À quel organisme cotise l'entreprise Safran

Safran est un grand groupe industriel et technologique français, présent au niveau international dans les domaines de l’aéronautique, de l'espace et de la défense. Il est créé en 2005 lors de la fusion entre Snecma et Sagem.

Cadre général des cotisations sociales et dispositifs collectifs chez Safran

Le présent Accord de Groupe s’applique à Safran et à toutes ses filiales françaises détenues directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce. La liste des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord de Groupe, au jour de sa signature, figure en Annexe 1.

Conformément à l’article L. 224-25 du Code monétaire et financier, le PERO peut être alimenté par les versements suivants : les cotisations obligatoires ; les versements volontaires des bénéficiaires ; le versement de droits inscrits au compte épargne-temps ou à défaut, de sommes correspondant à des jours de repos non pris. La cotisation servant au financement du plan s’élève à un montant global correspondant à 1,5% de la tranche 1 et 4% de la tranche 2 de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale définie par l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

La cotisation servant au financement du plan est exclusivement prise en charge par l’employeur.

Organismes vers lesquels Safran verse des cotisations

Les sommes versées au titre de la prise en charge du décalage de la date départ à la retraite sont soumises à cotisations sociales et impôts sur le revenu. La part employeur des cotisations de retraite Sécurité Sociale et complémentaire continue d’être prise en charge par l’entreprise sur le salaire reconstitué à temps plein, sous condition que le salarié décide également de cotiser (part salarié) sur ledit salaire reconstitué.

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Les cotisations relatives aux régimes de frais de santé et prévoyance sont prélevées au prorata de la rémunération versée conformément aux grilles de cotisations et à la répartition applicables au titre de l’accord Prévoyance Groupe.

Safran met en œuvre un régime de frais de santé obligatoire ("Ma Prévoyance Santé") et un régime sur-complémentaire facultatif ("Ma Prévoyance Santé +"). Le guide pratique sur la portabilité des droits en matière de prévoyance explique comment un salarié dont le contrat de travail a été rompu peut conserver sa couverture complémentaire (prévoyance et frais de santé) dont il bénéficiait au sein de Safran.

Organismes de sécurité sociale et caisses concernées

• Urssaf : collecte des cotisations et contributions sociales (salaires, charges patronales).
• Organismes de retraite complémentaire et complémentaires (régimes AGIRC-ARRCO, régimes complémentaires d’entreprise) : financement des dispositifs de retraite supplémentaire, PERO et autres plans d’épargne retraite collectifs.
• Organismes assureurs gestionnaires des plans (gestion financière, versement des prestations, contrat d’assurance lié au PERO).

Le plan PERO peut recevoir, par transfert, toute somme provenant d'un autre plan d’épargne retraite ou d’un autre dispositif de retraite. En vertu de l’article L. 224-18 du Code monétaire et financier, le transfert de droits individuels du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER Collectif) vers le PERO avant le départ de l'entreprise n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans.

Dispositifs spécifiques et modalités de cotisation chez Safran

L’adhésion au PERO est obligatoire pour les Ingénieurs et Cadres au sens de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. La cotisation employeur pour le PERO est définie : 1,5% sur la tranche 1 et 4% sur la tranche 2 de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale.

Les bénéficiaires ont la possibilité de procéder à des versements volontaires. Les modalités pratiques selon lesquelles ces versements peuvent être effectués sont détaillées dans le contrat d’assurance et la notice d’information. Conformément aux textes en vigueur et aux dispositions de l’accord instituant le compte épargne-temps dans l’entreprise, les bénéficiaires ont la possibilité de procéder au versement de leurs droits inscrits au compte épargne-temps en vigueur dans l’entreprise.

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Financement des garanties prévoyance et frais de santé

La cotisation pour le régime de base "vie professionnelle" est prise en charge par l'employeur. Pour l'option "vie privée", la cotisation salariale annuelle est de 0,075% du PASS et est prélevée mensuellement sur le bulletin de salaire. La contribution au PERO est versée par l’employeur conformément aux pourcentages définis et les sommes versées sont gérées par un organisme assureur désigné par l’accord de groupe.

Mesures concernant les salariés expérimentés (seniors) et impact sur cotisations

Pour rappel, les salariés expérimentés, c’est-à-dire ceux ayant 50 ans et plus, peuvent bénéficier au titre de l’accord Séniors Safran pour l’année 2022 ou les précédents accords Groupe relatifs aux Séniors du dispositif de Temps Partiel Aidé (TPA) d’une durée de 30 à 36 mois. Le TPA permet aux salariés expérimentés ayant au moins 5 ans d’ancienneté au sein du Groupe, d’effectuer en temps partiel ou temps réduit égal à 80%, 70% ou 60% de leur horaire ou forfait de référence les 30 mois précédant le départ à la retraite pour les salariés ayant travaillé en horaire normal ou 36 mois pour les équipiers ayant exercé au moins 5 ans un travail en équipe.

