Statut fiscal de l’Université Paris Dauphine et obligations liées au numéro de TVA intracommunautaire

L’Université Paris Dauphine - PSL est un établissement public d’enseignement supérieur dont le siège est situé Place du Maréchal de Lattre de Tassigny, 75775 Paris Cedex 16. Elle est enregistrée sous le numéro de SIRET 197 546 922 00018 et sous le numéro d’identification à la formation professionnelle 1175. P. 013675. Présentation et statut juridique se conjuguent avec des obligations fiscales particulières liées à son activité d’enseignement supérieur et à ses actions de formation professionnelle continue.

Exonération de TVA et fondement légal

L’Université Paris Dauphine - PSL étant exonérée de TVA, en vertu de l’article 261-4-4° du Code général des impôts, l’ensemble des tarifs est indiqué en euros nets à payer. Les tarifs sont forfaitaires : ils comprennent la formation ou le séminaire, ainsi que les supports et matériels pédagogiques.

Cette exonération de TVA a des conséquences pratiques sur la facturation des prestations de formation proposées par le Département Dauphine Executive Education (DEP) : les prestations peuvent être indiquées « hors taxe » et la structure précise dans ses Conditions Générales de Vente que les tarifs sont affichés nets de TVA.

Actions de formation, statut d’organisme de formation et impacts fiscaux

À travers son Département Dauphine Executive Education (DEP), l’Université conçoit, organise et dispense des actions de formation professionnelle continue. Ces formations peuvent être proposées en inter ou intra entreprises, en présentiel, à distance, ou sous format mixte (présentiel et distanciel combinés). Elles peuvent être diplômantes, certifiantes, ou donner lieu à une attestation de fin de formation, selon les modalités prévues dans le programme.

Cette structure est déclarée en tant qu’organisme de formation et elle est certifiée Qualiopi. L’option pour le statut d’organisme de formation et la certification Qualiopi jouent un rôle sur l’éligibilité au financement (OPCO, CPF, etc.) et sur les justificatifs à fournir aux financeurs ; ils n’effacent pas pour autant certaines obligations déclaratives en matière fiscale et de facturation.

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Obligations administratives et identifiants fiscaux

Toutes les entreprises domiciliées au sein de l’Union Européenne doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. En particulier, lorsque les opérations de la société (livraisons, prestations de services et acquisitions) impliquent des échanges avec d’autres pays membres de l’UE. Il est délivré par l’administration fiscale nationale.

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Le numéro EORI, le numéro de TVA intracommunautaire et le SIRET figurent dans l’avis de situation et facilitent les relations avec les douanes ainsi que le suivi par l’administration fiscale.

Informations SIREN / SIRET / EORI

Rubrique	Informations
SIRET du siège social	197 546 922 00018
Domaine d'activité	Enseignement supérieur (85.42z)
Effectif salarié	1 000 à 1 999 salariés, en 2023
Organisme de formation	Certifié Qualiopi

TVA intracommunautaire : principes généraux applicables aux universités et organismes de formation

La TVA est une taxe d’application territoriale. En ce sens, la soumission à la TVA se fait selon que l’opération effectuée est nationale ou pas. Les opérations relevant de la TVA peuvent donc impliquer un élément d’extranéité. C’est le cas par exemple lorsqu’une entreprise française réalise une prestation de services pour une autre installée en Allemagne. La localisation de l’opération est donc importante.

La soumission à la TVA au niveau de l’UE nécessite pour l’entreprise d’obtenir un numéro et de respecter certaines obligations. Il permet de faciliter les démarches auprès des douanes mais aussi les démarches de suivi de l’administration fiscale au niveau de l’Union Européenne et les remboursements de TVA. Il permet aussi de faciliter la déclaration de la TVA intracommunautaire en ligne.

Identification et déclarations liées aux échanges intracommunautaires

L’obtention du numéro d’identification fiscale individuel est indispensable pour les échanges entre entreprises au sein des pays membres de l’UE.
L’assujetti à la TVA doit se faire identifier et déclarer les opérations imposables qu’il réalise.
Ensuite, l’entreprise devra souscrire une déclaration d’échange de biens (DEB) ou une déclaration européenne de service (DES) selon la nature des opérations.

Les livraisons de biens et services de la France vers un autre pays membre de l’UE ne sont pas soumises à la TVA en France. Cette exonération ne s’applique pas aux prestations de services accessoires. Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise qui exporte doit être assujettie à la TVA et doit prouver la réalité de l’exportation.

