Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en tant qu’artiste-auteur en France

Vous avez déclaré votre activité d'artiste-auteur. Ainsi, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et devez déclarer vos revenus aux impôts sur le site de l'administration fiscale, via votre espace Finances publiques. Impôts : accéder à votre espace Finances publiques. Les droits d'auteur sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers (ex : éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective). À noter vous pouvez renoncer au régime des traitements et salaires et déclarer tous vos revenus en BNC. Cette option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée ainsi que pour les 2 années suivantes. Les autres revenus artistiques de l'artiste-auteur (ex : ventes d'œuvres, remise d'un prix, attribution d'une bourse, revenus accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA). Pour les bénéfices générés en 2025, ce seuil est 77 700 €. Pour les bénéfices 2026, il est fixé à 83 600 €. CA inférieur à 83 600 € : vous pouvez choisir entre le régime micro-BNC (déclaration simplifiée avec un abattement de 34 % pour frais professionnels) ou le régime de la déclaration contrôlée (comptabilité détaillée, bénéfice imposable calculé au réel). Ce régime est obligatoire au-delà de 83 600 € HT de recettes. CA supérieur à 83 600 € : vous êtes obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée. Taux de TVA applicables selon l’opération varie selon la nature: vente d'une œuvre originale 5,5 %, cession de droits d'auteur 10 %, pour toutes les autres opérations 20 %. Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont exonérées de TVA (0 % sauf contrepartie de livraison ou prestation imposable).

Franchise en base de TVA et seuils. Franchise en base de TVA exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur vos recettes artistiques. Votre droit à en bénéficier dépend du chiffre d'affaires tiré de vos activités artistiques au cours de l'année précédente (N-1) : CA inférieur à 50 000 €. Si votre CA dépasse 55 000 € l'année suivante, vous sortez de la franchise dès le 1er jour du mois du dépassement. Sortie du régime entraîne TVA sur les opérations dès le 1er jour du mois du dépassement, obligation de déclarer et de facturer la TVA, et rectification des faktures du mois de dépassement. Vous obtenez alors le droit à la déduction de la TVA sur vos achats professionnels et pouvez demander à l’administration de déduire la TVA versée lors de vos achats lors de la déclaration de TVA du premier mois de dépassement.

Option et retenue à la source. Vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur vos factures. L’option de paiement de la TVA peut être choisie indépendamment du niveau de votre CA et permet de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles. L’option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre obligatoirement une période de 2 ans renouvelable. Le dispositif de retenue à la source de la TVA peut s’appliquer sur certains droits d’auteur versés par des éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective. Le diffuseur déclare et acquitte la TVA pour votre compte et opère une retenue sur les droits versés. Cette retenue nette est de 9,20 % en métropole et peut différer dans les DOM-TOM.

Où et comment obtenir votre numéro. Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE) et est gratuit. Pour une activité située en France, vous pouvez demander directement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, dans la section « TVA et taxes annexes » puis « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ». Si vous êtes soumis à l’IR, contactez le SIE et remplissez le formulaire n° 3666 pour l’attestation de TVA intracommunautaire; si vous êtes soumis à l’IS et assujetti à la TVA, la demande peut se faire en ligne sur impots.gouv.fr. L’attestation de TVA intracommunautaire confirme votre statut et peut être utile lors de démarchages ou contrôles.

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Cas particuliers et précautions. Pour les droits d’auteur versés par des tiers dans le cadre d’un contrat d’édition, la retenue à la source peut s’appliquer; toutefois, si vous facturez des droits d’auteur en dehors d’un contrat d’édition, vous restez assujetti à la TVA et devez déclarer. Le K bis est inutile pour les artistes-auteurs, ce document concerne les commerçants. Le SIREN, le SIRET et les codes APE/NAF restent des identifiants importants. Pour les artistes-auteurs, les codes APE évoluent avec la nouvelle nomenclature 2025: 90.11 (création littéraire et composition musicale), 90.12 (arts visuels), 90.13 (autres activités de création artistique). Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour les transactions intracommunautaires, et doit figurer sur les factures lorsque la TVA est due, ou être communiqué à l’acheteur lorsque l’opération est exonérée ou soumise à autoliquidation.

Vérifications et précautions pratiques. Pour éviter les fraudes et les erreurs, utilisez les outils officiels (VIES pour vérifier la validité des numéros de TVA intracommunautaire). En cas d’erreur sur le numéro communiqué au SIE, une amende peut être appliquée. Pour les ventes ou achats intracommunautaires, déclarez les acquisitions en auto-liquidation et justifiez les livraisons par des pièces d’expédition. En cas de circonstances spécifiques ou de doute, demandez conseils auprès de votre SIE via votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Tableau rapide des points clés (résumé). Le tableau ci-dessous synthétise les éléments essentiels: chiffres clés, régimes, taux et démarches. Toutefois, pour les détails et les situations particulières, reportez-vous au texte ci-dessus et aux fiches officielles de la DGFiP.

En résumé, obtenir et utiliser un numéro de TVA intracommunautaire est une étape clé pour facturer et échanger avec des partenaires européens dans le cadre de l’activité d’artiste-auteur. Il s’agit d’un identifiant délivré gratuitement par le SIE, accessible en ligne, et qui peut être complété par une attestation de TVA intracommunautaire. Vous pouvez également opter pour le paiement de la TVA, même si vous bénéficiez de la franchise, afin de récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles. Pour toute démarche, utilisez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et privilégiez les services officiels afin d’éviter les arnaques.

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