Vérification du Numéro de TVA Intracommunautaire : Guide Complet

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union Européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Ce numéro, délivré par le service des impôts du pays où l'entreprise est domiciliée, doit figurer sur tous les documents commerciaux et administratifs.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué par l'administration fiscale de chaque pays de l'UE aux entreprises assujetties à la TVA et réalisant des opérations commerciales au sein de l’Union. En France, ce numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Dans la majorité des cas, il est assez simple de déduire le numéro de TVA à partir du numéro de SIREN. C’est pourquoi, beaucoup de sites tiers effectuent ce calcul et affichent le potentiel numéro de TVA, sans effectuer de vérification.

Comment récupérer le vrai numéro de TVA intracommunautaire 🤔

Obligation et Utilité du Numéro de TVA Intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire celle qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Cette entreprise doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne.

L'entreprise assujettie à la TVA, mais qui n'en est pas redevable, peut demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire si elle le souhaite. C'est le cas, par exemple, d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. Attention, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Comment Vérifier un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Confirmer la validité du numéro de TVA intracommunautaire d’un client ou d’un fournisseur est simple. Commencez par sélectionner le pays où votre partenaire est enregistré, puis saisissez le numéro de TVA que vous souhaitez vérifier. Notre outil ne se contente pas de vous dire si un numéro est valide ou non, il vous donne un aperçu complet des informations associées à ce numéro.

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA. En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Conséquences de la Validité du Numéro de TVA

La validité ou non d’un numéro de TVA a des conséquences directes sur la facturation au niveau de la TVA. Un numéro invalide signifie que les règles des « Quick Fixes » (les mesures de simplification pour les échanges intracommunautaires) ne peuvent pas s’appliquer. Dans ce cas, la règle est claire : vous êtes dans l’obligation de facturer la TVA de votre propre pays d’établissement à votre client.

Lire aussi: Valider un Numéro de TVA

Obtention du Numéro de TVA Intracommunautaire

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.

Entreprise Redevable de la TVA

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Entreprise Non Redevable de la TVA

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif).

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Invalidation du Numéro de TVA Intracommunautaire

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations: L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification: L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA: Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
Non-respect de la représentation: Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Rétablissement d'un Numéro de TVA Invalidé

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Dans le cas où l’API Entreprise ne délivre pas de numéro de TVA (erreur de type 404 - entité non-trouvée) pour un SIREN dont vous avez obtenu le numéro de TVA par un site tiers, il est fort probable que ce numéro de TVA est invalide.

Informations Complémentaires

Dans la mesure ou les taux de TVA ne sont pas identiques d’un pays à l’autre dans l’Union européenne, et pour faciliter les échanges commerciaux intracommunautaires, les pays concernés exonèrent de TVA les transactions entre ces pays pour réduire les opérations de collecte et de déduction de TVA.

Les entreprises des territoires d’outre-mer (TOM) ne possèdent pas de n° de TVA. Le n° de TVA intracommunautaire est attribué au siège social d’une entreprise. Le régime fiscal spécifique de l’autoentrepreneur exclut la facturation de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

S’immatriculer à la TVA dans un autre pays de l’UE peut vite ressembler à un parcours du combattant, surtout si vous n’êtes pas familier avec les subtilités administratives et la langue de chaque pays. Eurofiscalis est mandataire et représentant fiscal en France, en UE ainsi qu’au Royaume-Uni, en Norvège et en Suisse.

Attention, il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Une unité légale répertoriée en France peut ne pas avoir de numéro de TVA français si son siège était historiquement à l’étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays. Dans ce cas, l’unité légale garde le numéro de TVA qui lui a été délivré par ce pays européen.

⚠️ Si l’API ne retourne pas de numéro de TVA, cela ne veut pas dire que l’unité légale n’a pas de numéro de TVA.

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