TVA sur Moto en France : Guide Complet pour les Entreprises et les Particuliers

L'acquisition ou la location d'un véhicule est généralement assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 20 % en France, que ce soit pour un professionnel, une entreprise de location ou un particulier. Cet article explore en détail la TVA applicable aux motos, en mettant en lumière les conditions de déductibilité, les exceptions, et les stratégies pour optimiser votre fiscalité.

TVA et Acquisition de Véhicules

Lorsque vous achetez un véhicule neuf auprès d'un concessionnaire, vous devez immédiatement régler la TVA, qui est fixée à 20 % en France. Si vous achetez votre véhicule à l'étranger, vous devez vous acquitter de la TVA à deux reprises : d'abord dans le pays où vous l'achetez, puis lors de l'importation de votre véhicule en France.

Définition d'une Voiture d'Occasion selon la TVA

Il est important de définir ce qu'est une voiture d'occasion selon la TVA : votre véhicule doit avoir plus de 6 mois et parcouru plus de 6 000 km pour être considéré comme d'occasion. Ensuite, la TVA d'une voiture d'occasion varie en fonction du statut du propriétaire. En revanche si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, le montant de la taxe est basé sur la différence entre le prix de vente et le prix de rachat. Sur la facture figure donc le montant de la TVA sur marge.

Une voiture achetée par un concessionnaire à 3000 € puis revendu à 3500 € TTC. En ajoutant l’assiette de l’impôt de 0,755 on obtient : (3500 - 3000) x 0,755 = 377,5.

Récupération de la TVA : Conditions et Exceptions

La récupération de la TVA sur une voiture est possible lors de la location ou l'achat d'un véhicule pour un usage strictement professionnel. Plusieurs taxes s'appliquent sur les véhicules de société : la Taxe sur la Valeur Ajoutée voiture, la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) et la taxe CO2.

Bien que la Taxe sur la Valeur Ajoutée ne soit en principe pas déductible, il existe certaines conditions pour la récupérer. Seules les dépenses liées à l'exploitation de l'activité de l'entreprise peuvent être sujettes à la récupération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Par exemple, les frais d'entretien ne sont pas déduits. Le carburant en revanche peut être déduit pour un véhicule loué pour l'usage d'une activité professionnelle imposable à la TVA. Seule exception : avec le gazole, la TVA n'est déduite qu'à 80 %.

Pour récupérer la Taxe sur la Valeur Ajoutée de votre voiture, adressez-vous au Service des Impôts.

FAQ sur la Récupération de TVA

Q : Quels documents sont nécessaires pour récupérer la TVA d'une voiture ?
R : Pour récupérer la TVA d'une voiture, vous devez être en possession de la facture d'achat. Il doit y être indiqué le modèle et la catégorie du véhicule, le prix HT, le taux et le montant de la TVA et le prix TTC.
Q : La récupération de la TVA est-elle possible sur tous les types de véhicules ?
R : La récupération de la TVA est possible uniquement sur les véhicules de société.
Q : La TVA est-elle récupérable pour un véhicule de tourisme ?
R : En principe, la TVA n'est pas récupérable pour un véhicule de tourisme.

Acquisition d'une Moto par une Entreprise : Avantages et Inconvénients

Inscrire une moto à l'actif du bilan signifie acheter une moto par le biais de l'entreprise. Vous pouvez également opter pour un crédit-bail ou une location financière, des options populaires parmi les motards souhaitant changer de monture fréquemment.

Acheter une moto avec son entreprise coûte moins cher que d'acheter une voiture de société. Par exemple, vous ne payez pas la TVS (taxe véhicule société) sur une moto. Contrairement aux voitures, les motos ne sont pas concernées par le plafonnement de l'amortissement déductible.

Pour rappel, l'amortissement déductible fiscalement d'une voiture est limité à la somme de 18 300 euros si celle-ci émet de 60 à 135 grammes de CO2 en 2023. La limite est portée à 30 000 euros pour des émissions inférieures à 20 grammes.

Lorsque vous achetez une moto, la facture fait ressortir le montant de la TVA. Cependant, cette TVA n'est pas déductible et n'est pas récupérable. En effet, un article du code général des impôts interdit la récupération de la TVA. Cela est vrai à la fois pour les motos mais également pour les voitures à l'exception d'un véhicule utilitaire. Cependant aucune moto ne rentre à ce jour dans la catégorie véhicule utilitaire, y compris les scooters de livraisons de pizzas par exemple. En conclusion, une moto acquise pour 12000 euros dont 2000 euros de TVA est enregistrée comptablement pour 12000 euros et amortie sur la même base.

