Cessation progressive d’activité des agents territoriaux : conditions et modalités

La cessation progressive d’activité, ou retraite progressive, constitue un dispositif instauré récemment dans le cadre de la réforme des retraites pour les agents publics territoriaux. Ce dispositif permet aux agents publics en fin de carrière de réduire leur temps de travail tout en percevant une partie de leur pension de retraite, combinant ainsi activité professionnelle à temps partiel et pension partielle.

Qu’est-ce que la retraite progressive pour les agents territoriaux ?

La retraite progressive permet aux agents publics de bénéficier d’un départ à la retraite progressif, en exerçant une activité à temps partiel tout en percevant une fraction de leur retraite. En effet, l’agent continue de travailler à temps réduit au sein de l’administration et, parallèlement, est considéré comme retraité pour la partie non travaillée, recevant une pension partielle en compensation.

Ce dispositif s’adresse à tous les agents publics, à l’exception des stagiaires, et a été institué par décret depuis le 1er septembre 2023, avec une entrée en vigueur progressive grâce notamment à la plateforme en ligne Pep’s qui facilite la demande de retraite progressive.

Conditions d’éligibilité à la retraite progressive

Pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive, l’agent territorial doit remplir deux conditions cumulatives :

Âge minimum : L’agent doit être âgé d’au moins 60 ans. Cette limite a été abaissée récemment, auparavant l’accès à la retraite progressive était possible deux ans avant l’âge légal de départ en retraite. Depuis septembre 2025, les agents titulaires affiliés à la CNRACL peuvent en faire la demande dès leurs 60 ans révolus.
Durée de cotisation : L’agent doit justifier d’une durée minimale d’assurance d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite confondus.

Il faut également que l’agent exerce une activité professionnelle à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet. Cette quotité minimale est obligatoire pour prétendre à la retraite progressive. À noter que cette condition n’est pas exigée pour les agents occupant des emplois à temps non complet ou incomplet, à condition de ne pas dépasser un total de 90 % d’un temps complet en cas de cumul de plusieurs emplois à temps non complet.

Modalités de mise en œuvre

La demande de retraite progressive doit être effectuée au moins 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite progressive. Parallèlement, l’agent doit solliciter l’autorisation de travailler à temps partiel auprès de son employeur. Cette autorisation peut être refusée pour des raisons liées à la continuité et au bon fonctionnement du service public ou en fonction des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

La retraite progressive est incompatible avec un temps partiel thérapeutique et l’agent ne peut cumuler ce dispositif avec une activité accessoire. En cas de reprise totale d’activité à temps plein, la retraite progressive prend fin et le versement de la pension partielle est suspendu.

Calcul et montant de la pension partielle

Le montant de la pension partielle est calculé au prorata du temps non travaillé. Par exemple, si l’agent travaille à 60 % de son temps complet, il percevra une pension représentant 40 % du montant d’une pension complète calculée selon ses droits à la date de liquidation de la retraite progressive.

La pension partielle est liquidée en fonction de l’indice de référence retenu ou de la rémunération au moment de la demande, avec la prise en compte des accessoires tels que la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire). Ce calcul utilise les mêmes règles que pour la pension définitive, prenant en compte le salaire moyen des 25 meilleures années de cotisation, le taux applicable et le nombre de trimestres cotisés.

Par ailleurs, la durée passée en retraite progressive est comptabilisée comme du temps plein pour la durée d’assurance, tandis que pour la durée de services servant au calcul du taux de pension, cette période est proratisée selon la quotité de travail exercée.

Enfin, l’agent conserve la possibilité de surcotiser pendant la période de retraite progressive afin de faire valoir cette période à temps partiel comme un temps complet dans le calcul de sa pension finale.

Procédure et formalités pour la demande

L’agent territorial doit simultanément adresser une demande d’autorisation de travail à temps partiel à son employeur et une demande de retraite progressive à son régime de retraite, principalement la CNRACL pour les agents territoriaux. Cette demande peut être réalisée en ligne via la plateforme Pep’s ou via le portail Info Retraite.

Les agents disposent d’un délai de 5 à 6 mois avant la date de départ souhaitée pour déposer leur candidature, ce qui permet au régime de retraite de préparer la liquidation de leur pension partielle. Le Centre départemental de gestion conseille aux employeurs de conserver toutes les demandes en attendant les instructions officielles de la CNRACL, notamment pour les demandes formulées avant le 31 décembre 2023, où des dispositions transitoires permettent une date d’effet comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023.

Droits et évolutions possibles durant la retraite progressive

L’agent dispose du droit de modifier la quotité de travail durant sa période de retraite progressive, soit à la hausse soit à la baisse, ou de revenir à un temps plein, mettant ainsi fin au dispositif. La pension définitive est recalculée à la date de liquidation complète en tenant compte de la période passée en retraite progressive selon les modalités de proratisation.

Il est important de souligner que le refus de l’employeur ne concerne pas la retraite progressive elle-même, mais uniquement l’autorisation de temps partiel, élément indispensable pour y accéder. En cas de cessation complète d’activité professionnelle, la pension définitive est revalorisée conformément à la période de travail à temps partiel cotisée.

Informations complémentaires et ressources

La retraite progressive est un dispositif novateur qui apporte une souplesse à la gestion de la fin de carrière des agents publics territoriaux. Cette mesure, longtemps absente depuis la suppression de la cessation progressive d’activité en 2010, revient ainsi avec des dispositions plus adaptées, notamment sous l’effet de la loi de réforme des retraites de 2023.

Pour plus d’informations et pour effectuer une demande, les agents sont invités à consulter les plateformes officielles telles que Pep’s, le compte retraite Info Retraite ou leur espace personnel sur le portail ENSAP pour les agents de l’État. Ces outils numériques simplifient la procédure et permettent le traitement simultané des demandes auprès de tous les régimes concernés.

Retraite progressive 👴 : points de vigilance et retour d’expérience

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