Fraude à la TVA : le "carrousel" et les 10 milliards disparus — mécanismes, enjeux et réponses

Près de 10 milliards d'euros de recettes de TVA manquent dans le budget 2025, et Bercy ne sait pas où ils sont passés. Tandis que la France entière voudrait savoir qui a commandité le vol des bijoux du Louvre, les limiers de Bercy traquent un autre trésor : les milliards évaporés de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée.

Constat et origine du déficit de recettes

L'Inspection générale des finances (IGF) relève, dans une étude, des "écarts" entre les prévisions de recettes de la TVA établies par Bercy et les recettes effectivement récoltées. "Depuis 2023, les prévisions ont nettement surestimé les recettes avec des écarts de 9 milliards d'euros par an en moyenne", estime l'IGF. Le ministère de l'Économie se trompe donc chaque année sur ses estimations et cette taxe finit par rapporter moins que prévu, avec un manque à gagner estimé entre 8 et 11 milliards en fonction des années.

Ces écarts de prévision se "sont nettement accrus depuis la crise sanitaire", ce qui explique le "faible dynamisme des recettes" sur cette taxe, ajoute l'IGF. "Ils proviennent pour environ un tiers d’hypothèses macroéconomiques trop optimistes et se propagent mécaniquement d’une année sur l’autre", note aussi l'IGF dans son étude. Une erreur qui a des conséquences sur les finances publiques puisque ces recettes sont intégrées pour construire le budget annuel de l'État, aggravant ainsi le déficit.

Les causes identifiées : fraude, évolution des comportements, limites des outils

L'inspection générale des finances pointe deux causes de cet "écart inexpliqué". Premièrement, "la dynamique des remboursements de crédits de TVA", qui est à la baisse avec une faible dépense des ménages et des entreprises. Mais aussi "l’augmentation notable de la fraude à la TVA liée au e-commerce de petits colis en provenance de Chine". Un manque à gagner évalué à un milliard d'euros pour 2024.

La valeur de la majorité de ces colis serait sous-estimée, mal déclarée, avec des montants trop bas pour être correctement taxés. Chaque petit colis “pas cher” serait potentiellement une micro-fuite fiscale multipliée par des millions. Selon la ministre du Budget, Amélie de Montchalin, c'est notamment à cause des petits colis en provenance de Chine dont le nombre explose.

France Inter sollicité par France Inter, le ministère de l'Économie reconnait "plusieurs années de très fortes turbulences", mais affirme que "les écarts de prévision apparaissent plus limités que ce qui avait été anticipé, ce qui confirme que les outils de pilotage se stabilisent progressivement". Selon ses chiffres, "cet écart résiduel s’élevait à 4,2 milliards d'euros en 2024 et à moins de 2,9 milliards en 2025". Bercy certifie qu'il "n’y a pas eu d’erreur ou de dissimulation de la part des administrations", mais que "la période récente a révélé des limites objectives de nos outils, qui doivent être perfectionnés". Concernant, la fraude à la TVA sur les petits colis du e-commerce, "le manque à gagner est estimé à près d'un milliard d'euros", estime Bercy. "C’est la raison pour laquelle nous mettrons en place la taxe sur les petits colis dès le 1er mars", rappelle le ministère de l'Économie.

La fraude carrousel : principe et exemples

C’est le « casse du siècle ». La fraude à la TVA dite « carrousel » coûte à l’Union Européenne près de 50 milliards d’euros par an. Concrètement, la fraude carrousel joue sur le dispositif de la TVA intracommunautaire, qui vise à faciliter les échanges commerciaux entre les entreprises partenaires des pays de l’UE siégeant dans des États membres différents.

Pour « réaliser » une fraude carrousel, il faut pouvoir compter sur 3 entreprises siégeant dans au moins deux pays de l’UE. Une société bidon « A » est créée en France par le fraudeur. Elle va acquérir un conteneur de parfums de marque à l’entreprise « B » basée en Roumanie pour 100 000 €. Notre société bidon « A » va revendre ce conteneur à une entreprise « C », elle aussi basée en France. Cette vente se fait pour 100 000 € TTC. De son côté, l’entreprise « A », qui a facturé 20 000 € de TVA à l’entreprise « C », ne versera jamais ce montant au Trésor, puisqu’elle va généralement disparaître avant les trois mois.

