Conseil et accompagnement fiscal pour PME : service d'assistance personnalisée de la DGFiP

La Direction générale des Finances publiques étend son service d'assistance fiscale aux PME dans 36 nouvelles directions départementales. Pour mieux servir les entreprises, la Direction générale des Finances publiques annonce le déploiement de son service d'assistance fiscale personnalisée pour les PME dans 36 nouvelles directions départementales des Finances publiques.

Le service d'aide fiscale aux petites et moyennes entreprises (PME) vise à résoudre les questions fiscales particulières des PME, sécurisant les transactions cruciales. Ce service répond aux questions fiscales spécifiques, garantissant sécurité et soutien. Il peut être ponctuel ou continu, fournissant des réponses générales ou des positions spécifiques.

Objectifs et périmètre du service

Ce service a pour objectif de sécuriser les chefs d’entreprises face aux risques fiscaux associés à leurs activités quotidiennes et/ou à leurs projets de développement. Le service d’accompagnement fiscal des petites ou moyennes entreprises (PME) a vocation à répondre aux problématiques fiscales spécifiques rencontrées par les PME, et à sécuriser les opérations économiques présentant pour elles des enjeux importants et des risques élevés.

L’AFPME répond ainsi, sur la base d’un dialogue noué par un expert avec les gérants et leurs équipes, à toutes leurs interrogations fiscales. L’accompagnement par cet expert peut être ponctuel ou renouvelé, en fonction des problématiques soulevées par l’entreprise ou l’expert lui-même. L’accompagnement fiscal donne lieu à des réponses d’ordre général précisant la législation applicable ou à des prises de position sur des points spécifiques, voire jusqu'à l'émission d'un rescrit (c'est-à-dire une prise de position formelle et opposable, si les circonstances de fait et de droit sont suffisamment précises pour prendre position).

Fonctionnement et modalités d'accès

Chaque direction disposera d'une équipe dédiée avec un "interlocuteur fiscal des PME", assurant une sécurité juridique optimale, surtout lors d'évolutions potentielles engendrant de nouvelles problématiques fiscales. Les échanges avec l'entreprise accompagnée sont systématiques et peuvent être organisés selon différentes modalités en fonction des besoins : téléphone, visio-conférence, visite organisée dans l'entreprise, précise Nicolas Palussière.

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Pour accéder au service, une PME doit remplir plusieurs critères, dont le respect de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement et l'absence de pénalités pour des manquements intentionnels récents (sauf en cas de levée de ces pénalités par l’administration). Une entreprise qui a fait l'objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois années précédentes n'est en principe pas éligible au bénéfice de l'accompagnement fiscal. Toutefois, les manquements ayant fait l'objet d'une régularisation spontanée ou d’un dégrèvement ne sont pas pris en compte pour l'application de cette condition.

Les sociétés étrangères peuvent également bénéficier de ce service, surtout lorsqu'elles envisagent des investissements en France. Ce dispositif est accessible à toutes les PME établies en France, ainsi qu'aux sociétés étrangères opérant dans le pays.

Sécurité juridique : le rescrit et ses limites

Concrètement, si vous souhaitez en bénéficier, il vous appartiendra d’interroger l’administration sur la problématique rencontrée. Cette réponse lui est opposable, c’est-à-dire qu’elle devra s’en tenir à son analyse sur la question posée et ne pourra donc pas vous redresser sur ce point à l’occasion d’un contrôle ultérieur.

En outre, les documents communiqués par l’entreprise aux fins de l’accompagnement fiscal ne peuvent pas être utilisés pour un contrôle fiscal. L’AFPME offre une protection contre les rehaussements fiscaux : les points abordés dans un rescrit ne peuvent être révisés lors d'un contrôle fiscal ultérieur.

Attention, toutefois, cette règle n’est pas absolue ! Au moment de votre demande vous n’avez pas communiqué à l’administration tous les éléments lui permettant de vous répondre en pleine connaissance de cause. Enfin, si votre situation change, ou si la loi est modifiée, les rescrits deviennent caducs et les prises de position écrites ne sont plus opposables.

Pour mémoire, un rescrit est un simple avis de l’administration de sorte que l’entreprise est libre de le suivre pour bénéficier de la sécurité juridique associée, ou de ne pas le faire. En cas de désaccord avec l’analyse de l’administration formalisée dans un rescrit, il est possible de demander un second examen devant le collège administratif prévu à cet effet par la loi. En cas de désaccord avec les termes d'un rescrit, une entreprise peut solliciter un second examen.

Confidentialité, limites et garanties

L'administration est tenue au respect du secret professionnel prévu aux articles L. Les échanges avec l'entreprise accompagnée sont systématiques et peuvent être organisés selon différentes modalités en fonction des besoins : téléphone, visio-conférence, visite organisée dans l'entreprise, précise Nicolas Palussière. "Nous sommes bien dans une relation de confiance pour garantir une meilleure sécurité juridique aux entreprises, insiste Nicolas Palussière. L'AFPME n'est pas un contrôle fiscal déguisé !

Ce service peut être saisi pour répondre à des questions portant sur des sujets fiscaux définis ou pour préciser les incidences fiscales d'opérations porteuses d'enjeux importants pour l'entreprise, afin de s'assurer de leur conformité à la législation en vigueur, y compris en l'absence de risques fiscaux préalablement identifiés. L’entreprise pourra corriger les erreurs ou omissions éventuellement révélées dans le cadre de l’accompagnement fiscal.

Historique et déploiement

Mise en place à la suite de la loi du 10 août 2018, visant à instaurer un état au service d'une société de confiance, le service d'accompagnement fiscal des PME était précédemment basé dans les directions régionales des Finances publiques et, pour la région île-de-France, dans la direction des Hauts-de-Seine. Le service d’accompagnement fiscal des PME était jusqu’à présent installé dans les directions régionales des Finances publiques et, pour la région Île-de-France, dans la direction des Hauts-de-Seine.

Entre 2019 et 2022, 1 500 entreprises ont bénéficié d'un accompagnement fiscal de la part de la DGFIP au niveau national. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) développe son offre de services à destination des entreprises. La Direction générale des Finances publiques étend son service d'assistance fiscale aux PME dans 36 nouvelles directions départementales.

Témoignage d'entrepreneurs accompagnés

Pratiques recommandées pour les PME

Interroger l’administration sur la problématique rencontrée pour obtenir une réponse opposable.
Communiquer l’ensemble des éléments pertinents au moment de la demande afin de permettre une prise de position précise et complète.
Conserver et se référer aux prises de position écrites (rescrits) pour sécuriser les opérations importantes.
Recourir au dialogue avec l'interlocuteur fiscal des PME : téléphone, visio, ou visite en entreprise selon les besoins.

Ressources et contacts

Retrouvez les coordonnées du service dont vous dépendez dans la rubrique Professionnel > Comment faire pour... Télécharger la plaquette.

Élément	Description
Objet	Sécuriser les opérations fiscales des PME et répondre aux questions spécifiques
Modalités	Échanges téléphoniques, visio, visites en entreprise, rescrits
Accessibilité	PME établies en France et sociétés étrangères opérant en France
Conditions	Respect des obligations fiscales et absence de pénalités pour manquement intentionnel récent
Garanties	Confidentialité, documents non utilisables pour contrôle, rescrits opposables

Le service d'aide fiscale aux petites et moyennes entreprises (PME) vise à résoudre les questions fiscales particulières des PME, sécurisant les transactions cruciales. Cela permet aux chefs d'entreprise de se concentrer davantage sur le développement de leur société, déchargés de ces risques.

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