Qu'est-ce qu'un Entrepreneur Individuel (EI) ? Définition et Caractéristiques
L’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique à privilégier lors du démarrage d'un projet nécessitant un investissement modéré et présentant des risques limités. Ce statut convient particulièrement aux personnes souhaitant devenir auto-entrepreneurs, sans avoir besoin de recruter un associé, en créant une entreprise en nom propre. En effet, elle lui permet de développer ses affaires sans devoir créer une entité juridique distincte.
C’est un statut juridique d’entreprise que toute personne physique majeure peut créer. L’identité de l’EI correspond à celle de l’entrepreneur individuel. N’étant pas autorisée à recruter un associé, il devra prendre tout seul chaque décision concernant l’entreprise.
Ce qu'il faut savoir avant de créer une entreprise individuelle
Avantages de l'Entreprise Individuelle
En plus de ne nécessiter aucun apport, l’EI présente l’avantage d’être particulièrement facile à créer. En créant une entreprise individuelle, son fondateur ne risque pas de se trouver confronté à de lourdes formalités liées à la création de la structure. Il n’aura pas à rédiger des statuts ni à publier un avis de constitution ni encore moins à réaliser des apports en capital. De plus, il bénéficie d’un fonctionnement simple. En effet, il prendra chaque décision lui-même et n’aura pas besoin d’organiser une AG.
Une responsabilité limitée au patrimoine professionnel compte également parmi les principaux avantages de l’entreprise individuelle. En effet, elle profite d’un régime plus protecteur depuis le 15 mai 2022. La responsabilité des EI montées depuis le 15 mai 2022 est limitée aux biens utiles à leur activité. Soulignons que cet avantage s’applique également à toutes les créances existant à compter de cette date.
Aussi, l’aspect protecteur de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est transféré à l’EI depuis l’année dernière. Il convient de préciser que les biens meubles comptent parmi ceux considérés comme utiles à l’activité. À la liste des biens utiles à l’activité s’ajoutent encore tous ceux incorporels ou corporels constituant le fonds de commerce, le fonds agricole et le fonds artisanal. Enfin, les immeubles figurent également parmi la longue liste des biens utiles à l’activité.
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En outre, la transmission de l’EI est simplifiée également grâce au TUP ou transfert universel du patrimoine professionnel. Il n’est alors plus nécessaire de suivre une procédure de radiation pour vendre ou donner l’entreprise individuelle. Mais au sein d’une structure comptant moins de 250 salariés, l’entrepreneur individuel sera tenu de leur informer de son intention.
Si le patron de l’entreprise individuelle n’a pas choisi d’être soumis au régime de la micro-entreprise, il n’aura pas à respecter un seuil de chiffre d’affaires. Mais dans tous les cas, l’entrepreneur individuel bénéficie de la franchise en base de TVA s’il réalise un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil.
Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.
La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre entreprise car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents !
L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que le dirigeant et la structure ne forment qu'une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :
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- des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d'une société (comme l'EURL ou la SASU) ;
- une responsabilité limitée, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur sont automatiquement séparés.
A noter que quel que soit le régime : L'entrepreneur individuel peut renoncer à cette séparation de patrimoine, sur demande écrite de l’un de ses créanciers professionnels, pour un engagement spécifique.
Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).
Lorsque vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.
Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.
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Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.
Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.
À savoir Pour en savoir plus sur la séparation des patrimoines, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Inconvénients et Obligations de l'Entreprise Individuelle
Des exceptions au principe de séparation des patrimoines professionnels et personnels existent. Ils peuvent être qualifiés comme les principaux inconvénients de l’EI qu’il faut prendre en compte avant de se lancer. L’entreprise individuelle peut souffrir d’un manque de crédibilité, notamment lorsque son patron doit conclure des partenariats. Ils sont nombreux à préférer investir dans les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) par ce que l’EI n’a pas de capital social ni de patrimoine. Elle n’a pas non plus d’existence juridique.
Avant de se lancer, il convient de savoir également que les cotisations en EI sont généralement élevées, parce qu’elles ne sont pas calculées uniquement sur la rémunération de l’entrepreneur individuel, mais sur la base de ses bénéfices.
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel.
Régime Fiscal et Social de l'Entrepreneur Individuel
L’entreprise individuelle n’est soumise à aucune imposition. Il se verse alors une rémunération imposée à l’impôt sur le revenu, et dont la déclaration se range dans la catégorie des traitements et salaires. Grâce à la loi de finances pour 2022, il devient aujourd’hui possible de demander à être imposé à l’IS, une imposition qui est irrévocable, une fois le délai de renonciation dépassé.
À noter : en optant pour l’IS, il faut en faire la demande au SIE.
Au sujet du régime social de l’entrepreneur individuel, il est soumis au régime des travailleurs indépendants et dépend ainsi de la SSI. Ne se versant aucun salaire, il n’a pas de bulletin de paie.
Étant un TNS, l’entrepreneur individuel ne profite d’aucune protection sociale en cas de chômage ou d’accident du travail. Un tel choix lui permet de profiter d’une meilleure couverture sociale, ainsi que de plus de prestations. Bon à savoir : si le conjoint de l’entrepreneur individuel participe à l’activité, il a la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur, mais encore sous certaines conditions.
