Franchise en Base de TVA : Guide Complet pour les Auto-Entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. La franchise en base de TVA est un régime fiscal envisageable sous certaines conditions. Mais comment fonctionne la TVA en micro-entreprise ?

Cet article vous fournira un aperçu complet de la franchise en base de TVA, des seuils à connaître, des avantages et des inconvénients de ce régime, ainsi que des obligations à respecter.

Information importante : Le 2 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à annuler la réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances 2025. Le texte prévoit de rétablir les anciens seuils : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales. La suppression ne sera effective qu’en cas d’adoption par le Sénat.

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt qui a la particularité d’être uniquement payé par le consommateur. Nous payons tous de la TVA au quotidien, que ce soit en achetant une baguette de pain, en payant un taxi ou en réglant nos factures d’énergie par exemple. Dès qu’un bien de consommation ou un service nous est facturé, son prix total (TTC) comprend le prix hors taxes (HT) auquel est ajoutée la TVA, dont le taux varie selon la nature du bien ou du service. La TVA est un impôt indirect : ce n’est pas l’État qui le prélève directement (comme il le fait par exemple avec l’impôt sur les revenus). Cette tâche est déléguée aux entreprises qui facturent la TVA.

Avant le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de la franchise en base de TVA. Mais avec le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, les choses ont évolué : une micro-entreprise peut, dans certaines conditions, être dans l’obligation de la facturer. Pour savoir si vous pouvez toujours prétendre à cette franchise, il vous faudra désormais vous référer à quatre seuils.

Les Seuils de TVA à Connaître en 2025

Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

• 188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes ;
• 77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 :

• Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
  • le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
  • le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
  • la période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros
• Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
  • le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
  • le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros
  • la période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

Seuils de TVA et plafonds de chiffre d’affaires : ce n’est pas la même chose !

Vous le voyez, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA.

Le cas des départements d’Outre-Mer

Si, jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises installées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficiaient de seuils de franchise de TVA et de tolérance différents de la métropole, ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

• Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 € ;
• Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 € ;
• Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

• Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 € ;
• Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 € ;
• Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Seuil de Franchise et de Tolérance : Comment Ça Fonctionne ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple :

Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Avantages de la Franchise en Base de TVA

• Une comptabilité allégée : Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives. Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.
• Une plus grande compétitivité : Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.

La situation est différente selon leurs clients :

• Avec des clients particuliers : Lorsque l’auto-entrepreneur a des clients qui paient toujours en TTC, il pourra soit :
  • avoir une marge plus importante sur ses ventes ou prestations
  • vendre moins cher qu’une entreprise soumise à la TVA
• Avec des clients entreprises : Lorsque l’auto-entrepreneur interagit avec des clients entreprises soumis à la TVA, ces derniers ne pourront pas déduire la TVA de sa facture. Pour rester compétitif, l'auto-entrepreneur devra en tenir compte dans ses tarifs. Toutefois, le fait de ne pas appliquer de TVA lui permet d'afficher des tarifs HT plus bas que ceux des entreprises redevables de la TVA, ce qui peut compenser cette absence de déduction. En ajustant légèrement sa marge bénéficiaire, il peut ainsi proposer des prix attractifs tout en restant compétitif.

Inconvénients et Limitations

Bénéficier de la franchise de TVA ne vous dispense pas de la payer lorsque vous faites des achats pour votre auto-entreprise. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise. Il est possible d’opter pour le paiement de la TVA.

Comment Récupérer la TVA en Tant que Micro-Entrepreneur ?

Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.

Quand Payer la TVA Micro-Entrepreneur ?

Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel. Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.

Pour en savoir plus : la TVA en freelance.

Quelles sont les conditions pour être exonéré de TVA en micro-entreprise ?

Pour être exonéré de TVA, vous devez respecter les seuils de chiffre d'affaires propres au statut de micro-entrepreneur : 85 000 € pour l'achat ou la vente de biens, ou 37 500 € pour les prestations de service.

Les nouveaux seuils établis à la suite du passage de la loi de finances n’ont pas d’impact sur votre chiffre d’affaires encaissé en 2024.

Si vous étiez sous le seuil de franchise en base de TVA en 2024 (37 500 € ou 85 000 €), vous le restez en 2025 à condition de respecter le nouveau plafond en vigueur.

Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA en 2025

L'instauration du seuil unique de franchise en base de TVA suspendue

Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d'affaires fixés selon l'activité exercée.

La loi de finances avait remplacé ces seuils par un seuil unique fixé à 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €).

Conclusion

Vous êtes maintenant incollable sur la TVA en auto-entreprise. Pour simplifier la gestion de votre comptabilité et éviter les mauvaises surprises, privilégiez l'utilisation d'outils dédiés ! Notre logiciel de gestion et de facturation Mon Portail centraliste toute la gestion de votre auto-entreprise en ligne et vous indique quand votre seuil de TVA est dépassé. De plus, vos factures sont automatiquement générées avec toutes les mentions légales nécessaires.

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