Le Code APE 7420Z et les Activités Photographiques pour l'Auto-Entrepreneur
Le code APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature d’Activité Française) est un élément fondamental pour tout professionnel de la photographie. Ce code alphanumérique, composé de quatre chiffres et une lettre, est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation d’une entreprise ou d’une déclaration d’activité. Il identifie précisément la nature de l’activité exercée et influence plusieurs aspects administratifs et fiscaux du métier.
La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction.
Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF. Ces codes et intitulés ont été actualisés pour tenir compte de la mise à jour de la CPF au 1er janvier 2015 (CPF rév. 2.1.). La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (cf. bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie).
Qu'est-ce que le Code APE/NAF 7420Z ?
Pour les photographes, le code 7420Z regroupe l’ensemble des activités photographiques, qu’il s’agisse de prestation commerciale ou de création artistique. Le secteur d'activité Activités photographiques équivaut à l'identifiant INSEE 7420Z. Il est destiné à l'ensemble des structures réalisant un métier en lien avec le secteur : Activités photographiques.
L'insee a élaboré une nomenclature afin de trier les n° APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7410Z - Activités spécialisées de design et 7430Z - Traduction et interprétation (ou 7490A et Code NAF 7490B) comme faisant parti de la même sous-classe.
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Cette sous-classe comprend :
- la production photographique réalisée à titre commercial ou privé :
- photographies d’identité, photographies de classe, de mariage, etc.
- photographies publicitaires, d’édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques
- photographie aérienne
- réalisation de vidéos pour des événements : mariages, réunions, etc.
- le traitement des films :
- développement, tirage et agrandissement de photos ou de films réalisés par les clients
- laboratoires de développement et tirage de photos et de films
- boutiques photos avec développement en une heure
- montage de diapositives
- copie, restauration et retouche de photographies
- activités de photojournalistes indépendants
Cette sous-classe comprend aussi :
- le microfilmage de documents
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le traitement des films relevant de l’industrie du cinéma et de la télévision (cf. 59.12Z)
- l’information cartographique et spatiale (cf. 71.12B)
- l’exploitation de photomatons fonctionnant en libre service avec des pièces (cf. 96.09Z)
5 ÉTAPES à suivre pour devenir PHOTOGRAPHE PROFESSIONNEL
Historique et Évolution du Code NAF pour les Photographes
Historiquement, les photographes exerçaient sous différents codes selon leur statut. Les photographes-auteurs relevaient du code 90.03B “Autre création artistique”, tandis que les artisans photographes utilisaient déjà le 74.20Z. Depuis 2019, l’INSEE a harmonisé cette classification en regroupant toutes les professions liées à la photographie sous l’unique code 74.20Z.
Certaines activités ne sont pas couvertes par ce code, notamment le traitement des films pour l’industrie cinématographique, l’information cartographique ou l’exploitation de photomatons en libre-service.
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Comment Qualifier Votre Activité de Photographe ?
Lorsque vous optez pour le statut d'autoentrepreneur, il faut pouvoir qualifier correctement votre activité, afin d'être imposé au taux de charges sociales qui convient. Il est donc essentiel de savoir si l'activité exercée est une activité commerciale ou une activité de service.
Pour les photographes d'illustration, il est d'usage de dire que le métier s'apparente à une prestation de service, les photographies prises dans ce contexte n'entrant pas dans le cadre du Code de la Propriété intellectuelle. Dans le cas où vous décideriez de vendre ses clichés pour une utilisation commerciale, vous exerceriez alors une activité mixte, imposée sur deux taux différents : 22,9% pour la prestation de service et 13,3% pour la vente de marchandises.
L'avènement du numérique a quelque peu flouté les frontières entre les différents métiers de la photographie. Néanmoins, on peut distinguer plusieurs types de photographes, dont l'activité va influer sur le statut :
- Le photographe de presse ou photo-journaliste : généralement salarié d'une agence, il travaille pour cette dernière à temps plein.
- Le photographe artisan, ou photographe d'illustration : c'est le photographe auquel on fait appel pour immortaliser un mariage, un baptême, une naissance, réaliser des séances de shooting, ou faire des photographies scolaires.
- Le photographe auteur : il réalise essentiellement de la photo d'art et peut céder les droits de ses clichés, pour une utilisation dans la publicité ou dans l'édition (livres, cartes postales …).
En tant que salarié, le photographe de presse dépend de fait du régime social général et ne peut donc pas prétendre au statut d'autoentrepreneur. Quant à l'auteur-photographe, il relève de l'AGESSA, organisme de protection sociale des artistes. Ainsi, seuls les photographes artisans peuvent exercer leur activité sous le statut d'autoentrepreneur, sous le code APE 7420Z « Activités photographiques ».
