Aides financières pour les entreprises SARL dans le contexte de la COVID-19

La crise sanitaire de la COVID-19 a eu des répercussions majeures sur l’économie mondiale, impactant lourdement les entreprises, notamment les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée). Face à cette situation, le gouvernement français a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien financier destinées à aider les entreprises à surmonter ces difficultés économiques. Dans cet article, nous présentons en détail les aides financières disponibles, les dispositifs fiscaux, sociaux ainsi que les démarches à effectuer pour bénéficier de ces soutiens.

Mesures fiscales pour les entreprises

Report possible des impôts directs

Dans le cadre des mesures prises pendant la crise, l’administration fiscale accorde sans justification nécessaire un report de paiement pour les impôts directs tels que les acomptes d'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, ainsi que les acomptes de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Ce report est accordé pour une durée de trois mois sur simple demande, permettant ainsi aux entreprises de soulager temporairement leur trésorerie.

Les entreprises ayant opté pour la mensualisation de la CFE et/ou de la taxe foncière peuvent rompre leur contrat de mensualisation et reporter le paiement à la date d’échéance, notamment jusqu’au 15 décembre pour la CFE. Il est important de noter que ces demandes de report ne s’appliquent pas aux impôts indirects, comme la TVA et les droits d’accises. Les déclarations de TVA et les versements correspondants doivent être transmis aux échéances habituelles, sous peine de pénalités de retard et d’une majoration de 5%.

Remises fiscales en cas de difficultés graves

En cas de difficultés économiques caractérisées, lorsque le simple report des paiements ne suffit pas, les entreprises peuvent également solliciter auprès de l’administration fiscale une remise pure et simple des impositions directes. Cette demande nécessite l’accord préalable de l’administration et doit être justifiée par plusieurs éléments tels que :

  • Baisse du chiffre d’affaires entre 2019 et 2020
  • Autres dettes à honorer (TVA, échéances d’emprunt, etc.)
  • Situation récente de trésorerie

Remboursement accéléré des crédits d’impôt et TVA

Bien que le report de la TVA ne soit pas autorisé, une procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA et crédits d’impôts sur les sociétés (dont le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi - CICE et le Crédit d’Impôt Recherche - CIR) a été mise en place. Les entreprises peuvent ainsi demander un remboursement anticipé sans attendre le dépôt de leur déclaration fiscale annuelle.

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Impôt sur le revenu des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants bénéficient de la possibilité de moduler le taux et le montant de leurs acomptes du prélèvement à la source à tout moment en fonction de leurs revenus estimés. De plus, ils peuvent demander le report jusqu’à trois fois (pour acomptes mensuels) ou au moins une fois (acomptes trimestriels) du paiement de leurs acomptes relatifs à leurs revenus professionnels. Ces démarches sont effectuables en ligne via le portail impots.gouv.fr.

Mesures sociales et reports de cotisations

Non-prélèvement et report des cotisations sociales

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants et dirigeants majoritaires de SARL sont prélevées mensuellement ou trimestriellement. L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) a annoncé le report, sans pénalité, du prélèvement des échéances des 5 et 20 avril 2020, ainsi que des échéances de mai, avec un lissage des paiements sur les mois suivants jusqu’en décembre 2020.

Les artisans, commerçants, professions libérales et micro-entrepreneurs peuvent aussi demander un délai de paiement de leurs cotisations ou une réévaluation de leur revenu professionnel annuel afin d’ajuster les échéanciers. En cas de difficultés importantes, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) peut être saisi pour une prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales, voire l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

Accompagnement et démarches

Les démarches pour demander des délais ou des ajustements peuvent être réalisées par internet, téléphone ou courrier. Par exemple :

  • Artisans et commerçants : via secu-independants.fr, par téléphone au 3698 ou par courrier
  • Professions libérales : contact via fret ou Urssaf au 3957

La date de paiement peut être reportée jusqu’à trois mois, ce qui a permis à 380.000 établissements (moindre de 50 salariés) de bénéficier d’une première vague de reports en mars 2020.

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Le fonds de solidarité et aides spécifiques aux petites entreprises

Création et fonctionnement du fonds de solidarité

Un fonds de solidarité financé par l’État et les Régions a été institué en mars 2020 pour aider les très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales particulièrement touchés. Ce fonds prévoit deux niveaux d’aides :

  1. Une prime jusqu’à 1.500 € afin de compenser la perte d’activité immédiate
  2. Une aide complémentaire forfaitaire comprise entre 2.000 € et 5.000 € destinée aux entreprises en risque de faillite, attribuée par les Régions sur examen de dossier

Les conditions d’éligibilité sont définies précisément dans le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, incluant notamment :

  • Création de l’activité avant le 1er février 2020
  • Effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • Chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
  • Bénéfice imposable inférieur ou égal à 60.000 euros
  • Absence de difficultés avant la crise sanitaire

Critères d’éligibilité additionnels pour la prime

Une entreprise peut bénéficier de la prime lorsqu’elle a été soumise à une fermeture administrative ou lorsqu’elle subit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % entre mars 2019 et mars 2020. Pour le mois d’avril, ce seuil a été abaissé à 50 % de perte de chiffre d’affaires. Les agriculteurs membres de GAEC, artistes-auteurs et entreprises en redressement sont également intégrés à l’éligibilité.

Procédures pour obtenir les aides

Les demandes pour la prime de 1.500 € se font en ligne sur impots.gouv.fr via l’espace particulier, à travers un formulaire attestant des conditions d’éligibilité et des pertes subies. La prime complémentaire est accessible via une plateforme régionale à partir du 15 avril 2020, accompagnée d’un dossier comprenant :

  • Estimation de l’impasse de trésorerie
  • Description de la situation critique
  • Refus d’un prêt bancaire récent

Autres dispositifs d’aide et soutien bancaire

Prêts garantis par l’État (PGE)

Pour soutenir la trésorerie des entreprises, le gouvernement a mis en place des prêts garantis par l’État accessibles jusqu’au 30 juin 2021. Ces prêts peuvent aller jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019, avec des montants allant de 50.000 € à 5 millions € pour les PME et jusqu’à 30 millions € pour les ETI. Un PGE spécifique « PGE Saison » a également été introduit pour le secteur touristique fortement affecté.

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Soutien par Bpifrance et les Régions

Bpifrance propose plusieurs dispositifs complémentaires : garantie des prêts bancaires, prolongation des garanties classiques, réaménagement des crédits moyen et long terme, formulaire de demande en ligne pour guider les entrepreneurs, et un guichet unique pour les secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, événementiel.

Les régions offrent des aides exceptionnelles, comme le « Pass commerce et artisanat » pour accompagner la modernisation et la digitalisation avec des subventions pouvant atteindre 50 % des investissements réalisés, ainsi que le « Pass création » destiné aux entreprises créées ou reprises depuis début 2020.

Mesures complémentaires et conseils pratiques

  • Délai de paiement pour les loyers commerciaux, factures d’eau, d’électricité ou de gaz possibles sur simple demande auprès des prestataires.
  • Exonération des droits d’octroi de mer pour certains produits sanitaires.
  • Chômage partiel pouvant être activé par les employeurs réduisant ou suspendant leur activité avec indemnisation à hauteur de 70% du salaire brut, voire 100% pour les salariés au SMIC.
  • Aide à la transformation numérique avec des offres référencées par les réseaux consulaires pour adapter les entreprises à la vente en ligne et à la digitalisation commerciale.

#Covid19 entreprises : les aides financières spécifiques au secteur CHR

Ces mesures témoignent de la volonté du gouvernement de maintenir l’activité économique et d’accompagner les SARL et autres entreprises françaises face à une crise sans précédent. Il est conseillé aux entrepreneurs de consulter régulièrement les sites officiels (impots.gouv.fr, bpifrance.fr, urssaf.fr) et de se rapprocher de leurs experts-comptables pour bénéficier pleinement des aides disponibles.

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