L'impact fiscal du rattachement d'un enfant majeur handicapé au foyer parental en France

Vous pouvez rattacher un enfant majeur handicapé à votre foyer fiscal et bénéficier d'une majoration de quotient familial. Le quotient familial est la base de calcul de l’impôt sur le revenu, selon un système de parts ou demi-parts. En fonction du nombre de parts, le montant de l’impôt peut baisser.

Voici comment cela fonctionne et quelles sont les conditions à remplir.

Comprendre le quotient familial

Le quotient familial est un mécanisme clé du système fiscal français. Il permet d'adapter le montant de l'impôt sur le revenu en fonction de la situation familiale du contribuable. Voici les bases :

Une personne célibataire a un quotient familial d’une part.
Un couple marié a un quotient de deux parts.
Pour un célibataire, veuf ou divorcé comme un couple marié/pacsé, les enfants viennent majorer le quotient familial à raison d’une demi-part pour un enfant.
Un deuxième enfant permet de bénéficier également d’une demi-part et c’est à partir du troisième que le quotient familial augmente d’une part complète.

La majoration du quotient familial est un avantage fiscal qui peut réduire significativement l'impôt à payer.

Rattachement d'un enfant majeur handicapé : les conditions

Lorsque l’enfant handicapé est majeur, il est systématiquement rattaché au foyer fiscal de ses parents s’il est célibataire et titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80%, désormais appelée "carte mobilité inclusion". Cela signifie qu’il n’a pas à effectuer de déclaration d’impôt. Dans ce cas, et à condition que l’enfant détienne une carte d’invalidité à 80%, le foyer bénéficie d’une part complète de quotient familial. Sans la carte, il s’agit d’une demi-part supplémentaire.

Le rattachement est également possible lorsque l’enfant handicapé majeur est marié/pacsé ou chargé de famille et ce, sans limite d’âge. Toutefois, le rattachement d’un enfant majeur handicapé qui n’est pas célibataire sans enfant ne donne pas droit à une majoration du quotient familial. Il y a tout de même un avantage fiscal : une déduction d’impôt ou abattement de 5 959 euros par personne rattachée.

L'enfant majeur célibataire qui, par suite de son handicap, est incapable de subvenir seul à ses besoins, continue d’être compté à charge de ses parents. Il n'a pas besoin de demander le rattachement au foyer parental, celui-ci étant automatique. Les parents continuent donc de l'inscrire sur leur déclaration d'impôts et ils bénéficient de l’ensemble des avantages fiscaux liés aux enfants à charge.

Pension alimentaire : une alternative au rattachement

Vous avez également la possibilité de ne pas le rattacher, mais de déduire la pension alimentaire que vous lui versez. Dans ce cas, l’enfant devra effectuer sa propre déclaration d’impôts. Il est important de comparer l’avantage fiscal offert par une demi-part ou une part supplémentaire de quotient familial, selon la situation spécifique de la famille, avec l’abattement lié à la pension alimentaire.

Les parents d’un handicapé majeur célibataire imposé distinctement peuvent déduire de leurs revenus la pension alimentaire qu’ils lui versent, s’il est dans le besoin. Les conditions et limites de déduction sont, dans ce cas, les mêmes que celles applicables aux pensions versées à un enfant marié ou pacsé ou à un enfant chargé de famille.

Lire aussi: Artisanat : une nouvelle carrière ?

Impôt et enfant majeur : rattachement fiscal ou non ?

Enfant handicapé marié, pacsé ou chargé de famille

L’enfant handicapé marié, pacsé ou qui a des enfants est considéré comme formant son propre foyer fiscal. Il doit donc déposer sa propre déclaration.

Ses parents ne bénéficient d’aucune majoration de leur quotient familial, ni des autres avantages fiscaux liés aux enfants à charge.

