Aide à la Demande de Subvention pour une Association : Guide Complet

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Voici les informations à connaître.

La demande de subvention d’une association peut être motivée par la volonté d’accomplir une action ou un projet d’investissement, de financer le développement de ses activités ou encore de participer au financement global de son activité.

Ainsi, seules les associations œuvrant pour l’intérêt général et projetant de réaliser l’une des actions précitées peuvent demander une subvention. En outre, l’association doit faire l’objet d’une déclaration auprès du greffe des associations et d’une immatriculation au répertoire Sirene.

Infographie sur les subventions pour les associations

Qui peut attribuer une subvention ?

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Qui peut demander une subvention ?

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

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réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Comment effectuer une demande de subvention ?

Réaliser une demande de subvention pour une association nécessite de suivre plusieurs étapes spécifiques, souvent structurées en ligne pour simplifier la procédure.

AMI 2021 - Comment remplir mon dossier de demande de subvention ?

Pour cela, consultez les portails officiels (ex. : www.associations.gouv.fr) et les sites des collectivités territoriales, ministères, ou fondations privées.

Dans le formulaire ou sur la plateforme, une section est dédiée à l’explication de l’objet de la demande. Cette section est cruciale pour convaincre le financeur de l’utilité et de la pertinence de votre projet.

Chaque organisme impose des délais spécifiques pour le dépôt des demandes de subvention. Ces périodes d’appel à projets varient selon l’organisme financeur et le type de subvention.

Après le dépôt, le dossier est soumis à une évaluation rigoureuse par les services compétents de l’organisme financeur.

Si la demande est acceptée, des informations complémentaires vous seront fournies pour organiser le versement des fonds et pour respecter les obligations de compte rendu.

Le formulaire CERFA n°12156*06

Pour déposer une demande de subvention, l’association doit compléter le formulaire CERFA 12156*06 prévu à cet effet. Ce formulaire est destiné aux demandes de subventions de fonctionnement des associations œuvrant dans l’intérêt général.

En premier lieu, l’association doit préciser la nature de la demande. Ensuite, l’association précise s’il s’agit de sa première demande de subvention ou d’un renouvellement. L’objet de la subvention doit également être détaillé. Enfin, l’association précise la durée pour laquelle la subvention est demandée.

Informations sur l'association

Le numéro du répertoire national des associations (RNA) : ce numéro est attribué lors des formalités de création, de changement de dirigeant ou de modification des statuts.

Cette partie est destinée à permettre à l’autorité administrative de comprendre la nature de l’activité de l’association demandeuse, ainsi que son environnement.

Ressources humaines

Dans cette rubrique, il est demandé à l’association de dresser un état de ses ressources humaines au 31 décembre de l’année passée. Cela permet à l’autorité administrative de mieux appréhender les conditions de fonctionnement de l’organisme associatif à travers ses moyens humains. Pour ce faire, l’association doit spécifier le “nombre de salariés en équivalent de temps travaillé” (ETPT).

Budget prévisionnel

L’association présente son budget prévisionnel global. Il s’agit d’un budget construit pour l’avenir qui peut donc être amené à évoluer. Le budget prévisionnel est un instrument de gestion financière en ce qu’il permet de prévoir les dépenses et les recettes.

Cette partie ne doit être complétée que si l’association a coché la case “subvention en nature”.

Description du projet

Un soin particulier doit être porté à la rédaction de cette rubrique. Il s’agit ici de décrire le ou les projets objets de la demande de subvention. L’association doit détailler avec clarté et cohérence les objectifs visés par le projet et les actions mises en œuvre pour sa réalisation. Cependant, le niveau de détail doit être proportionné à la nature du projet, son importance et le montant de la subvention demandée.

Le(s) objectifs(s) : l’objectif général du projet ainsi que les objectifs poursuivis.
La description : le but est ici de donner une vision concrète et construite du projet.
Les modalités d’évaluation : l’association doit définir des indicateurs d’évaluation permettant d’évaluer le projet.

Le budget du projet est destiné à chiffrer les moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs fixés et de comparer les chiffres aux ressources dont dispose l’association et celles qui seront nécessaires.

Contrat d'engagement républicain

Dans le cadre d’une demande de subvention, chaque association a l’obligation de souscrire au contrat d’engagement républicain.

L’autorité publique doit, par ailleurs, connaître le montant total et cumulé de subventions publiques dont a bénéficié l’association sur les 3 derniers exercices.

Où trouver les subventions disponibles ?

Trouver les subventions adaptées à votre association peut sembler complexe, mais il existe plusieurs moyens d’identifier les aides disponibles, que ce soit auprès des collectivités territoriales, de l’État ou de l’Union Européenne.

Portail officiel des associations (associations.gouv.fr) : ce site géré par l’administration française centralise les informations sur les aides publiques aux associations.
Sites des collectivités territoriales : les mairies, départements et régions publient régulièrement des appels à projets et des informations sur les subventions disponibles pour les associations locales.
Les forums, salons et événements dédiés aux associations offrent des opportunités de rencontrer des financeurs et d’obtenir des informations actualisées sur les subventions.
Les réseaux et fédérations associatifs (France Active, le Mouvement Associatif) fournissent des informations sur les subventions et accompagnent les associations dans la recherche de financements.

Obligations après l'obtention de la subvention

Une fois la subvention octroyée, l’association bénéficiaire doit se conformer à un certain nombre d’obligations pour garantir la transparence et la bonne utilisation des fonds publics.

Lorsque le montant de la subvention excède 23 000€, l’association bénéficiaire doit conclure une convention écrite avec l’organisme ou l’administration qui l’a attribuée.
Lorsque l’association perçoit une ou plusieurs subventions publiques dont le montant total dépasse 153 000€, elle est tenue d’établir des comptes annuels. L’association doit également désigner un commissaire aux comptes et un suppléant. Et les publications des comptes doivent intervenir dans les 3 mois qui suivent l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.
L’association peut être tenue de mentionner ce soutien sur ses divers supports de communication (flyers, affiches, réseaux sociaux, etc.).

Le non-respect des engagements pris dans la demande de subvention, ou l’utilisation des fonds à des fins non prévues, peut entraîner des sanctions administratives. En cas de manquement aux règles, l’association peut être tenue de rembourser la totalité ou une partie de la subvention perçue (Article L.1611-4-1 du Code général des collectivités territoriales).

Types de subventions

Les subventions pour les associations sont de plusieurs types, chacune adaptée à des besoins spécifiques de financement.

Les subventions de fonctionnement sont conçues pour financer les frais courants de l’association.
Les subventions d’investissement sont destinées à financer des dépenses ponctuelles et significatives, souvent liées à des projets de long terme ou à des investissements matériels.

Comment maximiser ses chances d'obtenir une subvention ?

Pour qu’une demande de subvention soit convaincante, l’association doit mettre en avant la valeur ajoutée de son projet tout en respectant une présentation structurée et soignée. Le critère d’intérêt général est fondamental pour l’octroi d’une subvention. Un projet qui démontre un impact social et une utilité publique a de bien meilleures chances d’attirer l’attention des financeurs.

Conseils pour la rédaction et la présentation du dossier :

Structurer le dossier de manière logique : Respectez les étapes requises dans le formulaire (objectifs, actions, budget) et utilisez des sous-titres et paragraphes clairs.
Mettre en avant les objectifs et résultats attendus : Présentez de manière concise mais explicite les objectifs concrets du projet et les résultats que l’association espère atteindre.
Fournir des pièces justificatives à jour : Les pièces jointes (statuts, comptes annuels, budget prévisionnel) doivent être complètes et mises à jour.

Diversifier les sources de financement est une stratégie judicieuse pour sécuriser le budget du projet.

FAQ

Quels sont les critères pour obtenir une subvention pour une association ? Une association doit démontrer un intérêt général, respecter l’ordre public, et se conformer aux valeurs de la République.
Quelles associations peuvent demander une subvention ? Les associations de loi 1901 qui réalisent des actions d’intérêt général peuvent prétendre à une subvention si elles respectent les critères d'éligibilité.
Comment rédiger un compte rendu financier après une subvention ? Le compte rendu financier doit détailler les dépenses et montrer comment les fonds ont été utilisés pour le projet en respectant les objectifs initiaux.

Contrôle des subventions

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Obligations comptables

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.

Ces comptes doivent contenir :

un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.

Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Compte rendu financier

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

Tableau récapitulatif des seuils importants

Seuil	Obligation
Subvention > 23 000 €	Conclusion d'une convention écrite avec l'organisme subventionneur
Subventions totales > 153 000 €	Établissement de comptes annuels, désignation d'un commissaire aux comptes et publication des comptes au JOAFE

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