Aide de 1500 euros de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour les entreprises face à la crise du COVID-19

La crise épidémique liée au virus Covid-19 a provoqué de nombreuses difficultés pour les entreprises, commerces et indépendants en France. Face à cette situation, l’État a mis en place avec les Régions, un fonds de solidarité doté de 1,7 milliard d’euros pour le mois de mars. Ce fonds sera maintenu tant que durera l’urgence sanitaire.

Ce dispositif de soutien à l’économie permettra le versement d’une aide défiscalisée allant jusqu’à 1500 euros aux plus petites entreprises, aux indépendants et aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales dont la pérennité serait menacée. Entrepreneurs, TPE, indépendants ou professions libérales impactés par les conséquences du coronavirus, vous pourrez solliciter le versement d’une aide de 1500 euros du Fonds de solidarité auprès du site Impôts.gouv.fr.

Comment obtenir l'aide financière de 1500 € pour les Auto-entrepreneurs ? [Coronavirus]

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Sont concernées les très petites entreprises, indépendants et micro-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros. Il faudra justifier avoir subi une perte d’au moins 50 % de son chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

À destination des structures de 10 salariés ou moins qui présentent un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros. Il s’agit des TPE, des indépendants, des artisans et des micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Seront éligibles les entreprises qui ont soit fait l’objet d’une fermeture administrative, soit subi une perte de 70% du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Enfin, bien que cela ne figure pas dans le décret du 30 mars 2020, le Ministre de l’Économie et des Finances a annoncé au cours d’une récente intervention télévisée que la condition tenant au seuil de 70% de perte de CA serait ramenée à 50% pour le mois d’avril.

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Pour les agriculteurs membres d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), le respect des règles d'éligibilité s'apprécie au niveau de chaque associé. Bien qu’éligibles au fonds de solidarité, les agriculteurs associés en GAEC ne pouvaient déposer leurs demandes d’aides à l’ouverture du service le 31 mars dernier du fait de l’absence de SIRET/SIREN individuel pour chaque exploitant du GAEC.

Compte tenu de cette spécificité, un formulaire dédié a été mis en ligne sur impots.gouv.fr afin de permettre aux chefs d’exploitation associés au sein d’un GAEC de déposer, individuellement une demande au titre du fonds de solidarité, avant le 15 juin (pour les aides au titre des mois de mars et avril). Ainsi, chaque associé du groupement peut donc prétendre à l'aide jusqu'à 1500 € en fonction de la perte de chiffre d'affaires déclarée du GAEC, et sans préjudice du soutien complémentaire financé par les Régions.

Montant de l’aide et aides complémentaires

L’aide est composée de plusieurs niveaux : jusqu’à 1500 euros peuvent être versée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). L’aide accordée prendra donc la forme d’un versement d’un forfait 1500 euros par la Direction générale des finances publiques. Cette somme sera défiscalisée.

Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté, une aide complémentaire de 2000 euros peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions. Pour les situations les plus difficiles, une aide complémentaire de 2000 euros pourra être octroyée aux entreprises qui ont au moins un salarié, pour éviter la faillite, notamment en raison de l’impossibilité de paiement des créances exigibles à trente jours. Enfin, en cas d’impasse de trésorerie déterminante de la survie de l’entreprise ou de la société et répondant aux conditions susvisées, une aide supplémentaire de 2.000€ pourra être accordée au cas par cas, sur instruction des Régions. Le Gouvernement s’est dit prêt à aller au-delà du montant de 2000€ dans certains cas critiques et a annoncé que ces aides seraient défiscalisées. L’aide complémentaire sera accordée par les conseils régionaux à compter du 15 avril.

Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d'affaire).

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Démarches à effectuer

Pour le premier volet de l’aide de 1500 euros : A partir du 1er avril 2020, les entreprises peuvent faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, l’estimation de la perte de chiffre d’affaires, une déclaration sur l’honneur. La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Pour le second volet de l’aide de 2000 euros supplémentaires : A partir du 15 avril 2020, l’entreprise s’adressera par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, aux services du Conseil régional du lieu de résidence. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.

Autres aides disponibles

Afin de prendre en compte les difficultés économiques induites par la crise du COVID-19, les Conseillers du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) ont décidé, avec l’accord de leurs ministères de tutelle, de créer en urgence une Aide exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 » qui sera modulable en fonction des cotisations des artisans et commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), dans la limite maximale de 1 250€ nets d’impôts et des cotisations et contributions sociales.

L’aide sera versée à l’ensemble des travailleurs indépendants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés au RCI avant le 1er janvier 2019. L’aide CPSTI RCI COVIC-19 est plafonnée à 1 250€ et est nette d’impôts et de charges sociales.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Economie.gouv.fr.

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