Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Vous devez bientôt facturer un client européen, mais vous bloquez sur une question : où trouver votre numéro de TVA intracommunautaire ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas le seul. Entre les obligations fiscales, les sites douteux et les termes un peu techniques, difficile de savoir exactement ce qu’il faut faire.

Pourtant, ce numéro est essentiel. Il atteste de votre enregistrement auprès de l’administration fiscale. Il s’inscrit, au même titre que votre bilan et votre liasse fiscale, parmi les obligations légales de votre entreprise.

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA dans l’Union européenne. Il s'agit d'un numéro d’identification individuel attribué à toutes les entreprises assujetties à la TVA, domiciliées au sein de l’Union européenne (UE). Dit autrement, ce numéro vous identifie auprès de l’État et prouve que vous êtes bien enregistré comme entreprise soumise à la TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.

À quoi sert-il ?

Il permet de facturer sans TVA vos clients professionnels d'un autre État membre (livraisons intracommunautaires).
Il permet d'acheter sans TVA auprès de fournisseurs européens (acquisitions intracommunautaires).
Il sert à déclarer vos flux via la déclaration de TVA, l'état récapitulatif TVA et l'EMEBI (ex-DEB).
Il simplifie la déclaration de TVA en ligne et accélère les remboursements.

Qui reçoit automatiquement un numéro et qui doit en faire la demande ?

Toute entreprise assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire, délivré par son administration fiscale. En France, le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA ou certains exploitants agricoles ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire.

Dans quels cas faut-il faire une demande ?

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

Comment demander un numéro de TVA intracommunautaire en France ?

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne. Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► « TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».

Si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), il vous suffit de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) et de remplir le formulaire n° 3666 ; si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujettie à la TVA, la demande se fait directement en ligne, sur le site impots.gouv.fr.

Où retrouver son numéro si vous l’avez déjà obtenu ?

Le numéro de TVA intracommunautaire figure sur toutes les factures émises par une entreprise assujettie à la TVA. C’est une mention obligatoire, au même titre que la raison sociale, l’adresse du siège ou le numéro SIREN. Vous le trouverez aussi sur votre extrait Kbis, sur votre avis de situation au répertoire SIRENE, sur Infogreffe et dans vos déclarations fiscales.

Comment calculer le numéro de TVA intracommunautaire français à partir du SIREN ?

Le numéro de TVA intracommunautaire français se déduit directement du SIREN, sans démarche supplémentaire pour une entreprise déjà immatriculée en France. Il se compose du code pays FR, d’une clé informatique de contrôle à 2 chiffres et des 9 chiffres de votre SIREN.

La clé se calcule avec cette formule officielle : clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97. Exemple : pour le SIREN 123456789, 123456789 modulo 97 = 36, puis (12 + 3 × 36) modulo 97 = 23. Le numéro de TVA intracommunautaire est donc FR 23 123456789.

Inutile de payer pour obtenir ce numéro ! Certains sites peu scrupuleux vous proposeront un numéro de TVA intracommunautaire payant. Mais cette démarche est entièrement gratuite.

Vérifier la validité d’un numéro : VIES et bonnes pratiques

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire via le service en ligne VIES (Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire).

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

Cas pratiques : acquisitions et livraisons intracommunautaires

Dans les échanges commerciaux entre pays membres de l’UE, on parle d’acquisition lorsque vous achetez des biens d’un autre État membre et de livraison lorsque vous vendez des biens à un client dans un autre État membre.

Lors d’une acquisition, c’est-à-dire un achat de biens au sein de l’Union européenne, la TVA est autoliquidée en France : vous la déclarez, mais vous ne la payez pas réellement. L’entreprise doit indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur la facture et l’autoliquider en France.

Lors d’une livraison à une entreprise assujettie dans un autre État membre, la vente est exonérée de TVA en France, à condition que la transaction concerne deux entreprises assujetties à la TVA, que le vendeur connaisse le numéro intracommunautaire de l’acheteur, que le vendeur dispose de justificatifs de transport prouvant la sortie des biens et que l’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.

Régime dérogatoire (PBRD) et microentreprises

Le régime dérogatoire PBRD (Personnes bénéficiant du régime dérogatoire) s’applique notamment aux entreprises en franchise en base de TVA et aux exploitants agricoles relevant du régime forfaitaire agricole. Ces entreprises ne paient pas de TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10 000 € par an.

Les entreprises concernées peuvent toutefois renoncer à ce régime et opter pour le régime général, en demandant un numéro de TVA intracommunautaire auprès de leur administration fiscale. Attention : lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur peut entraîner la perte du régime de franchise en base de TVA.

Invalidation et rétablissement d’un numéro de TVA

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle a transmis de fausses informations, si elle n'a pas transmis des modifications de données, ou si elle est impliquée dans une fraude à la TVA. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Le numéro est rétabli sans délai lorsque l'entreprise régularise les informations transmises, ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal, ou transmet des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Durée d'obtention et démarches pour les entreprises étrangères

Les délais sont réels : comptez environ 40 jours après dépôt du dossier complet au service des impôts compétent pour obtenir votre numéro de TVA FR. Une entreprise étrangère qui réalise des opérations taxables en France doit obtenir son propre numéro de TVA français, et ne peut pas le « calculer » faute de SIREN. La démarche passe par une immatriculation à la TVA auprès de l'administration fiscale française (DGFiP).

Outils et aides pratiques

Calculez votre numéro de TVA français : entrez votre SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres) dans un calculateur fiable pour obtenir votre numéro complet.
Vérifiez la validité d’un numéro UE sur VIES avant toute facturation hors taxe.
Utilisez les services officiels : impots.gouv.fr, INSEE (répertoire SIRENE), Infogreffe.
Méfiez-vous des offres payantes : l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est entièrement gratuite.

Mentions obligatoires et facturation électronique

Le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.). À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire entre entreprises assujetties ; le numéro de TVA du vendeur et de l'acheteur fait partie des mentions obligatoires de chaque facture électronique.

Comment Obtenir son Numéro de TVA intracommunautaire ? (Valide) - Gratuit

FAQ rapide

Comment vérifier qu’un numéro de TVA est valide ? Utilisez la base VIES de la Commission européenne.
Une microentreprise a-t-elle un numéro automatiquement ? Pas automatiquement : en franchise en base de TVA, l'autoentrepreneur n'a pas de numéro actif tant qu'il n'en fait pas la demande.
Le numéro est-il payant ? Non, il est délivré gratuitement par l’administration fiscale.

Situation	Obtention automatique
Entreprise redevable de la TVA	Oui, transmis par le SIE lors de l’immatriculation
Entreprise non redevable (franchise en base)	Non, demande en ligne si nécessaire
Entreprise étrangère réalisant des opérations en France	Non, immatriculation à la TVA française requise

Le numéro de TVA intracommunautaire favorise et sécurise les échanges commerciaux entre les entreprises de l'UE. Si vous ne le trouvez pas, pas de panique : il figure sur vos déclarations fiscales ou peut être retrouvé grâce à un simple simulateur en ligne. Et bien sûr, le service est entièrement gratuit, inutile de passer par des sites payants.

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