Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Qui Doit Payer ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local qui, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), constitue la contribution économique territoriale (CET). La CFE est due par tous les professionnels, sociétés et entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs.

Dans cet article, nous allons répondre à la question : qui doit payer la CFE ?

Il est important de savoir que la CFE touche toutes les personnes et entreprises exerçant en France une activité professionnelle non salariée et qui ne bénéficient pas d'une exonération prévue par la loi.

Qui est redevable de la CFE ?

La CFE est due par les personnes physiques ou morales, ainsi que par les sociétés non dotées de la personnalité morale, qui exercent une activité imposable. Il faut distinguer plusieurs cas de figure :

• Lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou morale, l'imposition est établie à son nom.
• Lorsque l'activité est exercée par une société non dotée de la personnalité morale (société de fait, société en participation), la CFE est établie au nom du ou des gérants.
• Enfin, lorsque l'activité est exercée par un organisme (autre qu'une société) non doté de la personnalité morale, la CFE est due par la personne morale dont émane cet organisme ou, le cas échéant, par le fiduciaire.

Pour qu'une activité soit redevable de la CFE, elle doit remplir simultanément les cinq conditions suivantes :

• Elle doit présenter un caractère habituel, c'est-à-dire que les opérations doivent être effectuées de manière répétitive, même si l'activité est saisonnière ou intermittente.
• Elle doit être non salariée.
• Elle doit être exercée en France, peu importe la nationalité de l'entrepreneur.
• Elle doit être soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
• Elle doit avoir un caractère professionnel, excluant ainsi la gestion d'un patrimoine privé et les activités non lucratives.

Si vous remplissez ces conditions, vous devrez déclarer et payer la CFE.

La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).

En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.

L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises.

Qui doit payer la CFE : le locataire ou le propriétaire ? Le redevable de la CFE est la personne qui contrôle et utilise matériellement le bien pour la réalisation de l’activité imposable. Ainsi, en cas de bail commercial, le locataire est redevable de la CFE sur le bien. À contrario, en l'absence d'un tel bail, le propriétaire est le redevable de la CFE.

Comment est calculé le montant de la CFE ?

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c'est-à-dire deux ans avant l'année d'imposition considérée. Ainsi, la CFE 2024 est calculée sur les biens utilisés en 2022.

Le montant de CFE due s'obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d'imposition fixé par la commune.

La valeur locative cadastrale est déterminée directement par l'administration fiscale.

Exonérations de CFE

Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations. Il faut distinguer les exonérations de plein droit (sans délibération de la commune bénéficiaire de la CFE) et les exonérations facultatives (qui dépendent des décisions de la collectivité).

Les exonérations de plein droit

Certaines activités sont exonérées de plein droit de façon permanente, c’est le cas notamment :

• des artisans : lorsqu’ils travaillent seuls ou avec une assistance limitée (main d’œuvre familiale) ;
• des activités assimilées : chauffeurs de taxi ou d’ambulance, pêcheurs, coopératives d’artisans ou coopératives maritimes ;
• des activités et organismes agricoles : toutes personnes physiques ou morales qui exercent une activité agricole au sens de l’article 63 du Code général des impôts ;
• de certaines activités non commerciales : par exemple les artistes (peintres, sculpteurs, auteurs compositeurs, etc.), photographes, sportifs, sage-femmes, etc ;
• des établissements d’enseignement privé qui remplissent certaines conditions contractuelles avec l’État ou tenant au programme appliqué ;
• de certaines activités industrielles ou commerciales telles que les éditeurs de publications périodiques ou encore des agences de presse agréées et de certaines activités se rattachant à la presse.

D’autres activités sont exonérées de plein droit de façon temporaire. Par exemple, les avocats ayant suivi la formation préalable à l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat sont exonérés de CFE pendant les deux années qui suivent celle du début d'exercice de la profession.

L’exonération temporaire vaut également pour :

• les entreprises implantées dans un bassin urbain à dynamiser, qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 sexdecies du CGI ;
• les entreprises implantées dans des zones de développement prioritaires qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 septdecies du CGI ;

Les exonérations facultatives

À l’inverse des exonérations de plein droit, les exonérations facultatives dépendent de la décision des collectivités bénéficiaires de la CFE.

