Aide exceptionnelle 1 250 euros URSSAF imposable

Plusieurs dispositifs ont été mis en place afin d’aider les entreprises rencontrant des difficultés face à la crise sanitaire liée au COVID-19. En complément du versement jusqu’à 1 500 € réalisé par l’administration fiscale, les indépendants ont la possibilité de recourir à l’aide du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Pour cela, il faut s’adresser à l’URSSAF : voici la démarche à suivre.

Qui peut bénéficier de l’aide exceptionnelle de 1 250 € ?

Une aide sociale pour la grande majorité des travailleurs indépendants. Quel que soit votre statut, si vous êtes un travailleur indépendant, vous pouvez théoriquement prétendre à cette aide financière de l’URSSAF. À l'exception des professions libérales cotisant à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et'assurance vieillesse), toutes les auto-entreprises créées avant 2018 devraient donc être éligibles.

Pour en bénéficier, vous devez avoir versé au moins un an de cotisations depuis le début de votre activité, être affilié depuis l’année dernière au plus tard (avant le 1er janvier 2020) et être touché de manière importante par les mesures liées au confinement (réduction importante ou suspension totale de l’activité professionnelle).

Attention : certaines professions libérales ne sont pas éligibles à cette aide sociale. C’est le cas des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, qui peuvent toutefois demander le versement de 1 500 € de l’administration fiscale.

Montant et conditions de l’aide CPSTI RCI COVID-19

En charge notamment du régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire des indépendants, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) a annoncé - via un communiqué publié le 10 avril 2020 - la création d'une aide exceptionnelle baptisée « CPSTI RCI COVID-19 ». Pour l’alimenter, l'organisme va puiser environ 1 milliard d'euros dans la caisse de retraite complémentaire des indépendants. L’objectif ? L’aide exceptionnelle du CPSTI doit concerner un maximum d’indépendants.

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Son montant ne pourra pas excéder celui des cotisations sociales au régime complémentaire versé par l’assuré au titre de l’exercice 2018, et ce avec un plafond de 1250 euros. Le montant accordé étant viré sur le compte bancaire de l'auto-entreprise, il convient simplement de s'assurer que l'URSSAF dispose de vos coordonnées bancaires.

Comme vous le savez certainement, le taux de cotisations de l’auto-entrepreneur varie selon la nature de son activité. Il est ainsi de 12,8 % pour les activités commerciales et de 22 % pour les activités artisanales et libérales. À en croire la FNAE, la somme accordée devrait correspondre à 20 % des cotisations sociales versées par l'auto-entrepreneur en 2018, ce pourcentage représentant approximativement la part de charges sociales allouées à la retraite complémentaire des indépendants.

Cumul des aides et plafonds

La bonne nouvelle pour les auto-entrepreneurs, c’est que cette aide plafonnée à 1 250 € est cumulable avec la plupart des autres dispositifs de soutien. Notez que cette aide peut être cumulée avec celle de 1 500 € (jusqu’à 3 500 €) de l’administration fiscale. Une aide complémentaire de 2 000 € peut être accordée à ceux qui rencontrent le plus de difficultés, après examen de la demande par le conseil régional - ce qui permet de recevoir jusqu’à 3 500 €.

Modalités de versement et démarches

Pour profiter de l’aide « CPSTI RCI COVID-19 », l’auto-entrepreneur n’a aucune démarche à réaliser. Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche. Toutefois, pour d’autres aides ou fonds, il faut récupérer le formulaire correspondant en ligne, puis le déposer auprès de son Urssaf.

Pour envoyer un dossier de demande d’autres aides sociales, vous devez remplir le formulaire « Aide financière exceptionnelle COVID-19 - Action Sociale » réalisé par l’URSSAF. Dessus, il faudra renseigner les principales informations sur votre entreprise, puis préciser le pourcentage de perte au niveau du chiffre d’affaires. Votre requête sera étudiée ensuite, et vous serez informé de sa validation ou de son rejet.

Fonds d’Action sanitaire et sociale et autres aides spécifiques

En parallèle de cette aide exceptionnelle, le CPSTI a également annoncé la création d'un fonds d'Action sanitaire et sociale, permettant de bénéficier d'une autre aide financière ou de la prise en charge des cotisations sociales. À la différence de l'aide de 1 250 €, ce fonds ne s'adresse qu'aux travailleurs indépendants impactés par la crise du coronavirus et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. Pour en faire la demande, vous devez remplir le formulaire baptisé « Aide financière exceptionnelle Covid-19 - Action Sociale ».

