Différence entre le statut auto-entrepreneur et micro-entreprise
Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraîne pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel. Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.
Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.
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Micro-entrepreneur et Auto-entrepreneur : Une même entité depuis 2016
Existe-t-il des différences entre un micro-entrepreneur et un auto-entrepreneur ? Si oui, quelles sont-elles exactement ? Ces appellations génèrent de nombreuses confusions dans l’esprit du public. Elles ont effectivement coexisté pendant plusieurs années. Elles faisaient alors référence à deux régimes bien différents, essentiellement sur le plan social.
Alors, micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : quelles différences ? Pendant plusieurs années, le régime de la micro-entreprise et celui de l’auto-entreprise ont coexisté. Ils présentaient des caractéristiques, pour partie, communes mais aussi quelques différences. Ainsi, un micro-entrepreneur n’était pas forcément auto-entrepreneur. La principale différence entre les deux notions concernaient les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales.
En micro-entreprise, l’entrepreneur payait ses cotisations sociales comme un travailleur non-salarié (TNS) classique. L’auto-entrepreneur, à l’inverse, s’acquittait de ses charges sur la base d’un pourcentage de son chiffre d’affaires. C’est le micro-social simplifié. Sur le plan fiscal, il n’y avait pas de différence (hormis en ce qui s’agit l’option pour le versement libératoire - impossible pour le micro-entrepreneur). Le chef d’entreprise était imposé à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie micro-BNC ou micro-BIC. L’administration fiscale appliquait aux recettes brutes un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Le solde subissait le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Une fusion entre les deux régimes a eu lieu au début de l’année 2016. Depuis cette date, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur font référence à la même notion. Ils correspondent à un chef d’entreprise (entreprise individuelle) qui a opté pour le régime fiscal et social de la micro-entreprise.
- Du régime micro-fiscal simplifié : il paie l’impôt sur le revenu sur la base de son chiffre d’affaires, minoré d’un abattement forfaitaire de 71%, 50% ou 34% selon la nature de son activité. C’est le barème progressif qui s’applique (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%) ;
- Et du régime micro-social simplifié : il paie ses charges sociales TNS sur la base de son chiffre d’affaires, sans abattement, sur lequel l’URSSAF applique un taux proportionnel de 12,80%, 22% ou 22,2% suivant la nature de l’activité exercée. Les paiements s’effectuent tous les mois ou tous les trimestres.
L’auto-entrepreneur qui exerçait déjà son activité change simplement de nom. Rien d’autre ne change pour lui. Quant à l’ex micro-entrepreneur, il a eu la possibilité d’opter pour le régime micro-social simplifié.
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Les seuils de chiffre d'affaires Ă respecter
En micro-entreprise, certains plafonds de chiffre d'affaires doivent être respectés :
- 188 700 € pour une activité d’achat/revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place ou prestations d’hébergement (BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux)
- 77 700 € pour les prestations de service commerciales ou artisanales ainsi que pour les activités libérales (BNC : Bénéfices Non Commerciaux)
En respectant ces plafonds, vous pouvez bénéficier des avantages du régime de la micro-entreprise. Examinons en détail les principaux atouts de ce statut.
Les avantages du régime de la micro-entreprise
Des formalités administratives simplifiées
Contrairement aux sociétés comme les SARL, SASU, EURL, etc. l'auto-entreprise vous apporte de réels avantages lors de sa création ! En effet, créer une entreprise individuelle ne nécessite pas d’avoir une personne morale. Vous n’aurez donc pas besoin de réaliser un apport financier (dépôt de capital) ni de rédiger des statuts pour votre entreprise.
Alors comment faire pour créer son auto-entreprise ? Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives via le guichet unique de l'INPI, qui centralise toutes les démarches administratives liées aux entreprises. Une fois votre dossier soumis, il sera transmis aux organismes compétents en fonction de votre activité (Urssaf, CMA, GTC, INSEE, etc.). Parmi les documents à fournir figurent une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
Une à quatre semaines plus tard, vous obtiendrez votre numéro SIRET qui vous permettra de démarrer votre activité en toute légalité ! Le dossier de création d’une micro-entreprise comporte plusieurs options à sélectionner en fonction de votre activité professionnelle. Il est essentiel de le compléter avec précision vos informations lors de la création de votre micro-entreprise, via l'e-Procédure de l'INPI, afin d’éviter toute erreur pouvant entraîner un refus ou un retard dans le traitement de votre demande.
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Une gestion quotidienne facilitée
Avec le régime de la micro-entreprise, la gestion de votre activité est largement simplifiée. Contrairement aux structures plus complexes, ce statut allège vos obligations comptables et administratives, vous permettant ainsi de vous concentrer pleinement sur votre activité sans les contraintes d’une organisation trop lourde.
En tant que micro-entrepreneur, vous devrez simplement :
- déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres (en fonction de la périodicité que vous avez choisie)
- régler vos cotisations sociales et fiscales (mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie)
- tenir un livre de recettes et un registre des achats
- Ă©mettre des factures pour vos clients
- ouvrir un compte bancaire séparé de votre compte courant particulier si votre chiffre d’affaires annuel de votre activité excède 10 000 € durant deux années consécutives
Cette simplification de votre gestion vous permet de vous concentrer sur vos projets et le développement de votre micro-entreprise.
Un régime micro-fiscal adapté au régime
Le micro-entrepreneur profite d'un régime micro-fiscal simplifié. Cela vous permet de calculer les impôts selon un barème progressif. Cela permet alors à l’auto-entrepreneur de bénéficier d'un abattement forfaitaire qui détermine alors votre revenu imposable. Cet abattement dépend de la nature de votre activité exercée.
Les taux varient comme suit :
- 71 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement
- 50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 34 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
Le versement libératoire
En fonction de votre situation, vous pouvez également opter pour le versement libératoire, ce qui vous permettra de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales. Si vous décidez de passer par le versement libératoire, un pourcentage supplémentaire vous sera appliqué au titre de l’impôt sur le revenu et s’ajoutera aux cotisations sociales.
Ce taux est de :
- 1 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (sauf pour la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%),
- 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- 2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
Ce type de versement vous permet de payer votre impôt tout au long de l’année et le calcul est automatique.
Un régime micro-social
Le régime de la micro-entreprise vous permet de bénéficier du régime micro-social. Qu’est-ce que cela signifie ? Que vous pouvez profiter de cotisations sociales calculées proportionnellement à votre chiffre d'affaires. Vous savez alors en direct combien de cotisations vous allez verser.
Les cotisations sont calculées selon votre catégorie d’activité :
- 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
- 24,6 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
- 23,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav
Vous devrez simplement déclarer le montant de votre chiffre d’affaires en ligne.
Les inconvénients du statut de micro-entrepreneur
Le statut de micro-entrepreneur présente quelques inconvénients d’ordre social et fiscal. Ils peuvent limiter le développement de l’activité exercée.
Dans la liste, on retrouve l’impossibilité de déduire les charges, ainsi que :
- Le plafond de chiffre d’affaires imposé ;
- Les cotisations sociales calculées sur le CA ;
- L’impossibilité de récupérer la TVA.
Les activités non compatibles avec le régime de micro-entreprise
Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités.
Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise :
- activités relevant des bénéfices agricoles (elles peuvent toutefois, sous conditions, bénéficier d’un régime micro particulier : le « micro-BA ») ;
- activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers, etc.
Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime micro-social :
- activités rattachées au régime social de la MSA ;
- activités libérales réglementées qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav : professionnels du droit, de la santé, agents généraux d'assurances, experts-comptables, etc.
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