Ace European Group Limited comptabilité traitement comptable
L’assurance emprunteur ou assurance décès invalidité (ADI) est une assurance dont la souscription est obligatoire pour emprunter auprès d’organismes de prêts d’argent. Elle sert à couvrir le remboursement du capital emprunté en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. En cas d’incapacité, l’assureur rembourse en totalité ou partiellement, soit directement à la banque, soit à l’emprunteur le montant du capital restant. Dans le cadre d’un emprunt immobilier, votre organisme de prêt, souvent une banque, vous oblige à souscrire à une assurance décès invalidité (ADI). Le montant d’assurance est calculé suivant le montant emprunté, votre âge et vos antécédents médicaux. En règle générale, ce montant est prélevé mensuellement en même temps que votre échéance d’emprunt.
En cas de décès ou d’invalidité, l’assureur établit le montant du capital qu’il va rembourser. Dans le cadre d’un co-emprunt, emprunt à plusieurs, par exemple en couple, chaque emprunteur doit être assurée. Chacun peut être assuré à 50 % mais la répartition peut aussi se faire en fonction des capacités de remboursement de chacun, l’un est assuré à 30 %, l’autre à 70 %. La comptabilisation de ce produit diffère en fonction de l’entité remboursée. Dans le cas où votre assureur rembourse directement votre banque, vous ne constaterez aucune entrée et sortie monétaire.
Mr Dumont est décédé le 18 avril N. Il avait contracté un emprunt en N-15 pour acheter un appartement qu’il louait à un particulier. L’assurance rembourse la totalité du capital restant dû, soit 56 000 €. Remb. Remb. Le compte 164 se retrouve soldé. Lorsque l’assurance rembourse l’emprunteur, l’emprunteur doit ensuite rembourser la banque. Vous devez enregistrer deux écritures comptables.
Mme Bodouin est victime d’un accident, elle se retrouve en situation d’invalidité. Elle avait emprunté 200 000 € en N-8, le capital restant dû au 15 juillet N, le jour de son accident est de 120 000 €. Son invalidité étant très élevée, l’assurance décide de rembourser la totalité du capital restant. Remb. Remb. Remb. Remb. Le compte 164 se retrouve soldé.
Conclusion : L’assurance emprunteur ou ADI est une assurance obligatoire pour souscrire à un emprunt. En général, elle est payée mensuellement. L’assurance décès invalidité couvre le remboursement du capital emprunté en cas de décès ou d’invalidité de l’assuré. En cas de co-emprunt, seule la part du co-emprunteur décédé ou accidenté sera remboursé. L’assureur rembourse soit à la banque, soit à l’emprunteur. Dans la comptabilité de ce dernier, le produit s’inscrit en 7788 - autres produits exceptionnels.
Lire aussi: Finance Conseil : l'expérience client décryptée
Évolutions et cadre légal récent
Depuis la loi Lemoine de 2022, vous bénéficiez d'une liberté totale pour choisir et changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. L'assurance vie reste l'un des placements préférés des Français. Aujourd'hui, elle compte près de 18 millions de souscripteurs à travers l'Hexagone, ce qui représente près de 25 % de la population. Les entrepreneurs indépendants, les commerçants et les professions libérales bénéficient généralement d’une couverture de prévoyance obligatoire moins avantageuse que celle des salariés.
La partie rédactionnelle d’un business plan doit contenir des informations précises sur le projet de création ou de reprise d'entreprise. La comptabilisation d'un remboursement d'assurance dépend très largement de la situation de fait qui l'entoure. Dès lors qu'il s'agit de rembourser un trop perçu ou de diminuer la prime d'assurance, la comptabilisation se fait au crédit d'un compte de charges (compte 616 Primes d'assurance).