La plupart du temps, ces exonérations sont limitées dans le temps et s’appliquent tant que la collectivité n’a pas pris de décision contraire.

On y trouve notamment :

• l’aménagement du territoire : par exemple, dans les zones d’aide à finalité régionale, l’exonération s’applique aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• les zones de revitalisation rurale : exonération de CFE pendant 5 ans ;
• les zones de revitalisation des commerces en milieu rural : exonération partielle ou totale de CFE pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2024 sur délibération des collectivités bénéficiaires ;
• les entreprises créées ou reprises dans certaines zones du territoire (article 44 sexies du CGI) ;
• les jeunes entreprises innovantes : qui peuvent bénéficier, sur délibération de la commune, d'une exonération de CFE d'une durée de sept ans.
• les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui peuvent bénéficier, sur délibération de la commune, d’une exonération de CFE allant jusqu’à 5 années.

CFE et Micro-Entreprise

Oui, les micro-entrepreneurs sont bien redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette taxe doit être payée par toutes les entreprises, des petites entreprises individuelles aux grandes entreprises.

Autre précision à garder en tête : cette taxe doit être payée si vous avez un local mais également si vous travaillez depuis chez vous.

Les exonérations de CFE pour les micro-entrepreneurs

Dans certains cas, il est possible de ne pas payer la CFE. Voici les exonérations envisageables en micro-entreprise.

1. La date de création de votre activité

Les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité sont exonérés de CFE pour l’année de création de l’entreprise. L’administration fiscale considère comme année de création la première année où vous encaissez du chiffre d’affaires.

L’année suivant la création, vous bénéficiez de 50 % de remise sur votre CFE.

2. Votre chiffre d’affaires

Bonne nouvelle : si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, vous n’êtes pas redevable de la CFE.

3. Les activités exonérées en micro-entreprise

Certaines activités peuvent être exonérées de CFE :

• les artisans ;
• les enseignant·es ;
• les artistes ;
• les photographes ;
• les agriculteurs et agricultrices ;
• les loueurs et loueuses en meublé ;
• les sportifs et sportives…

Si vous pensez être dans l’un de ces cas, il faudra faire une demande d’exonération auprès de votre service des impôts compétent (l'exonération n'est pas automatique).

4. La localisation de votre micro-entreprise

Si votre micro-entreprise est située dans certaines zones géographiques, il est possible que vous puissiez bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit de :

• les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
• les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
• les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ;
• les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
• les zones de restructuration de la défense (ZRD) ;
• le zonage France ruralité revitalisation (ZFRR et ZFRR+) (anciennes ZRR) ;
• les zones franches d’activité dans les DOM-TOM.

Quand et comment payer la CFE ?

Si vous êtes redevable de la CFE, vous devez effectuer le paiement de la taxe en fin d'année, le 15 décembre maximum, si vous étiez bien en activité au 1er janvier de la même année. Si votre CFE de l’année précédente est supérieure à 3 000 euros, vous devrez verser un acompte avant le 15 juin.

Par la suite, la CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente.

L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €. Dans cette situation, elle n’aura donc qu’un versement à effectuer en décembre.

Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel).

L’entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour un paiement mensuel de la CFE. La souscription au contrat de prélèvements mensuels peut être effectuée en ligne via l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr ou auprès des centres de contact ou des SIE. L'échéancier adressé par l’administration à l'entreprise étale les prélèvements sur une période de 10 mois, de janvier à octobre.

Où faire la déclaration en ligne et payer la CFE en tant que micro-entrepreneur ? Les micro-entrepreneurs sont redevables de la CFE au même titre que les autres entreprises. Ils doivent donc déposer une déclaration de CFE (formulaire 1447) au début de leur activité. La déclaration et le paiement de la CFE s’effectuent en ligne sur l’espace professionnel impot.gouv.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

À savoir : Le professionnel est exonéré de CFE si son chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.

balises: #Cfe

Articles populaires:

• Statistiques démographiques de Brétigny-sur-Orge
• Devenir Mécanicien Automobile
• Organisation de la DDFiP
• Base de Données INSEE : Exploration détaillée
• Garage de Confiance Yzeure