Déclaration du chiffre d’affaires au titre du 2e trimestre pour auto-entrepreneur: mode d’emploi et bonnes pratiques

La déclaration trimestrielle de l’auto-entrepreneur consiste à déclarer son chiffre d’affaires (CA) tous les trois mois, comme le suggère son nom. Le contribuable a aussi le choix d’accomplir cette formalité mensuellement. Dans les deux cas, elle doit être effectuée pour connaître les charges sociales à payer. L’auto-entrepreneur est tenu de déclarer régulièrement son CA, même quand il est nul. La déclaration trimestrielle du micro-entrepreneur consiste à déclarer le CA après trois mois d’activité. Cette formalité permet de calculer le montant des taxes et des cotisations à régler, en se basant sur les recettes réalisées.

Pour une micro-entreprise qui vient d’être créée, la déclaration de revenus prend effet sur une année civile après le choix de l’effectuer trimestriellement. Bon à savoir : il est possible de modifier le choix de périodicité de déclaration, qui est valable pour une année civile complète. Pour ce faire, le micro-entrepreneur doit en informer le CFE compétent avant le 31 octobre. Tous les micro-entrepreneurs sont soumis au plafond de chiffre d’affaires annuel. En cas de dépassement, ceux qui exercent une activité de nature commerciale et artisanale passeront à un régime réel d’imposition. S’il vient de se lancer, l’auto-entrepreneur n’a pas tout de suite à déclarer ses revenus trois mois après la date de création de la micro-entreprise.

Le micro-entrepreneur n’a pas l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires après les trois premiers mois d’activité. Une fois ces derniers écoulés, sa première déclaration peut s’effectuer ensuite dans un délai maximum de trois mois. Ce temps d’attente permettra la mise à jour de sa situation. Il devrait également avoir déjà reçu son numéro SIRET en attendant. Cependant, la première déclaration trimestrielle de l’auto-entrepreneur portera sur le chiffre d’affaires réalisé au cours des deux premiers trimestres d’activité. Il doit indiquer dans le document le montant HT des revenus encaissés durant cette période et n’est pas autorisé à en déduire ses charges, peu importe leur nature.

Quand faire les déclarations suivantes et quelles sont les échéances

Après la première déclaration trimestrielle de l’auto-entrepreneur, les prochaines doivent être réalisées dans un délai de 30 jours après le trimestre imputé. À noter : pour les auto-entrepreneurs qui exercent à la fois des activités libérales, commerciales et artisanales, ils sont tenus d’indiquer le chiffre d’affaires global pour tous les domaines dans lesquels ils évoluent. En outre, il convient de rappeler que les taux sont déterminés en fonction de la nature de l’activité.

Bon à savoir : il est possible d’effectuer un changement de statut auto-entrepreneur quelque temps après le lancement d’une activité. Depuis début 2019, chaque déclaration de cotisations de l’auto-entrepreneur s’effectue en ligne auprès de l’Urssaf, à partir d’un ordinateur ou d’un smartphone. Afin de pouvoir accomplir cette formalité, il doit alors créer un compte sur le site de l’organisme. Il est également possible de réaliser la déclaration via une application mobile.

Lire aussi: décision de la Cour de cassation sur la cessation d'activité

Comment déclarer son CA trimestriel et payer les cotisations

Après avoir créé un compte sur le site officiel de l’Urssaf, le déclarant aura tout simplement à suivre les indications qui y sont présentes pour déclarer son CA et payer ses cotisations sociales. Lors de cette étape, le numéro de sécurité sociale et le SIRET seront demandés à l’auto-entrepreneur. Une fois la déclaration de revenus effectuée, le calcul du montant des charges sociales s’effectuera tout seul. D’où l’importance de s’assurer que les informations renseignées dans le formulaire de déclaration sont bien exactes.

S’il choisit la seconde option, il ne fera l’objet d’un prélèvement qu’à l’issue de la date d’exigibilité de l’échéance. Ensuite, il aura tout simplement à cliquer sur « Valider » pour tout enregistrer. Dès que cela sera fait, un accusé de réception apparaîtra sur l’écran. Il est possible de l’imprimer. Avant de quitter le site, le micro-entrepreneur a également le choix d’appuyer sur le bouton « Télécharger un justificatif ». L’application mobile, téléchargeable sur App Store ou Play Store, se nomme « Auto-entrepreneur Urssaf ».

