Différentes démarches et montants pour le remboursement d’un crédit de TVA: remplir le formulaire 3517 ou 3519
Vous venez de terminer votre déclaration de TVA et celle-ci fait apparaître un crédit de TVA ? Et vous vous demandez comment en obtenir le remboursement ? Le remboursement de TVA dépend tout d’abord du régime d’imposition. Ensuite, il est soumis à une condition de montant. La demande de remboursement se fera obligatoirement par voie dématérialisée, au moment du dépôt de la déclaration de TVA. Le formulaire de demande de remboursement est accessible de la même manière que la déclaration de TVA à remplir, sous la liste des déclarations de TVA.
À compter du 1er septembre 2026, les règles de TVA, dont les modalités de remboursement d'un crédit de TVA, sont transférées vers le livre II du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), créé par l’ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025. Cette recodification se fait à droit constant : ni les taux, ni les assiettes, ni la procédure de remboursement décrite ci-dessous ne sont modifiés.
Que faire d'un crédit de TVA ?
L'entreprise qui obtient un crédit de TVA lors de l’établissement de sa déclaration a 2 options possibles pour le gérer :
- reporter ce crédit sur une future déclaration (CA3 ou CA12) ou sur de futurs acomptes pour les entreprises au régime simplifié de TVA ;
- demander un remboursement du crédit de TVA (total ou partiel) : soumis à certaines conditions que nous allons détailler.
Montants et régimes d’imposition
Quel montant de crédit de TVA peut-on se faire rembourser en régime simplifié d’imposition ? À compter du 1er janvier 2027 : suppression du régime simplifié de TVA. Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises qui en relevaient basculent vers le régime réel normal et déposent une déclaration mensuelle ou trimestrielle selon leur chiffre d’affaires.
Pour les entreprises relevant du régime simplifié, les modalités de remboursement décrites ci-dessous (sur avis d’acompte et sur CA12) valent jusqu’à cette échéance ; ensuite, le remboursement d’un crédit de TVA suit les règles du régime réel normal (formulaire 3519).
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Les entreprises relevant du régime simplifié déposent des avis d’acomptes (n°3514) et une déclaration annuelle (3517 dite déclaration CA12). Pour demander un remboursement de crédit de TVA, elles ont deux possibilités : au moment des avis d’acomptes sous certaines conditions très restrictives ; au moment du dépôt de la déclaration CA12 annuelle.
Remboursement sur l'avis d'acompte
Un remboursement demandé lors du dépôt des avis d'acomptes ne peut porter que sur de la TVA sur immobilisations. Le montant minimum du crédit remboursable est fixé à 760 € et l'entreprise devra envoyer, en même temps que l'avis d'acompte, le formulaire 3519 et le RIB, une photocopie des factures d’immobilisation à l’origine du crédit de TVA conduisant à la demande de remboursement.
Remboursement sur la déclaration annuelle CA12
Deux situations à distinguer :
- la demande de remboursement concerne un excédent de versement d'acomptes : il n'y a pas de montant minimum et le remboursement se fera automatiquement ;
- la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de TVA : l'entreprise remplit une déclaration complémentaire 3517S « Demande de remboursement ». Cette déclaration complémentaire n’est accessible qu’après validation de la déclaration annuelle de TVA. Un petit lien apparaît sur la page intitulée « Demander un remboursement » dans un encadré bleu. À noter que le remboursement n’est possible que si le montant du crédit est d’au moins 150 €, au cas contraire, il faudra procéder à un report de ce crédit.
Qué montant de crédit peut-on rembourser en régime normal d’imposition ou mini-réel ?
Une entreprise soumise au régime réel normal peut faire la demande de remboursement tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité de sa déclaration de TVA. Une entreprise produit une déclaration trimestrielle si elle paie moins de 4 000 € de TVA par an et formule la demande pour déposer des déclarations trimestrielles. Sinon la déclaration est mensuelle.
La demande de remboursement de crédit de TVA nécessite le dépôt d'un formulaire supplémentaire appelé 3519 « Demande de remboursement de taxes » et ne sera prise en compte qu'à partir d’un certain montant selon la période d’imposition concernée par la demande. On distingue 2 périodes au cours de l'année :
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- la demande de remboursement mensuelle ou trimestrielle, lorsqu’il ne s’agit pas de la dernière déclaration de l’année civile : le montant minimum du remboursement est fixé à 760 €. En dessous, l’entreprise devra effectuer un report de son crédit de TVA sur la déclaration suivante ;
- la demande de remboursement annuelle : lorsqu’il s’agit de la dernière déclaration de la période, le montant minimum de remboursement est fixé à 150 €.
Quand est remboursé le crédit de TVA ?
Une demande formulée dans les délais et dûment complétée donnera lieu à un remboursement dans les jours suivant le dépôt du formulaire. Les délais varient selon le régime :
- Régime simplifié : remboursement sur acomptes en juillet et décembre ; sur CA12, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clôturant le 31/12 ou au plus tard 3 mois suivant la date de clôture pour un exercice décalé.
- Régime normal : remboursé en janvier de l’année suivante lors du dépôt de la déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle).
Comptabiliser le remboursement du crédit de TVA
Quand la demande est formulée, il faut débiter le compte 44583 Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé pour le montant demandé et créditer le compte 44567 Crédit de TVA. À réception du remboursement sur le compte bancaire, débiter le compte 512 Banque et créditer le compte 44583.
Options et démarches détaillées
Face à un crédit de TVA dégagé sur sa déclaration, l’entreprise dispose de deux solutions : reporter ce crédit sur les périodes suivantes ou en demander le remboursement total ou partiel, sous réserve de respecter certaines conditions de montant.
Pour obtenir le remboursement d’un crédit de TVA via la CA12, l’entreprise au régime simplifié remplit une déclaration complémentaire 3517S « Demande de remboursement », accessible après validation de la déclaration annuelle. Un lien « Demander un remboursement » apparaît alors dans un encadré dédié, le remboursement n’étant possible que si le crédit atteint au moins 150 €.
Le formulaire 3519-SD est utilisé pour les demandes de remboursement dans le cadre du régime réel normal et du régime réel simplifié selon les cas. Pour les procédures en ligne, certaines mentions apparaissent sur l’espace professionnel et doivent être suivies selon le mode EFI ou EDI.
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Enregistrement d'une demande de remboursement de crédit de TVA
Comptabilisation et suivis
Pour enregistrer le remboursement, utilisez les comptes et procédez comme suit lors du remboursement : débiter 44583 et créditer 44567; lors de l’encaissement, débiter 512 et créditer 44583.
Qu’est-ce qu’un crédit de TVA et comment l’utiliser ?
Conformément au principe de neutralité, la TVA déductible est imputée sur la TVA collectée ; l’excédent devient crédit de TVA et peut être reporté ou remboursé selon les règles et le régime.
Le remboursement peut être partiel, par exemple 1 000 € remboursés sur un crédit de 1 500 €. Le recours à un crédit de TVA est fréquent pour les entreprises en démarrage qui engagent des dépenses importantes avant d’avoir des ventes imposables.
Pour solliciter un remboursement, vous pouvez accéder à votre espace professionnel sur impots.gouv, cliquer sur « Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA », et sélectionner le formulaire adapté (3519 pour régime réel, 3517 pour régime simplifié et CA12).
Ensuite, validez l’entrée et joignez les justificatifs demandés (RIB, factures d’achats, états récapitulatifs, etc.). Le remboursement peut nécessiter une vérification et une éventuelle instruction de l’administration.
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