Agri Moderne SARL: Définition et Implications

L'évolution du monde agricole a conduit à l'émergence de nouvelles formes d'organisations, dont l'Agri Moderne SARL. Pour bien comprendre ce concept, il est essentiel de définir le cadre juridique dans lequel il s'inscrit.

La Société Anonyme (SA) : Un Cadre Juridique Adapté aux Grandes Entreprises Agricoles

La société anonyme (SA) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés. Elle est particulièrement adaptée aux grandes entreprises dont les besoins en capitaux ne peuvent pas être assurés par un cercle restreint de personnes.

La création d'une entreprise agricole nécessite de choisir le statut juridique adapté.

Caractéristiques Principales de la SA

• Actionnaires : Au nombre minimum de 2 (ou 7 si elle est côtée en bourse), peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés, associations).
• Capital social : Divisé en actions et doit être au minimum de 37 000 €. Il peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). Les apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) sont interdits.
• Responsabilité des actionnaires : Limitée à hauteur de leur apport. Les créanciers de la SA ne peuvent pas poursuivre les actionnaires sur leur patrimoine personnel.

En échange de leur investissement, les actionnaires reçoivent des actions pouvant être admises aux négociations sur un marché boursier et ainsi générer du profit (des dividendes). Elle peut rechercher des capitaux en faisant appel au public afin de financer des projets d'envergure.

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Fonctionnement de la SA

Il est nécessaire de distinguer le fonctionnement de la SA dotée d'un conseil d'administration et celui de la SA dotée d'un directoire et conseil de surveillance.

Conseil d'administration

Le plus souvent, la SA est administrée par un conseil d'administration qui détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en oeuvre. Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

• Composition : Le conseil d'administration comprend 3 à 18 membres, personnes physiques ou morales.
• Président : Un président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Il doit s'agir d'une personne physique âgée de moins de 65 ans (sauf clause contraire dans les statuts).
• Directeur général : Un directeur général est nommé par le conseil d'administration ou par son président. Il doit s'agir d'une personne physique de moins de 65 ans, qui n'est pas forcément membre du conseil d'administration (sauf clause contraire des statuts).

Le directeur général assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers (fournisseurs, clients, administrations). Il peut être assisté par des directeurs généraux délégués (5 maximum).

Directoire et conseil de surveillance

De manière plus marginale, la SA peut être dirigée par 2 organes :

• Un directoire : Il détermine les orientations stratégiques de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
• Un conseil de surveillance : Il contrôle la gestion de la société par le directoire (sans pouvoir s'immiscer dans la conduite des affaires sociales) et vérifie les comptes établis par ce dernier.

Le conseil nomme le président et les membres du directoire qui peuvent être choisis en dehors des actionnaires (sauf clause contraire des statuts). Le conseil est lui même composé de 3 à 18 membres qui sont désignés dans les statuts ou nominés, en cours de vie sociale, par l'assemblée générale ordinaire.

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Rôle de l'assemblée générale

Le rôle de l'assemblée générale est essentiel. Elle est chargée de nombreuses missions, notamment :

• Nomination et révocation des administrateurs et membres du conseil de surveillance
• Désignation des commissaires aux comptes
• Approbation des comptes sociaux
• Répartition des bénéfices
• Modification des statuts
• Dissolution de la société

L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire (AGO) tandis que les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Imposition et Régime Social

La société anonyme (SA) relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal. Un taux réduit de 15 % s'applique sous certaines conditions aux PME.

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• Elle n'est pas cotée en bourse
• Elle emploie moins de 50 salariés
• Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €
• Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option

Imposition des Dirigeants et Actionnaires

Il est nécessaire de distinguer selon la forme de la SA. Les rémunérations du président du conseil d'administration et du directeur général sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires. Les administrateurs perçoivent une somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale (ex-jetons de présence), imposables dans la catégorie des revenus mobiliers.

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Les actionnaires perçoivent des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les dividendes sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Régime Social des Dirigeants

Il est nécessaire de distinguer selon la forme de la SA. Le président et le directeur général relèvent du régime des assimilés-salariés. Les membres du directoire relèvent également du régime des assimilés-salariés. Lorsqu'ils sont rémunérés, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance sont assimilés-salariés et bénéficient du régime de sécurité sociale.

Cession d'Actions et Droits d'Enregistrement

En principe, la cession d'actions en SA est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément. Toutefois, les statuts de la société peuvent comporter des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de cessions :

• Clause d'agrément : Elle permet de soumettre les cessions d'actions à l'accord des actionnaires.
• Clause de préemption : Elle offre à l'actionnaire visé un droit de priorité pour racheter les actions qu'un autre actionnaire envisage de céder.

La cession d'actions donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale.

Tableau Comparatif : SA, SAS et SARL

Voici un tableau comparatif des principales caractéristiques des SA, SAS et SARL :

Tableau comparatif des statuts juridiques d'entreprise.

Les enjeux de l'accès au foncier agricole

Le marché du foncier agricole français est sous tension et l’accès aux terres agricoles est aujourd’hui particulièrement difficile pour les agriculteurs qui veulent s’agrandir ou s’installer. Les prix du foncier agricole ont augmenté en moyenne de 40 % environ entre 1997 et 2012. Pour autant, ils restent très inférieurs à celui du foncier à bâtir, en particulier en zone périurbaine, ce qui encourage la conversion des terres vers d’autres usages. En l’espace d’un demi-siècle, la France a ainsi vu l’artificialisation de près de 28 % de ses terres agricoles.

Il y aurait de moins en moins de terres agricoles à vendre en France. Le volume des transactions des terrains agricoles libres de toute location a été divisé par deux entre 1997 et 2012, au profit du marché de la location. Pour la première fois, en 2010, ce dernier a dépassé celui des ventes. 76 % de la surface agricole utile* française sont aujourd’hui cultivés par des agriculteurs qui n’en sont pas propriétaires.

Alors que la population agricole ne compte plus qu’un million d’actifs (soit près de 2 % de la population active totale), elle ne constitue plus son propre vivier pour assurer sa reproduction. La reprise des exploitations achoppe très souvent sur la question foncière. On assiste à une rétention d’une partie du foncier par d’anciens acteurs de la production agricole au détriment de l’installation de jeunes agriculteurs. Le projet patrimonial prime bien souvent sur le projet d’entreprise.

Parallèlement, les statistiques publiques nous informent que les exploitations sous forme sociétaire* occupent une place grandissante, et notamment les sociétés civiles ou les sociétés anonymes, jusqu’alors peu communes en agriculture. Entre 1988 et 2010, alors que le nombre d’exploitations individuelles a été divisé par trois, le nombre d’exploitations au statut sociétaire a lui doublé pour atteindre aujourd’hui 30 % du total. Le nombre d’acquisitions de terres agricoles réalisées par ces sociétés a triplé entre 1997 et 2012, ce qui a contribué au phénomène de concentration foncière.

L’analyse des données statistiques agricoles ne parvient pas à rendre compte de l’ensemble des réalités foncières. La maîtrise du foncier* ne passerait plus aujourd’hui seulement par l’achat d’hectares ou la location classique telle que le fermage. Nombre de reconfigurations foncières seraient, selon nous, associées à des reconfigurations organisationnelles des exploitations que l’appareil statistique peine à suivre.

On observe dans les campagnes françaises le développement de nouvelles organisations productives agricoles dont les caractéristiques s’éloignent fortement de celles des exploitations agricoles familiales traditionnelles : multiplicité de centres de décision et une gouvernance de type entrepreneurial* (corporate*) ; assemblages juridiques de type société de portefeuilles, de type holding*, regroupant plusieurs sociétés agricoles* elles-mêmes adossées à des groupements fonciers agricoles ou des groupements d’employeurs ; agencements inédits des relations de travail et de financement reposant pour les premières sur des formes nouvelles de sous-traitance et les deuxièmes sur l’arrivée de nouveaux investisseurs dans le milieu agricole. Ce type d’entreprises agricoles aux allures de firme* pourrait représenter 10 % du total des exploitations professionnelles.

Accompagné par une forte progression du faire-valoir indirect, le développement de formes d’entreprise agricole toujours plus complexes ne témoigne-t-il pas de nouveaux modes d’accès au foncier agricole qui permettent de contourner l’étroitesse du marché et les politiques de contrôle des structures ? Ces changements s’inscrivent-ils vraiment dans le prolongement de la dynamique de concentration foncière qui a marqué les différentes phases de modernisation de l’agriculture depuis les années 1950 jusqu’à aujourd’hui ? Ne résulteraient-ils pas plutôt de nouvelles logiques productives qui ont émergé en réponse aux enjeux actuels de renouvellement du pool des actifs agricoles et de recherche d’une agriculture triplement performante ?

Au travers de cette contribution, nous tâcherons de répondre à ces questions en partant du postulat que la problématique du foncier agricole ne peut être dissociée de celle des formes d’organisation sociale et économique de la production agricole. Notre réflexion s’organisera en deux temps. Dans un premier temps, nous reviendrons sur l’évolution des structures de production au xxe siècle, passant de l’exploitation à l’entreprise agricole. Nous mettrons en particulier l’accent sur la période contemporaine et la banalisation actuelle du processus de développement de l’entreprise agricole comme entreprise du secteur tertiaire (tertiarisation*), à l’origine de l’émergence d’entreprises agricoles aux allures de « firme »*. Puis, dans un deuxième temps, nous montrerons au travers de la description de diverses variantes de la « firme » agricole, comment ces mutations des structures de production impactent le marché du foncier agricole en réinventant les formes d’accès à ce dernier et en rendant invisibles nombre de transactions.

