Comprendre la TVA : Définition, Régimes et Obligations en France
En tant qu’entrepreneur, vous devez notamment gérer les obligations administratives de votre entreprise au quotidien. D’un point de vue administratif, cela implique d’accomplir de nombreuses tâches : facturation, comptabilité, fiscalité, obligations juridiques… Parmi les préoccupations fiscales, nous retrouvons la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Qu’est-ce que la TVA ? Quels sont les différents taux de TVA, son calcul et son importance pour les entreprises et l'État ? La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s'applique sur le prix de vente hors taxes des biens et services. Cette taxe est calculée en fonction de la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. La TVA est un impôt collecté par chaque entreprise et versé à l'État, tout en tenant compte de la TVA précédemment payée lors des achats de matières premières ou de produits.
La TVA est un impôt direct sur la consommation, c’est-à-dire qu’il n’est pas collecté directement par l’État, mais par le vendeur (l’entreprise) qui le collecte et le reverse à l’État. La TVA est un impôt indirect qui est supporté par les consommateurs, mais collecté et versé aux finances publiques par les entreprises. Ce mécanisme permet à l'État de récolter des fonds tout au long de la chaîne de production et de distribution, plutôt qu'au moment de la vente finale du produit ou du service. Cette caractéristique confère à la TVA un avantage certain, car elle est économiquement neutre et ne crée pas de distorsion de concurrence.
Le mécanisme de la TVA repose sur le principe de déduction de la TVA payée. La TVA déductible équivaut à la taxe versée par les entreprises lors de l'achat de biens ou de matières premières nécessaires à leur production. Les entreprises ne versent ensuite à l'État que la différence entre la TVA collectée sur leurs ventes de biens et services et la TVA déductible issue de leurs achats.
Prenons un exemple simple pour illustrer ce concept : une entreprise fabrique des meubles. Elle achète du bois et d'autres matériaux pour 100 euros, en payant 20 euros de TVA. Elle transforme ensuite ces matériaux en meubles et les vend pour 200 euros, en collectant 40 euros de TVA.
Lire aussi: Analyse : Canadiens et Montréal
Les Régimes de TVA
Tout d’abord, vos obligations en matière de déclaration et de paiement dépendent du régime de TVA de votre entreprise. À la création de votre entreprise, il est nécessaire de sélectionner le régime de TVA de son entreprise. La déclaration de création d’entreprise, sur laquelle le choix doit être effectué, propose plusieurs solutions à l’entrepreneur.
1. La Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif permettant aux entreprises de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes, à condition de respecter certains seuils de chiffre d’affaires. Ce régime, souvent plébiscité par les petites structures, a des modifications importantes à partir du 1er janvier 2025, conformément à la directive européenne UE/2020/285.
La franchise en base de TVA s’adresse aux artisans, commerçants et professions libérales, à l’exception des agriculteurs, soumis à un régime spécifique. Elle dispense de la déclaration et du paiement de la TVA, mais en contrepartie, aucune déduction de la TVA sur les achats n’est possible. Les seuils applicables sont souvent confondus avec ceux du régime fiscal des micro-entreprises.
En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos dépenses. Ce régime est accessible jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires annuel (voir ici).
Champ d'application
Lire aussi: Guide TVA canoë-kayak
A compter du 1er janvier 2025, le régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas :
- 85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (les prestations d'hébergement à retenir sont celles qui ne sont pas exonérées de la TVA en application du 4° de l'article 261 D du CGI. Il s'agit notamment des prestations fournies dans les hôtels et les résidences de tourisme classés ou dans les villages de vacances classés ainsi que celles fournies dans les établissements où l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, des prestations para-hôtelières définies au 4° de l'article 261 D du CGI) ;
- 37 500 € pour les prestations de service.
Pour les entreprises nouvelles, il y a lieu de proratiser sur la période d’exploitation le chiffre d’affaires de l’année de création. Par ailleurs, la franchise est de droit la première année d'activité dès lors que le chiffre d'affaires n’excède pas 93 500 € ou 41 250 €. Ces montants correspondent aux limites majorées de la franchise en base.
En cours d'activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de service (les assujettis deviennent redevables de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires ont été dépassés).
A compter du 1er juin 2025, le seuil d'application du régime de la franchise en base devait être porté à 25 000 €, pour les opérations de ventes de marchandises et les prestations de services. Ce dispositif fait l'objet d'une suspension jusqu'au 31 décembre 2025. En conséquence, les seuils indiqués ci-dessus continuent à s'appliquer jusqu'à cette date.
Attention, ils sont désormais décorrélés de ceux du régime des micro-entreprises. Ainsi, une entreprise peut relever du régime micro-entreprises en matière de BIC et être au régime simplifié d’imposition en matière de TVA.
