Aide exceptionnelle pour micro-entrepreneur : conditions et démarches

La création d’une micro-entreprise peut être facilitée par de nombreux dispositifs publics ou privés destinés à soutenir les entrepreneurs. À cet instant, vous vous demandez certainement « Quels sont ces aides ? » ou plus particulièrement « Existe-t-il des dispositifs d’accompagnement pour les micro-entrepreneurs ? », « Quels sont les aides financières ? » Voici une liste des différentes aides dont vous pouvez disposer en tant que micro-entrepreneurs afin de mener à bien votre projet.

Les aides principales liées à la création et au maintien des revenus

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Vous pouvez profiter de ce dispositif uniquement pendant votre première année d’activité. Plus exactement, vous pouvez en bénéficier jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit votre date d’immatriculation. L’obtention de l’ACRE n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande au moment de la création de votre entreprise.

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. À noter l’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

• Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations.
• Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonération est dégressive.
• Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le PASS, soit 48 060 € l'exonération n’est pas applicable.

À noter Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Attention Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure). L’article L5141-1 du Code du travail dresse la liste des personnes éligibles à l’ACRE. Les demandeurs d’emploi indemnisés par France Travail, les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits au moins 6 mois sur 18 derniers mois, les jeunes de moins de 30 ans ne remplissant pas la condition de durée d’activité pour l’ARE, les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure collective, les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ou créant une entreprise dans un QPV sont notamment concernés.

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À noter Pendant la période d'exonération en outre-mer, vous avez le droit à une exonération de charges sociales qui s’applique sur certaines cotisations, pendant 24 mois à compter de la création d’entreprise.

Les aides de France Travail : ARE et ARCE

Vous êtes allocataire de France Travail ? Vous pouvez bénéficier de dispositifs d’aide spécifiques ! L’ARE et l’ARCE sont en réalité deux variantes de la même aide. L’aide au retour à l’emploi (ARE) : France Travail vous verse des allocations chômage mensuelles. Vous pouvez continuer à en bénéficier tout en exploitant votre micro-entreprise. Vos indemnités sont toutefois réduites au prorata du chiffre d’affaires que vous réalisez. Vos droits non perçus sont reportés dans le temps, ce qui permet d’allonger votre durée d’indemnisation.

Vous devez choisir entre deux dispositifs : le maintien de votre ARE sous la forme de paiements mensuels ou le versement en capital par le biais de l’ARCE. L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) vous permet de recevoir 60 % du solde de vos indemnités chômage en 2 versements égaux : le premier à la création de votre entreprise ; le second 6 mois plus tard, si votre activité perdure. Attention Vous devez choisir entre l’ARE et l’ARCE : vous ne pouvez pas bénéficier des deux aides.

Attention Un changement majeur est intervenu dans le cadre de la modification des règles d’indemnisation au 1er avril 2025. Avant cette date, vous pouviez continuer à bénéficier de la totalité de vos droits ouverts. Désormais, le cumul de l’ARE avec vos revenus professionnels non salariés est limité à 60 % de vos droits restants à la création de votre entreprise.

Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) et accompagnement régional

Le contrat d’appui au projet d’entreprise est un réel soutien pour le lancement de votre micro-entreprise. Le CAPE est un contrat d’accompagnement à la création d’entreprise. Proposé par une entreprise ou une association, il vous prépare et vous aide à monter votre projet, selon un principe similaire à celui des couveuses d’entreprises. La structure accompagnante vous accorde un soutien et des moyens pour permettre le développement de votre projet d’entreprise. Vous pouvez continuer à profiter de vos aides sociales pendant toute la durée du contrat. Le CAPE est ouvert aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires des minimas sociaux et aux salariés à temps partiel. Bon à savoir Le CAPE est un contrat d’un an, renouvelable deux fois.

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En fonction du lieu où vous habitez et de votre projet, votre conseil régional, votre département, des associations ou d’autres acteurs, peuvent proposer des aides et des contrats d'accompagnement (ex-dispositif Nacre) à la création et à la reprise d'entreprise. Anciennement appelé NACRE (Nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise), ce dispositif public permettait aux créateurs d’entreprise de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et, dans certains cas, d’un prêt à taux zéro pour renforcer leurs fonds propres. Ces dispositifs régionaux sont souvent accessibles via les chambres de commerce (CCI) ou les chambres de métiers (CMA).

Aides financières et prêts

Vous avez besoin d’un financement pour lancer votre activité ? Certains dispositifs vous permettent de profiter de conditions avantageuses. Le prêt d’honneur peut être une très bonne alternative d’aide financière pour le lancement de votre micro-entreprise. Les prêts d’honneur sont des prêts à taux zéro octroyés par le réseau Initiative France. Aucune garantie personnelle n’est exigée.

Le prêt d’honneur solidaire de Bpifrance permet aux créateurs d’entreprise de bénéficier d’un prêt d’honneur à taux zéro. Il est accordé sans intérêts et ne nécessite aucune caution personnelle ni garantie. Le remboursement s’étale entre 1 et 5 ans, pour un montant compris entre 1 000 € et 8 000 €. Vous devez par ailleurs avoir créé votre entreprise depuis moins de 3 ans.

Le prêt d’honneur Création-Reprise de Bpifrance est aussi un crédit à taux zéro sans garantie ni caution personnelle. Sa durée peut s’échelonner entre 1 et 7 ans, avec un différé d’amortissement qui peut atteindre 18 mois. Quant à son montant, il est compris entre 1 000 € et 80 000 €. Ce crédit doit être décroché dans le cadre d’un cofinancement avec un ou plusieurs autres prêts d’honneur obtenus auprès d’opérateurs d’accompagnement (Initiative France ou Réseau Entreprendre).

Le microcrédit de l’ADIE permet d’obtenir un financement quand les établissements bancaires s’y refusent. L’ADIE (l’association pour le droit à l’initiative économique) permet de bénéficier d’un prêt de 15 000 € maximum. Il est accordé à un taux de 8,07 % et est remboursable sous 6 à 48 mois. Pour y prétendre, vous devez trouver une personne de votre entourage qui se portera garante de votre emprunt à hauteur de 50 % de son montant.

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Les garanties bancaires renforcent vos chances d’obtenir un emprunt bancaire. Vous pouvez notamment recourir à la garantie Création Standard de la BPI qui couvre 60 % du prêt consenti, sans limite de montant. France Active propose aussi différentes garanties visant à rassurer la banque, comme la garantie Égalité Femmes, la garantie Emploi, la garantie Égalité Accès, etc.

Aides et exonérations fiscales et sociales

Tout d’abord, certains dispositifs vous permettent de bénéficier d’exonérations partielles de charges sociales. Grâce à l’ACRE, vous pouvez être totalement exonéré de charges sociales pendant un certain temps selon vos revenus. La micro-entreprise peut bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sous le régime de franchise en base de TVA : les micro-entrepreneurs ne facturent pas de TVA à leurs clients et n’ont aucune déclaration à établir tant qu’ils restent en dessous des seuils de chiffre d’affaires. Attention Sous ce régime, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos achats.

L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : toutes les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération de CFE pour leur première année d’activité. Les micro-entrepreneurs peuvent être exonérés de CFE pour une période plus longue s’ils se trouvent dans certaines situations. Ainsi, si vous réalisez moins de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel, vous n’êtes pas redevable de cet impôt. C’est aussi le cas si vous vous installez dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Les dispositifs fiscaux zonés : les entreprises qui s’implantent dans certains territoires prioritaires peuvent bénéficier d’aides fiscales (BER, ZFU-TE, ZRD). En fonction du dispositif, l’aide fiscale peut être plus ou moins importante. Attention Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de certains dispositifs zonés, car ils sont réservés aux professionnels soumis à un régime réel d’imposition.

Aides spécifiques : jeunes, femmes, personnes en situation de handicap

Les pouvoirs publics souhaitent encourager l’entrepreneuriat chez les jeunes. En 2021 et 2022, une prime exceptionnelle de 3 000 € pouvait être attribuée aux jeunes entrepreneurs de moins de 30 ans. Cette mesure a toutefois pris fin et est désormais remplacée par la prime de 1 000 € de l'Adie. L'Adie propose une prime exceptionnelle de 1 000 € aux jeunes entrepreneurs de moins de 30 ans en situation d'inclusion sociale, en complément d'un microcrédit d'au moins 1 000 €. Cette aide est accessible à celles et ceux qui créent ou ont créé leur entreprise récemment et qui répondent à certains critères.

La prime Jeune de l'ADIE s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans qui résident en QPV ou ZFRR, sont inscrits en mission locale, bénéficient d’un minima social, sont parents isolés, ou en situation de handicap, entre autres conditions. Le statut national d’étudiant-entrepreneur (SNEE) s’adresse aux porteurs de projet inscrits au sein d’un Pépite et permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Vous êtes une femme et vous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale ? Sachez que des dispositifs existent pour vous aider financièrement ou vous accompagner dans votre projet. La garantie Égalité Femmes proposée par France Active facilite l’accès au crédit bancaire pour les femmes entrepreneures. Elle peut couvrir jusqu’à 80 % du prêt, dans la limite de 50 000 €. Le programme Wom’energy du Réseau Entreprendre offre un accompagnement humain et un soutien financier.

Vous êtes en situation de handicap et avez un projet de création ou de reprise d’entreprise ? L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) peut vous accompagner. L’Agefiph propose un dispositif spécialement dédié aux créateurs d’entreprise handicapés qui prend la forme d’une aide financière de 3 000 €. Le montant total du projet doit être d’au moins 7 500 €, couverts par un apport personnel de 1 200 € minimum.

Aides sociales et prestations

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez aussi prétendre aux aides sociales de la caisse d’allocations familiales (CAF). On pense notamment à : la prime d’activité si vous percevez un revenu (que ce soit en micro-entreprise ou en tant que salarié) ; le revenu de solidarité active (RSA) tant que vos revenus ne dépassent pas les plafonds légaux ; l’allocation de solidarité spécifique (ASS) si vous avez épuisé vos droits au chômage. Le Revenu de Solidarité Active (RSA) peut être versé aux auto-entrepreneurs lorsque les revenus générés par l’activité restent faibles.

Les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du maintien temporaire de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) lors de la création d’une entreprise. L’allocation de solidarité spécifique vise les demandeurs d’emploi ne disposant plus de droits au chômage. Cette aide est calculée en fonction du type d’activité exercé avant la nouvelle recherche d’emploi et du montant de vos ressources.

Accompagnement pratique et formalités

Pour bénéficier de l'ACRE, le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. En termes de délai, il est recommandé de l’envoyer au moment de la déclaration de création ou de reprise de la société. Sinon, vous pouvez l’envoyer, au maximum les 45 jours suivants. Vous recevrez un récépissé, si le dossier est complet. Si la réponse est favorable, vous recevrez une attestation justifiant votre attribution de l’aide.

Selon son statut (travailleur indépendant, mandataire social assimilé salarié), le créateur ou le repreneur doit effectuer des démarches précises auprès de l'Urssaf : finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises ; télécharger le justificatif de création d'activité ; réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre ; remplir le formulaire adéquat puis le transmettre immédiatement à l'Urssaf.

Bon à savoir : Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre. En lançant votre micro-entreprise, vous vous posez sûrement de nombreuses questions sur les aides existantes et les financements disponibles. Les boutiques de gestion d’entreprise vous proposent un accompagnement personnalisé pour apprendre à construire, mais aussi gérer votre micro-entreprise. Les chambres des métiers de l’artisanat sont un réel soutien pour toutes les micro-entreprises artisanales françaises.

Aides complémentaires et dispositifs ponctuels

Le crowdfunding (ou financement participatif) permet par exemple de lever des fonds auprès du grand public via des plateformes comme Ulule, KissKissBankBank ou HelloAsso. La garantie égalité femmes permet d’établir un prêt bancaire s’élevant à, minimum, 5000 euros. Face aux nombreuses conséquences d’un point de vue professionnel de la crise sanitaire, c’est une subvention dont le montant s’élève à 5000 euros. Le prêt garanti par l’État (PGE) pour un auto-entrepreneur n’est plus disponible. Mis en place pendant la crise sanitaire, le PGE permettait aux entreprises, y compris aux auto-entrepreneurs, d’obtenir un prêt bancaire garanti en grande partie par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Les dispositifs régionaux et territoriaux varient : selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise. Les conditions et montants varient selon les territoires.

Conseils pratiques et sources d'aide

Si la peur vous freine, vous savez désormais que vous n’êtes pas seul.es et qu’une multitude d’aides sont mises à votre disposition pour aider, à la fois pour vous micro-entrepreneur, et pour votre micro-entreprise. Pour en bénéficier, prenez rendez-vous avec un conseiller de l'Adie ou rapprochez-vous d'opérateurs spécialisés (Initiative France, Réseau Entreprendre, France Active). L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

Bon à savoir : depuis cette année 2021, l’État a pour projet de mettre en place un guichet électronique unique dans lequel toutes les démarches seraient centralisées. L’objectif premier étant de faciliter à la fois la communication, entre les micro-entrepreneurs et les CFE (centre de formalités des entreprises). D’ailleurs, sachez que qu’Abby et l’Urssaf sont désormais partenaires. Eh bien, vous n’aurez plus besoin de vous connecter à votre compte de l’URSSAF pour calculer le montant de vos cotisations car celui-ci est directement lié à l’application. De quoi faciliter au maximum, la gestion de votre comptabilité et bien sûr optimiser votre temps.

Les sources de l'article incluent notamment les textes législatifs cités (Art. L161-1-1 du Code de la sécurité sociale - Exonération ACRE ; Art. L5423-1 du Code du travail - Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ; Art. 293 B du Code général des impôts - Franchise en base de TVA) et les acteurs institutionnels cités tels que France Travail, URSSAF, ADIE, Bpifrance, Initiative France, Réseau Entreprendre, France Active, Agefiph, CCI et CMA.

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