Vérification du Numéro de TVA Intracommunautaire : Guide Complet

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Ce numéro, délivré par le service des impôts du pays où l'entreprise est domiciliée, doit figurer sur tous les documents commerciaux et administratifs : factures, devis, déclarations de TVA, etc.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel, délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

La notion de « TVA intracommunautaire » désigne un dispositif fiscal mis en place le 1er janvier 1993 pour faciliter les échanges commerciaux entre les pays membres de l’Union européenne. Ainsi, toute entreprise française qui souhaite réaliser des transactions dans l’Union européenne doit détenir un numéro de TVA intracommunautaire valide, transmis gratuitement et automatiquement lors de l’immatriculation de l’entité (votre expert-comptable peut aussi vous aider à l’obtenir).

En quelques mots, c’est un identifiant unique attribué par l’administration fiscale de chaque pays de l’UE aux entreprises assujetties à la TVA et réalisant des opérations commerciales au sein de l’Union.

Comment trouver son numéro de TVA intracommunautaire ? définition, aide et explication

Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire

La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, il est constitué du code FR, d’une clé informatique de 2 chiffres et du numéro de SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

Obligation d'Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Attention : Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.

Entreprise redevable de la TVA

Pour une entreprise assujettie à la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA lors de l’immatriculation. Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Entreprise non redevable de la TVA

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Oui, l’attribution d’un numéro de TVA est entièrement gratuite. Elle est faite automatiquement par l’administration fiscale lors de l’immatriculation de l’entreprise, sauf dans un cas : lorsque l’entité n’est pas assujettie de base à la TVA.

Vérification de la Validité d'un Numéro de TVA Intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs de l’UE peuvent vérifier la validité d’un numéro intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES). VIES est un moteur de recherche (et non une base de données) gratuit et accessible en ligne mis en place par la Commission européenne permettant aux entreprises d’obtenir la confirmation du numéro de TVA intracommunautaire d’un partenaire commercial à l’intérieur de l’Union européenne.

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Confirmer la validité du numéro de TVA intracommunautaire d’un client ou d’un fournisseur ? Rien de plus simple ! C’est un jeu d’enfant : commencez par sélectionner le pays où votre partenaire est enregistré, puis saisissez le numéro de TVA que vous souhaitez vérifier. Notre outil ne se contente pas de vous dire si un numéro est valide ou non. Il vous donne un aperçu complet des informations associées à ce numéro.

En cas de numéro d’identification non valide pour un partenaire européen, ce dernier doit fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale. Sinon, il devra être facturé suivant la règle de facturation à des particuliers dans l’Union.

Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Conséquences d'un Numéro de TVA Invalide

La validité ou non d’un numéro de TVA a des conséquences directes sur la facturation au niveau de la TVA. Un numéro invalide signifie que les règles des « Quick Fixes » (les mesures de simplification pour les échanges intracommunautaires) ne peuvent pas s’appliquer. Dans ce cas, la règle est claire : vous êtes dans l’obligation de facturer la TVA de votre propre pays d’établissement à votre client.

Dans ce cadre, en l’absence de numéro de TVA valide communiqué dans un autre Etat membre, la société cédant les biens ou services ne peut pas appliquer le dispositif d’autoliquidation de la TVA.

Lorsqu’un utilisateur est signalé par l’administration fiscale, la plateforme doit agir afin d’obliger l’utilisateur à se mettre en conformité. En cas d‘invalidité du numéro de TVA du partenaire commercial, l’exonération de la TVA devient caduque pour les entreprises.

Le partenaire en question doit solliciter une attestation d’assujettissement auprès de son administration fiscale et la fournir à l’entreprise concernée.

Dans quels cas un numéro de TVA peut-il être invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations: L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification: L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA: Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes
- Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).
Exemple : Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.
Non-respect de la représentation: Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

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