Définition et enjeux de l'accord de subvention en France

Les subventions sont devenues un élément central de l'action des personnes publiques à la fin du XIXe siècle. Cette importance n'a cessé depuis de croître, accompagnant le développement de l'État-providence et les mutations de l'action publique. La diversité des subventions n'a pas fait disparaître, néanmoins, un socle commun qui permet de définir la catégorie des subventions publiques. Dans une étude fondamentale, Robert Hertzog a distingué deux éléments caractéristiques des subventions : l'idée d'aide, de secours financier qui est accordé de façon unilatérale et sans contrepartie ; et l'idée d'une aide qui est, néanmoins, conditionnelle et grevée d'une affectation.

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.

Organismes pouvant attribuer des subventions

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

6 solutions pour financer son association !

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement :

Politique de la ville: Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Jeunesse et sports: Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne : Demande de subvention par une association
Protection de l'environnement: Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association. Demande de subvention par une association
Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux

Procédure de demande de subvention

La demande de subvention doit être faite en remplissant le formulaire Cerfa n° 12156*06 ; ce formulaire est remplissable, imprimable et éditable en ligne sur le site www.service-public.fr/associations > Subventions versées aux associations. Il peut également être déposé ou adressé par voie postale à l’autorité administrative sollicitée. Il s’agit d’un formulaire unique de demande de subvention qui peut être présentées par les associations auprès de toute autorité administrative ou organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial seront établies.

Il est obligatoire d’utiliser ce formulaire Cerfa pour les demandes de subventions auprès de l’Etat, sauf dans les cas où une demande en ligne est possible. En revanche, en ce qui concerne les subventions délivrées par les autres collectivités territoriales, certaines disposent de leurs propres documents et formalités.

Les subventions de l’État relatives à des projets d'investissement peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations, l'équipement en matériel (à l'exclusion du simple renouvellement). De plus, une telle subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. L’avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention. Ensuite, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Enfin, le montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.

Convention d'objectifs

Non. Ce n’est que lorsque le montant de la subvention demandée dépasse 23 000 euros que les associations qui sollicitent le concours financier d’une collectivité publique sous la forme de subventions doivent conclure une convention d’objectifs précisant les objet, durée, montant, modalités de versement et conditions d’utilisation de la subvention. La durée de la convention est limitée à 4 ans.

Une somme limitée à 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution est versée pour la première année, lors de la notification de la convention. En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations liées à la convention, l’autre partie pourra la résilier de plein droit passé un délai de deux mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de respecter les obligations contractuelles mais restée sans réponse.

L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Justification de l'utilisation de la subvention

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : compte-rendu financier de subvention

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

Lire aussi: Financement en Ligne

Cette circulaire porte notamment sur le fait de savoir si, pour le financement d’une opération particulière, il faut se conformer aux règles de la commande publique, ou s’il peut être recouru au subventionnement. À titre de principe, le recours à la subvention doit être privilégié. Elle permet aux associations de soutenir et de sécuriser leur action dans la durée. En effet, la collectivité publique demeure libre d’apprécier le montant de la subvention annuelle mais elle doit néanmoins allouer à l’association les moyens lui permettant de remplir la mission déterminée par la convention.

Contrôle et sanctions

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Obligations comptables

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.

Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

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