Prenons un carrousel sur des téléphones portables. Une société luxembourgeoise vend pour 1 million d'euros de smartphones hors taxes à une société B française. B revend le lot 1,2 million TTC à C, collectant 200 000 euros de TVA. B disparaît sans reverser cette somme tandis que C demande le remboursement à l’État. La société C peut revendre à une société D européenne, toujours en exonération. D revend à la société luxembourgeoise initiale, bouclant le circuit. Les mêmes téléphones peuvent circuler des dizaines de fois par jour, générant des millions de fraudes. Parfois les marchandises ne bougent même pas physiquement.

Secteurs ciblés

Électronique : puces, téléphones, tablettes, consoles ;
Produits de luxe : parfums, articles de marque ;
Certains services et marchés dématérialisés (ex. quotas carbone).

Fraude sur les quotas carbone : un précédent révélateur

À la fin des années 2000, la découverte d'une gigantesque fraude sur la TVA des quotas carbone a mis au jour ce phénomène jusqu'ici inconnu du grand public. En l'espace de quelques mois, la France a perdu plus de 1 milliard de recettes, jusqu'à ce que les États membres renoncent à faire payer de la TVA sur ces quotas de CO2, justement pour éviter la fraude… Cette affaire a suffi à jeter le doute de façon durable sur l'étanchéité des recettes.

La fraude à la TVA sur les quotas de carbone a détourné près de 5 à 10 milliards d'euros en dix-huit mois (2008-2009). Cette escroquerie a exploité le système européen d'échange de quotas d'émission créé en 2005. La France a perdu 1,6 milliard d'euros, l'Allemagne 850 millions. Des fortunes colossales ont été amassées en quelques mois. Certains réseaux comptaient plus de cent personnes.

Estimation globale et marge d'incertitude

Pour rationaliser le débat, la Commission européenne publie chaque année une estimation de l'« écart de TVA » pour chaque État membre, et qui correspond à la différence entre les recettes de TVA que l'on pourrait théoriquement attendre et les recettes effectivement collectées. En France, l'« écart de TVA » s'élève à 20,9 milliards d'euros, soit 12 % des recettes de TVA. Cette mesure reste imparfaite, car elle comprend des choses aussi variées que la fraude carrousel, la non-déclaration, la TVA perdue à cause des faillites ou les erreurs de calcul.

La Direction générale des Finances publiques estime que le manque à gagner atteint 20-25 milliards d'euros par an. Lors d'un récent colloque au Sénat, Laurent Daculsi a estimé qu'« un tiers de cet écart de TVA correspond à de la fraude », soit l'équivalent de 6 à 7 milliards d'argent public.

Mesures de prévention et outils de détection

Autoliquidation de la TVA : Adopté en 2021, ce mécanisme transfère la responsabilité de la déclaration et du paiement de la TVA du fournisseur vers le client, pour des opérations domestiques. Il est particulièrement utilisé dans les secteurs à risque pour éviter que la TVA ne soit collectée mais non reversée.

Mise en place de systèmes de déclaration numérique : L’utilisation de la facturation électronique et des déclarations en temps réel permet une meilleure traçabilité des transactions. La facturation électronique deviendra obligatoire progressivement entre 2026 et 2027. Chaque transaction sera connue en temps réel du fisc, rendant impossible la dissimulation de recettes.

Le data mining : en analysant des volumes massifs de données comptables, fiscales et douanières, les administrations peuvent détecter plus rapidement les schémas suspects, les incohérences de TVA intracommunautaire ou encore les entreprises-écrans typiques des montages carrousel. Le réseau Eurofisc permet depuis 2010 l'échange en temps réel d'informations entre les 27 États membres. Des analystes scrutent les flux pour identifier les schémas suspects.

Cadre légal et sanctions

La loi anti-fraude à la TVA entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2018 répond à l'urgence de la dissimulation de recettes. L'article 88 de la loi de finances 2016 vise à rendre impossible toute manipulation frauduleuse des données de vente. L'objectif : créer une traçabilité totale et inaltérable de toutes les transactions. La loi impose une piste d'audit complète pour l'administration fiscale.

Les obligations concernent tous les assujettis TVA enregistrant des paiements de particuliers. Les logiciels doivent respecter quatre conditions : inaltérabilité des données, sécurisation contre les manipulations, conservation six ans minimum, archivage accessible pour les contrôles. Les sanctions sont dissuasives : jusqu'à 7 500 euros d'amende par système non conforme, renouvelable tous les 60 jours.