La situation d’excès (accaparement ou concentration excessive) peut conduire à un refus d’autorisation opposé par l’autorité préfectorale, pris après avis de la SAFER. Soucieux de sécuriser le dispositif de la proposition de loi, votre rapporteur a demandé au Président de l’Assemblée nationale de saisir le Conseil d’État sur la proposition de loi. Lors de sa séance du 6 mai 2021, le Conseil d’État a estimé que « les atteintes portées par les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi aux principes constitutionnels de la liberté d’entreprendre et de respect du droit de propriété non seulement sont justifiées par des motifs d’intérêt général suffisants, mais encore ne revêtent pas un caractère disproportionné ».

Les différents statuts Agricoles

Choisir son statut agriculteur est une étape importante de l’installation agricole. Lorsqu’on souhaite devenir agriculteur, il faut choisir 3 statuts : son statut social, son statut juridique et son statut fiscal. Cette étape est indispensable, car ces statuts déterminent le cadre légal, la protection sociale, le régime d’imposition, et bien plus encore.

Il est important de comprendre que le choix des statuts est en fait largement déterminé par le projet agricole. Le statut social agricole : À quelle protection sociale ai-je droit ? Le statut juridique agricole : Quel type d’entreprise devrais-je créer ?

Le premier statut agriculteur à choisir lorsque l’on s’installe en agriculture, c’est le statut social : il définit la protection sociale à laquelle l’agriculteur a droit. C’est sans doute le statut le plus connu. Il permet à l’agriculteur de gérer son exploitation à plein temps et de bénéficier de la protection sociale complète de la MSA, qui inclut la couverture maladie, maternité, retraite, etc.

En tant que Chef d’Exploitation, l’agriculteur a un statut reconnu qui lui permet d’accéder à des aides publiques, d’obtenir un permis de construire, et de bénéficier des subventions comme la Dotation Jeune Agriculteur (DJA). Consacrer au moins 1 200 heures par an à son activité agricole, soit environ 23 heures par semaine.

Pour les agriculteurs ayant une petite exploitation ou qui souhaitent démarrer doucement, il est envisageable d’opter pour le statut de Cotisant Solidaire. Ce second statut social, plus léger, permet par exemple de tester son activité agricole avant de s’engager complètement. Exploiter une superficie d’une taille égale ou supérieure à un quart de la SMA, mais inférieure à la SMA. L’inconvénient du statut de Cotisant Solidaire est la protection sociale limitée. Ce statut est parfait pour les personnes ayant un petit projet, ou les personnes pluriactives (par exemple, qui exercent une autre profession à côté).

L’avantage d’être Cotisant Solidaire est de débuter en agriculture sans avoir les charges sociales élevées d’un Chef d’Exploitation. Une fois qu’on a choisi entre chef d’exploitation ou cotisant solidaire, il est possible d’y ajouter un autre statut, celui de pluriactif. Cela signifie combiner son activité agricole avec une autre activité professionnelle. L’avantage d’être pluriactif est de pouvoir cumuler deux activités différentes (agricole et non agricole), tout en ayant une couverture sociale adaptée.

Une fois qu’on a choisi son statut social, il faut choisir son statut juridique. Celui-ci est primordial car il va déterminer la structure légale de l’activité agricole et permettre d’obtenir un numéro SIRET, indispensable pour vendre des produits.

Le choix du statut juridique impacte le niveau de responsabilités, de risque financier, et peut aussi déterminer la capacité à s’associer ou à faire entrer des partenaires. C’est la solution la plus simple pour ceux qui souhaitent démarrer seul une petite activité. Le principal inconvénient de l’exploitation individuelle est que l’exploitant est responsable sur son propre patrimoine.

Il en existe plusieurs, comme l’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), la SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole), ou encore la SARL (Société à responsabilité limitée) pour les projets de grande envergure. Ces statuts offrent une meilleure protection du patrimoine personnel, car la responsabilité est limitée à l’apport dans la société.

Par ailleurs, certains statuts juridiques comme l’EI ou le GAEC ne permettent de mener que des activités agricoles, alors que d’autres structures comme la SCEA ou la SARL peuvent inclure des activités commerciales.

Le dernier statut qui reste à déterminer lorsque l’on s’installe est son statut fiscal. Il détermine comment on va être imposé et si l’on est soumis à la TVA. Le régime fiscal est important car il influence la manière de gérer son entreprise, et le montant des impôts à payer chaque année. Il est donc crucial de choisir le régime adapté à son niveau d’activité, pour ne pas se retrouver dans une situation difficile.

Si le chiffre d’affaires de l’exploitation est inférieur à 120 000 € HT sur les trois dernières années, alors l’agriculteur est au micro-BA. A noter : le GAEC est la seule forme sociétaire éligible au régime du micro-BA. Concrètement, dans le cas d’un GAEC avec 2 associés, le seuil de chiffre d’affaires pour être imposé au micro-BA est de 240 000€ (2 x 120 000€) ; le seuil de chiffre d’affaires pour être imposé est donc multiplié par le nombre d’associés du GAEC.

Ce régime s’applique si le chiffre d’affaires est compris entre 120 000€ et 391 000€.

balises: #Sarl

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