Les Taux de TVA Applicables aux Services à la Personne en France

Les entreprises proposant des services d’aide peuvent facturer leur client au taux réduit de TVA de 5,5%, 10% ou 20%. Les taux de TVA applicables aux prestations facturées par les entreprises de services à la personne dépendent de la nature du service proposé. Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.

Pour que l’entreprise puisse proposer des taux réduits de TVA à ses clients, elle doit disposer d’un agrément préfectoral ou avoir déclarée son activité auprès de l’autorité préfectoral.

Dans les autres cas, les services à la personne sont soumis au taux standard de TVA, soit 20 %. Si ces conditions ne sont pas respectées, le taux réduit de TVA ne peut pas être appliqué. Dans ce cas, les prestations seront soumises au taux normal de TVA, qui est de 20%.

L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA. À noter Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.

De plus, s'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA. Pour y être éligible, la structure doit compléter son agrément ou son autorisation par une déclaration enregistrée auprès de la DDETS.

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Conditions pour Bénéficier du Taux Réduit de TVA

Pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les services à la personne, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d'abord, l'entreprise doit obtenir un agrément préfectoral ou déclarer son activité auprès de l'autorité préfectorale compétente. Ensuite, la nature de la prestation est déterminante pour l'application de ce taux réduit. Les services doivent être réalisés au domicile de particuliers en France et être fournis par des structures dédiées exclusivement aux activités de services à la personne.

Seuls les services rendus par les organismes titulaires d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, ou déclarés auprès de cette même autorité, dans les conditions prévues de l'article R. 7232-1 du C. trav. à l'article R. 7232-22 du C. trav., sont éligibles aux taux réduits pour la période couverte par la déclaration ou l'agrément. Il en est de même pour les services réalisés par les prestataires titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L.

La condition d’exclusivité des activités SAP est essentielle pour bénéficier des avantages fiscaux. Ainsi, une entreprise peut délivrer des services de transport et de livraison. Toutefois, elle doit inclure des activités exercées à domicile au sein de son offre globale de services.

Voici un exemple : Une société SAP offre des services d’entretien de maison et travaux ménagers, de garde d’enfants à domicile, de soutien scolaire à domicile et d’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile. Cette dernière activité est comprise dans une offre globale de services avec des activités réalisées à domicile. Même si un client recourt seulement à la prestation d’accompagnement des enfants en dehors du domicile, la condition d’offre globale de services est remplie au niveau de la société.

Les Associations et la TVA

Rappel : Les associations qui exercent une activité SAP, bénéficient de l’exonération de TVA lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité n’est pas lucrative. La franchise en base de TVA ne doit pas être confondue avec la franchise des activités lucratives accessoires qui profitent aux associations n'excédant pas 80 011 € de recettes.

Une association dont la gestion n'est pas désintéressée peut se retrouver assujettie aux impôts commerciaux. Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées qui contribuent à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises…).

Les entreprises de services à la personne dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 39 100 € peuvent bénéficier d'une exonération de TVA, appelée franchise en base. Dans cette hypothèse, l'entreprise ne peut ni facturer ni déduire la TVA de ses achats.

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par le code général des impôts, les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif par le prestataire, sauf pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail (C. B. C.

Les Différents Taux de TVA Applicables

Comme mentionné précédemment, le taux de TVA applicable dépend du type de service à la personne fourni. Voici les différents taux de TVA qui s'appliquent aux services à la personne.

Les Services Soumis au Taux Réduit de 5,5%

Les services à la personne bénéficiant d'un taux réduit de TVA à 5,5% incluent les prestations principalement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne. Ces services s'adressent aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui ne peuvent pas accomplir ces tâches seules.

Les prestations de services à la personne soumises au taux réduit de TVA à 5,5% sont celles qui sont délivrées pour les structures titulaires d’un agrément préfectoral et qui sont exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir.

Voici les prestations de services qui sont soumises à ce taux de TVA réduit de 5,5% :

Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’aide a leur domicile (cela ne prend pas en comptes les actes médicaux).
Assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes.
Prestation de garde-malade (hors soins médicaux)
Assistance aux personnes handicapées, cela comprend également les activités d’interprète en langue des signes et technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel de personne dépendante : trajet du domicile au travail, promenade, vacances, démarches administratives…
Prestation d’aide à la mobilité et au transport de personne ayant des difficultés de déplacement.

Ainsi, les personnes âgées dépendantes sont celles qui correspondent aux termes de l'article L. 232-2 du CASF et du I de l'article L. Constitue un handicap, au sens de l'article L.

Les Services Soumis au Taux Réduit de 10%

Il existe un deuxième niveau de TVA qui permet de bénéficier d'un taux réduit de 10%. Voici la liste des prestations qui peuvent bénéficier de cette réduction de TVA :

Garde d’enfants et accompagnement dans leurs déplacements hors du domicile tel que les promenades, transport, actes de vie courante
Prestation d’entretien de la maison et travaux ménagers
Prestation de petits travaux
Soutien scolaire
Prestation de repas à domicile incluant le temps de courses
Livraison de repas à domicile
Prestation à domicile de linge de maison
Livraison des courses à domiciles
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Prestation d’assistance administrative à domicile
Prestation liée aux animaux de compagnie pour les personnes dépendantes : soins, promenade… (hors soins vétérinaires et toilettages)
Assistance aux personnes qui ont besoin d’aide de façon temporaire à leur domicile
Assistance aux personnes qui ont besoin d’aide de façon temporaire dans leur déplacement en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personne de la personne dépendante qui a besoin d’aide temporaire

Exemple : Une entreprise agréée propose à ses clients deux types de services : d’une part, une prestation de livraison de repas à domicile, d’autre part, une activité d’entretien de la maison et de travaux ménagers.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA

Type de Service	Taux de TVA	Conditions
Gestes essentiels de la vie quotidienne (personnes âgées et handicapées)	5,5%	Agrément préfectoral, services rendus par des structures dédiées
Garde d'enfants, entretien de la maison, petits travaux, etc.	10%	Services rendus par des structures agréées ou déclarées
Autres services à la personne	20%	Taux normal

Pour garantir la qualité et la sécurité des prestations exigées par l'article L. 7232-1 du C. trav. et par l'article L. 7232-7 du C. trav., un donneur d'ordre agréé ne peut faire appel qu'à un sous-traitant agréé pour les mêmes activités et la même zone géographique. La facture remise par le sous-traitant à son donneur d'ordre doit être établie au taux normal de la TVA.

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