Aides à l'acquisition de voitures électriques pour auto-entrepreneurs en France

Dans le cadre de la lutte contre la pollution, plusieurs aides sont proposées aux entreprises, incluant les auto-entrepreneurs, pour l'achat de véhicules propres et la conversion de moteurs. Cet article détaille les aides disponibles, les conditions d'éligibilité, les véhicules concernés et la manière de soumettre une demande.

Borne de recharge pour voiture électrique en entreprise

Le Bonus Écologique

Afin de favoriser la mobilité propre, une aide dite « bonus écologique » accompagne l'acquisition de véhicules zéro émission. Le bonus écologique est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules propres (utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie). Il prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du véhicule. Ce bonus s'applique uniquement aux voitures particulières.

Depuis le 2 décembre 2024, le bonus écologique ne s'applique plus aux achats et locations de camionnettes, de véhicules à moteur (2 ou 3 roues), de quadricycles, ni aux vélos. Il ne s'applique plus non plus aux locations et achats des personnes morales.

Conditions d'éligibilité pour les auto-entrepreneurs

Le bonus écologique pour les voitures particulières (VP) neuves peut être attribué à toute entreprise individuelle (EI) domiciliée en France. Les sociétés ne peuvent pas en bénéficier. Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit:

Soit acheter une voiture particulière neuve qui peut bénéficier du bonus
Soit louer une voiture particulière qui peut bénéficier du bonus, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans.

Un entrepreneur peut bénéficier au maximum une fois tous les 3 ans du bonus écologique à l'acquisition ou à la location d'une voiture particulière neuve.

Lire aussi: Demande de Financement Formation

Véhicules éligibles

Les véhicules qui peuvent bénéficier du bonus écologique pour les voitures particulières sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum)
N'ont pas fait l'objet précédemment d'une 1re immatriculation en France ou à l'étranger
Sont immatriculés en France dans une série définitive (numéro SIV)
Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
- Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer
- Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
Utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
Ont un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € toutes taxes comprises (TTC), incluant, lorsque ce coût est comptabilisé séparément, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
Ont une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg
Ont un score environnemental dépassant un seuil.

Ce score prend notamment en compte l'empreinte carbone du véhicule durant son cycle de vie et ses matériaux. L'ensemble des modèles de véhicules dépassant le score environnemental minimal sont indiqués sur un site de l'Agence de la transition écologique (ADEME).

Montant du bonus écologique

Le montant du bonus écologique dépend de la localisation de l'acheteur du véhicule :

France métropolitaine

Le montant du bonus écologique pour les voitures particulières (VP) est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC), augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 2 000 €. Ce montant est augmenté de :

1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est compris entre 16 300 € et 26 200 €
2 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 €.

Départements et régions d'outre-mer

1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est compris entre 16 300 € et 26 200 €
2 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 €.

Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), le montant du bonus est augmenté de 1 000 € aux conditions suivantes :

Le véhicule est acquis ou loué par une entreprise individuelle domiciliée dans un Drom.
Et le véhicule circule dans une de ces collectivités dans les 6 mois suivant son acquisition.

#54 Bonus écologique pour les voitures électriques : comment ça fonctionne et comment en bénéficier

Prime à la conversion

Il est également possible d’obtenir une aide de prime à la conversion pouvant aller jusqu’à 6 000 €.

Les entreprises justifiant d’un établissement en France peuvent également bénéficier jusqu’à 1 500€ pour l'achat d'une voiture particulière 100% électrique et 8 000 € de prime à la conversion pour l’achat d’une camionette totalement électrique neuf en remplacement :

D’un véhicule diesel immatriculé en France avant 2011
D’un véhicule essence immatriculé en France avant 2006

Cumul des aides et plafonds

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Démarches pour l'obtention du bonus écologique

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, aucune demande ne doit être effectuée. Si cette avance n'est pas effectuée, les demandes de bonus écologique doivent être formulées au plus tard dans les 6 mois suivant :

Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat
Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d'une location

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS)

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) concerne les entreprises ayant leur siège social en France ou un établissement en France. À compter du 1er janvier 2022, la TVS a évolué et se décompose désormais en deux taxes distinctes.

Taxe annuelle sur les Émissions de C02

Elle est calculée en fonction des taux d’émissions de C02 (g/km) de chaque véhicule. Les véhicules électriques ne sont donc pas soumis à la taxe annuelle sur les émissions de CO2. Les flottes d’entreprise disposant de véhicules 100% électriques bénéficient donc d’une exonération totale de cette taxe. Pour tous les autres véhicules, le montant de la taxe varient en fonction de leurs émissions de CO2 .

Taxe annuelle sur les émissions de Polluants Atmosphériques

Cette taxe est calculée en fonction du type de carburant utilisé et de l’année de la première mise en service du véhicule.

Autres avantages fiscaux

Des mesures financières existent également pour les entreprises qui souhaitent ajouter des véhicules électriques ou hybrides à leur flotte et inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise. Ainsi, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une déduction fiscale de l’amortissement d’un véhicule de tourisme 100% électrique ou hybride.

Taxe sur la carte grise

La taxe sur la carte de grise perçue au profit des régions est exigée à la date de la première mise en circulation du véhicule. Les véhicules électriques et hybrides rechargeables peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la taxe régionale en fonction de la motorisation du véhicule.

Pour connaître le taux d’exonération de la taxe, les véhicules se distinguent en deux catégories :

Les véhicules « propres » incluent les véhicules 100% électriques ou à hydrogène.
Les véhicules « dits propres » incluent quant à eux les véhicules fonctionnant intégralement ou non au superéthanol E85, au gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié.

Les véhicules “propres” bénéficient d’une exonération de cette taxe. Les véhicules dits "propres” sont quant à eux soumis à un taux d’exonération de taxe régionale, qui est à l’appréciation des conseils régionaux.

Avantage en nature pour les salariés

L’employeur peut mettre un véhicule à disposition de son salarié pour qu’il l’utilise à des fins professionnelles et personnelles. Ainsi, l’économie réalisée par ce salarié utilisant ce véhicule à des fins personnelles constitue un avantage en nature. Pour la mise à disposition d’un véhicule exclusivement électrique entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, un abattement de 50% est à effectuer sur les dépenses engagées. La mise à disposition d’une borne de recharge constitue également un avantage en nature.

Indemnités kilométriques

Les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels, perçoivent des indemnités kilométriques fixées par le barème de l’administration fiscale. Initialement, les 2 seuls facteurs pris en compte dans le calcul du barème kilométrique sont le nombre de kilomètres effectués à l’année et la puissance fiscale du véhicule. Depuis le début de l’année 2021, les véhicules électriques bénéficient d’une majoration de 20% de la prise en charge des frais de déplacement.

Par exemple, pour une voiture électrique de 5 CV effectuant 4 000 km par an pour des déplacements professionnels, le collaborateur peut faire état d’un montant de frais réels égal à 2 896 € (4 000 km x 0,724).

Aides régionales

Outre les dispositifs nationaux, des aides régionales peuvent également être disponibles :

Métropole de Lyon : Une aide de 5 000 € est mise en place pour les entreprises souhaitant faire l’acquisition de véhicules utilitaires électriques neufs. Cette aide peut être majorée de 1 000 € si le professionnel habite en ZFE et met à la casse son ancien véhicule utilitaire pour l’achat d’un véhicule électrique.
Région Île-de-France : Pour l’achat ou la location d’une voiture électrique, la région Île-de-France vous accorde une aide d’un montant maximum de 6 000 €. Cette aide est destinée aux petites entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros. Enfin, l'entreprise doit justifier d’une ancienneté d’un an. A partir du 1er octobre 2021, une nouvelle aide a été mise en place pour les petites entreprises souhaitant transformer la motorisation de leur véhicule de thermique vers électrique ou hydrogène, grâce au rétrofit. La région rappelle que la somme des aides nationales et locales ne doit pas excéder 50% du coût TTC du véhicule acquis.
Région Normandie : Les entreprises situées en région Normandie peuvent bénéficier d’une aide de 2 000 € pour l’achat d’une voiture électrique neuve.

Tableau récapitulatif des aides

Aide	Montant	Conditions
Bonus écologique	Jusqu'à 2 000 € (France métropolitaine) ou 4 000 € (DROM) + majorations selon RFR	Voiture particulière neuve électrique ou hydrogène, coût < 47 000 €, score environnemental minimal
Prime à la conversion	Jusqu'à 8 000 €	Remplacement d'un ancien véhicule diesel (avant 2011) ou essence (avant 2006) par un véhicule électrique neuf
Aide Métropole de Lyon	5 000 € (+ 1 000 € en ZFE)	Acquisition de véhicules utilitaires électriques neufs
Aide Région Île-de-France	Jusqu'à 6 000 €	Petites entreprises < 50 salariés, CA < 10 millions €, ancienneté d'un an
Aide Région Normandie	2 000 €	Achat d'une voiture électrique neuve

Il est important de noter que les conditions d'attribution et les montants des aides peuvent évoluer. Il est donc recommandé de consulter les sources officielles et de se faire accompagner par un conseiller pour constituer un dossier de demande.

balises: #Entrepreneur