Dates et montants: quelles sont les échéances et ce qui est déclarable

En cas de retard ou d’absence de déclaration, l’auto-entrepreneur est tenu de régulariser sa situation avant la fin de l’année sinon, le calcul de ses charges et taxes s’effectueront sur une base majorée de 15 %. Pour déclarer votre CA, rendez-vous en ligne sur le site de URSSAF ou à l’aide de l’application dédiée. Pour une déclaration trimestrielle, les échéances sont le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier de l’année suivante. La déclaration doit comporter uniquement le chiffre d’affaires encaissé (les factures non payées ne sont pas retenues).

Le micro-entrepreneur peut prétendre à certaines aides qui lui permettent de payer moins d’impôts. Opter pour le versement libératoire lui donne également la possibilité de réduire ces derniers. Dans tous les cas, il a également tout intérêt à opter pour le régime micro fiscal simplifié et à bien déclarer chacune de ses charges. Si vous constatez une erreur avant la date limite de l’échéance de la déclaration, vous pouvez la corriger directement via votre espace en ligne. Après l’échéance, vous pouvez envoyer un message à l’URSSAF pour envisager une régularisation.

Créer une publication LinkedIn

Cas pratiques et conseils

Exemple rapide: pour une déclaration trimestrielle, si le CA réalisé entre janvier et mars est de 23 000 € HT, le déclarant doit renseigner ce chiffre pour le trimestre concerné sans déduire de charges. Le même principe s’applique pour les autres trimestres, en fonction du CA encaissé. Pour les activités mixtes, répartir le CA encaissé dans les cases pertinentes est essentiel.

Lire aussi: créer une autre société en France

Quand faire la première déclaration de chiffre d’affaires ? La première déclaration peut être effectuée après un délai de 90 jours suivant le début d’activité. Si le choix est la périodicité mensuelle, la 1re déclaration peut être faite le mois suivant l’encaissement du CA; si le choix est trimestriel, elle peut être effectuée à la fin du premier trimestre, selon les règles en vigueur. L’Urssaf indique que la déclaration reste modifiable jusqu’au jour d’exigibilité, sauf si vous payez par carte.

Calcul des charges et choix fiscaux

Le calcul des cotisations se fait automatiquement lors de la déclaration. Les taux en 2026 dépendent de la nature de l’activité (commerce, services, profession libérale) et peuvent inclure le versement libératoire si l’option est choisie. Par exemple, pour un rédacteur web (activité libérale), le taux total peut être de 23,6% incluant cotisations sociales, CFP et versement libératoire si activé. En outre, certains DOM-TOM peuvent bénéficier de taux différents ou d’exonérations spécifiques durant les premiers mois d’activité.

Pour le paiement, vous pouvez choisir carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le prélèvement SEPA est généralement recommandé pour éviter les oublis et garantir l’exigibilité à la fin du mois. Après déclaration et paiement, téléchargez le justificatif pour vos échanges avec les organismes (France Travail, impôts, etc.).

Tableau récapitulatif rapide

Cas Fréquence Échéance typique CA à déclarer
Activité commerciale Mensuelle ou trimestrielle Dernier jour du mois ou des mois/ mois du trimestre CA encaissé HT, sans déduction des charges
Activité libérale Mensuelle ou trimestrielle Dernier jour du mois ou des mois du trimestre CA encaissé HT, sans déduction des charges

En cas de dépassement des plafonds de CA, le micro-entrepreneur passe en régime réel. Des pénalités et majorations peuvent s’appliquer en cas de déclarations manquantes ou tardives (par exemple 58 € par déclaration manquante, puis majorations éventuelles). Il est donc crucial de bien suivre les dates et de déclarer même un CA nul.

Lire aussi: guide de comptabilisation des immobilisations par composants

balises: #Entrepreneur

Articles populaires: