Plafond de chiffre d’affaires auto-entrepreneur en avril : le prorata temporis expliqué
Le régime de la micro-entreprise offre un cadre simplifié pour les entrepreneurs individuels, notamment en matière comptable, fiscale et sociale. Toutefois, ce régime s’applique à condition que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils fixés par la loi. En cas de création d’une micro-entreprise en cours d’année, ces plafonds sont calculés au prorata temporis, c’est-à-dire proportionnellement au nombre de jours d’activité dans l’année. Cette règle vise à adapter les seuils aux réalités d’une création tardive et éviter ainsi des erreurs dans le respect des limites imposées.
Les plafonds de chiffre d’affaires et les seuils de TVA en micro-entreprise
Pour bénéficier du régime simplifié, l’auto-entrepreneur doit respecter deux types de plafonds : les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise et les seuils de franchise en base de TVA, qui sont des notions distinctes.
1. Plafonds de chiffre d’affaires annuels en 2026
| Catégorie d'activité | Plafond annuel (HT) |
|---|---|
| Activités commerciales (achat, revente, hébergement) | 203 100 € |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 83 600 € |
| Activités mixtes (vente + prestations de services) | 203 100 € au total, dont 83 600 € maximum en services |
| Locations meublées non classées | 15 000 € |
Ces plafonds s’apprécient sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre) et correspondent au chiffre d’affaires hors taxes effectivement encaissé. Le chiffre d’affaires déclaré est le montant brut, sans déduction de charges ou dépenses.
2. Seuils de TVA applicables en 2026
| Activité | Seuil de franchise de TVA (HT) | Seuil majoré de TVA (HT) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC et activités libérales) | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités mixtes | 85 000 € maximum (dont 37 500 € pour les services) | 93 500 € maximum (dont 41 250 € pour les services) |
Ces seuils définissent si l’auto-entrepreneur doit facturer la TVA ou bénéficier d’une exonération. Dépasser un seuil de TVA n’entraîne pas la perte du statut d’auto-entrepreneur mais oblige à appliquer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement ou à partir du 1er janvier suivant.
Le prorata temporis : calcul et importance pour une création en cours d’année
Le prorata temporis correspond à l’ajustement du plafond de chiffre d’affaires en fonction de la période d’activité durant la première année d’exercice. En effet, puisque les plafonds sont calculés pour une année civile entière, un entrepreneur qui débute en avril par exemple, ne peut logiquement appliquer les seuils complets. Il faut alors calculer le plafond proportionnellement aux jours d’activité entre la date de création et le 31 décembre.
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Exemple : Pour une activité commerciale créée le 1er avril 2026, il reste 275 jours dans l’année. Le plafond au prorata sera donc calculé de la manière suivante :
(203 100 € x 275) / 365 = 152 958 €.
Le même principe s’applique pour le seuil de franchise de TVA proratisé, avec un calcul identique basé sur le nombre de jours restant.
Conséquences en cas de dépassement des plafonds proratisés
Dépassement du plafond de chiffre d’affaires proratisé
En cas de dépassement ponctuel du plafond proratisé durant la première année, l’auto-entrepreneur conserve son statut et les avantages du régime micro-entreprise pour l’année en cours et l’année suivante. Ce dépassement est souvent le signe d’une activité florissante, mais il faudra surveiller la situation l’année suivante.
En revanche, le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires pendant deux années civiles consécutives entraîne la sortie obligatoire du régime micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante. L’auto-entrepreneur bascule alors vers un régime fiscal et social plus contraignant, avec des obligations comptables renforcées.
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Dépassement du seuil de TVA proratisé
Concernant la TVA, le dépassement du seuil proratisé a des conséquences plus immédiates :
- Si le seuil de franchise (normal) est dépassé sans franchir le seuil majoré, la TVA devra être facturée à compter du 1er janvier de l’année suivante.
- Si le seuil majoré est franchi dans l’année, la TVA doit être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.
Dans tous les cas, il faut contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et choisir un régime de TVA (réel simplifié, normal, etc.).
Conséquences du dépassement des plafonds sur le régime fiscal et social
La perte du régime micro-entreprise suite à un dépassement prolongé du plafond entraîne :
- Fin du régime micro-fiscal : le bénéfice imposable est désormais déterminé après déduction des charges réelles, et l’option pour le versement libératoire est perdue. L’impôt est calculé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Fin du régime micro-social simplifié : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable et non plus sur un pourcentage du chiffre d’affaires. Le régime social sera celui des Travailleurs Non Salariés (TNS).
- Obligations comptables renforcées : passage à une comptabilité normale avec bilan, compte de résultats, grand livre, et obligation fréquente du recours à un expert-comptable.
Malgré ces changements, la forme juridique de l’entreprise reste celle d’une entreprise individuelle.
Le chiffre d’affaires à déclarer : brut et sans déduction
Pour la déclaration, l’auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires brut encaissé, sans pouvoir déduire aucune charge, dépense, ni même les débours ou avances facturées au client. Ces derniers ne constituent pas une charge mais des avances de frais à refacturer au montant exact.
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Il faut également savoir que le chiffre d’affaires doit être déclaré périodiquement (mensuellement ou trimestriellement) sur le site de l’URSSAF, même s’il est nul (0 €), afin de calculer les cotisations sociales correspondantes.
Comment calculer son chiffre d’affaires quand on est auto-entrepreneur?
Le cas des activités mixtes
Pour une micro-entreprise cumulant activités commerciales et prestations de services, les règles sont spécifiques :
- Le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 203 100 €.
- La part correspondant aux prestations de services ne doit pas excéder 83 600 €.
Par exemple, si un auto-entrepreneur réalise 150 000 € de ventes et 60 000 € de prestations de services, il dépasse le plafond global et devra ajuster ses activités pour rester dans les seuils ou changer de régime.
Importance de la surveillance des plafonds et conseils pratiques
La gestion des plafonds de chiffre d’affaires et des seuils de TVA est primordiale pour l’auto-entrepreneur afin de conserver les avantages du statut micro-entreprise. Une rigueur constante dans le suivi du chiffre d’affaires encaissé est nécessaire.
Les dépassements ponctuels sont tolérés une année, mais il faut impérativement anticiper l’évolution de son activité pour éviter des conséquences fiscales et sociales lourdes dues à une sortie forcée du régime micro.
Il est fortement conseillé de se faire accompagner dans la déclaration et la gestion administrative (via des services comme LegalPlace, Freebe, ou Superindep) afin d’éviter les erreurs et respecter les obligations légales.
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