Aderim cotise à quoi

Depuis le 1er janvier 2021, toutes les cotisations dues par les employeurs basés en métropole, Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Martin ou Saint-Barthélemy doivent être déclarées en DSN ou via l'outil déclaratif en ligne proposé par l'Urssaf pour les marins non-salariés (En savoir plus).

Contexte et rôle des organismes

L’Urssaf est devenu organisme unique de recouvrement des cotisations Enim (retraite et prévoyance) mais également des allocations familiales et contributions (CSG-CRDS, Chômage, Fnal, versement transport, formation professionnelle, forfait social…).

Les cotisations non Enim, mis à part le risque chômage qui répond à des critères d’appel spécifiques, sont obligatoires pour les marins salariés et non-salariés occupant à bord un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l’entretien et à l’exploitation du navire, avec statut d’inscrit maritime auprès de l’Enim.

Qui est concerné par les cotisations Aderim ?

Les marins actifs de plus de 65 ans non pensionnés sont exonérés de la cotisation retraite part salarié.

Les cotisations s'appliquent aux marins salariés et non-salariés lorsqu'ils occupent à bord un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l’entretien et à l’exploitation du navire, avec statut d’inscrit maritime auprès de l’Enim.

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Nature des cotisations collectées

L’Urssaf collecte pour l'Enim des cotisations de retraite et de prévoyance. Elle collecte également les allocations familiales et autres contributions sociales : CSG-CRDS, chômage, Fnal, versement transport, formation professionnelle, forfait social.

Les cotisations dues peuvent donc se répartir entre :

cotisations retraite et prévoyance (recoltées pour l'Enim) ;
allocations familiales ;
contributions sociales (CSG-CRDS) ;
assurance chômage (sous réserve des critères spécifiques) ;
Fnal et versement transport ;
formation professionnelle et forfait social.

Modalités de déclaration et collecte

Depuis le 1er janvier 2021, l'obligation de déclaration s'effectue en DSN ou via l'outil déclaratif en ligne proposé par l'Urssaf pour les marins non-salariés. L’Urssaf est l’interlocuteur unique pour le recouvrement des cotisations Enim et des autres contributions énumérées ci-dessus.

Les employeurs et les employeurs maritimes doivent donc utiliser la DSN ou l'outil dédié pour transmettre les éléments de rémunération et les assiettes de cotisations afin que l'Urssaf procède aux appels et aux recouvrements correspondants.

Exceptions et cas particuliers

Le risque chômage fait figure d'exception : il répond à des critères d’appel spécifiques et n'entre pas systématiquement parmi les cotisations Enim. Il convient de vérifier l’éligibilité au régime chômage selon la situation du marin (statut, contrat, secteur d’activité).

Par ailleurs, les marins actifs de plus de 65 ans non pensionnés bénéficient d'une exonération spécifique : la cotisation retraite part salarié leur est appliquée différemment ou exonérée, selon le cas précisé.

Cas des marins non-salariés

Pour les marins non-salariés, la déclaration se fait via l'outil déclaratif en ligne proposé par l'Urssaf lorsque la DSN n'est pas applicable. L'Urssaf, en tant qu'organisme unique de recouvrement, centralise ces déclarations pour la transmission et le recouvrement des cotisations Enim et des autres contributions.

Conséquences pratiques pour les employeurs

Les employeurs doivent veiller à la bonne qualification des emplois à bord : seuls les emplois permanents relatifs à la marche, à la conduite, à l’entretien et à l’exploitation du navire, avec statut d’inscrit maritime auprès de l’Enim, déclenchent l’ensemble des cotisations spécifiques décrites.

Il est essentiel d’appliquer correctement les exonérations et les règles spécifiques (âge, statut, type de contrat) pour éviter des redressements ou des erreurs de cotisation. La centralisation par l’Urssaf facilite la procédure mais implique aussi une vigilance accrue sur la qualité des données déclarées en DSN ou via l'outil en ligne.

Fiabilisation de la DSN & URSSAF : données contrôlées, cotisant scruté !

Points de prudence et recommandations

Vérifier le statut d’inscrit maritime auprès de l’Enim pour chaque salarié embarqué ;
Utiliser la DSN systématiquement si l'employeur est soumis à cette obligation ;
Recourir à l'outil déclaratif en ligne Urssaf pour les marins non-salariés ;
Contrôler l'application d'exonérations (par exemple pour les plus de 65 ans non pensionnés) ;
Se renseigner sur les critères spécifiques du régime chômage pour marins afin de déterminer l'assujettissement ou l'exonération.

Informations complémentaires et ressources

Pour des cas particuliers ou des situations complexes, il est recommandé de consulter directement l'Urssaf ou l'Enim, qui peuvent préciser les règles d'assiette, de taux et d'exonération applicables en fonction du statut et de la situation du marin.

Type	Recouvrement	Remarques
Retraite et prévoyance	Urssaf (pour Enim)	Collectées par l'Urssaf pour l'Enim
Allocations familiales	Urssaf	Recouvrement centralisé
CSG-CRDS	Urssaf	Contributions sociales
Chômage	Urssaf (critères spécifiques)	Assujettissement selon critères d’appel
Fnal, versement transport, formation, forfait social	Urssaf	Recouvrement centralisé

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