Référentiel comptable et transformations récentes
Le traitement comptable est différent lorsque le remboursement fait suite à un sinistre concernant une immobilisation. Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le règlement n°2022-06 adopté par l'Autorité des normes comptables (ANC) a profondément modifié le plan comptable général (PCG). Ce texte vise à moderniser les états financiers et apporte plusieurs changements qui impactent directement le traitement comptable des remboursements d'assurance. Deux transformations sont à retenir : la technique du transfert de charges est supprimée et les comptes 791, 796 et 797 disparaissent du PCG. Le compte 7587 Indemnités d'assurance est désormais utilisé pour enregistrer les remboursements d'assurance ; la nouvelle définition du résultat exceptionnel, plus restrictive, est entrée en vigueur. De nombreuses opérations jusque-là comptabilisées en exceptionnel sont désormais enregistrées dans le résultat d'exploitation. C'est le cas notamment des comptes de charges et de produits exceptionnels utilisés dans les schémas de sortie d'immobilisations (comptes 675 et 775), remplacés respectivement par les comptes 657 et 757. Ces évolutions ont également un impact sur le calcul de la valeur ajoutée et, par ricochet, sur la participation des salariés.
Comptabilisation d'un remboursement d'assurance et réparation d'une immobilisation
En cas de vol ou en cas de sinistre (incendie, catastrophe naturelle ou technologique ou bris de glace par exemple), une entreprise peut se faire rembourser en partie grâce à son contrat d'assurance. Elle doit pour cela faire appel à son assureur par le biais d'une déclaration de sinistre en respectant le délai de déclaration (en général deux ou cinq jours ouvrés selon la nature du sinistre). La situation évoquée dans cette partie est celle d'un sinistre qui touche les biens de l'entreprise, par exemple une machine ou un véhicule. L'assureur prend en charge les réparations après application de la franchise éventuelle. Les écritures comptables consistent : à comptabiliser la facture (frais de réparation) ; à enregistrer les règlements de la franchise et de la TVA au prestataire (ou de la facture) ; à comptabiliser enfin le remboursement de l'assurance, soit à l'entreprise soit directement au prestataire. Ici, la comptabilisation du remboursement d'assurance se fait au crédit du compte 7587 Indemnités d'assurance.
Comptabilisation d'un remboursement d'assurance et mise au rebut
Cette seconde situation est celle d'une sortie de l'actif d'une immobilisation mise au rebut et totalement inutilisable. Le remboursement d'assurance est alors assimilé à un prix de cession d'une immobilisation. Le compte à utiliser est le compte 757 Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles. Le compte 657 Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées est utilisé au moment de la sortie de l'actif dès lors que l'immobilisation ne remplit pas les conditions pour permettre la comptabilisation d'un amortissement exceptionnel (immobilisations détruites).
Lire aussi: Tout savoir sur le numéro de TVA de Jilt Group
Exemple avec amortissement exceptionnel (cas d'école) : Un dégât des eaux provoque un court-circuit sur une machine qui prend feu. Acquise pour 15 000€, elle figure dans les comptes (bilan d'ouverture) pour une valeur nette de 1 000€ et 500€ sont comptabilisés au titre de l'amortissement complémentaire. Elle n'est pas réparable et le montant de l'indemnisation versé par l'assureur s'élève à 2 000€. Pour bénéficier de cette prise en charge, l'entreprise déclare le sinistre à sa compagnie d'assurance en fournissant les justificatifs demandés.
Numéro de compte Amortissement complémentaire (date du sinistre) Montant Débit Crédit Débit Crédit 6811 DADP 500€ 28154 Amortissement de la machine 500€
Numéro de compte Amortissement exceptionnel (date du sinistre) Montant Débit Crédit Débit Crédit 6871 DADP 500€ 28154 Amortissement de la machine 500€
Numéro de compte Sortie de l'actif Montant Débit Crédit Débit Crédit 28154 Amortissement de la machine 15000€ 2154 Machine détruite 15000€
Numéro de compte Remboursement d'assurance Montant Débit Crédit Débit Crédit 467 ou 468 Indemnité d'assurance à recevoir 2000€ 757 Indemnité d'assurance 2000€
Lire aussi: Comment demander un numéro de TVA pour les artistes-auteurs
Rappel : avant le 1er janvier 2025 Pour les exercices clos avant le 1er janvier 2025, les écritures étaient les suivantes : les remboursements d'assurance liés à des biens réparables étaient comptabilisés au crédit du compte 791 Transferts de charges d'exploitation ; les indemnités versées suite à la destruction d'une immobilisation étaient comptabilisées au crédit du compte 797 Transferts de charges exceptionnelles ou du compte 775 Produits des cessions d'élément d'actif selon la nature de l'opération ; la sortie de l'actif d'une immobilisation détruite mobilisait le compte 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés. Les comptes 791, 796, 797, 675 et 775 ont été supprimés...
