évolution des comportements relève davantage d'une responsabilisation et d'une meilleure information des usagers quant à l'utilisation de ces dispositifs que d'un soutien fiscal.
La Sécurité routière lance sa campagne d'incitation au port d'un gilet airbag moto et que les principaux intéressés en regrettent souvent le prix un peu élevé.
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