Modèle d'affiche et lettre de candidature pour les élections CSE en PME

La lettre de candidature au CSE concerne les salariés qui souhaitent se présenter au 2d tour des élections professionnelles. Le CSE est l'instance unique représentative du personnel, obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Pour le désigner, il fait procéder à l'élection des membres du CSE.

Pourquoi rédiger une lettre de candidature au CSE ?

Hormis le fait d’informer l’employeur de la candidature, la lettre permet de faciliter l’organisation des élections en contenant les informations utiles à l’employeur (collège, ancienneté si nécessaire…). Elle apporte la preuve de la date de dépôt de la candidature, celle-ci donnant le point de départ de la protection salariale, qui est d’une durée de 6 mois après que l’employeur ait eu connaissance de la candidature (article L.2314-5 du Code du travail).

Qu'est-ce qu'une lettre de candidature au CSE ?

La lettre de candidature au CSE est un document pour enregistrer sa candidature aux élections du CSE à destination de l'employeur. La profession de foi est un document à destination des électeurs qui éclaire sur les motivations du candidat à devenir membre de la délégation du personnel au CSE. Le Code du travail ne prévoit pas les modalités précises pour le dépôt des candidatures au CSE. Le protocole d'accord préélectoral, négocié avant la tenue des élections et détaillant toutes leurs modalités, peut donc le prévoir.

Quand déposer la lettre de candidature ?

La lettre de candidature peut être déposée dès l’annonce des résultats du premier tour des élections professionnelles. En l'absence de l'atteinte du quorum à l'issue du 1er tour, ou en l'absence de liste déposée par les syndicats, un 2d tour doit être organisé. Il devra se tenir au plus tard le quinzième jour après le premier tour. Désormais, tout salarié qui respecte les conditions d'éligibilité peut alors se présenter aux élections professionnelles en remettant officiellement sa candidature à l'employeur.

Qui peut être candidat ? Conditions d'éligibilité

Selon l’article L2314-19 du Code du travail, les critères d'éligibilité aux élections professionnelles reposent sur plusieurs conditions : condition d'âge : avoir plus de 18 ans ; condition d'ancienneté : travailler dans l'entreprise depuis plus d'un an ; condition d'absence de lien familial avec l'employeur : le salarié ne peut être le conjoint ou avoir un lien de parenté avec l'employeur. Il n'y a aucune condition liée au contrat de travail du salarié pour être candidat à l'élection du CSE. Ainsi, si les conditions précédentes sont remplies, le salarié est éligible, peu importe la forme de son contrat de travail dans l'entreprise (temps plein ou partiel, CDD ou CDI).

Les élections du CSE : cadre et calendrier

Dès que l'entreprise atteint le seuil de plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, elle doit obligatoire se doter d'une instance représentative du personnel, le CSE. Ce comité est composé en majorité de membres élus parmi les salariés, pour une durée généralement de 4 ans. Les élections professionnelles sont donc le processus permettant d'élire les membres du CSE. Elles doivent être organisées selon un certain nombre de règles.

D'abord, l'employeur doit être à l'initiative de leur organisation, en informant les salariés et en invitant les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral. Ce document fixe notamment : le seuil exact de l'entreprise ou l'établissement en termes d'effectif, ainsi que le nombre d'hommes et de femmes ; les collèges électoraux ; le nombre d'élus titulaires et suppléants à élire ; les dates des différents tours des élections ; les modalités de vote (électronique, par courrier ou de manière mixte) ; toutes les autres modalités de déroulement du scrutin : à quelles dates doivent être remises les professions de foi des candidats, où et comment seront affichées les listes d'électeurs par collège, comment les salariés seront informés du déroulé des élections, la composition des bureaux de vote avec président et assesseurs, etc.