Les Différents Statuts et Leurs Implications
Selon le statut auquel vous serez rattachée, vos droits et vos activités seront différents. Avant de choisir son statut, convenez de votre stratégie. Le statut d’auto-entrepreneur est idéal pour se lancer. Auteure-photographe convient à celles qui souhaitent publier ou exposer leur travail.
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Auto-Entrepreneur
Pour débuter, sans risque financier. Le code APE 7420Z - Activités photographiques, permet la réalisation de tous types de photos.
Avantages :
- Inscription et démarches simplifiées.
- Exonération des charges sociales les premières années d’activité grâce à l’ACRE.
- Les cotisations trimestrielles ne sont payables qu’après facturation.
Inconvénients :
- Après un an d’activité, vous serez dans l’obligation de payer la Cotisation Foncière des Entreprises, dont l’auteur-photographe est exonéré.
- Plafond d’encaissement annuel de 72 600 euros.
- Assujettissement à la TVA au-delà de 34 400 euros sur deux années consécutives.
- Impossibilité de facturer des droits d’auteur.
- Pas de déduction de la TVA sur les investissements de matériel.
- Faible cotisation pour la retraite.
Auteur-Photographe
Vous souhaitez faire des photos destinées à une exposition ou une publication. Ce statut vous permet de céder vos droits d’usage à des entreprises ou des banques d’images. En tant que photographe d’art, les tirages originaux, sont limités à 30 exemplaires (numérotés et signés).
Quelles démarches ? Avant la réforme de la Sécurité sociale, ce statut était affilié à l’AGESSA ou la Maison des artistes. Vous dépendez de l’Urssaf Limousin pour les déclarations et le règlement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Toutes les démarches liées à votre activité relèvent du centre de formalités des entreprises (CFE).
Avantages :
- Les cotisations sociales apportent davantage de droits.
- Exemption de la taxe professionnelle.
- Couverture sociale équivalente à celle des salariés.
- Choix entre différents types de cotisations de retraites complémentaires.
- TVA à 5.5% sur les tirages d’art / TVA à 10% sur les cessions de droit d’auteur.
Inconvénients :
- Impossibilité de vendre aux particuliers, à l’exception des tirages d’art.
- Impossibilité d’exercer en tant que photojournaliste ou photographe de mode.
Artisan (Photographe-Illustratrice)
Nul besoin de diplôme pour ce statut qui est idéal pour celles qui souhaitent monter leur entreprise et travailler avec des particuliers (mariages, baptêmes…).
Quelles démarches ? S’inscrire en micro-entreprise, en entreprise individuelle (EI) ou en société (EURL, SARL, SAS, SASU). Être immatriculée au Registre des métiers.Vous dépendez de la Chambre des métiers et de l’Artisanat. Vous relevez des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) ou au régime général de la sécurité sociale (SAS/SASU).
Avantages :
- Accompagnement de la Chambre des métiers en début d’activité pour les formalités.
- Possibilité de bénéficier d’une formation gratuite (jusqu’à 100 heures par an), pour établir une stratégie commerciale.
- Cumul des statuts (auteure-photographe).
Démarches à Accomplir pour Devenir Auto-Entrepreneur
Le photographe d'illustration s'inscrit le plus souvent sous le régime de l'autoentrepreneur artisan, auprès de la Chambre des Métiers de l'Artisanat (CMA). L'inscription est simple et peut être effectuée très facilement et rapidement sur Internet. Le formulaire requiert l'indication :
- de vos informations personnelles,
- du choix du type d'activité,
- du choix du statut souhaité,
- du régime souhaité, généralement le régime micro-social simplifié,
- la fréquence de déclaration du chiffre d'affaires.
Enfin, il vous faut également choisir votre organisme de sécurité sociale, la CPAM ne couvrant que les salariés.
Code APE 7420Z et Conventions Collectives
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Le code 7420Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Photographie, Chimie, Publicité et Géomètre (brochure, n°3150, 3108, 3073 et 3205) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
Le code APE permet d'identifier votre société et se doit donc de refléter la nature de votre activité par exemple. Si votre activité a évolué, alors vous devrez faire les démarches auprès de votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises).
L'équivalence entre code APE et convention collective n'est pas automatique. En effet, il s'agit plutôt d'un indice sur lequel le dirigeant d'une entreprise doit s'appuyer pour déterminer la convention applicable.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 7420Z - Activités photographiques que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
Le code APE - NAF 7420Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 32872 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 4697 salariés, essentiellement des photographes.
Les entreprises du code NAF 7420Z Activités photographiques ne sont pas réglementées, par conséquent l'assurance professionnelle est optionnelle.
Comment Changer Votre Code NAF 7420Z ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 7420Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Code 7420Z : Que Faire en Cas de Création d’Entreprise ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Activités photographiques”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
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