Aides Financières pour l'Électricité des Petites Entreprises en France

Les prix du gaz et de l’électricité connaissent de fortes hausses liées à la situation internationale. Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Les services de l’État sont mobilisés pour aider les entreprises à faire face au contexte difficile.

Le gouvernement a déployé plusieurs dispositifs afin d’amortir la hausse des prix du gaz et de l’électricité pour les entreprises. Découvrons ensemble les différentes aides disponibles.

Bouclier Tarifaire

En 2022, ce bouclier a bloqué la hausse du tarif réglementé de vente (TRV) de l’électricité, le Tarif Bleu d’EDF, à + 4 %. En 2023, le bouclier tarifaire est maintenu pour les TPE qui ont un contrat au TRVE. De plus, il est étendu aux TPE qui ont un contrat indexé sur le TRVE ou un contrat à prix fixe. Le bouclier tarifaire a pris fin le 31 décembre 2023 pour les TPE éligibles.

En effet, les prix de l’électricité ont fortement diminué en 2023 sur le marché de gros. Ainsi, au 1er février 2024, le gouvernement a choisi d’augmenter les tarifs réglementés de l’électricité entre 5 et 10% pour les entreprises concernées. Cette hausse s’explique par le retour à la normale du coût de l’accise sur l’électricité (ex CSPE) sur la facture.

Tarif Garanti de l'Électricité

Bruno Le Maire a en effet annoncé le 6 janvier 2023 que les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire (notamment parce qu’elles disposent d’un compteur d’une puissance supérieure à 36 kvA) et qui ont souscrit ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité au cours de l'année 2022 bénéficient d'un tarif garanti de l'électricité, fixé à 280 euros par mégawatt/heure en moyenne sur l'année 2023. Les entités qui ont bénéficié du tarif garanti en 2023 n’auront aucune démarche à faire pour continuer d’en bénéficier en 2024, l’aide sera appliquée automatiquement par les fournisseurs.

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Le plafonnement du prix de l’électricité à 280 euros/MWh est prolongé en 2024. Le 6 janvier 2023, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, a annoncé que les TPE pourraient bénéficier d’un prix plafonné de l’électricité de 280 euros / MWh en 2023. Cette aide électricité pour les TPE s’adresse aux petites structures ne bénéficiant pas du tarif de vente réglementé, autrement dit celles avec une puissance de compteur <36 kVA qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. Les petits consommateurs professionnels dont la puissance du compteur est inférieure à 36 kVA sont également éligibles.

Amortisseur Électricité

L’amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. L’amortisseur électricité a été mis en place le 1er janvier 2023 pour protéger les entreprises contre la hausse des prix de l’énergie. Il est reconduit depuis le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. En 2024, le dispositif d’amortissement des coûts de l’électricité connaît des changements.

La réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatique et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Les entités qui ont bénéficié de l’amortisseur électricité en 2023 n’auront aucune démarche à faire pour continuer d’en bénéficier en 2024, l’aide sera appliquée automatiquement par les fournisseurs. Pour les entités qui seraient éligibles et n’auraient pas bénéficié de ce dispositif en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité.

Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 250 euros/MWh (ou 0,25 euros/kWh), contre 180 €/MWh en 2023, sur la moitié des volumes d’électricité consommée.

L’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 €/MWh (ou 0,18€/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 €/MWh. Par exemple : si vous avez un prix unitaire de la part énergie de 350 euros par MWh (soit 0,35 euros par kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture d’électricité.

Pour bénéficier du tarif plafonné ou de l’amortisseur électricité, les entreprises doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur.

Infographie des aides pour les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie

Guichet d'Aide Électricité et Gaz

À partir du 1er janvier 2023 et sous conditions, certaines entreprises peuvent cumuler les deux dispositifs d’aide : amortisseur et guichet d'aide électricité. Un plafond de 2,25 millions d’euros d’aide cumulée sur 2023 et 2024 demeure pour chaque tête de groupe. En 2024, le guichet d'assistance pour le paiement des factures d'électricité et/ou de gaz vise désormais les consommateurs professionnels relevant de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cette mesure a initialement été instaurée en 2021 pour les ménages.

Le dispositif cible les entreprises dont les factures de gaz et /ou d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires hors taxes en 2021 et qui connaissent, en 2022, un doublement de leur facture d’électricité et/ou de gaz (en €/MWh) par rapport à 2021. Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe.

Toute entreprise (TPE, PME, ETI et grande entreprise) peut bénéficier jusqu’au 31 décembre 2023 de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz naturel (dans la limite de 4 millions d’euros). Cette aide est accessible sur impots.gouv.fr. Pour les entreprises qui présentent des pertes opérationnelles ou une baisse de leur excédent brut d’exploitation de plus de 40%, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros (jusqu’à 150 millions d’euros pour les entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone).

Toutes les TPE et PME éligibles à l’amortisseur électricité peuvent cumuler ce dispositif avec le guichet d’aide. Le seuil de 3 % des dépenses par rapport au chiffre d’affaires sera apprécié avant le bénéfice de l’amortisseur, afin de garantir la meilleure prise en charge des surcoûts énergétiques. Un guichet dédié aux nouvelles entreprises (création en 2022 ou en 2023) va être mis en place à compter du 20 mars 2023 pour leur permettre de bénéficier également de cette aide. Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet reste ouvert jusqu’au 28 février. En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4M€, 50M€ et 150M€.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr.

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Autres mesures de soutien

Le ministre de l'Économie a également indiqué que les énergéticiens avaient accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE/PME qui auraient des difficultés de trésorerie.

« L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits » détaille le ministère de la Transition écologique. Cette garantie facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat de gaz et d’électricité, en réduisant les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.

Informations Complémentaires

Pour plus d'informations :

Un numéro national pour vous informer des différents dispositifs : 0 806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Le site impots.gouv.fr présente les principales mesures d’aides pour les entreprises.
Pour des questions plus spécifiques à la situation d’une entreprise, la DGFiP propose aux professionnels, via la messagerie sécurisée de leur espace en ligne, de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.
Un conseiller départemental dédié pour vous aider dans vos démarches.

Il est important de noter qu'à priori, les aides aux entreprises prolongées en 2024 ne seront plus disponibles en 2025.

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