Même les scooters de livraison de pizzas ne sont pas considérés comme véhicules utilitaires.

Avantages d'acquérir une moto avec son entreprise

L'acquisition d'une moto suppose que vous achetez aussi tout ce qui est lié à la sécurité, c'est-à-dire un casque, des gants, des protections supplémentaires, etc. Ces sommes sont enregistrées en charges ou en immobilisations. Bien évidemment tout ce qui est lié au carburant, aux assurances, l'entretien de la moto, etc. sont également déductibles.

Inconvénients liés aux avantages en nature

Vous devez évaluer l'avantage en nature de l'utilisation de la moto ou du scooter. En effet, lorsque vous utilisez votre moto à titre privé, vous bénéficiez d'un avantage qui doit être réintégré dans votre rémunération, entraînant plus de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Autres Inconvénients

Dès lors que la société a besoin de la moto, il n'y a pas réellement d'inconvénient à cet achat. Il ne génère pas de taxes supplémentaires et ne présente pas non plus de limitation spécifique en matière de déduction des charges.

Si la moto a été achetée directement par l'entreprise, et non louée, elle sera amortie en comptabilité. Fiscalement, l'administration ne trouve rien à y redire. La moto est inscrite à l'actif, en immobilisation, et les amortissements sont ensuite pris en compte au bilan et au compte de résultat. La durée d'amortissement choisie doit être en cohérence avec la durée d'utilisation prévue du 2 roues. On retient généralement 4 à 5 ans.

Amortissement Dégressif ou Linéaire

Les amortissements linéaires ou dégressifs sont deux modalités de calcul différentes de l'usure dans le temps d'un bien. En linéaire, on divise le coût de revient de la moto par le nombre d'années et on amortit chaque année la même chose. L'amortissement dégressif a pour particularité de constater des amortissements plus importants au début, puis de les réduire sur la fin de la période.

Les deux modalités d'amortissement sont possibles pour une moto, mais le plus fréquemment utilisé reste le linéaire.

Une moto acquise est obligatoirement comptabilisée en immobilisation, pour son coût de revient. Il s'agit d'un compte de "matériel de transport". Seule la carte grise doit être enregistrée en charge.

Si la moto est en location longue durée ou en location avec option d'achat, les loyers seront tout simplement enregistrés dans un compte de charges de location.

Récupération de la TVA sur une Moto de Société

La TVA n'est pas récupérable de manière générale sur l'acquisition ou la location d'une moto, ni sur les frais d'entretien. Une exception toutefois : la moto servant à l'enseignement de la conduite. Dans ce cas, si vous êtes une auto-école et que le véhicule est acquis ou loué pour dispenser des cours, la TVA est déductible.

Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)

La TVS ne s'applique pas sur les deux roues. Vous n'avez donc pas à vous préoccuper de cette taxe.

Assurance

La législation vous oblige à assurer ce type de véhicule, et l'assurance de la moto pourra être déduite de la société qui la possède ou qui la loue.

Modes d'Utilisation

Différents modes d'utilisation sont possibles pour une moto dans une société. Si l'on pense immédiatement à l'achat direct, le crédit bail ou leasing reste une option tout à fait possible.

Enfin, vous pouvez décider également d'utiliser votre propre moto privée pour des déplacements professionnels. N'oubliez pas de le signaler à votre assureur. À ce titre, votre entreprise doit vous rembourser vos frais. Deux méthodes sont utilisables :

La première consiste à se baser sur des frais réels, que vous devez justifier en conservant toutes vos pièces justificatives.
La seconde méthode repose sur le forfait unitaire kilométrique que l'administration fiscale publie chaque année. Cette indemnité inclut la totalité des frais que vous pouvez avoir comme l'entretien de la moto, le plein d'essence, les accessoires de la moto comme le casque, les gants, etc. Seuls les frais de péage et de stationnement sont à rajouter en plus.

Barème kilométrique pour les motos :

Puissance administrative (en CV)	Distance jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
De 1 à 2 cv	d × 0,395	(d × 0,099) + 891	d × 0,248
De 3 à 5 cv	d × 0,468	(d × 0,082) + 1 158	d × 0,275
Plus de 5 cv	d × 0,606	(d × 0,079) + 1 583	d × 0,343

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %.

Tout dépend de vos besoins, et de vos contraintes mais aussi des "désavantages" fiscaux que vous êtes prêts à supporter. Le véhicule de tourisme génère de la TVS et les amortissements et loyers fiscalement déductibles sont plafonnés. Ce n'est pas le cas de la moto.

Pensez aussi à votre confort d'utilisation : circulation dense, météo capricieuse dans certaines régions, besoin de transporter du matériel ou non… La meilleure chose à faire est d'en parler avec votre comptable afin de faire le point sur la solution la plus adaptée !

Pour conclure sur une moto en entreprise, il est souvent plus intéressant d'acheter professionnellement sa moto plutôt que de l'acheter à titre personnel. Cela évite notamment de gérer les indemnités kilométriques et peut être plus avantageux pour vous en tant qu'utilisateur. En effet, celles-ci sont extrêmement basses, car le nombre de chevaux fiscaux des motos l'est également.

Si l'on parle beaucoup de l'import automobile, l'import d'une moto est lui aussi possible et affiche tout autant d'avantages. L'économie est même encore plus intéressante sur les motos de moins de dix ans d'âge puisque les deux-roues ne sont soumis à aucun malus écologique. Importer sa moto depuis un pays de l'Union Européenne va vous permettre d'économiser de 15 à 20 % sur le prix d'achat du véhicule. En revanche, dès que l'on sort des frontières européennes, il est impératif de s'acquitter d'un dédouanement à hauteur de 10 % de la valeur réelle du véhicule.

Une distinction est à mener entre les acquisitions et les exportations menées au sein de l'Union européenne. Si c'est un professionnel qui vend à un autre professionnel, et que le revendeur a appliqué la TVA sur la marge, le vendeur est tenu de l'appliquer également. Si ce n'est pas le cas, c'est alors le régime ordinaire des acquisitions intracommunautaires qui s'applique. Si ce n'est pas le cas, c'est alors le régime ordinaire des acquisitions intracommunautaires qui s'applique. Si ce n'est pas le cas, c'est alors le régime ordinaire des acquisitions intracommunautaires qui s'applique. Si ce n'est pas le cas, c'est alors le régime ordinaire des acquisitions intracommunautaires qui s'applique. Si c'est le régime normal qui s'applique, le taux de la TVA est alors de 20 %, et il concerne le prix total du bien. Si c'est le régime de la marge qui est en vigueur, le taux de la TVA est alors calculé sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente du véhicule.

Oui, la TVA est récupérable sur un véhicule d'occasion, à condition que le véhicule constitue l'élément d'activité principal de l'entreprise concernée.

Le Scooter Professionnel : Une Alternative ?

Depuis plusieurs années, le scooter est un véhicule plébiscité comme outil professionnel. Les atouts d'un scooter pro sont nombreux : investissement moindre, rapidité de déplacement, aspects pratiques, souplesse d'utilisation. En parallèle se sont donc développées de nouvelles offres de financement ou de location, complexifiant un peu plus les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les professionnels.

Si vous souhaitez acquérir un scooter 50cc professionnel, sachez que la carte grise est gratuite. Les véhicules professionnels, scooters inclus, sont en revanche soumis à un plafond de 18 300 euros TTC, abaissé à 9 990 euros TTC pour les voitures les plus polluantes (plus de 200 g CO²/km).

De nombreuses villes ou régions offrent une prime à l'achat pour un scooter électrique à usage pro. Une prime écologique nationale s'applique d'ailleurs pour tout véhicule électrique de plus de 2 Kw. Cette aide s'applique partout en France, aussi bien pour un achat que pour une LOA type leasing supérieure à 2 ans.

«Fausses motos»: des véhicules désormais interdits et invendables

En achetant un scooter pro neuf, vous êtes redevable de la TVA, en principe de 20 %. Mais cette TVA n'est pas déductible, une exception du Code Général des Impôts concernant les véhicules utilitaires/de société. Même le scooter pro d'un livreur pizza n'est pas considéré comme utilitaire ! En revanche, l'amortissement pourra donc se faire sur ce montant plus élevé (TVA incluse).

La TVS ou Taxe sur les Véhicules de Société ne s'applique qu'aux véhicules de fonction. Les scooters pros ne sont donc jamais soumis à TVS. C'est une vraie économie !

Pour pouvoir déduire fiscalement tout ou partie des frais d'un scooter professionnel, il faut que le deux-roues soit utilisé en partie dans le cadre des déplacements professionnels. Cela inclut les trajets domicile-travail mais ils ne doivent pas être le seul usage.