Impact sur la valeur ajoutée et la participation des salariés: La suppression du compte 791 Transferts de charges d'exploitation et son remplacement par le compte 7587 Indemnités d'assurance modifie la structure du compte de résultat et a deux conséquences à anticiper. Sur la valeur ajoutée, les indemnités d’assurance entrent désormais dans les autres produits de gestion courante (sous-classe 75), et non plus comme des transferts de charges. Sur la participation des salariés, le calcul de la réserve spéciale de participation s'appuie sur la valeur ajoutée définie par l'article D. 3324-2 du Code du travail; les entreprises doivent vérifier l’effet du nouveau classement (comptes 7587 et 757 en lieu et place des comptes 791 et 797) sur leur formule de calcul.
Comment comptabiliser un remboursement d'assurance suite à un sinistre ? Le remboursement d’assurance se comptabilise en produit, au crédit du compte 7587 Indemnités d’assurance, avec un débit correspondant au compte de banque ou à un compte de produit à recevoir si le versement est différé. Lorsque le remboursement concerne un bien immobilisé détruit, l’indemnité est enregistrée comme un produit de cession (compte 757 Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles), après avoir sorti l’actif déprécié du bilan.
Le reclassement des indemnités d’assurance modifie-t-il le calcul de la participation des salariés ? Le reclassement des indemnités d’assurance dans les comptes 7587 et 757 modifie effectivement la structure du compte de résultat et peut impacter le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la réserve spéciale de participation, définie par l’article D. 3324-2 du Code du travail. Les entreprises concernées doivent vérifier l'effet de ce nouveau classement, notamment lorsque l'accord de participation retient une définition dérogatoire de la valeur ajoutée.
Comment comptabiliser une indemnité d’assurance versée après la destruction d’une immobilisation ? L’indemnité reçue en cas de destruction totale d’une immobilisation se comptabilise comme un produit de cession au crédit du compte 757 Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles, après avoir sorti l’actif du bilan.
ACE European Group Limited, fondée en 1963, est une société basée à Bruxelles, en Belgique, spécialisée dans les domaines de l’assurance et de la réassurance. Opérant sous les noms commerciaux d’ACE Europe et d’ACE Life, cette entité européenne fait partie du groupe ACE, acteur mondial reconnu dans les assurances. Elle propose notamment des produits d’assurance responsabilité professionnelle, vie temporaire, biens, responsabilité civile, accident et santé. L’entreprise accompagne des entreprises de toutes tailles, ainsi que des particuliers, notamment dans la région du Benelux.
- Récapitulatif des comptes et de leur utilisation après les réformes (7587, 757, 657, 757, etc.).
- Cas pratiques de remboursement d’assurance suite à sinistre et mise au rebut d’immobilisation.
- Impact des évolutions légales sur la valeur ajoutée et la participation des salariés.
| Événement comptable | Compte utilisé | Impact |
|---|---|---|
| Remboursement d’assurance suite à sinistre | 7587 Indemnités d’assurance | Produit, crédit; débité du compte banque |
| Remboursement d’assurance pour immobilisation détruite | 757 Produits des cessions d’immobilisations | Produit de cession après sortie de l’actif |
| Réintégration dans le calcul VA et participation | 7587 et 757 | Modification du calcul et de la VA |
ACE European Group Limited est une référence pour les assurances liées à l’international et au Benelux, offrant des garanties diverses et soutenant des entreprises exportatrices via Coface, organisme d’État. Les primes d’assurance versées à Coface sont comptabilisées au débit d’une subdivision du compte 616 « Primes d’assurance ». Le règlement ANC n°2022-06 a renforcé l’obligation de suivre les principes révisés pour les remboursements d’assurance et les opérations associées, avec des implications pour la préparation des états financiers et le calcul des rémunérations liées à la valeur ajoutée.
balises: