Comment adhérer à la cotisation URSSAF
La création d’une entreprise implique plusieurs démarches administratives indispensables. Parmi elles, l’inscription à l’Urssaf constitue une étape essentielle, car elle permet d’officialiser le début de l’activité et d’assurer l’affiliation au régime social adéquat.
L’URSSAF (Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est un organisme chargé de collecter les cotisations et contributions sociales. Les cotisations collectées par l'Urssaf sont immédiatement redistribuées aux différents organismes de la protection sociale (Caf, Cpam, retraite, chômage, etc.).
Qui doit s’inscrire et quand ?
Toutes les entreprises ne dépendent pas de l’URSSAF de la même manière. Lorsqu’un auto-entrepreneur déclare son activité, il relève automatiquement de l’URSSAF. Les professions libérales réglementées ou non-réglementées (consultants, formateurs, psychologues, architectes, etc.) doivent également s’inscrire à l’URSSAF. Oui, un médecin libéral doit s’inscrire à l’Urssaf pour déclarer son activité et payer ses cotisations sociales.
Travailleurs indépendants, quel que soit votre statut, vous cotisez auprès de l’Urssaf et bénéficiez de prestations propres. En France, les entreprises, les particuliers employeurs et les travailleurs indépendants cotisent auprès de l’Urssaf pour financer le modèle social. Tous les salariés (hors secteur agricole) cotisent aussi auprès de l’Urssaf par l’intermédiaire de leur employeur.
Procédure d’inscription et centralisation des formalités
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la procédure a été totalement centralisée. Toutes les formalités de création doivent être réalisées sur le guichet unique de l’INPI. La déclaration de création (formulaire P0, M0, ou équivalents) est entièrement dématérialisée. Votre numéro SIRET est généré par l’INSEE après validation de votre dossier.
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Il est courant que l’entreprise n’apparaisse pas immédiatement dans votre espace URSSAF. Il arrive que l’entreprise n’apparaisse pas immédiatement. Une fois inscrit à l’URSSAF, plusieurs obligations régulières s’appliquent.
Faire votre première déclaration et actualiser votre compte
Pour faire votre première déclaration à l'Urssaf, il vous suffit simplement de vous connecter à votre compte et de déclarer le chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier mois ou du dernier trimestre dans la catégorie de revenus correspondant (BIC, BNC, revenus fonciers). Vous n'aurez plus qu'à valider votre déclaration, étant précisé que l'Urssaf vous reconnaît un droit à l'erreur.
La création d’une entreprise implique plusieurs démarches administratives indispensables. L’Urssaf vous propose un accompagnement de 12 mois si vous souhaitez embaucher votre premier salarié.
Accompagnement Urssaf pour les premiers pas et la première embauche
Avant de vous lancer, vous pouvez demander un accompagnement. Il s'agit d'un suivi en direct et d'une aide concrète effectués par des professionnels de la protection sociale : les agents de l'Urssaf. Il est gratuit.
Le service Urssaf Première embauche vous propose un accompagnement de 12 mois. L'objectif est de vous guider dans vos démarches de déclarations et le paiement de vos cotisations.
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- Assistance dans toutes vos démarches dématérialisées
- Réponses rapides à vos demandes et questions
- Accompagnement sur vos responsabilités et la réglementation applicable
- Suivi préventif de votre compte pour limiter les incidents déclaratifs et de paiement
Comment demander cet accompagnement ? Contactez le service de l'Urssaf par l'un des moyens suivants : Via votre messagerie accessible depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr en sélectionnant : « Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) » puis « Être accompagné en tant que nouvel employeur » ou par téléphone au 0806 803 895 (service gratuit + prix d’appel), du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Cas spécifiques : CESU, secteur agricole et professions libérales
Qu'est-ce que l’Urssaf CESU ? L’Urssaf CESU est le service de l’Urssaf dédié aux particuliers employeurs utilisant le Chèque emploi service universel (CESU). Il permet de déclarer facilement un salarié à domicile (ménage, garde d’enfants, jardinage, etc.), de calculer les cotisations sociales et de bénéficier d’avantages fiscaux, comme le crédit d’impôt.
Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr. Secteur agricole : vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA.
La protection sociale de la plupart des salariés et des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et libéraux non réglementés installés à partir de 2019) est assurée par le régime général de la sécurité sociale. Quant aux professions libérales règlementées, elles sont assurées par des caisses de sécurité sociales spécifiques que sont la Cipav et la Cnavpl.
Déclaration sociale nominative (DSN) et choix du mode de déclaration
La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr. Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie).
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La DSN doit être effectuée via un logiciel de paie compatible DSN. Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN. Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez choisir l'un des services suivants : Titre emploi service entreprise (TESE) pour les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, ou le Tesa+ pour les entreprises du secteur agricole, Chèque emploi associatif (CEA) pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés.
Après la déclaration, vous devez consulter votre tableau de bord pour voir les réponses des organismes sociaux. Les organismes sociaux vous envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations que vous pouvez télécharger, puis enregistrer et imprimer.
Suivi DSN et traitement des anomalies
L'Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte-rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Ces comptes-rendus sont appelés CRM (compte-rendu métier). Ils regroupent les anomalies de votre déclaration en contrôlant les incohérences. Vous pouvez ainsi rapidement les corriger en suivant les conseils que l'Urssaf vous indique.
Dans le profil de votre compte, vous devez cocher la case « Tableau de bord suivi DSN ». France Travail (anciennement Pôle emploi) génère une attestation d'employeur rematérialisée (AER) qui récapitule les informations sur vos salariés. Vous devez télécharger l'AER, l'imprimer, la signer et la remettre au salarié concerné.
Calcul des cotisations : assiette, taux, plafonds
Le montant de base sur lequel sont calculées les cotisations et contributions sociales s'appelle l'assiette sociale. Cette assiette sociale correspond à une part des revenus du salarié. Elles sont calculées en pourcentage du salaire. Des taux différents correspondent à chacune des cotisations (maladie, vieillesse, chômage, etc.). Ils sont fixés par décret.
La base du calcul peut-être une partie ou l'ensemble des rémunérations du salarié pour son travail accompli. Le montant de la cotisation est le produit d’une multiplication : le montant de la rémunération (appelée aussi base de calcul ou assiette) multiplié par le taux en vigueur.
Éléments de rémunération soumis ou non à cotisations
Il s'agit des éléments de rémunération suivants : Salaire brut (dont par exemple les rémunérations dues pour les heures supplémentaires, les majorations pour le travail de nuit, les pourboires, etc.), Primes et indemnités (congés payés, ancienneté, rendement, astreinte, 13e mois, pénibilité, etc.), Revenus de remplacement et prestations sociales complémentaires : salaire versé au salarié en arrêt de travail, pour maintenir toute ou partie de sa rémunération durant son interruption d’activité (arrêt maladie, maternité ou accident du travail), Prestations familiales extra-légales (primes de crèche, suppléments familiaux), Avantages (sommes d'argent) servis par le comité social et économique (CSE), Avantages en nature (nourriture et logement par exemple).
Les éléments suivants compris dans la rémunération ne sont pas soumis à cotisation : Indemnités journalières versées par la sécurité sociale, Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite, Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif), Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base, Indemnités considérées comme des dommages et intérêts (indemnités de licenciement), Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés.
Plafond et assiette minimale
La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à un seuil minimal correspondant à la rémunération minimale légale ou conventionnelle (c'est-à-dire le Smic). À l'inverse, certaines cotisations sont plafonnées : au-delà d'un certain montant ou plafond, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations. Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est actualisé tous les 1er janvier.
| Périodicité | 2026 | 2025 | 2024 | 2023 |
|---|---|---|---|---|
| Année | 48 060 € | 47 100 € | 46 368 € | 43 992 € |
| Mois | 4 005 € | 3 925 € | 3 864 € | 3 666 € |
| Semaine | 924 € | 906 € | 892 € | 846 € |
| Jour | 220 € | 216 € | 213 € | 202 € |
| Heure | 30 € | 29 € | 29 € | 27 € |
La détermination du plafond de sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales est celui de la période de travail donnant lieu à rémunération. Le plafond est ajusté en proportion du temps effectivement écoulé. C'est-à-dire en fonction de la périodicité de la paie.
