Comment trouver un numéro de TVA intracommunautaire : Guide complet

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué à toutes les entreprises assujetties à la TVA, domiciliées au sein de l’Union européenne. Dit autrement, ce numéro vous identifie aux yeux de l’État. Vous en aurez besoin pour toutes vos factures de vente et vos fournisseurs vous le demanderont aussi. C’est donc une information indispensable qu’il vous faut connaître.

Si vous êtes entrepreneur individuel ou gérant d’une société, vous avez certainement déjà entendu parler du numéro de TVA intracommunautaire. Il est indispensable pour facturer des clients en Europe, déclarer votre TVA et être en règle avec l’administration fiscale.

Ce guide complet explique où et comment trouver ce numéro, pourquoi il est essentiel pour vos transactions européennes, et comment vérifier sa validité. Il est mis à jour régulièrement pour vous fournir les informations les plus récentes.

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA dans l’Union européenne. Il est délivré par l’administration du pays où l’entreprise est domiciliée.

Le numéro de TVA FR, et plus précisément le numéro de TVA intracommunautaire, est un véritable passeport fiscal pour les entreprises qui travaillent à l’échelle européenne. Et bien, il facilite grandement les échanges commerciaux au sein de l’UE et permet de s’assurer que les règles fiscales sont bien respectées.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre société. Chaque société l’obtient de l’administration fiscale de son pays de domiciliation. En France, ce numéro se compose :

• Du préfixe FR (indicatif du pays) ;
• D’une clé informatique à 2 chiffres ;
• Du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

Exemple d’un numéro de TVA français : FR 75 820648830.

• « FR » correspond au code du pays ;
• « 75 » est une clé informatique ;
• « 820648830 » est le numéro SIREN de l’entreprise.

Le numéro de TVA intracommunautaire est aussi appelé « numéro de TVA » ou « numéro d’identification fiscal individuel ».

Entreprises concernées par le numéro de TVA

Le numéro de TVA est obligatoire pour toutes les entreprises redevables à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Pour rappel, il existe 3 régimes de TVA : la franchise en base (pas de déclaration), le régime réel simplifié (déclaration CA12) et le régime réel normal (déclaration CA3). L’obtention du numéro de TVA concerne toutes les entreprises et sociétés au régime réel simplifié de TVA et au régime réel normal.

Quant aux entreprises en franchise en base de TVA, elles n’ont pas besoin de numéro de TVA, car elles sont exemptées de l’obligation de facturer et de déclarer la TVA. Toutefois, dès qu’un auto-entrepreneur dépasse les seuils de la franchise en base, il doit demander un numéro de TVA pour se conformer à ses obligations légales.

Lire aussi: Guide TVA intracommunautaire Pays-Bas

Les seuils de chiffre d’affaires annuels sont les suivants :

• 37 500€ pour les activités de prestations de service ;
• 85 000€ pour les activités commerciales, de vente et d’hébergement ;
• 50 000€ pour les avocats.

Si vous êtes en dessous de ces seuils, vous n’avez pas besoin d’utiliser votre numéro de TVA.

Une entreprise qui n’est normalement pas redevable de la TVA peut avoir besoin de demander un numéro de TVA intracommunautaire pour certaines transactions. Cela concerne notamment les cas suivants :

• La vente de prestations de services à des professionnels ou particuliers au sein de l’Union européenne ;
• L’achat de prestations de services auprès de professionnels situés dans l’UE.
• L’achat de plus de 10 000€ de marchandises auprès de professionnels de l’UE ;
• La vente de plus de 10 000€ de marchandises à des particuliers résidant dans l’UE.

Ai-je besoin d’un numéro de TVA ?

• Je suis en franchise en base de TVA → Non, je n’ai pas besoin de trouver mon numéro de TVA tant que je n’ai pas dépassé les seuils de franchise. Je peux demander mon numéro à tout moment ❌ ;
• Je suis au régime réel simplifié → Oui, j’ai besoin de mon numéro de TVA ✅ ;
• Je suis au régime réel normal → Oui, j’ai besoin de mon numéro de TVA ✅ ;
• J’exerce une activité exonérée de TVA → Non, je n’ai pas besoin de numéro de TVA ❌ ;

Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement apparaître sur tous les documents officiels de votre entreprise. Cela inclut vos factures, vos déclarations de TVA et certains contrats commerciaux. Il est important de bien mentionner votre numéro sur tous vos documents afin d’éviter toute sanction de l’administration.

Lire aussi: Numéro de TVA intracommunautaire : guide

Si vous êtes assujetti à la TVA, en tant que vendeur, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer dans votre facturation, il s'agit d'une mention obligatoire. C’est une décision de tous les pays de l’Union européenne valable pour chaque entreprise européenne, France incluse.

À l’opposé, il n’est pas obligatoire pour l’entreprise de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur sur la facture. Sauf, si le client est en dehors de la France, mais dans la Communauté européenne.

Où trouver mon numéro de TVA intracommunautaire ?

Il existe plusieurs solutions pour trouver le numéro de TVA de son activité. Si vous avez perdu votre numéro de TVA ? Pas de panique, vous pouvez le retrouver assez facilement.

Consulter votre mémento fiscal

Le numéro de TVA intracommunautaire est inscrit sur le mémento fiscal de chaque entreprise. Votre numéro de TVA apparaît également sur d’autres documents administratifs : votre extrait Kbis, vos factures ainsi que vos déclarations de TVA envoyées à l’administration.

Votre mémento fiscal résume vos principaux impôts et taxes : votre numéro de TVA, votre régime d’imposition, votre régime de TVA, votre CFE et CVAE… etc.

Localiser le numéro de TVA intracommunautaire sur un extrait Kbis

L'extrait Kbis est un document officiel essentiel pour toute entreprise française inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), il contient une multitude d'informations légales et administratives, y compris le numéro de TVA intracommunautaire.

Le Kbis est souvent requis pour diverses démarches administratives et commerciales :

• Ouverture de comptes bancaires professionnels.
• Participation à des appels d'offres.
• Signature de contrats commerciaux.
• Vérification par des partenaires commerciaux de la légitimité de l'entreprise.

Le Kbis commence par les informations générales de l'entreprise :

• Dénomination sociale.
• Forme juridique (SARL, SAS, etc.).
• Adresse du siège social.
• Numéro SIREN et SIRET.
• Date de création de l'entreprise.

Le numéro de TVA intracommunautaire est souvent indiqué dans la section dédiée aux informations fiscales et financières de l'extrait Kbis. Voici comment le trouver :

• Section fiscale : Le numéro de TVA intracommunautaire est généralement mentionné à côté des informations fiscales de l'entreprise, comme le montant du capital social et les informations relatives aux dirigeants.
• Format du numéro : En France, le numéro de TVA intracommunautaire commence par les lettres "FR" suivies d'une série de chiffres (par exemple, FR12345678901).

Étapes pour localiser le numéro de TVA

• Obtenez un extrait Kbis récent : Pour être sûr que les informations sont à jour, demandez un extrait Kbis récent auprès du greffe du tribunal de commerce.
• Identifiez la section fiscale : Parcourez l'extrait jusqu'à la section qui détaille les informations fiscales et financières de l'entreprise.
• Cherchez le numéro de TVA intracommunautaire : Le numéro de TVA intracommunautaire est souvent situé à la suite des informations sur le capital social et les dirigeants.

Prenons l'exemple d'un extrait Kbis d'une société XYZ :

• Dénomination sociale : XYZ SARL
• Adresse : 123 Rue de l'Entreprise, 75001 Paris
• Numéro SIREN : 123 456 789
• Capital social : 50 000 €
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR12345678901

Dans cet exemple, le numéro de TVA intracommunautaire se trouve après les informations sur le capital social.

Vérifier en ligne à partir de votre SIRET

Si vous n’avez pas votre mémento fiscal sous la main, il est également possible de trouver votre numéro de TVA intra directement en ligne, à partir de votre numéro SIRET. La première option consiste à télécharger votre avis de situation SIRENE, accessible sur le site de l’INSEE. Ce dernier s’obtient à partir de votre numéro SIREN ou SIRET.

Ensuite, de nombreux sites en ligne, comme Pappers, offrent la possibilité de retrouver un numéro de TVA intracommunautaire à partir du numéro SIRET ou du nom de l’entreprise. En cas de doute, il est conseillé de procéder à une double vérification auprès de votre service des impôts (SIE) !

