Guide pratique : bordereau d'appel et cotisations retraite AG2R / AGIRC‑ARRCO

En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement au régime de retraite complémentaire de l'Agirc‑Arrco. Ces cotisations vous permettent de bénéficier, à votre retraite, d'une pension complémentaire à votre retraite de base de l’Assurance retraite. Ce guide pratique explique la nature des assiettes, les taux et la répartition des cotisations, les modalités déclaratives (DSN), l'acquisition des points, les situations particulières et les démarches utiles auprès d'AG2R et des caisses concernées.

Qui cotise et sur quelles rémunérations ?

Les cotisations pour la retraite complémentaire Agirc‑Arrco sont dues sur les rémunérations de tous les salariés, non‑cadres et cadres, cotisant au régime général de Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole.

Assiette forfaitaire ou particulière

Les cotisations Agirc‑Arrco de certaines catégories de salariés peuvent être déterminées sur la base d’une assiette forfaitaire ou particulière ou selon des modalités spécifiques, notamment :

• Travailleurs hors de France
• Stagiaires étrangers, aides familiaux
• Bénéficiaires d’action de formation
• Salariés dispensés de tout ou partie de leur activité
• Salariés occupés à temps partiel et cotisant sur un salaire temps plein
• Pré‑retraités
• Congés familiaux
• Congés de reclassement

Taux des cotisations et « pourcentage d'appel »

Les taux contractuels obligatoires des cotisations sont fixés par les partenaires sociaux. Le taux de cotisation appelé, ou taux effectif, correspond au taux contractuel de cotisation, ou taux de calcul des points, multiplié par un pourcentage d’appel de 127 %.

Taux de cotisation en 2024 = Taux contractuel de cotisations (ou de calcul des points) x 127 %

Lire aussi: Fonctionnement financier d'AG2R La Mondiale

La part des cotisations - part salariale et part patronale - calculées d’après le taux contractuel de cotisations donne droit à des points de retraite complémentaire, attribués au salarié. Le surcroît de cotisations résultant de l’application du pourcentage d’appel contribue au financement du régime Agirc‑Arrco et ne génère pas de points.

Exemples de taux appelés

• T1 : 17,87 %
• T2 : 21,59 %

Des entreprises ou secteurs d’activité ont décidé dans le passé de cotiser à des taux supérieurs aux taux obligatoires des cotisations afin que leurs salariés acquièrent des droits à la retraite plus importants.

Répartition entre part patronale et part salariale

La répartition des cotisations Agirc‑Arrco entre l’employeur et le salarié est réglementée. Les cotisations sont prises en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et à hauteur de 40 % pour le salarié sur les tranches 1 et 2.

Néanmoins, un accord collectif a pu modifier cette répartition.

Autres contributions et évolution

Les cotisations AGFF, CET (Contribution d’équilibre temporaire) et GMP ont disparu au 31 décembre 2018. Une contribution d’équilibre général (CEG) ainsi qu’une contribution d’équilibre temporaire ont été créées. Elle permet de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans.

Lire aussi: Arnaques aux services AG2R Prévoyance : nos conseils de vigilance

Taux CEG (exemples de ventilation)

Assiette de cotisation, tranches et acquisition de points

Le montant des cotisations et l'acquisition de points reposent sur deux notions distinctes : le taux de cotisation (qui finance le régime) et le taux de calcul des points (qui donne droit aux points acquis). La différence entre le taux de cotisation et le taux de calcul des points ne permet pas d'obtenir des points de retraite : sa fonction est de contribuer au financement du régime de l'Agirc‑Arrco.

Tableau - Taux d'acquisition des points et salaire de référence

Exemple de calcul (extrait)

Si votre rémunération annuelle est de 75 500 € en 2026, vos cotisations (salariales et patronales) sont les suivantes :

(48 060 € x 7,87 %) + (75 500 - 48 060 €) x 21,59 %) = 9 706,62 €

Et votre nombre de points acquis au cours de l'année est calculé ainsi :

(48 060 € x 6,20 %) + (75 500 - 48 060 €) x 17 %) = 7 644,52 / 20,1877 = 378,67 points retraite en 2026.

Lire aussi: Que faire si AG2R réclame des cotisations sans versement de salaire

Valeur du point et détermination de la pension

Lors de votre demande de pension, votre nombre de points retraite acquis au cours de votre carrière est multiplié par la valeur de service du point. La valeur de service du point Agirc‑Arrco est fixée à 1,4386 €.

La pension de retraite complémentaire est versée le 1er jour ouvré de chaque mois. Toutefois, si le nombre de points est compris entre 101 et 200, elle est versée en une seule fois par an en début d’année. S'il est inférieur ou égal à 100, la pension est versée en une seule fois.

