Qu'est-ce qu'une situation comptable URSSAF

Le statut d’auto entrepreneur ou de micro entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il offre plusieurs avantages en comparaison des autres statuts comme la SARL, la SA ou la SNC. Avec ce statut, il n’a jamais été aussi facile d’entreprendre. Mais il faut toutefois savoir que même si vous n’êtes plus dans un contrat de travail ou dans un lien de subordination, vous n’êtes pas pour autant dispensé des cotisations sociales. Vous aurez donc affaire à un interlocuteur privilégié : l’URSSAF.

Qu’est‑ce que l’URSSAF ?

L’URSSAF est un acronyme qui désigne l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF). Organisme privé, il est chargé d’une mission de service public qui dépend du Ministère de la Santé et de la Prévention et du Ministère de l'Action et des Comptes publics : collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises dont celles de toutes les auto‑entreprises. Son but ? Approvisionner, grâce aux sommes collectées, la trésorerie de la Sécurité Sociale et des autres organismes sociaux comme la CIPAV ou la CAF.

Sur tout le territoire, on retrouve 105 établissements URSSAF qui sont des organismes privés assurant la gestion d’un service public. Les URSSAF sont chapeautées par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS). Dans chaque organisme URSSAF, il existe un conseil d’administration et un président. L'Urssaf n’est pas qu’un organisme de collecte ! C’est également le Centre de Formalités des professions libérales. Dans ce cas, elle intervient dans la création et l’immatriculation des entreprises et attribue l'ACRE lorsque vous y êtes éligible.

La situation comptable URSSAF pour l'auto‑entrepreneur : obligations et déclarations

Dès l’ouverture de votre entreprise, les cotisations à l’URSSAF feront partie de l’une de vos obligations. Pour permettre à cet organisme de prélever les cotisations sociales, il faudrait donc avant tout déclarer vos revenus. L’une des obligations qui pèsent sur les auto entrepreneurs est sans doute la déclaration de leur chiffre d’affaires. Le CA à déclarer correspond en effet aux recettes qui ont été dégagées par l'auto‑entreprise.

En tant qu’auto‑entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle. L’un des avantages de ce statut d’auto entrepreneur est que vous avez la possibilité de choisir la fréquence de votre déclaration de chiffre d’affaires. Celle‑ci peut être mensuelle ou trimestrielle. Vous réglez ensuite vos cotisations sociales en conséquence.

Lire aussi: Tout savoir sur la CSG

En cas de non‑déclaration de chiffre d’affaires, la législation a établi un palier de sanctions. Celles‑ci peuvent donner lieu à des pénalités pour retard de déclaration. Depuis le 1er janvier 2019, conformément à l’article 13 Section 7 de la PLFSS 2019, la déclaration URSSAF auto‑entrepreneur est exclusivement accessible sur internet. En conséquence, les déclarations de chiffres d’affaires en format papier à travers un formulaire ne sont plus recevables.

Pour accéder à son compte, il faut se rendre sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Si vous ne disposiez pas d’un compte auparavant, il faudra dans ce cas en créer un nouveau. Pour ce faire, il faudra cliquer sur « Mon compte » et sur « Je n’ai pas encore de compte ». Vous devez par la suite entrer le numéro SIRET de même que le numéro de sécurité sociale. En suivant minutieusement les étapes précédentes, vous aurez accès au formulaire de déclaration URSSAF auto entrepreneur, ce qu’on appelle le Cerfa n°13874*01. En fonction du montant de votre chiffre d’affaires, le montant des cotisations s’affichera instantanément. Il faudra donc valider et imprimer l’accusé de réception qui s’affiche. Le paiement des cotisations dues est la dernière étape de ce processus. Il se fait également en ligne. L’auto entrepreneur a la possibilité de procéder au règlement de ces cotisations par carte bancaire ou par télépaiement (Prélèvement SEPA).

Les taux et l’impact des cotisations

Lorsqu’un entrepreneur règle ses cotisations auprès de l’URSSAF, il finance non seulement la protection sociale des indépendants mais il cotise dans le même temps pour les allocations familiales et la retraite. Les cotisations URSSAF sont tantôt de 12,8%, tantôt de 22%. Pour ce qui concerne l’achat/vente de marchandises ou les prestations d’hébergement (BIC), le taux de cotisation est de 12,8%. Pour l’auto entrepreneur qui exerce une activité libérale ou qui se lance dans la prestation de service artisanale ou commerciale, le taux de cotisation est donc à 11% (dispositif ACRE et règles spécifiques depuis 2020 pour les aides aux créateurs).

