3519 TVA : demande déposée suite à signification et fonctionnement
Les entreprises assujetties à la TVA disposant d’un crédit de TVA peuvent en demander le remboursement. Dans certaines situations, une entreprise peut demander à l’administration fiscale le remboursement de la TVA qu’elle n’a pas pu déduire. Si la TVA déductible (celle payée sur les achats) dépasse la TVA collectée (celle facturée aux clients), l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Vous pouvez choisir d’imputer votre crédit de TVA sur vos périodes d’imposition suivantes. Vous pouvez aussi demander le remboursement de votre crédit de TVA au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA à condition que la demande de remboursement soit au moins égale à 760 € et que la TVA pouvant être remboursée provienne de l’acquisition de biens constituant des immobilisations.
Qui peut demander un remboursement et dans quelles conditions ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d’un crédit de TVA ont la possibilité d’en demander le remboursement. Elles sont exonérées de la déclaration du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu’elles réalisent. Cette demande est possible même si votre entreprise est nouvellement créée et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA. Être soumis à un régime réel de TVA : seules les entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié peuvent déduire la TVA. Certaines entreprises, notamment les micro-entreprises, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA.
Formulaires et modes de dépôt (3519, 3517, etc.)
En 2025, selon votre régime fiscal, vous pouvez demander un remboursement annuel, semestriel ou en cours d’année. Cette démarche se fait en ligne via l’espace professionnel des impôts, avec les formulaires Cerfa (n° 3519 ou n° 3517). Le formulaire n° 3519 pour un remboursement en cours d’année et pour les usagers relevant du régime réel normal à la TVA ; le formulaire n° 3517 pour les usagers qui relèvent du régime réel simplifié à la TVA et demandent le remboursement sur leur déclaration annuelle de TVA (CA12).
Deux moyens vous sont proposés pour effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA. Si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EDI (échange de données informatisé), votre expert-comptable, à votre demande, transmettra les fichiers de demande de remboursement de crédit de TVA. Si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EFI (échange de formulaires informatisé), la demande de remboursement d’un crédit de TVA s’effectue dans votre espace professionnel, en cliquant sur : « Déclarer » dans la rubrique « Mes services » ; « TVA ». Vous devez ensuite sélectionner l’activité concernée dans le tableau qui s’affiche à l’écran puis, dans le cadre « Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA », vous devez saisir la période de référence et sélectionner le formulaire correspondant à votre situation.
Demande provisionnelle et seuils
Par dérogation et sous certaines conditions, les entreprises placées sous le régime réel simplifié à la TVA (RSI) peuvent demander le remboursement provisionnel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. Dans ce cas, l’entreprise devra déposer le formulaire n° 3519 pour effectuer sa demande de remboursement. Vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA à condition que la demande de remboursement soit au moins égale à 760 € et que la TVA pouvant être remboursée provienne de l’acquisition de biens constituant des immobilisations.
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Instruction de la demande et contrôle sur place
L’instruction s’effectue dans les locaux de l’entreprise. Dans ce cadre, l’administration est autorisée à se rendre dans les locaux de l’entreprise pour instruire cette demande. L'administration a le pouvoir de contrôle et le formulaire no 3519 - SD (CERFA no 11255) appelle d'ailleurs l'attention des contribuables, en page 2, dans le cadre « Délais Documents à joindre à la présente demande », sous le paragraphe « Observation », sur le pouvoir de contrôle conservé par l'administration dans les délais de prescription prévus par la loi.
Dans cette situation, il appartient alors au service vérificateur, qui intervient toujours sous l'autorité hiérarchique de son directeur, de justifier de la remise en cause du remboursement dont le contribuable a bénéficié, en lui accordant alors toutes les garanties attachées à une telle procédure, à l'issue de laquelle ce dernier pourra, s'il demeure insatisfait, présenter une réclamation contentieuse et, le cas échéant, saisir le juge administratif. L'administration peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, remettre en cause l'existence d'un crédit dont le remboursement a été accordé.
Effets du remboursement et limites juridiques
En cas d'admission totale du remboursement de crédit de TVA, le contribuable est avisé du sens (et non des motifs) de la décision prise par le service des impôts dont il dépend. Compte tenu de l'importance qu'il revêt pour la trésorerie d'une entreprise, ce remboursement doit intervenir, en principe, dans les meilleurs délais. Cela étant, il est de jurisprudence constante que l'administration ne se livre pas à l'appréciation d'une situation de fait en remboursant un crédit de taxe à la demande d'un contribuable et n'est donc pas engagée par le remboursement réalisé au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (cf. BOFiP-Impôts BOI-SJ-RES-10-20-10, § 210). Par suite, elle peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, remettre en cause l'existence d'un crédit dont le remboursement a été accordé.
Recours du contribuable et nature contentieuse de la demande
Une demande de remboursement de crédit de TVA, bien que soumise à des règles particulières de présentation et d'instruction, constitue une réclamation contentieuse, au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, présentée sous la responsabilité d'un contribuable, toujours présumé de bonne foi. Par suite, lorsque la décision prise ne donne pas entière satisfaction au redevable, celui-ci peut la contester directement devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois prévu par l'article R* 199-1 du livre précité, afin de faire valoir ses droits.
Or il s'avère que dans le délai de trois ans, des inspecteurs s'autorisent à remettre en cause ces remboursements de TVA, pourtant antérieurement accordés par le directeur, par une simple proposition de rectification (modèle n° 2120 ou 3924). Néanmoins, la symétrie des formes exige que l'inspecteur ne devrait remettre en cause ces remboursements de crédit de TVA, antérieurement accordé au redevable, que par une procédure identique à celle exigée au redevable, c'est-à-dire par une décision du tribunal administratif. La décision du directeur n'est susceptible d'être contestée, par le redevable, que devant le tribunal administratif.
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Cas pratiques et déclaration
Pour rappel, pour calculer la TVA nette due, il faut retrancher du montant de la TVA que vous collectez votre propre TVA déductible. Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarent la TVA qu'elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de services. En contrepartie, les entreprises peuvent déduire de la TVA collectée sur leurs ventes ou prestations, la TVA qu'elles ont payé sur les achats réalisés pour les besoins de leur activité. Cette déduction concerne les biens et services nécessaires à leur activité.
« Lorsqu’un contribuable estime qu’au cours d’une période d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée donnée lors de laquelle il a été tantôt en situation créditrice et tantôt en situation débitrice, il a déclaré plus de taxe à acquitter qu’il n’aurait dû, il lui appartient de reporter sur les déclarations suivantes le crédit de taxe déductible résultant de cette correction pour en permettre l’imputation ultérieure sur la taxe due, puis, si le montant de ce crédit excède le montant de la taxe due, de présenter une demande de remboursement de cet excédent dans les conditions fixées par les articles 242-0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts. Il ne peut, à défaut, présenter, pour le même motif, une demande de restitution de la taxe par voie de réclamation.»
Conseils pratiques
- Vérifiez votre régime d'imposition (mensuel, trimestriel, annuel) et utilisez le formulaire adapté (3519 ou 3517).
- Conservez et joignez tous les justificatifs portant sur la TVA déductible (factures, preuves d'acquisition d'immobilisations, notes de frais des salariés).
- Si vous télédéclarez en EDI, coordonnez-vous avec votre expert-comptable pour la transmission du fichier de demande.
- Anticipez la possibilité d'un contrôle sur place : préparez l'accueil du service vérificateur et les documents demandés.
- En cas de remise en cause, pensez aux voies de recours contentieuses (réclamation, saisine du tribunal administratif).
Délai de traitement
Sous quel délai la TVA est-elle remboursée ? L’administration fiscale traite généralement les demandes de remboursement de TVA en quelques semaines après dépôt du formulaire. En cas d'admission totale du remboursement de crédit de TVA, le contribuable est avisé du sens (et non des motifs) de la décision prise par le service des impôts dont il dépend.
Quelques conseils pour remplir le dossier MDPH
Points réglementaires à retenir
- Le formulaire no 3519 - SD (CERFA no 11255) indique le pouvoir de contrôle de l'administration et les délais de prescription.
- Le remboursement peut porter notamment sur la TVA grevant l’acquisition d’immobilisations.
- La demande de remboursement est une réclamation contentieuse permettant, en cas de rejet, un recours devant le tribunal administratif.
- Le contrôle peut s’effectuer dans les locaux de l’entreprise et doit respecter les garanties procédurales.
| Situation | Formulaire | Condition / seuil |
|---|---|---|
| Remboursement en cours d'année (régime réel normal) | 3519 | Aucune condition générale, contrôle possible |
| Remboursement annuel (régime réel simplifié) | 3517 | Demande via déclaration annuelle CA12 |
| Remboursement provisionnel pour immobilisations (RSI) | 3519 | Montant ≥ 760 € |
Besoin d’aide pour la gestion de votre TVA ? Vous pouvez choisir d’imputer votre crédit de TVA sur vos périodes d’imposition suivantes. Attention, à ne pas oublier de récupérer la TVA dans les notes de frais de vos salariés. C’est généralement une importante source d’économie pour les entreprises.
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