Dans le simulateur de TVA ci-dessous, saisissez votre numéro de SIREN à 9 chiffres pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire.

Pour obtenir votre attestation de TVA intracommunautaire en France, il suffit de contacter :

• Le service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ;
• Le site internet impots.gouv.fr, si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujettie à la TVA.

Comment trouver le numéro intracommunautaire d’une société étrangère ?

Vous pouvez trouver le n° de TVA intracommunautaire d’une société en Union européenne grâce à un simulateur. Comme si vous cherchiez le vôtre, renseignez le code SIRET (14 chiffres) ou le code SIREN (9 chiffres) de l’entreprise concernée.

Dans le cas où vous n’avez aucune de ces 2 informations, vous pouvez les récupérer en faisant une demande sur le site info.greffe.

Obtenir son numéro de TVA

Dans les cas où vous n’avez pas encore de numéro de TVA intracommunautaire, vous devez faire une demande auprès de l’administration fiscale. Cette démarche s’effectue en ligne via la messagerie de votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Il suffit de suivre ces étapes :

1. Se connecter à votre espace professionnel ;
2. Aller dans l’onglet « Messagerie » ;
3. Cliquer sur « Écrire ».
4. Sélectionner TVA ;
5. Choisir l’option « Je demande un numéro de TVA ».

Une fois la demande envoyée, vous recevrez gratuitement votre numéro de TVA, numéro d’identification unique à votre entreprise.

⚠️ Attention aux arnaques ! L’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire est entièrement gratuite. Certaines entreprises envoient des courriers frauduleux et réclament des frais pour l’attribution d’un numéro. Ne tombez pas dans le piège : adressez-vous uniquement à l’administration fiscale via impots.gouv.fr.

Bon à savoir : vous pouvez anticiper et demander votre numéro de TVA avant même d’en avoir besoin (ou par exemple de sortir du régime de la franchise en base). Recevoir votre numéro ne modifie pas votre situation actuelle.

Vérifier mon numéro de TVA

Vous souhaitez vérifier votre propre numéro de TVA ou celui d’un partenaire commercial ? Vous pouvez le faire directement en ligne grâce à l’outil VIES (VAT Information Exchange System ou système d’échange d’informations en matière de TVA) mis en place par la Commission européenne. Ce vérificateur est disponible sur le site europa.eu.

Pour utiliser l’outil, il vous suffit d’entrer le numéro à vérifier et le pays concerné. Vous obtiendrez alors immédiatement une confirmation de validité ou non du numéro.

VIES, ça veut dire « VAT Information Exchange System » (Système d’échange d’informations TVA en français). C’est un outil mis en place par la Commission Européenne qui permet de vérifier en temps réel si un numéro de TVA intracommunautaire est correctement enregistré auprès des administrations fiscales des pays de l’UE.

En quelques secondes, notre outil interroge la base VIES et vous indique si le numéro est valide ou non.

Avoir un numéro de TVA intracommunautaire, est-ce obligatoire en UE (Union européenne) ?

La réponse est oui ! Si vous êtes assujetti à la TVA, en tant que vendeur, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer dans votre facturation, il s'agit d'une mention obligatoire. C’est une décision de tous les pays de l’Union européenne valable pour chaque entreprise européenne, France incluse.

Pour information, vous risquez une amende. L’amende s’élève à 15 € par omission ou erreur délivrée au service impôts des entreprises ! Autant dire que cela peut vite vous revenir cher.

Dans quels cas un numéro de TVA peut-il être invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

1. Transmission de fausses informations

   L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.

2. Absence de transmission de modification

   L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.

3. Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA

   Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.

4. Non-respect de la représentation

   Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal.

Tableau de synthèse : Où se trouve le numéro de TVA sur un Kbis ?

Quels autres pays sont soumis à la TVA intracommunautaire ?

L’intégralité des entreprises en Europe dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire gratuit.

La liste des pays soumis à cette taxe est la suivante : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.

balises: #Tva

Articles populaires:

• Explication sur la Franchise Dommage
• Exonération de TVA : Tout savoir sur l'Article 283
• Tout savoir sur la TVA sur les débits
• Guide KBIS Uber Eats
• Informations Pratiques Sarl Jardi