TVA Réduite à 5,5% : Conditions d'Application

Normalement, une acquisition est soumise au taux normal de TVA, c’est-à-dire à 20 %. Toutefois, si vous remplissez les conditions d'éligibilité, vous pouvez bénéficier de la TVA réduite à 5,5 %. La TVA à prix réduit vise à faciliter l’accession à la propriété des ménages modestes et à renforcer l’attractivité des quartiers prioritaires de la ville. Vous pouvez en effet y acquérir un logement à un prix de vente inférieur à celui du marché, à qualité pourtant égale.

Exemple Chiffré de l'Économie Réalisée

Prenons un exemple chiffré pour bien appréhender combien le taux réduit peut vous faire économiser sur votre achat. Vous envisagez d’acheter un logement neuf à un prix de 220 000 euros.

• Calcul de la TVA avec un taux normal de 20 %
  • 220 000 € × 20 % = 44 000 €
  • Prix TTC avec TVA à 20 % : 220 000 € + 44 000 € = 264 000 €
• Calcul de la TVA avec un taux réduit de 5,5 %
  • 220 000 € × 5,5 % = 12 100 €
  • Prix TTC avec TVA à 5,5 % : 220 000 € + 12 100 € = 232 100 €
• Économie réalisée sur la TVA
  • 264 000 € - 232 100 € = 31 900 €

À savoir : le taux réduit de TVA s’applique également aux travaux de rénovation de la performance énergétique, si le bien est à usage d’habitation et achevé depuis plus de 2 ans.

Conditions pour la TVA à 5,5% sur un Achat Neuf

La TVA à 5,5 % pour un achat immobilier neuf est soumise à différentes conditions tenant à la zone géographique, aux ressources et à l’usage du bien.

Condition de Localisation du Bien

Vous devez acquérir ou faire construire un bien situé :

Lire aussi: Modalités TVA réduite

• Dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Il en existe 480, classés en catégorie “d'intérêt national” ou “d’intérêt régional". Les QVP se caractérisent notamment par un fort écart de développement avec d’autres quartiers de la ville ;
• À 300 mètres de la limite d’un QPV ;
• Dans un ensemble immobilier situé intégralement à moins de 500 mètres de la limite d’un QPV et partiellement à moins de 300 mètres de cette limite ;
• En zone ANRU.

Condition Tenant au Bien Immobilier

Vous devez vous lancer dans l’accession d’un bien :

• Nouvellement construit, VEFA incluse ;
• Ancien que vous remettez à neuf, avec des travaux portant sur les fondations ou au moins ⅔ des 6 éléments du second œuvre.

Par ailleurs, pour bénéficier de la TVA réduite, le logement doit constituer votre résidence principale, et ce, pendant 10 ans. La TVA à taux réduit ne s’applique donc pas aux résidences secondaires ni aux biens locatifs. Vous devrez certifier cet usage dans l’acte de vente.

À savoir : l’administration fiscale considère que vous occupez un logement à titre de résidence principale si vous y résidez au moins 8 mois par an.

Les Conditions de Ressources de l’Acquéreur

Pour obtenir la TVA à taux réduit sur un achat neuf, vous devez respecter un plafond de ressources, qui correspond à ceux du prêt locatif social majoré de 11 %. Son montant varie en fonction du lieu de situation du bien et du nombre d’occupants dans le logement.

Il vous faut vous reporter à votre revenu fiscal de référence en N-2, soit en 2023 pour un achat en 2025. Vous le trouverez sur votre avis d’imposition de 2024 sur les revenus de 2023.

Lire aussi: Éligibilité TVA réduite

Plafonds de Ressources pour 2025

Voici les plafonds pour 2025 :

Que se Passe-t-il en Cas de Revente Avant 10 Ans ?

Si vous choisissez de revendre votre bien avant 10 ans, vous devrez payer un complément d’impôt égal à la différence de TVA, soit 14,5 %. Cette différence sera déduite d’un dixième par année de détention à compter de la première année.

Exemple

Vous achetez un bien à 200 000 €, avec une TVA à taux réduit de 5,5 %. Vous le revendez au bout de 4 ans.

• TVA à taux réduit : 200 000 € x 5,5 % = 11 000 €
• TVA à taux normal : 200 000 € x 20 % = 40 000 €
• Différence de TVA : 40 000 € - 11 000 € = 29 000 €
• Décote après 4 ans : 29 000 € x 40 % = 11 600 €
• Montant à rembourser : 29 000 € - 11 600 € = 17 400 €

Comment Demander la TVA à 5,5% en Achat Neuf ?

Vous devez remplir les conditions de la TVA à 5,5 % pour l’achat d’un bien neuf au plus tard au jour de la signature du contrat de vente ou de construction. Par ailleurs, vous devez attester sur l’honneur dans ce même contrat que vous utiliserez le logement à titre de résidence principale.

Enfin, une fois que vous serez en possession du logement, vous devrez remplir la déclaration sur l’usage des biens immobiliers. Rendez vous sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, à la rubrique “Gérer mes biens immobiliers”. Vous indiquerez être propriétaire du logement, qui vous sert de résidence principale.

Lire aussi: Conditions TVA réduite

Quelles Sont les Aides Financières Cumulables avec la TVA à 5,5% ?

Vous pouvez cumuler la TVA à 5,5 % avec :

• Le prêt à taux zéro (PTZ), lui aussi attribué sous conditions de ressources. Il vient en complément d’un autre prêt immobilier et peut financer une partie de la résidence principale.
• Un prêt Action Logement, réservé aux salariés du secteur privé des entreprises de plus de 10 salariés.
• Une aide financière à l’acquisition d’un bien immobilier versée par une collectivité locale.

TVA Réduite pour les Travaux de Rénovation

Il ne faut pas confondre la TVA réduite à 5,5 % pour l’acquisition d’un logement neuf dans certaines zones urbaines avec la TVA pour les travaux de rénovation d’un logement. Cette TVA au taux réduit de 5,50 % (ou au taux intermédiaire de 10 %) concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Taux Applicables

Les taux de TVA applicables sont de :

• 5,5 % en France métropolitaine
• 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Travaux Concernés par le Taux de 5,5%

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

• L'isolation thermique
• Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
• Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
• Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
• Les appareils de régulation de chauffage
• Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire
• Les brasseurs d'air plafonniers fixes
• Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Travaux Concernés par le Taux de 10%

Il concerne notamment les travaux suivants :

• Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur.
• Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
• Travaux d'évacuation des eaux pluviales
• Travaux de clôture, pose d'un portail
• Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...)

Démarches à Suivre pour Bénéficier du Taux Réduit de TVA

Pour bénéficier de l'application d'un taux réduit, le commanditaire doit établir un document attestant que les conditions sont réunies pour bénéficier de ce taux.

Tous les travaux supérieurs à 300 € nécessitent une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d'application des taux réduits de TVA.

balises: #Tva

Articles populaires:

• Aides Financières Rénovation Maison
• L'impact économique du Club d'Entreprises La Rochelle
• Charges auto-entrepreneur
• Conditions ARCE Auto-Entrepreneur
• Bilan TVA Restauration 2009