Mais depuis l’année 2022, il peut bénéficier, sous quelques conditions, de l’Allocation pour les travailleurs indépendants. On parle d’activité non viable en cas d’enregistrement d’une baisse de 30 % minimum par rapport aux résultats des deux dernières années. La situation doit être attestée par un tiers de confiance choisi par l’entrepreneur individuel.
Pour bénéficier de l’ATI, l’entrepreneur individuel doit justifier de revenus de 10 000 euros minimum (générés par l’activité) sur une de ses deux dernières années d’activité.
Vos revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l’entreprise. Toutefois vous ne serez pas assuré au titre du régime obligatoire contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Tableau comparatif : Régimes d'imposition des revenus
| Type d'activité | Seuils du chiffre d'affaires | Régime d'imposition |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | Entre 188 700 € et 840 000 € | Régime réel simplifié |
| Vente de marchandises | Supérieur à 840 000 € | Régime réel normal |
| Fourniture de logement | Entre 188 700 € et 840 000 € | Régime réel simplifié |
| Fourniture de logement | Supérieur à 840 000 € | Régime réel normal |
| Prestation de services | Entre 77 700 € et 254 000 € | Régime réel simplifié |
| Prestation de services | Supérieur à 254 000 € | Régime réel normal |
Comment Créer une Entreprise Individuelle ?
Il suffit d’atteindre la majorité et accomplir les formalités administratives sur le guichet unique de l’INPI pour accéder au statut d’entrepreneur individuel. D’autre part, que l’on soit salarié ou dirigeant d’entreprise, il est possible de créer son entreprise individuelle (EI), sous certaines conditions. Le salarié, lui, doit vérifier certains points figurant dans son contrat de travail avant de concrétiser son projet. Quant au cumul du statut d’entrepreneur individuel et de la fonction de dirigeant, il est possible si ce dernier n’a aucun rôle majeur au sein de la direction de l’entreprise qu’il mène. Par exemple, il ne peut pas créer l’EI dans le cas où il serait associé majoritaire d’une SARL.
En outre, il faut savoir que même l’agriculteur a le choix de créer une EI. Seules quelques activités spécifiques ne peuvent pas être menées sous le statut d’entrepreneur individuel.
La création d’une entreprise individuelle se déroule quasiment de la même manière que celle d’une société sur le guichet électronique géré par l’INPI.
Avant de créer une entreprise individuelle, il est toujours préférable de se renseigner sur les caractéristiques de ses alternatives. En effet, lorsque le futur entrepreneur souhaitant se lancer seul a aussi le choix d’opter pour une société avec un associé unique.
Pour avoir accès au guichet unique, qui a été mis en place en vue de simplifier les formalités administratives des entrepreneurs, il est nécessaire d’effectuer une inscription sur la plateforme. Sur le guichet unique, un formulaire dynamique est mis à la disposition du déclarant. C’est en le renseignant que ce dernier effectuera la déclaration d’activité. Le déclarant est tenu également de constituer un dossier d’immatriculation. Une fois ce dernier complet, il fournira les documents requis sous format numérique.
Pour l’entrepreneur individuel marié, une attestation du conjoint doit s’ajouter à la liste pour marquer le consentement de ce dernier sur le sort des biens communs en cas de dettes.
Bon à savoir : créer son entreprise en ligne n’est plus une option aujourd’hui. C’est devenu une obligation légale. Depuis le mois de janvier, il faut passer par le guichet unique si l’on veut procéder à la déclaration d’une activité. Une fois la formalité effectuée, le déclarant n’aura plus qu’à la signer en ligne. Selon la nature de la procédure accomplie, il sera contraint d’opter pour une signature avancée ou non.
Après avoir signé la formalité, il ne restera plus qu’à en effectuer le paiement par virement bancaire. Il est possible également de le réaliser à partir d’un compte associé à l’utilisateur.
Bon à savoir : une fois la demande d’immatriculation effectuée, il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour bien séparer les transactions personnelles et les opérations réalisées dans le cadre de l’activité.
L’adhésion à un CGA ne constitue pas une obligation légale. Mais il est vivement recommandé d’accomplir cette démarche dès la création de l’EI. Elle donne à l’entrepreneur individuel la possibilité de bénéficier d’une dispense de majoration du bénéfice imposable.
Bon à savoir : sous quelques conditions, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les frais d’adhésion quand on est entrepreneur individuel.
Tout aussi simple que la formalité de création de l’entreprise, la procédure de radiation de la structure s’effectue rapidement sur le guichet unique. De plus, c’est gratuit.
L’INPI a créé l’application Start INPI pour vous guider sur les différentes étapes de votre formalité au travers de tutoriels et vidéos.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l’INPI. L’ensemble des formalités prévues sur le guichet unique est disponible depuis le 30 juin 2023.
L’article 1er de la loi du 14 février 2022 facilite par ailleurs la transmission de l’entreprise individuelle et son passage en société en vue de faire évoluer l’activité.
Coût de la formalité La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes.
Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :
- Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
- Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.
Suivi de la formalité
Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées :
- Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
- Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.
Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.
Le Guichet unique vous permet de créer une entreprise individuelle en ligne.
Micro-Entreprise et Entreprise Individuelle "Classique" : Quelles Différences ?
Il n’y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s’agit d’une entreprise individuelle.
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