Il importe toutefois de faire savoir que lorsque l’auto entrepreneur exerce son activité tout en étant salarié d’une entreprise, il n’a pas la possibilité de cumuler plus de 4 trimestres de cotisations retraite.

Contrôles URSSAF : déroulement et préparation

Un contrôle de l’Urssaf a pour but de vérifier le règlement de vos cotisations sociales : ce n’est donc pas un contrôle fiscal ! Le principe en matière de communication de pièces par l’URSSAF est que cet organisme ne peut demander que les pièces indispensables au contrôle. Lors d’un contrôle, l'Urssaf se base donc sur vos déclarations de chiffres d’affaires. Si vous n’avez pas encore lancé votre activité, vous pouvez créer votre auto‑entreprise avec accompagnement pour effectuer vos démarches de façon conforme dès le départ.

Lire aussi: SARL : Définition et fonctionnement

Un contrôle peut se résumer en quatre étapes principales : la réception de l'avis de contrôle, l'envoi de la liste des pièces justificatives, l'examen de celles‑ci et, enfin, la réception de la lettre d'observation. 1 - Réception d’un avis de contrôle : si vous êtes sujet à un contrôle de l’Urssaf vous recevrez au préalable un avis de contrôle pour vous en informer. Il vous indiquera entre autres la date à laquelle le contrôle aura lieu et les documents à fournir. Cet avis vous sera transmis au moins 30 jours avant la date du contrôle.

Information importante : si l'Urssaf vous soupçonne de travail dissimulé (ou « travail au noir »), elle pourra vous contrôler sans envoyer d’avis de contrôle au préalable. Si vous ne vous soumettez pas au contrôle, vous pourrez faire l’objet de sanctions financières pour obstacle à contrôle.

2 - Liste des documents à fournir : en auto‑entreprise (ou micro‑entreprise), le contrôle se déroule « sur pièces » : l’inspecteur de l’URSSAF analyse les documents transmis, sans se déplacer chez vous ni dans vos locaux. Voici une liste non exhaustive des documents qui peuvent vous être demandés : l'extrait Kbis ou l’extrait RNE pour prouver l’immatriculation de votre entreprise, votre livre de recettes et registre des achats, les relevés de votre compte bancaire dédié à votre activité ou à défaut celui sur lequel vous encaissez vos ventes ou prestations, vos derniers avis d’imposition, les factures et devis en lien avec votre activité. Il n'y aura donc pas de surprises !

Bon à savoir : vous êtes tenus de conserver les documents nécessaires en cas de contrôle pour une durée d’au moins 6 ans, au format papier ou numérique.

3 - Examen de l’Urssaf : lorsque le contrôle a lieu, l’agent de l’Urssaf étudie toutes les pièces justificatives et vérifie si le montant réglé des cotisations sociales est correct. La durée totale d’un contrôle de l’Urssaf peut s'étendre à trois mois maximum en auto‑entreprise. Notez que pour les travailleurs indépendants, le contrôle porte uniquement sur vos trois dernières années complètes d’activité.

Lire aussi: Définition du Kbis

4 - Réception de la lettre d’observations : une fois le contrôle effectué, vous recevrez la conclusion des inspecteurs par voie postale. C’est ce que l’on appelle la lettre d’observations. Si jamais vous êtes sujet à un redressement, celle‑ci contiendra le montant à régler et les éventuelles pénalités.

Issues possibles d’un contrôle

  1. Vous avez réglé le montant exact : bonne nouvelle, vous êtes dans ce cas en règle.
  2. Vous avez réglé trop de cotisations sociales : vous bénéficiez d’un crédit de cotisations sociales.
  3. Vous avez réglé des cotisations sociales inférieures au montant dû : vous recevrez un courrier de « mise en demeure » indiquant que vous faites l’objet d’un redressement et devrez régulariser votre situation, avec une majoration de 5 %.
  4. Vous êtes accusé de fraude (travail dissimulé) : le montant d’un redressement est majoré de 25 % supplémentaires (voire 40 % en cas de circonstances aggravantes).

Recours et contestations

Si les conclusions de l'examen sont incorrectes selon vous, il existe des solutions. Vous avez 30 jours à réception de la lettre d’observation pour contester par écrit la conclusion du contrôle. C’est ce que l’on appelle la période contradictoire. Vous devrez alors justifier votre désaccord avec de nouveaux éléments ou documents. Cette période peut être prolongée de 30 jours supplémentaires suite à une demande de votre part, sauf en cas de constat d’infractions de travail illégal.