Périodes non travaillées et points gratuits

Certaines périodes non travaillées et non cotisées peuvent, sous certaines conditions, être assimilées à des périodes de cotisations à la retraite. Ainsi, notamment, les périodes suivantes donnent lieu à l'attribution de points gratuits, c'est‑à‑dire sans cotisation en contrepartie :

• Périodes d'arrêt de travail supérieures à 60 jours consécutifs pour maladie, maternité, adoption ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières ou une pension d'invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d’incapacité des 2/3 au moins
• Périodes de chômage indemnisé par l'ARE, l'ASP ou l'ASS
• Périodes de chômage partiel de plus de 60 heures (consécutives ou non) dans la même année

Autres situations / droits et rachats

Dans certains cas, lorsque vous êtes dispensé d'exercer en tout ou partie votre activité, vos cotisations restent malgré tout calculées sur la base de votre rémunération à temps plein. Par exemple : en cas de temps partiel mis en place en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve votre entreprise. Dans certains cas de cessation complète d'activité, votre employeur assure le versement de cotisations à l'Agirc‑Arrco comme si vous poursuiviez votre activité. C'est notamment le cas lors des congés suivants : congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant.

Vous pouvez aussi demander à racheter des points de retraite complémentaire pour les périodes suivantes :

• Années d'études supérieures
• Années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l'Assurance retraite est inférieur à 4

Retraite à taux plein, taux minoré et âge légal

Retraite à taux plein : Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire à taux plein si vous avez droit à une retraite de base de l’Assurance retraite. C’est le cas si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et avez le nombre de trimestres requis, ou si vous avez 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres, ou si vous avez droit à une retraite de base anticipée dans certaines situations (carrière longue, handicap, inaptitude, exposition à l’amiante, etc.).

Retraite à taux minoré : Si vous n'avez pas droit à une retraite de base à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est affecté d’un coefficient de minoration en fonction de votre âge de départ à la retraite ou du nombre de trimestres manquants. C'est le coefficient le plus favorable qui est retenu.

Vous pouvez aussi demander, à partir de 57 ans, votre retraite complémentaire sans demander votre retraite de base. Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire est affecté d’un coefficient de minoration en fonction de votre âge.

Déclarations et DSN : codes et assiettes

Les cotisations sur la Tranche 2 sont à déclarer sous l’assiette déplafonnée (« 03 - Assiette brute déplafonnée », ou cas spécifiques « 22 - Base brute spécifique » ou « 23 - Base exceptionnelle (Agirc Arrco) »). Le code « 132 - Cotisation Apec » : pour les salariés cadres, afin de déclarer la cotisation APEC. Il conviendra d’utiliser ce code en le rattachant à l’assiette déplafonnée.

Les codes de cotisation individuelle « 131 - Cotisation régime unifié Agirc‑Arrco » et « 132 - Cotisation Apec » ont été ajoutés en norme DSN en version P22V01 en remplacement du code « 105 - Montant de cotisation Régime Unifié Agirc‑Arrco, y compris Apec » supprimé en version de norme P27V01.

Lorsqu’elle est déclenchée, la CET est déclarée sous le code « 131 - Cotisation régime unifié Agirc‑Arrco » en distinguant la Tranche 1 et la Tranche 2. La ventilation T1/T2 est réalisée à des fins déclaratives uniquement : la part relative à la Tranche 1 est déclarée au sein du code 131 dans un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » enfant d’une base assujettie plafonnée (« 02 - Assiette brute plafonnée »). La Tranche 2 est rattachée à une base assujettie déplafonnée (« 03 - Assiette brute déplafonnée »).

A partir de la version de norme P25V01, de nouvelles modalités déclaratives s’appliquent pour permettre de recalculer et fiabiliser le Montant Net Social (MNS) et la RGDU. Un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » avec la valeur « 142 - Cotisation régime unifié Agirc‑Arrco (part patronale tranche T1) » est attendu dès lors qu’il est déclaré une cotisation de retraite complémentaire Agirc‑Arrco.

À partir de 2027, il conviendra de renseigner un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » avec le code « 146 - Cotisation régime unifié Agirc‑Arrco (part patronale tranche T2) et CEG (part patronale T2), hors CET », rattaché au type « 03 - Assiette brute déplafonnée ». La création du nouveau code 148 en P27V01 permet de déclarer les tranches 1 et 2 sous une même valeur dédiée.

Remarque : Dans le cas d’un individu ayant toujours perçu une rémunération inférieure au PMSS (uniquement sur de la Tranche 1), aucune déclaration de codes 146 et 148 n’est attendue. Toutefois, des montants de CET peuvent également être déclarés sur des mois où l’individu a perçu une rémunération inférieure au PMSS lorsqu'ils résultent d'opérations de régularisation.

Vos données personnelles, prospection et organismes

Vos données à caractère personnel sont traitées par le GIE AG2R et ses membres, pour des opérations de prospection commerciale. Les données relatives à un prospect sont conservées 3 ans après le dernier contact émanant de ce dernier avec l’organisme d’assurance. Vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. En matière de prospection commerciale, vous pouvez vous opposer à tout moment et sans justification.

LA MONDIALE GROUPE a des liens capitalistiques avec plusieurs entreprises d’assurance membres du Groupe AG2R LA MONDIALE, dont le siège social est situé 14‑16 boulevard Malesherbes 75008 PARIS (www.ag2rlamondiale.fr).

Démarches pratiques : où consulter vos points et demander votre retraite ?

Vous pouvez consulter votre nombre de points retraite sur votre compte individuel de points sur le site internet de l'Agirc‑Arrco dans votre espace personnel : Retraite complémentaire Agirc‑Arrco : espace personnel.

Il est conseillé de faire la demande de départ en retraite 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite. Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel : Retraite complémentaire Agirc‑Arrco : espace personnel. À noter : votre demande de retraite est valable pour toutes vos caisses de retraite de base et complémentaires. Votre demande est automatiquement transmise à toutes les caisses auprès desquelles vous avez des droits.

Situations particulières et problèmes rencontrés par les assurés

De nombreux assurés rencontrent des difficultés pratiques : délais de traitement longs, demandes de duplicata de titres de pension, relevés de carrière incomplets pour des périodes travaillées à l’étranger, manque de réponse des conseillers, divergences sur les montants versés ou rappels, etc.

Pour obtenir un titre de pension définitif, vous pouvez contacter en priorité la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la Santé au Travail) pour leur demander un duplicata. Si votre conseiller de la Carsat n’a pas encore répondu à votre demande, il ne devrait pas tarder à le faire : les conseillers retraite de la Carsat doivent vous apporter une réponse dans les 3 jours ouvrés.

Si vous êtes confronté à des situations difficiles (retards de versement, difficultés financières), vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une aide exceptionnelle en contactant le service action sociale d’AG2R LA MONDIALE.

Périodes travaillées à l'étranger

Pour les périodes d’activité accomplies à l’étranger, ces périodes n’apparaissent généralement pas sur le relevé de carrière national. En effet, il s’agit d’une période d’activité accomplie à l’étranger et de manière générale, elle ne figure jamais sur un relevé de carrière. Sur cet imprimé, les périodes non répertoriées en AGIRC‑ARRCO vous seront listées. Si vous ne connaissez pas les coordonnées de votre caisse de retraite complémentaire, il est conseillé de télécharger un relevé de carrière sur le site www.agirc‑arrco.fr.

Attestations, justificatifs et régularisations

Pour faire valoir des périodes (indemnités journalières, arrêts de travail, allocations chômage), les caisses pourront vous demander des justificatifs : attestations de rémunération, attestations de perception d’indemnités journalières, attestations annuelles d’Assédic, etc. En cas d'absence de documents anciens, la caisse peut accepter des éléments alternatifs (par exemple, avis d'imposition) pour instruire le dossier.

Conseils pratiques et recours

• Anticipez vos démarches : faites vos demandes de retraite et de relevés plusieurs mois à l’avance (il est conseillé 6 mois pour la demande de retraite).
• Conservez tous les justificatifs (attestations employeurs, fiches de paie, attestations d’indemnités) pour faciliter les régularisations.
• Consultez régulièrement votre espace personnel Agirc‑Arrco pour le suivi des points et des paiements.
• En cas d'absence de réponse ou de litige, vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite.
• Si des périodes travaillées à l’étranger ne figurent pas sur vos relevés, contactez la CNAV ou téléchargez le relevé Agirc‑Arrco pour identifier les éléments manquants et connaître la caisse compétente.

Qui peut aider ?

AG2R LA MONDIALE accompagne des millions d’actifs et de retraités en gérant des institutions de retraite complémentaire. AG2R LA MONDIALE vous accompagne à chaque étape de votre parcours professionnel, que vous soyez employeur, salarié en activité ou proche de la retraite. Ce modèle fonctionne par répartition : les cotisations versées chaque mois par les actifs financent directement les pensions des retraités.

Pour des questions spécifiques (liquidation de rente différentielle, duplicata, délais), il est souvent nécessaire de contacter directement l’organisme gestionnaire indiqué sur votre courrier (AG2R, PREVERE, Carsat, CNAV) ou d'utiliser les services en ligne mis à disposition.

Informations historiques et notes techniques

Historiquement, divers mécanismes ont existé (GMP, AGFF, CET) et évolué au fil des accords (accords de 1971, 1979, 1997, 2001, 2011, 2017). Certaines cotisations supplémentaires ou temporaires ont été mises en place pour équilibrer le régime. La garantie minimale de points (GMP) permettait d’attribuer des points forfaitaires à certains cadres ; elle a disparu fin 2018 mais a laissé place à d'autres mécanismes d'équilibre.

Le coût d'un rachat de points est déterminé par la valeur du point de l'année de versement multipliée par le nombre de points, et affecté d’un coefficient selon l’âge du demandeur. Les points dits « services passés » correspondent à des services effectués avant que l’affiliation à une institution Agirc ou Arrco soit obligatoire.

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