TVA et Jeux de Cartes : Nouvelles Règles Fiscales en France
Dans un récent rescrit, l’administration fiscale s’est prononcée sur le bénéfice du taux réduit pour les jeux de sociétés composés d’un livret et de cartes imprimées et d’un plan (actualité BOFiP du 17 avril 2024).
La Question Soulevée
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a répondu à la question suivante :
Un jeu de société conçu suivant un scénario précis et original dont la finalité est de permettre aux joueurs de résoudre des enquêtes, commercialisé sous forme d’un coffret en carton illustré composé d’un livret détaillant les règles du jeu, de séries de cartes imprimées recto/verso, d’un grand plan illustré d’une ville et d’une loupe permettant de se repérer sur le plan, est-il éligible au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % applicable aux livres aux sens des dispositions du 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) ?
Pour rappel, l’article 278-0 bis du CGI en question, relatif au taux réduit de TVA des livres transpose le 6 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
Cette directive limite l’application du taux réduit de TVA à la fourniture de livres, y compris les brochures, dépliants et imprimés similaires, les albums, livres de dessins ou de coloriage pour enfants, les partitions imprimées ou en manuscrit, les cartes et les relevées hydrographiques.
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Dès lors, se pose la question de l’application de ce taux réduit à un jeu de société comprenant un livret, des cartes et un plan.
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La Réponse de l’Administration Fiscale
Dans son rescrit publié le 17 avril 2024, l’administration fiscale écarte l’application du taux de TVA à 5,5% pour de tels jeux de société.
Elle considère que pour être qualifié de livre, l’ouvrage doit comporter une partie rédactionnelle suffisante permettant de conférer à l’ensemble le caractère d’une œuvre intellectuelle.
Les ouvrages comportant un apport éditorial avéré même sans contenu rédactionnel au sens strict peuvent également bénéficier du taux à 5,5%.
En revanche, un apport éditorial accessoire ne peut être qualifié de livre et ne peut donc prétendre dans cette situation au taux réduit de TVA.
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L’administration fiscale estime en conséquence qu’un produit qui se présente avant tout comme un jeu, dont l’apport éditorial, au demeurant accessoire, n’est pas assez significatif pour constituer une œuvre de l’esprit au sens de la définition fiscale du livre.
Le taux réduit de TVA de 5,5 % prévu pour les livres ne peut donc être appliqué à ces produits, tels que les coffrets évoqués dans la question, qui relèvent de la catégorie des jeux de société.
Ils sont donc soumis à la TVA au taux normal (20%).
Taux de TVA applicables dans différents domaines en France
Voici un aperçu des taux de TVA applicables à divers secteurs en France, y compris des spécificités régionales :
| Secteur | France Métropolitaine | Corse | Martinique, Guadeloupe, La Réunion |
|---|---|---|---|
| Industries techniques du cinéma | 20% | 20% | 8,5% |
| Places de cinéma (séances non-commerciales) | 5,5% | 2,1% | 2,1% |
| Places de cinéma (autres) | 10% | 2,1% | 2,1% |
| Œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence | 20% | 20% | 8,5% |
| Spectacles vivants | 5,5% (2,1% pour les 140 premières représentations) | 2,1% (0,9% après la 140e représentation) | 2,1% (1,05% après la 140e représentation) |
| Spectacles pornographiques ou d'incitation à la violence | 20% | 20% | 8,5% |
| Droits d'entrée : Musées et monuments historiques (publics/associatifs) | Exonérés | Exonérés | Exonérés |
| Droits d'entrée : Parcs zoologiques | 5,5% | 2,1% | 2,1% |
| Droits d'entrée : Expositions, sites culturels, ludiques, éducatifs ou professionnels | 10% | 2,1% | 2,1% |
| Droits d'entrée : Appareils automatiques (jeux vidéos, billard, baby-foot...) | 20% | 20% | 8,5% |
| Droits d'accès : Installations sportives | 20% | 20% | 8,5% |
| Entrées : Visite de stades ou rencontres sportives | 5,5% | 2,1% | 2,1% |
| Enseignement et pratique de l'équitation | 5,5% | 2,1% | 2,1% |
| Droits d'entrée : Sports "cérébraux" (jeux de société, poker, dames, échecs...) | 10% | Non mentionné | Non mentionné |
| Vente de jeux de société | 20% | Non mentionné | Non mentionné |
L’administration fiscale précise que le livre se définit comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion la pensée et de la culture.
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L’application du taux réduit de TVA est également étendue aux ouvrages comportant un apport éditorial avéré.
Le Conseil d’État définit traditionnellement le livre comme un ouvrage qui constitue un ensemble imprimé homogène comportant un apport intellectuel.
Par suite, le Conseil d’État considère que, tant pour ce qui concerne la loi fiscale que son interprétation administrative, la fonction principale d’un ouvrage le détermine en tant que livre ou en tant que produit d’une autre nature, y compris lorsqu’il comporte un apport éditorial avéré (CE 3e et 8e s.-sect.
Le taux réduit de TVA de 5,5 % prévu pour les livres n’a pas vocation à être appliqué à des produits, tels que les coffrets en question, qui relèvent de la catégorie des jeux de société.
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