Exemple : Dans le cas du versement au début du mois de janvier du salaire du mois de décembre, le plafond de la Sécurité sociale applicable est celui de décembre. Ce plafond sera également appliqué aux rémunérations rattachées à la même paie dues pour le travail effectué éventuellement sur d'autres périodes.
Paiement des cotisations et échéances
L'employeur effectue les versements, c'est-à-dire le paiement des cotisations auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). Il retient et reverse la part salariale, puis verse directement la part patronale. Le paiement des cotisations permet aux salariés de bénéficier des prestations de protection sociale.
Chaque année, l'Urssaf collecte les cotisations auprès de plus de 12 millions d'entrepreneurs et d'employeurs, pour leurs 27 millions de salariés. Les dates de paiement de vos cotisations Urssaf sont alignées sur la date de transmission de la DSN : le 5 ou 15 de chaque mois.
Le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu de vos salariés s’effectuera par prélèvement automatique en une seule fois. Ce moyen de paiement vous permet de régler par virement, sans transmission préalable du RIB Urssaf à votre banque, ce qui limite le risque de fraude. Vous êtes ensuite débité au plus tôt le lendemain de la date indiquée.
En cas de nécessité, vous pouvez modifier le montant proposé jusqu’à la veille de chacune des exigibilités ou échéances. C’est votre dernier ordre de paiement enregistré qui sera pris en compte. En fonction des circonstances, des dispositifs peuvent être mis en place pour régulariser votre situation (délai de paiement, remise de majoration de retard, …).
Part salariale et part patronale : répartition et contributions spécifiques
Ces cotisations sociales comportent une part patronale, à la charge de l'employeur et une part salariale, à la charge du salarié. La part patronale est supportée directement par l'employeur. Elle n’affecte pas le salaire brut du salarié, mais s'ajoute au coût total du travail.
La part salariale est une somme qui est précomptée, déduite du salaire brut, avant le versement du salaire. Le salarié perçoit le salaire net, après cette déduction. Certaines cotisations comportent une part patronale et une part salariale. D'autres comportent uniquement une part patronale ou une part salariale (par exemple : la cotisation maladie comprend uniquement une part patronale).
Les cotisations à la charge uniquement de l'employeur sont notamment les suivantes : Cotisation d'allocations familiales, Contribution d'assurance chômage qui finance les prestations chômage, Cotisations de sécurité sociale qui couvrent l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité et le décès, Contribution solidarité autonomie (CSA), Cotisation d'accidents du travail, Versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal), Cotisation AGS, Forfait social.
Les prélèvements sociaux destinés au financement de la Sécurité sociale sont supportés uniquement par le salarié : Contribution sociale généralisée (CSG), Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les contributions sociales constituent une forme d’impôts destinés à financer le système de protection sociale.
Outils pratiques et conseils
N'hésitez pas à utiliser le simulateur de l'Urssaf pour estimer le montant mensuel des cotisations et le coût total de la rémunération : Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir. Vous pouvez déclarer les cotisations sociales de vos salariés vous-même ou bien confier la réalisation de cette déclaration à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable.
Les règles de calcul et les taux s'appliquant à chacune des cotisations sont parfois complexes pour un employeur qui débute. Si besoin, demandez un accompagnement : il s'agit d'un suivi en direct et d'une aide concrète effectués par des professionnels de la protection sociale : les agents de l'Urssaf. Il est gratuit.
Ce que financent vos cotisations
Les cotisations sociales servent à financer la protection sociale : assurance maladie, prestations familiales, chômage, retraite, etc. Vous êtes des millions à bénéficier de la protection sociale et ce à tous les moments de votre vie, les bons comme les mauvais, lorsque vous vous apprêtez à accueillir un enfant ou lorsque qu'il fait sa rentrée, lorsque vous tombez malade, lorsqu’il est temps de profiter de la retraite mais aussi lorsque vous vous retrouvez sans emploi ou en cas d’accident du travail…
Et ce n’est pas tout, notre système permet aussi de financer des infrastructures comme les hôpitaux, les crèches ou les transports en commun. Tout ça, c’est grâce aux cotisations et contributions sociales collectées par l'Urssaf qui sont redistribuées immédiatement aux différents organismes de la protection sociale.
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