Les adaptations déterminées peuvent être mises en œuvre de manière cumulative ou alternative selon les situations. L’application des solutions déterminées devra dans tous les cas être actée dans un avenant au contrat de travail des salariés concernés. Elle ne peut pas avoir pour effet de reporter la date de départ du salarié au-delà de l’obtention du taux plein.

Les solutions envisagées ne s’appliquent qu’aux salariés expérimentés bénéficiaires définis à l’article 1.2 du présent accord. Le présent accord Groupe constitue néanmoins le socle minimal d’adaptations et de prise en charge pouvant être proposé par les sociétés. Les dispositifs du présent accord pourront être retenus par les sociétés pour proposer des solutions adaptées aux salariés ayant utilisé uniquement leurs jours épargnés dans leur Compte-Epargne Temps (CET) pour anticiper leur date de départ à la retraite, décalée du fait de la réforme.

Prise en charge du décalage de la date de départ à la retraite

Les salariés auront le choix entre l’une ou l’autre des options suivantes :

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• Option n°1 : maintien de la rémunération acquise pendant le TPA pendant les 3 premiers mois de décalage, puis bénéfice d’un barème d’indemnisation dégressif, sous réserve pour le salarié de convertir une partie de son indemnité supra légale de départ à la retraite en temps et d’utiliser les jours épargnés dans son CET ;
• Option n°2 : bénéfice d’un barème dégressif avec faculté pour le salarié de convertir une partie de son indemnité supra légale de départ à la retraite en temps et d’utiliser les jours épargnés dans son CET.

Le salaire de référence correspond au salaire temps plein ayant servi de base de calcul dans le cadre du bénéfice du temps partiel aidé et visé dans l’avenant au contrat de travail afférent, le cas échéant revalorisé des augmentations individuelles et/ou collectives dont a bénéficié le salarié au cours de son temps partiel aidé.

Organismes assureurs et gestion du PERO

Le présent Avenant a pour objet la mise à jour du périmètre dudit accord de Groupe précisé en annexes. Le présent Avenant se substitue donc intégralement, dans toutes ses dispositions et effets, à l’Accord de Groupe du 6 novembre 2017 ayant formalisé le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies « Article 83 » des Ingénieurs et Cadres et à ses avenants successifs.

Le plan PERO est géré par un organisme assureur choisi conformément aux dispositions de l’accord : Article 11 - Organisme assureur. Les modalités pratiques selon lesquelles les versements et transferts peuvent être effectués sont détaillées dans le contrat d’assurance et la notice d’information.

Exigences légales et relations avec l'Urssaf

Si vous faites l’objet d’un contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il vous sera demandé de vous mettre en conformité pour l’avenir, explique l’Urssaf. Prudence toutefois ! L’information publiée sur le site des Urssaf, qui relève du droit de la sécurité sociale et non du droit du travail, n’a aucune valeur juridique et qu’elle ne peut pas aller à l’encontre du code du travail.

Les sommes versées au titre de la prise en charge du décalage de la date départ à la retraite sont soumises à cotisations sociales et impôts sur le revenu. Les cotisations sociales afférentes sont déclarées et reversées aux organismes concernés (Urssaf, caisses de retraite complémentaire, organismes assureurs pour prévoyance), conformément à la législation en vigueur.

Informations pratiques pour les salariés

Le bulletin est à utiliser pour déclarer des changements de situation personnelle qui peuvent affecter la mutuelle santé, tels que : mariage, concubinage ou Pacs ; divorce, séparation ; naissance ; terme des droits d'un enfant à charge ou salarié ; décès d'un ayant droit. Le bulletin permet également de modifier la catégorie de cotisation (Isolé, Duo +, Famille ou Isolé par dérogation) et d'adhérer ou de résilier l'option "Ma Prévoyance Santé +" (uniquement dans les cas de changement de situation).

Pour la téléconsultation, depuis la page d'accueil « Mon compte », cliquez sur « Téléconsultation ». J'accède à la téléconsultation (inscription à la 1ère connexion). Je choisis le mode d'échange : audio, visio ou chat. Je sélectionne ma thématique : médecine générale, pédiatrie, gynécologie, dermatologie… Je dialogue avec un médecin en toute confidentialité. Je télécharge mon ordonnance si des analyses ou médicaments sont prescrits. Je retrouve le compte-rendu du médecin dans mon dossier.

Tableau récapitulatif (principaux flux de cotisations)

Pour toute question relative aux dispositifs (PERO, TPA, CET, prévoyance), les modalités pratiques sont détaillées dans les contrats d’assurance, les notices d’information internes et les accords de groupe déposés et disponibles auprès des ressources humaines du Groupe.

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