Lire aussi: Défis de l'intégration européenne de l'Ukraine
Certaines professions bénéficient de seuils spécifiques : les avocats, auteurs d’œuvres de l'esprit et artistes-interprètes.
Par ailleurs, des activités sont exclues du bénéfice de la franchise en base de TVA :
- les opérations relevant du régime simplifié de l'agriculture ;
- les opérations immobilières soumises à la TVA ;
- les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;
- les opérations soumises à la TVA sur option.
Les sociétés soumises à l'IS ne sont pas exclues de ce régime. Aussi, tant que le chiffre d'affaires réalisé est inférieur aux seuils, la société peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Pour en savoir plus, consultez la "Documentation utile" de cette page.
Obligations déclaratives
Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir.
Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée.
Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »
Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent l'indiquer au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Pour en savoir plus, consultez la "Documentation utile" de cette page.
Franchise en base de TVA
2. Le Régime Simplifié de TVA
Le régime simplifié de TVA : contrairement à la franchise en base, ce régime vous rend assujetti à la TVA. Vous devez donc déclarer et payer la TVA sur vos ventes. En contrepartie, vous pouvez récupérer la TVA sur vos dépenses. La déclaration et le paiement de la TVA s’effectuent annuellement. Deux acomptes provisionnels doivent être payés en cours d’année. Ce régime est également limité à un seuil de chiffre d’affaires (voir ici).
Champ d'application
Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés :
- qui ne sont pas concernées par la franchise en base (cas d'exclusions de l'article 293 C du CGI) ;
- qui à compter du 1er janvier 2025, réalisent un chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et entre 37 500 € et 247 000 € pour les prestations de service.
- dont la TVA due est inférieure à 15 000 € ;
- qui ont opté pour ce régime d'imposition lors de leur création ou ultérieurement auprès de leur service des impôts des entreprises (avec pour date d'effet le 1er jour du mois de l'option).
Certaines opérations sont exclues du régime simplifié d'imposition uniquement à la TVA ; il s'agit notamment :
- des importations ou certaines opérations immobilières soumises à la TVA réalisées par des entreprises ou sociétés ;
- des travaux de construction réalisés par des entreprises ou sociétés nouvelles, ou celles qui ont repris une activité pré-existante, dans le secteur du bâtiment. L'exclusion relative aux travaux de construction porte uniquement sur l’exercice de création (ou de la reprise) et l'année suivante.
Obligations déclaratives
Les entreprises doivent télédéclarer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos (formulaire n° 3517-S).
Acomptes provisionnels
Dès l'année de création, l'entreprise ou la société doit télétransmettre les formulaires d'acomptes provisionnels.
Les dates de dépôt ne varient pas en fonction des exercices comptables (année civile ou exercice décalé). Elles sont fixées en juillet et décembre de chaque année.
Les dates de paiement des acomptes de TVA sont disponibles dans la rubrique « Documentation en ligne » de cette page.
Elles sont aussi consultables dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr via le service « Déclarer la TVA ».
L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.
Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent. Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :
- l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
- l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
Des exemples vous sont proposés à partir de la rubrique "Documentation utile" de cette page.
Déclaration de régularisation annuelle de TVA
Une fois l'exercice clos, l'entreprise ou la société imposée au régime simplifié d'imposition doit télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle de TVA et éventuellement télépayer un solde de TVA.
Dates limites de transmission de la déclaration CA 12 :
- si l'exercice correspond à l'année civile (clôture au 31 décembre N), la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise au plus tard le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 (formulaire n° 3517-S modèle CA12) ;
- si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise dans les trois mois de la clôture de l'exercice (formulaire n° 3517-S modèle CA12-E).
3. Le Régime Réel Normal de TVA
Le régime réel normal de TVA : ce régime vous rend également assujetti à la TVA. Toutefois, la déclaration et le paiement de la TVA doivent s’effectuer mensuellement. Lorsque la taxe exigible est inférieure à 4 000 € par an, l’entreprise peut effectuer une déclaration trimestrielle (régime du mini-réel).
Champ d'application
Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui :
- ont un chiffre d'affaires supérieur à 818 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et 247 000 € HT pour les prestations de service ;
- sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI) ;
- ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.
Les entreprises ou sociétés qui relèvent du RN doivent commencer à reverser la TVA dès le début de leur activité, c'est-à-dire sur la déclaration (formulaire n° 3310 CA3) à télétransmettre dès le mois qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires.
Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, les entreprises peuvent opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.
Obligations déclaratives
Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné.
Les dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA vous sont proposées à partir de la rubrique « Documentation utile » de cette page. Elles sont aussi consultables dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».
balises: #Tva