L’agent de contrôle est ensuite dans l’obligation de vous répondre sous 60 jours ; il devra indiquer si la décision est maintenue ou non et pourquoi. Désaccord avec le rapport final : en cas d’opposition avec la décision finale de l’Urssaf, vous devez saisir la Commission de Recours à l’Amiable (CRA). Cette procédure est gratuite et doit être entamée jusqu’à deux mois après la notification du rapport. Si le verdict de la CRA est insatisfaisant, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance pour tenter un dernier recours.

Comptabilité en micro‑entreprise : bilan, justificatifs et attestation URSSAF

Le régime fiscal de la micro‑entreprise n’impose pas la production d’un bilan comptable. En fait, elle a même été imaginée pour éviter d’avoir à produire ce genre de documents. Dans la cadre d’une comptabilité “classique”, ce bilan comptable doit obligatoirement être dressé à la fin de chaque exercice fiscal. En micro‑entreprise, la comptabilité est allégée. Contrairement aux autres entreprises, vous n’avez aucune obligation de fournir un bilan comptable auto entrepreneur. Vous êtes donc également exempté de fournir un compte de résultat annuel et vous n’avez aucune liasse à remettre au service des Impôts.

Le bilan comptable est un document important en entreprise, car il présente une photographie de la situation financière de l’entreprise à une date donnée. Il permet de connaître les ressources dont dispose l’entreprise (ses actifs), ses dettes et ses obligations (ses passifs), ainsi que les fonds propres. Le bilan comptable est souvent demandé aux entrepreneurs pour plusieurs raisons : banques, services administratifs ou par habitude pour vérifier performances et rentabilité.

Demander un bilan comptable n’a pas vraiment de sens pour un auto‑entrepreneur. Plutôt que de produire un bilan comptable pour votre micro‑entreprise, expliquez à votre interlocuteur que vous êtes en micro‑entreprise, et fournissez‑lui une attestation de Chiffre d’Affaires à l’URSSAF pour justifier vos revenus d’auto‑entrepreneur. L’attestation URSSAF ne montre que votre CA brut.

En plus de votre obligation de déclarer votre Chiffre d’Affaires à l’URSSAF, il est obligatoire de tenir un livre de recettes encaissées. Vous devez également conserver vos factures ou vos documents justificatifs liés à vos recettes pendant 10 ans. Il est obligatoire de tenir un registre des achats quand vous avez des achats professionnels. Sur ce registre, doit être récapitulé le détail de vos achats liés à votre activité d’auto‑entrepreneur. Vous devez fournir les pièces justificatives (factures, notes) et préciser le mode de règlement.

Vos obligations comptables auto‑entrepreneur vous imposent de fournir des factures. Pour chaque vente ou chaque prestation, l’auto‑entrepreneur doit remettre une facture à ses clients. Pour cela, vous devez respecter les règles de facturation. Il y a des mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures (que vous devez conserver pendant 10 ans). Par exemple, la mention "TVA non applicable, art." selon votre situation.

Conseils pratiques pour gérer sa situation comptable URSSAF

  • Déclarez votre chiffre d’affaires dans les délais légaux et conservez précieusement vos justificatifs de frais.
  • Veillez à ce que les frais professionnels et d’autres avantages soient clairement qualifiés dans votre comptabilité, notamment primes et indemnités.
  • Utilisez un logiciel de gestion pour centraliser les éléments de gestion de votre activité en ligne.
  • En cas de contrôle, rassemblez les documents listés dans l’avis de contrôle afin d’éviter des demandes supplémentaires.
  • Si un organisme vous réclame un bilan comptable, fournissez une attestation URSSAF et présentez, si nécessaire, un tableau simple avec vos actifs et passifs, votre CA annuel et vos charges pour montrer votre rentabilité.

Auto-entrepreneur : comment se préparer au contrôle de l’URSSAF ? (aide, lexique, tuto, explication)

Tableau récapitulatif : pièces courantes à fournir et durée de conservation

Type de pièce Objet Durée de conservation
Livre de recettes Justifier le chiffre d'affaires encaissé 10 ans
Registre des achats Justifier les achats professionnels 10 ans
Factures et devis Preuves de ventes et prestations 10 ans
Relevés bancaires Traçabilité des encaissements 6 ans (conseillé) / 10 ans selon pièces
Attestation URSSAF Justifier le CA brut Selon nécessité (garder copies)

Vous êtes maintenant mieux équipé pour comprendre ce qu'est une situation comptable URSSAF, comment déclarer votre chiffre d’affaires, préparer un contrôle et répondre aux demandes administratives sans produire systématiquement un bilan comptable. Si vous êtes régulier et rigoureux dans vos déclarations et que vous réglez correctement vos cotisations sociales, un contrôle URSSAF sera souvent une simple formalité.

balises:

Articles populaires: