Réformes et Nouveaux Décrets pour les Auto-Entrepreneurs en France
L'année 2025 est marquée par des changements significatifs pour les auto-entrepreneurs en France. Plusieurs réformes affectent la franchise en base de TVA, les cotisations sociales, les aides sociales et les formalités administratives. Cet article détaille ces évolutions et leurs impacts potentiels.
Suspension de la Réforme du Seuil de TVA à 25 000 €
Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé le 30 avril 2025 la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Cette mesure, initialement prévue dans le cadre du budget 2025, avait déjà été mise en pause en février en raison des nombreuses contestations qu'elle avait suscitées.
Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026. La ministre des PME, Véronique Louwagie, réunira à nouveau les parlementaires des différents groupes politiques pour travailler sur une réforme plus équilibrée, tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment.
Prévue initialement pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, la réforme visant à unifier le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € (contre 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales actuellement) a fait l'objet d'une première suspension dès le mois de février.
Le 6 février 2025, le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé une première mise en pause de la mesure, en réponse aux fortes inquiétudes exprimées par les travailleurs indépendants, les organisations professionnelles et plusieurs formations politiques. Cette décision a été confirmée le 28 février par Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, qui a précisé que la réforme était reportée jusqu’au 1er juin 2025.
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Ce moratoire visait à laisser le temps au gouvernement de conduire de nouvelles concertations et d’éventuellement ajuster le dispositif, dans un contexte économique jugé défavorable à une telle modification fiscale pour les micro-entrepreneurs.
Dans un rapport publié le 9 avril 2025, la commission des finances du Sénat s’oppose fermement à la réforme visant à abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs.
Le Sénat la qualifie de "réforme improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée", introduite sans concertation ni préparation suffisante.
Le Sénat souligne également l'absence de dialogue, une mise en œuvre complexe et des risques d’effets rétroactifs. Le gain fiscal serait revu à la baisse, seulement 150 millions d’euros attendus en 2025, bien loin des prévisions initiales (400 millions d'euros).
Comprendre la Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes tant que leur chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils déterminés.
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Concrètement, cela signifie que l'entreprise bénéficie d'une exonération de collecte et de reversement de la TVA, ce qui simplifie grandement vos obligations comptables et administratives. Si votre entreprise dépasse le seuil majoré, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Assurez-vous dès à présent que vos logiciels de facturation et de comptabilité intègrent la gestion de la TVA.
Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?
Calendrier de la Réforme du Seuil de TVA
- 4 décembre 2024 : Le vote de la motion de censure a entraîné le rejet du PLF 2025.
- 23 janvier 2025 : Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025.
- Vendredi 31 janvier 2025 : Les députés et sénateurs trouvent un accord sur le PLF 2025 lors d’une commission mixte paritaire.
- Lundi 3 février 2025 : Le Gouvernement engage sa responsabilité via l'article 49-3 pour faire adopter le PLF 2025.
- Mercredi 5 février : Les députés se sont prononcés contre la motion de censure.
- Jeudi 6 février : Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé la suspension de l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA.
- Vendredi 28 février 2025 : La ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie, annonce que la baisse du seuil de TVA à 25 000 € en micro-entreprise est suspendue jusqu'au 1er juin 2025.
- Mardi 8 avril 2025 : 13 amendements ont été déposés pour bloquer ou atténuer la réforme.
- Mercredi 9 avril 2025 : La commission des finances du Sénat publie un rapport affirmant que les conditions de mise en œuvre ne sont "pas réunies".
- Mercredi 30 avril 2025 : Le ministre de l'Économie a annoncé la suspension de la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs, reportant toute décision à l’examen du budget 2026.
- Lundi 2 juin 2025 : L'Assemblée nationale a voté à l’unanimité l’abrogation de la réforme.
Impacts des Réformes Prévues pour 2025
En 2025, de grands changements affecteront la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs. Pour rappel, tous les travailleurs indépendants sont assujettis à la TVA, mais ils en deviennent redevables uniquement lorsqu’ils en font la demande ou dépassent les seuils majorés.
Autre nouveauté, le calcul de la TVA est désormais simplifié. Avant, lorsqu’on dépassait le seuil de tolérance, il fallait recalculer la TVA depuis le premier jour du mois. Cette complexité disparaît : désormais, la TVA sera due à partir du jour précis du dépassement du seuil, sans rétroactivité.
À partir de 2025, les seuils de TVA pour les artistes-auteurs évoluent. Si vous vendez des œuvres ou offrez des services artistiques, sachez que les plafonds de 85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les prestations de services seront les nouveaux repères. Au-delà de ces seuils majorés (93 500 € et 41 250 €), vous deviendrez redevable de la TVA à compter du jour du dépassement.
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Les règles de TVA pour les événements virtuels en direct vont subir de grands changements à partir du 1er janvier 2025. Pour les clients particuliers, la TVA doit être appliquée dans le pays où ils résident, et non dans le pays de l’organisateur.
La directive 2022-542 a été adoptée pour harmoniser les règles fiscales au sein de l’UE concernant les événements virtuels.
Augmentation des Cotisations Sociales pour les Professions Libérales
En 2025, les cotisations sociales pour les professionnels libéraux au régime général sont en augmentation progressive, suivant une réforme entamée mi-2024. Dès le 1er janvier 2025, le taux de cotisation des professions libérales passera de 21,1 % à 22,2 %, puis à 23,1 % en 2026.
Cette hausse touche particulièrement les professions libérales qui cotisent au régime général. Elle est destinée à harmoniser les contributions sociales tout en renforçant le financement de la sécurité sociale.
En augmentant progressivement ces cotisations, le gouvernement cherche à renforcer les ressources de la Sécurité sociale pour soutenir davantage les prestations de santé, les allocations de congé et la prévoyance sociale pour les travailleurs indépendants.
Pour 2025, les taux de l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) évoluent pour les auto-entrepreneurs et les professionnels libéraux. Une évolution en lien avec la réforme des cotisations sociales.
Accès Simplifié aux Aides Sociales
Depuis plusieurs années, l’État a mis en place des mesures visant à simplifier l’accès aux aides sociales, dont la Complémentaire Santé Solidaire (C2S). Ce mouvement de simplification administrative s’inscrit dans une dynamique plus large visant à automatiser l’accès aux droits sociaux.
En janvier 2025, neuf nouvelles ressources seront exclues de l’examen des droits à la C2S, harmonisant ainsi la C2S avec les critères du RSA.
À partir du 1er juillet 2025, les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pourront accéder à la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) avec participation financière.
Impact sur les Propriétaires de Biens Meublés
À partir du 1er janvier 2025, des changements importants toucheront les propriétaires de biens meublés, avec des restrictions concernant les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Les logements classés G au DPE seront interdits de mise en location, à moins que des travaux de rénovation énergétique ne soient effectués. Cette mesure vise à protéger les locataires contre des logements énergivores et à soutenir les efforts de transition écologique du gouvernement.
Neutralisation des Périodes d'Inactivité
Aujourd’hui, les travailleurs indépendants ne seront plus pénalisés dans le calcul de leurs droits lorsqu’ils enchaînent des périodes d’inactivité, comme un congé maladie suivi d’un congé maternité.
Finalement, le décret d’octobre 2024 vient confirmer de façon permanente la neutralisation des périodes d’inactivité pour les indépendants, alignant leurs droits avec ceux des salariés.
Grâce à cette neutralisation, les périodes d’inactivité dues à la maladie, à un accident, à la maternité ou au chômage involontaire ne sont plus pénalisantes.
Réformes des Congés pour les Parents
Les réformes sur les congés pour les parents sont un sujet central des discussions pour 2025. Des changements sont en cours avec l’introduction d’un nouveau congé de naissance, annoncé par le gouvernement, mais encore entouré de flou.
Le congé de naissance (ou encore familial) pourrait permettre aux parents de bénéficier d’un congé plus court mais mieux rémunéré, d’une durée de 6 mois, au lieu des 3 ans actuels du congé parental classique.
Fin de l'Exclusivité pour les Services à la Personne (SAP)
Dès le 1er janvier 2025, l'exclusivité pour les indépendants qui travaillent dans les services à la personne (SAP) prendra fin. Cela permettra enfin à bon nombre d’entre vous de développer de nouvelles activités, tout en conservant les avantages fiscaux.
Toutefois, il va falloir respecter certaines règles, notamment celle qui stipule que l’activité secondaire ne devra pas dépasser 30 % de votre chiffre d’affaires total.
Cumul Emploi-Retraite
À partir de 2025, les artisans et commerçants en cumul emploi-retraite intégral (CER) pourront enfin acquérir de nouveaux droits à la retraite complémentaire.
Tableau Récapitulatif des Taux de Cotisations Sociales en 2025
| Activité | Taux de Cotisations Sociales (Métropole) | Taux de Cotisations Sociales (Outre-mer) |
|---|---|---|
| Locaux d’habitation meublés de tourisme classés | 6 % | 4 % |
| Achat-revente, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) | 12,30 % | 8,2 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 21,20 % | 14,2 % |
| Prestations de services non réglementées libérales (BNC) | 24,60 % | 16,4 % |
Formalités et Démarches Administratives : Le Guichet Unique
Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique (par exemple en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un ou plusieurs types de déclaration), le déclarant se verra remettre un récépissé par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Ce récépissé permettra de considérer qu’il a réalisé sa formalité dans les temps.
Expérimentation Relative aux Tribunaux des Activités Économiques
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d’expérimenter pendant 4 ans à compter de 2025 les tribunaux des activités économiques (TAE).
L’objectif de cette expérimentation est d'étendre la compétence de certains tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives de tous les professionnels (hors professions règlementées du droit).
Mesures Fiscales : Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.
Dans le cadre d’une harmonisation avec le régime communautaire européen, une nouvelle revalorisation de seuils de franchise en base de TVA sera mise en place.
Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont : 85 000 € pour les activités de négoce (achat-revente) et prestations d'hébergement, 37 500 € pour les autres prestations de services.
Les seuils majorés de la franchise en base passent quant à eux à : 93 500 € pour les activités de négoce et prestations d'hébergement, 41 250 € pour les autres prestations de services.
Prorogation des Régimes d'Exonération dans Certaines Zones
La loi de finances pour 2024 proroge les régimes d'exonérations fiscales des entreprises implantées dans ces zones de la manière suivante : les BER jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices, et jusqu’au 30 juin 2024 pour l’exonération de CFE ; les BUD jusqu’au 31 décembre 2026 ; les ZAIPME jusqu’au 31 décembre 2027 ; les ZRCV jusqu’au 31 décembre 2026 ; les QPV jusqu’au 31 décembre 2024.
Prolongement des Aides Énergies
Pour les très petites entreprises (TPE), quel que soit leur statut, le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh est prolongé en 2024 et étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.
Mesures Sociales : Simplification et Unification de l’Assiette des Cotisations et Contributions Sociales
Afin de maintenir une équivalence avec le taux effectif de cotisations des travailleurs indépendants, le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social devrait être modifié en conséquence. Ce qui implique une prochaine modification du taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs.
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