Les barèmes kilométriques en vigueur sont publiés tous les ans sur le site des impôts. Il existe un barème dédié pour les deux-roues (scooters et motos). De manière générale, les déductions fiscales au forfait kilométrique sont plus intéressantes pour un scooter que pour une voiture, car ils ne sont pas soumis aux mêmes plafonnements.

La TVA n'est récupérable ni sur l'achat, ni sur l'essence, ni sur les frais d'entretien ou de réparation, mais elle est récupérable sur les frais de péage.

Le loyer mensuel s'inscrit dans les dépenses comptables de la société, et la TVA n'est généralement pas récupérable, même en cas d'usage pro total. Il n'y a pas de taxe sur C0².

Votre comptable vous indiquera la situation la plus intéressante fiscalement pour vous : une LOA ou un achat de scooter de société, l'intérêt de chaque formule dépendant de vos activités. En fonction de votre bilan comptable et de votre situation fiscale, votre expert-comptable vous amènera à choisir entre un achat ou un leasing. Votre seul choix sera de choisir le bon modèle de scooter pour votre usage professionnel !

Véhicules et Engins : Interprétation de la TVA

La TVA doit s'apprécier de manière objective en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins et non de l'utilisation qui en est faite. L'appréciation de la nature d'un véhicule doit s'opérer pour chaque véhicule au cas par cas.

Ne relèvent pas de l'exclusion du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l'annexe II au CGI, les véhicules qui, bien que comportant quatre à cinq places assises hors strapontin, présentent un caractère utilitaire dans la mesure où leur volume de chargement demeure important.

Véhicules avec double cabine (RM Martin n° 54973, JO AN du 8 mars 2005 p. RM Jacque n° 26914, JO AN du 22 mars 2005 p. Meslot n° 77620, JO AN du 1er juin 2010 p. 6103 ; RM Remiller n° 74835, JO AN du 25 mai 2010 p.

Conditions Générales de Déduction de la TVA

Le redevable doit détenir une facture établie à son nom.
La déduction peut être faite à la date où la dépense est engagée (acquisition, location, etc.).

En parcourant notre article, vous découvrirez comment la déduction de la TVA peut s’effectuer et sur quels types de véhicules. La TVA sur les véhicules : La déduction de la TVA à l'achat du véhicule. Il n'est pas possible de déduire la TVA sur les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte. Ainsi, il est primordial de faire le bon choix lorsque vous allez faire l’achat d’une voiture pour votre entreprise. Selon sa catégorie, vous pourrez ou non avoir une déduction de TVA. Ainsi, tous les véhicules de tourisme, à part dans certains cas précis, n’ouvrent pas de droit à la déduction de TVA.

L’article 206 du Code Général des Impôts va en ce sens et exclut les véhicules de tourisme de la déduction de TVA. Tout les véhicules avec des places assises à l’arrière sont considérés comme des véhicules de tourisme contrairement aux véhicules utilitaires qui sont destinés aux transports de marchandises.

Quand vous souhaitez acheter un véhicule pour votre société, vous avez tout à y gagner à acquérir un véhicule utilitaire. Pour développer votre activité professionnelle, vous avez besoin d’une véritable flotte de véhicules. Les véhicules dits utilitaires ne sont pas concernés par cette exclusion et vous aurez accès à la déduction de la TVA selon le type de véhicule choisi.

Selon le type de véhicule que vous avez choisi, vous aurez droit ou non à l'accès à la déduction de la TVA sur votre véhicule. Si vous souhaitez que la TVA soit déductible de vos achats, il est indispensable que vous gardiez une preuve de votre achat, car vous en aurez besoin pour votre demande auprès de l’administration fiscale.

Pour que votre demande soit retenue, il est obligatoire que sur la facture du professionnel apparaissent certains éléments comme la date de l’achat, le véhicule acheté, son prix HT et le taux, la somme de TVA sur ce véhicule. Les règles de déduction de la TVA sont assez strictes et vous devez y faire attention lorsque vous devez acheter votre flotte. Lorsque vous avez de nombreux véhicules utilitaires, avoir une déduction de TVA peut avoir des conséquences positives sur votre activité et sur votre trésorerie.

C'est à la sortie de l'usine qu'on détermine la nature d'un véhicule. Ainsi, un véhicule originellement créé pour transporter des personnes et transformé postérieurement en un véhicule utilitaire (en enlevant des sièges par exemple) ne peut ouvrir droit à déduction.

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