Cas particuliers : auto-liquidation, ventes à distance, moyens de transport neufs

Les acquisitions intracommunautaires sont soumises à la TVA française. En effet, il est prévu que le lieu d’imposition est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l’arrivée de l'expédition, à la date de livraison. Le liquidateur de la TVA est l’acquéreur du bien. C’est le système de l’auto-liquidation. L’acheteur va acquitter le montant de la TVA au moment de la déclaration de TVA auprès de l’administration fiscale. L’assujetti à la TVA pourra la déduire sous respect des règles de facturation.

Il existe certains cas particuliers. En effet, pour les moyens de transport neufs, la TVA sera due dans le pays d’arrivée du véhicule. Par exemple, si un véhicule est acheté en Allemagne, la TVA sera acquittée en France. En ce qui concerne les ventes à distance, chaque Etat membre a établi un seuil au-dessus duquel les opérations d’une entreprise sont soumises à la TVA dans ses frontières. La France a retenu un seuil de 35 000 Euros de chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise située dans un autre Etat membre. Si cette entreprise excède ce seuil, elle devra acquitter la TVA en France.

Prestation de services intracommunautaires : règle du lieu de taxation

Lorsque l’opération est conclue entre deux assujettis, la prestation sera taxable dans le pays de consommation du service. En ce sens, l’opération sera imposée au lieu d’établissement du preneur. Dans le cas contraire, la prestation de service va être soumise à la TVA dans le pays d’établissement du prestataire.

Enfin, il existe un régime dérogatoire de la TVA intracommunautaire. Lieu d’exécution de la prestation. Lieu d’établissement du preneur assujetti ou lieu de départ pour le preneur consommateur.

Les Echanges Intracommunautaires

Conséquences pratiques pour l’Université Paris Dauphine - DEP et recommandations

Indiquer clairement sur les factures et dans les CGV le statut TVA de l’Université : exonération au titre de l’article 261-4-4° du CGI et tarifs nets à payer.
Conserver et fournir les justificatifs d’exportation lorsque des exonérations intracommunautaires sont utilisées afin de répondre aux exigences de l’administration fiscale.
Vérifier la nécessité d’un numéro de TVA intracommunautaire en cas d’échanges réguliers avec des partenaires établis dans d’autres Etats membres, même si l’activité de formation peut être exonérée.
Assurer la conformité des déclarations (DEB/DES) lorsque des prestations de services ou des livraisons de biens sont réalisées avec l’étranger.
Tenir compte des cas particuliers (moyens de transport neufs, ventes à distance, auto-liquidation) susceptibles d’affecter la TVA à acquitter et la déclaration à effectuer.

Aspects contractuels et gestion des paiements

Les modalités de règlement des frais de formation sont précisées dans le contrat ou la convention de formation. Le Client s’engage à informer le DEP, au moment de l’inscription et en tout état de cause avant le démarrage de la formation, des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation (notamment en ce qui concerne les exigences de justification de l’action de formation). Le règlement s’effectue : - De préférence par carte bancaire via le lien https : paiement.dauphine.psl.eu/recette/DEP/ - Ou par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de l’Agent comptable de l’Université Paris Dauphine - PSL - IBAN FR76 1007 1750 0000 0010 0579 752 BIC : TRPUFRP1.

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Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes dues ne peut excéder 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. En cas de défaut de paiement, le DEP applique une procédure de rappel et, le cas échéant, engage des procédures de recouvrement contentieux avec frais supplémentaires à la charge du débiteur.

Documentation et références utiles

Les étudiants du Master 2 Droit Fiscal et Douanier ont eu l'honneur d'accueillir Monsieur Jean-Claude Bouchard pour trois séances consacrées à la TVA intracommunautaire. Monsieur Jean-Claude Bouchard dispose en effet d'un riche parcours juridique. Ancien avocat associé de TAJ, il a également été avocat associé CMS au Bureau Francis Lefebvre. Spécialiste en matière de TVA, il préside l'IVA (International VAT Association) dont la vocation est de regrouper les représentants fiscaux des principaux Etats ayant adopté un régime TVA, ainsi que l'APTE (Association des Praticiens des la TVA Européenne).

La lecture des textes et l’appui d’experts comme Monsieur Bouchard permettent de mieux comprendre les subtilités de la territorialité de la TVA, les mécanismes d’auto-liquidation et les obligations déclaratives intracommunautaires.

Sources administratives et dates de mise à jour

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI, ADEME. Mise à jour des informations SIRENE et structures : données mentionnées avec dates de mise à jour récentes. L’avis de situation et la fiche établissement indiquent que l’établissement DAUPHINE à PARIS est en activité et que l’unité légale est immatriculée depuis le 26 février 2004.

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