Ils peuvent déduire de leurs revenus la pension qu’ils versent à leur enfant s’il est dans le besoin. Les conditions et limites de déduction sont, dans ce cas, les mêmes que celles applicables aux pensions versées à un enfant marié ou pacsé ou à un enfant chargé de famille.

L’enfant marié, pacsé ou chargé de famille peut toutefois demander à être rattaché au foyer de ses parents, ou de ses beaux-parents. Peu importe son âge et le niveau de ses ressources.

Les parents qui acceptent le rattachement bénéficient du même abattement sur leur revenu imposable que celui accordé en cas de rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille non handicapés. Ils bénéficient aussi, sous réserve d’en remplir les conditions, des autres avantages fiscaux auxquels donnent droit les enfants rattachés.

Les parents qui acceptent le rattachement doivent ajouter à leurs revenus ceux perçus par l'enfant handicapé, son conjoint ou partenaire et leurs enfants.

Hébergement d'une personne invalide qui n'est pas un enfant

Vous hébergez une personne invalide qui n'est ni votre enfant, ni votre conjoint (marié ou pacsé) et vous voulez l'indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts pour l'impôt sur le revenu.

Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Elle n'est ni votre conjoint, ni l'un de vos enfants à charge
Elle a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Elle vit chez vous.

Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte. Aucune condition de ressources n'est exigée. Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.

Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une majoration de quotient familial. Mais s'il s'agit d'un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions.

Majoration du quotient familial

Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer. En général, la majoration est de 1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Exemple : Si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts :

2 parts pour votre couple
1 part pour la personne à votre charge qui a la carte mobilité inclusion.

L'avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :

1 791 € pour la demi-part accordée pour la personne à charge
3 576 € pour la demi-part accordée pour son invalidité.

Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.

Déclaration de revenus : informations pratiques

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Si votre situation familiale a changé, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie. Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

La reconnaissance d’une invalidité n’empêche pas nécessairement d’avoir une activité professionnelle.

Enfant mineur handicapé

L'enfant mineur handicapé est considéré comme à charge de ses parents. Ceux-ci doivent l'inscrire page 2 de leur déclaration. Lorsqu'ils forment deux foyers, il doit être compté à charge du parent qui en assume la charge. L'autre peut déduire la pension qu'il verse pour son entretien, dans les mêmes limites que celles versées pour un enfant mineur non compté à charge.

Les parents divorcés peuvent compter tous les deux à charge leur enfant mineur handicapé, s'ils en assument la charge à parts égales dans le cadre d'une garde alternée. Chacun doit alors l'inscrire sur sa propre déclaration.

Le mineur handicapé ouvre droit à la même majoration de quotient que le mineur non handicapé : une demi-part ou une part, selon le cas (la moitié en cas de garde alternée). S'il est titulaire de la carte d'invalidité (à 80% au moins), il ouvre droit à une demi-part supplémentaire.

Les parents bénéficient des avantages attachés aux enfants à charge en matière de réductions d’impôt. Pour celle-ci, ils peuvent obtenir un abattement supplémentaire, égal à 10% de la valeur locative des habitations de la circonscription.

Tableau récapitulatif des avantages fiscaux

Situation	Conditions	Avantages fiscaux
Enfant majeur célibataire avec carte d'invalidité	Célibataire, carte d'invalidité à 80%	Part complète de quotient familial
Enfant majeur non célibataire sans enfant	Marié/Pacsé ou chargé de famille	Déduction d'impôt de 5 959 euros
Pension alimentaire versée à un enfant majeur handicapé	Enfant imposé distinctement et dans le besoin	Déduction de la pension alimentaire
Hébergement d'une personne invalide autre qu'un enfant	Carte mobilité inclusion, vit chez vous	Majoration du quotient familial (1 part)

Il est important de noter que tous ces éléments sont sujets à des mises à jour régulières de la législation fiscale. Il est donc crucial de se référer aux sources officielles et de consulter un expert fiscal pour une analyse personnalisée de votre situation.

balises: #Impot