Ce qui va marquer le début du calendrier électoral est l’information aux salariés de l’organisation de vos élections professionnelles. Car c’est cette dernière qui va marquer le point de départ d’un calendrier très précis jusqu’au scrutin à proprement parler. L’employeur doit informer le personnel au moins 90 jours avant le 1er tour. À cet effet, l’information se fait par voie d’affichage. Au plus tard le 45ᵉ jour suivant celui de l’information des salariés par voie d’affichage pour le premier tour. La non-information des salariés est assimilée à un délit d’entrave.

Monopole syndical au 1er tour et candidatures libres au 2d tour

Au 1er tour des élections, seuls peuvent se présenter des listes de candidats composées par les syndicats. Le 1er tour des élections du CSE est réservé aux candidats constitués en liste composée par les syndicats de l'entreprise. À noter : En l'absence de l'atteinte du quorum à l'issue du 1er tour, ou en l'absence de liste déposée par les syndicats, un 2d tour doit être organisé. Désormais, tout salarié qui respecte les conditions d'éligibilité peut alors se présenter aux élections professionnelles en remettant officiellement sa candidature à l'employeur.

Comment constituer une liste de candidats CSE en PME : règles essentielles

Le nombre de candidats à élire au CSE dépend de l'effectif de l'entreprise. Il est précisé dans un tableau récapitulatif, à l'article R2324-1 du Code du Travail. Il peut être éventuellement modifié par un accord d'entreprise. Le nombre d'élus suppléants est égal au nombre d'élus titulaires. Le nombre de candidats doit être inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir dans le collège.

Les listes de candidats sont donc constituées par collège. En effet, chaque salarié ne peut ainsi se porter candidat que pour le collège dont il est issu. Il n'y a pas de précisions légales sur la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux. Le ministère du Travail fait seulement la recommandation de répartir le nombre total de sièges à pourvoir de façon proportionnelle à l'importance numérique de chaque collège. Les sièges restants sont attribués selon la règle dite "du plus fort reste". En tout état de cause, cette répartition doit être fixée dans le PAP entre l'employeur et les organisations syndicales.

Parité et alternance hommes/femmes

La parité est obligatoire dans les listes de candidats au CSE en vertu des articles L2314-30 et 31 du Code du travail. Ainsi, dans chaque collège, les listes sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Pour cela, elles sont alternativement constituées d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Si, en appliquant cette règle on n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'arrondi doit respecter les règles suivantes : Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5. Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Dans le cas particulier où la règle précédente implique une non-représentation d’un sexe, l’article L.2314-30 du Code du travail dispose que « Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. » Cette règle s'applique au 1er comme au 2d tour, à la liste des membres titulaires comme des membres suppléants, pour tous les collèges.

Listes titulaires et suppléants

Dans chaque collège, une liste de candidats titulaires au CSE et une liste de candidats suppléants au CSE sont établies. Toutefois, un salarié peut l'être à la fois au poste de titulaire et de suppléant, il est donc présent sur les 2 listes. S'il est élu aux deux, il devra abandonner sa place de suppléants, car celle de titulaire prévaut. Chaque liste doit proposer le même nombre de titulaires et de suppléants. Ces derniers remplacent les titulaires en cas d’absence, avec les mêmes droits et prérogatives. Les listes peuvent être incomplètes, c’est-à-dire comporter moins de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir dans le collège. En revanche, elles ne peuvent pas présenter un nombre supérieur de candidats.

Affichage, dépôt des listes et professions de foi

La liste, qui permet à chaque salarié de vérifier qu’il est bien inscrit et qu’il a la capacité électorale, doit être publiée au plus tard 4 jours avant la date du 1er scrutin. Cette liste, qui permet à chaque salarié de vérifier qu’il est bien inscrit et qu’il a la capacité électorale, doit être publiée au plus tard 4 jours avant la date du 1er scrutin. La mise en place d'un CSE, unique instance représentative du personnel, est désormais obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, depuis le 1er janvier 2020, en application des ordonnances Macron de 2018.

Le protocole d'accord préélectoral fixe aussi les modalités d'affichage des listes afin que ces dernières puissent être consultées par les électeurs de chaque collège. Les listes doivent être déposées dans un délai fixé lors de la négociation préélectorale. Les modalities de publication des listes électorales ne sont pas fixées dans le Code du travail. En règle générale, les listes électorales sont affichées dans l’entreprise. Le Code du travail ne l'impose pas directement. De même, aucune obligation n’est faite pour l’employeur d’afficher les listes des candidats dans l’entreprise. Là encore, c’est le protocole d’accord préélectoral qui va fixer les règles de publicité des listes des candidatures. Le législateur n’impose pas de formalisme particulier sur la diffusion de ces résultats au personnel de l’entreprise, une note de service peut donc suffire à remplir cette obligation.

Exemple de lettre de candidature et de déclaration syndicale

Exemple de lettre de candidature pour une liste validée par une organisation syndicale au 1ᵉʳ tour des élections professionnelles :

Expéditeur : organisation syndicale
Destinataire : employeur
Objet : Déclaration des candidatures à l'élection du CSE

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous communiquer ci-après la liste des candidats présentés par notre organisation syndicale pour la prochaine élection des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.

Candidats [nom de l'organisation syndicale] pour le CSE :

Premier collège [nom du collège] :
Titulaires :
1. Monsieur/Madame [nom et prénom]
2. Monsieur/Madame [nom et prénom]
Suppléants :
1. Monsieur/Madame [nom et prénom]
2. Monsieur/Madame [nom et prénom]

Deuxième collège [nom du collège]
Titulaires :
1. Monsieur/Madame [nom et prénom]
2. Monsieur/Madame [nom et prénom]
Suppléants :
1. Monsieur/Madame [nom et prénom]
2. Monsieur/Madame [nom et prénom]

Troisième collège [nom du collège]
Titulaires :
1. Monsieur/Madame [nom et prénom]
2. Monsieur/Madame [nom et prénom]
Suppléants :
1. Monsieur/Madame [nom et prénom]
2. Monsieur/Madame [nom et prénom]

Modèle d'affiche pour informer les salariés (suggestion)

La mise en place d'affiches informatives respecte l'obligation d'information des salariés et marque le point de départ du calendrier électoral. L’information se fait par voie d’affichage. Voici les éléments essentiels à faire figurer sur une affiche :

Annonce de l'organisation des élections professionnelles (date d'information et rappel du calendrier).
Dates des tours éventuels et modalités de vote (électronique, courrier, mixte).
Procédure de dépôt des candidatures et délai de dépôt.
Rappel des conditions d'éligibilité et de la parité.
Contact pour toute question (référent RH ou organisation syndicale).

Tableau récapitulatif : nombre d'élus selon l'effectif

Effectif de l'entreprise	Nombre d'élus titulaires
11 à 24	1
25 à 49	2
50 à 74	3
75 à 99	4
100 à 124	6
125 à 149	7
150 à 174	8
175 à 199	9
200 à 249	10
250 à 299	11
300 à 399	11
400 à 499	12

Par exemple, dans une entreprise de 65 salariés, il y aura 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, donc 8 candidats à élire.

Conseils pratiques et bonnes pratiques

Respectez strictement le protocole d'accord préélectoral pour les délais et modalités de dépôt des listes.
Vérifiez la parité et l'alternance hommes/femmes pour éviter l'annulation de candidatures.
En cas de 2d tour, informez rapidement les salariés et acceptez les candidatures individuelles par lettre remise à l'employeur.
Prévoyez une profession de foi distincte de la lettre de candidature pour informer les électeurs.
Utilisez éventuellement un logiciel de vote électronique pour sécuriser et simplifier le scrutin.

Le CSE, composition et élections | Web série droit du travail

Modèles téléchargeables

Voici un modèle de liste que vous pouvez télécharger et personnaliser gratuitement. Exemple de lettre de candidature pour une liste validée par une organisation syndicale au 1ᵉʳ et 2ᵈ tour des élections professionnelles - Télécharger gratuitement.

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