L'arsenal répressif contre la fraude à la TVA s'est considérablement durci. Les sanctions pénales prévoient jusqu'à 500 000 euros et cinq ans de prison selon l'article 1741 du CGI. En bande organisée : sept ans et 3 millions d'euros. Les condamnations et saisies liées à l'affaire des quotas carbone illustrent la fermeté des réponses judiciaires et financières.

Risques et obligations pour les entreprises

Les entreprises légitimes impliquées involontairement font face à des répercussions de la part de l’État. En effet, l'administration peut remettre en cause leurs déductions. Les conséquences financières sont alors catastrophiques. Les entreprises subissent des redressements sur plusieurs années, des pénalités de 40-80 % et des intérêts de retard.

La responsabilité solidaire permet de réclamer l'intégralité de la TVA fraudée à n'importe quel intervenant. Les critères incluent : prix anormalement bas, nouveau partenaire, modalités de paiement inhabituelles. Une entreprise saine peut devoir payer les dettes d'un fournisseur fraudeur disparu.

Bonnes pratiques recommandées

Vérifier systématiquement l'identité et la crédibilité des partenaires via VIES, Infogreffe et registres professionnels ;
Documenter toutes les vérifications : captures d'écran VIES datées, échanges de courriels, comptes rendus de visites ;
Mettre en place des procédures de contrôle interne et des alertes sur signaux faibles (changements bancaires, prix anormaux) ;
Former les équipes comptables et financières pour maintenir la vigilance face à l'évolution des techniques de fraude ;
Anticiper la facturation électronique obligatoire en dématérialisant dès maintenant.

Actions publiques et perspectives

Le gouvernement a lancé une mission d'urgence pour comprendre ce qui se passe. La ministre chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin, a annoncé avoir confié une « mission d’urgence » sur le sujet à « tous les services de Bercy », en particulier l’inspection générale des finances et le Trésor. Tous les services de l’État sont mobilisés pour comprendre cette erreur qui se reproduit depuis trois ans.

La facturation électronique, la solution miracle? Il y a la facturation électronique qui va permettre de réduire les fraudes et de récupérer 2 à 3 milliards. Mais ça ne suffira pas. Bercy ne pourra faire l’économie d’une remise à plat de ses modèles de calcul qui ne correspondent plus à l’économie d’aujourd’hui.

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Coopération européenne et judiciaire

L'OLAF coordonne les enquêtes complexes impliquant plusieurs pays. Le Parquet européen créé en 2021 renforce l'arsenal avec des poursuites pénales coordonnées. La France joue un rôle moteur dans ce réseau. L'intelligence artificielle analyse des millions de transactions pour détecter les anomalies.

FAQ synthétique

Quelle est la différence entre fraude carrousel et fraude intracommunautaire ? La fraude carrousel implique un circuit répétitif entre minimum trois sociétés complices créant artificiellement des droits à déduction. La fraude intracommunautaire est plus simple : achat hors taxes dans un pays, revente avec TVA, disparition avant reversement.
Quelles sanctions en cas de fraude ? Administrativement : pénalités de 40-80 % des montants fraudés plus intérêts. Sur le plan pénal : jusqu'à 500 000 euros d'amende et cinq ans de prison, portés à sept ans et 3 millions d'euros en bande organisée.
Que fait l'État pour limiter les pertes ? Mise en place d'autoliquidation, facturation électronique, échange d'informations via Eurofisc, data mining, renforcement des poursuites judiciaires et mesures ciblées comme la taxe sur les petits colis.

Risque	Impact estimé	Mesures
Petits colis e‑commerce	≈ 1 milliard € (2024)	Taxe sur petits colis, contrôle douanier, facturation électronique
Écart de prévision macro	8-11 milliards € / an	Amélioration des modèles, surveillance macro
Fraude carrousel / intracommunautaire	Plusieurs milliards (part de l'écart)	Eurofisc, OLAF, Parquet européen, autoliquidation

Des montants aussi conséquents ont « naturellement » attisé les convoitises des fraudeurs, qui, à chaque tour de manège de la fraude carrousel, empochent les taux de TVA dont ils ne se sont jamais acquittés. La fraude à la TVA revêt de multiples formes, et c'est ce qui rend son évaluation particulièrement difficile.

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