En cas de difficultés momentanées de trésorerie, liées par exemple à un problème de santé, un aléa extérieur, comme des travaux à proximité du lieu d’exercice de l’activité ou la défaillance d’un client, il est possible de solliciter l’Aide aux cotisants en difficultés (ACED). De quoi bénéficier d’un peu d’air pour poursuivre son activité, le temps que les choses rentrent dans l’ordre.

Lorsqu’une crue ou un autre évènement météorologique porte atteinte aux locaux professionnels ou aux outils d’un travailleur indépendant, il peut demander l’aide aux actifs victimes de catastrophes et intempéries. L’objectif de cette aide, dont le montant varie selon les dommages subis et peut aller jusqu’à 2000 €, est de répondre « aux besoins les plus urgents » des travailleurs indépendants. Il n’y a pas besoin que les autorités de l’État déclarent l’état de catastrophe naturelle pour que l’aide soit mise en place.

Traitement des demandes et rôle des instances

Toutes les demandes d’aide sociale sont reçues et traitées par les URSSAF et la branche recouvrement. En revanche, la décision concernant l’octroi d’une aide repose sur le CPSTI. La demande est ensuite étudiée anonymement par la Commission de l’action sanitaire et sociale du CPSTI de la région du demandeur.

Les 4 organisations représentatives des Travailleurs Indépendants (CPME, U2P, MEDEF et CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES) ont fait adopter, dans le cadre du CPSTI (Sécurité Sociale des Indépendants) le principe d’une aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros. Les pouvoirs publics, et la Direction de la Sécurité Sociale, ont validé, sous conditions du maintien des grands équilibres du régime, et du service des prestations, le dispositif voté initialement. Celui-ci est donc devenu exécutoire.

Information a été donnée aux caisses de Professions Libérales. Le 23 mars, les représentants des deux organisations de Professions Libérales représentées au CPSTI, s’étaient adressés, dans l’unité, aux Présidents des organismes de retraite, afin d’informer sur les possibilités offertes et sur la position d’ouverture, manifestée par la Direction de la Sécurité Sociale. Coordination des dispositifs : toutes la caisses et sections professionnelle, essaient de protéger au mieux leurs affiliés.

Conseils pratiques pour les indépendants

Vérifiez que l’URSSAF possède vos coordonnées bancaires pour le versement automatique de l’aide.
Rassemblez les justificatifs de perte d’activité et de cotisations 2018 si nécessaire pour le calcul du montant.
Consultez le site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF pour accéder à la messagerie et aux formulaires (« Messagerie », « Nouveau message », « Gestion de mon auto-entreprise », « Je rencontre des difficultés de paiement » et « Demande de délai de paiement »).
Renseignez-vous sur les aides locales ou régionales (aide complémentaire de 2 000 € possible) et sur la possibilité de cumuler dispositifs pour maximiser le soutien.

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Tableau récapitulatif des aides évoquées

Aide	Bénéficiaires	Montant / plafond	Démarches
CPSTI RCI COVID-19	Auto-entrepreneurs et indépendants (sauf CIPAV)	Jusqu’à 1 250 € (plafond), ≤ cotisations RCI 2018	Versement automatique par URSSAF, vérifier coordonnées bancaires
Aide fiscale	Professionnels éligibles	Jusqu’à 1 500 € (peut se cumuler)	Versement par administration fiscale
Aide régionale complémentaire	Indépendants en grande difficulté	Jusqu’à 2 000 € (peut porter à 3 500 € cumulée)	Demande examinée par le conseil régional
Fonds d'Action sanitaire et sociale	Indépendants non couverts par le fonds de solidarité	Variable	Formulaire « Action Sociale » URSSAF
ACED / Intempéries	Indépendants victimes de sinistres ou difficultés ponctuelles	Jusqu’à 2 000 € selon dégâts	Formulaire URSSAF, étude régionale

Vous souhaitez être accompagné dans toutes ces formalités ? N’hésitez pas à contacter votre URSSAF pour connaître les modalités d’une éventuelle prise en charge des cotisations, par exemple, et pour bénéficier de tous les leviers possibles pour mieux vivre cette période difficile !

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