Aide financière exceptionnelle Urssaf pour gérant travailleur indépendant pendant la crise Covid

Les travailleurs indépendants, et en particulier les gérants travailleurs indépendants, ont bénéficié de plusieurs mesures exceptionnelles mises en place pour accompagner la trésorerie et compenser les pertes liées à la crise sanitaire. Les modalités ont évolué au fil des annonces gouvernementales et des décrets d’application, et certaines dispositions restent conditionnées à la parution des textes réglementaires. Nous rappelons d’emblée que les mesures ci‑dessous s’adressent principalement aux cotisants relevant des secteurs les plus impactés (S1 et S1 bis) et que des possibilités de report ou d’étalement de cotisations ont été prévues par l’Urssaf.

Mesures Urssaf et accompagnement de la trésorerie des travailleurs indépendants

Les mesures exceptionnelles déclenchées par l’Urssaf pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en mai selon les mêmes modalités que depuis janvier. Les prélèvements de mai sont suspendus pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis. Des propositions d’échéancier seront faites ultérieurement par l’Urssaf. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées. Toutefois, l’absence de prélèvement des cotisations sociales sera limitée aux entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis.

Les modalités relatives aux déclarations (CA12 etc.) ont fait l’objet d’une tolérance : concernant la CA12, la tolérance s’appliquera jusqu’au 30 juin, en deux temps. Des propositions d’échéancier seront faites ultérieurement par l’Urssaf. Les prélèvements ont été suspendus et des échéanciers proposés afin d’éviter une rupture de trésorerie immédiate pour les indépendants.

Aides financières complémentaires et fonds de solidarité

Le fonds de solidarité a été maintenu mais s’est réduit progressivement, à mesure de la levée des mesures sanitaires. Le fonds de solidarité versé en deux volets est dorénavant ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés (décret 2020-1328). L’aide peut prendre en charge une partie de la perte de chiffre d’affaires. Pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, une aide dite « coûts fixes », complémentaire à l’aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises de moins de 50 salariés) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à septembre 2021.

A compter de mercredi 31 mars, un nouveau dispositif d’aide est disponible, spécialement prévu pour les entreprises ayant des « coûts fixes » élevés. L’aide est versée sous forme de subvention et elle n’est versée que pour les entreprises dont l’EBE est négatif. Une aide exceptionnelle à venir à partir du 31 mars basée sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) vise à couvrir entre 70 % et 90 % des pertes d’exploitation dans la limite de 10 M€.

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Pour les entreprises concernées, l’aide doit permettre de compenser les loyers ou redevances n’ayant pas pu être totalement couverts par le fonds de solidarité ou l’aide coûts fixes. A noter, vous avez à peine 3 mois pour en faire la demande. Le versement devrait intervenir d’ici la fin d’année. Très logiquement au vu d’un tel dispositif, le recours à l’aide suppose le concours d’un expert‑comptable, un commissaire aux comptes ou d’un tiers de confiance en capacité d’analyser le grand livre de l’entreprise ou la balance générale.

Modalités, plafonds et conditions d’éligibilité

L’aide « coûts fixes consolidation » a été prévue pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. L’aide est mensuelle et le versement est bimestriel. A noter, cette aide « coûts fixes consolidation » est plafonnée à 12 M€ par groupe sur toute la durée de la crise. L’aide peut également être octroyée aux entreprises ayant acquis un fonds de commerce au cours de l’année 2020 et une précision importante est que le dispositif est octroyé si votre chiffre d’affaires est nul sur la période.

La modulation des aides s’applique aussi sur certains acomptes de contribution sociale sur l’IS : cette modulation s’applique également sur les acomptes de contribution sociale sur l’IS. Vous pouvez moduler vos acomptes sans formalisme particulier. Toutefois, les services de Bercy rappellent qu’il s’agit bien d’une faculté optionnelle.

Délais de dépôt des demandes et pièces justificatives

Le formulaire dédié aux pertes de janvier 2021 devrait être mis à disposition d’ici fin février dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Les modalités de versement vont être précisées par voie législative et réglementaire. Les critères d’attribution définitifs ne sont en effet pas encore connus. Les modalités d’application seront précisées par décrets et nous vous les communiquerons dès parution.

Le recours à un expert‑comptable est souvent exigé pour l’analyse comptable : le recours à l’aide suppose le concours d’un expert‑comptable, un commissaire aux comptes ou d’un tiers de confiance en capacité d’analyser le grand livre de l’entreprise ou la balance générale. N’hésitez pas à consulter votre conseiller Amarris Expertise Comptable si vous pensez être concerné par l’une de ces aides. Votre conseiller peut vous aider à établir les données demandées pour le dépôt des demandes.

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Cas particuliers et autres aides connexes utiles aux gérants indépendants

Des dispositifs connexes ont été activés pour soutenir la trésorerie et les charges des entreprises et travailleurs indépendants : l’aide Covid « stocks » a été définie par le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 et est égale à 80 % du montant reçu par les entreprises au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020. Des aides locales et régionales sont également disponibles. Vous pouvez en plus bénéficier d’aides régionales.

Par ailleurs, certains secteurs très spécifiques ont bénéficié d’élargissements : de nouveaux bénéficiaires introduits par le décret n° 2021-129 du 8 février 2020 incluent les entreprises ayant une activité directement reliée à l’activité touristique hivernale. Les entreprises appartenant aux communes implantées en zone touristique « ski » ont aussi été soutenues via un régime dédié « Station de ski ».

Aides pour loyers et congés payés

Pour rappel, un dispositif national permet de bénéficier d’annulation de loyers. Avant toute prise de décision concernant votre loyer, abordez le sujet directement avec votre propriétaire. Un échange à l’amiable est toujours préférable à une absence de paiement non justifiée. Nombreux sont les propriétaires prêts à envisager des arrangements, au minimum, des reports de loyers. L’aide doit permettre de compenser les loyers ou redevances non couverts par d’autres dispositifs.

L’aide doit permettre de faciliter la gestion des congés payés des entreprises dont les salariés ont accumulé des droits importants. Attention, la demande d’aide « congés payés » doit être réalisée sur le portail web dédié aux demandes d’activité partielle. Votre service social peut vous aider réaliser et sécuriser vos démarches.

Mesures d’activité partielle, télétravail et contexte sanitaire

Avec l’indemnisation de droit commun, le salarié est indemnisé à hauteur de 60 % du brut. L’activité partielle : la version de droit commun va progressivement se limiter à compter du mois de juin. La mise en place de l’activité partielle longue durée (APLG) vous permet en cas d’arrêt durable de votre activité de diminuer l’horaire de travail de vos salariés en touchant une allocation pour chaque heure non travaillée.

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Pour les activités qui le permettent, les employeurs fixent un nombre de jours minimal de télétravail par semaine. Le protocole sanitaire imposé pour l’accueil de vos salariés au sein de votre entreprise a été actualisé et le pass devient obligatoire pour la fréquentation des lieux de loisirs et de culture qui accueillent au moins 50 personnes.

Conseils pratiques pour les gérants travailleurs indépendants

1. Consultez votre expert‑comptable ou conseiller social pour vérifier votre éligibilité et préparer les pièces justificatives nécessaires.
2. Déposez vos demandes dès l’ouverture des formulaires et respectez les délais : certaines aides doivent être demandées dans des délais très courts (par exemple trois mois pour certaines demandes).
3. Envisagez les reports d’échéances auprès de l’Urssaf et acceptez les propositions d’échéanciers si nécessaire pour lisser la charge financière.
4. Vérifiez les aides locales et régionales complémentaires à celles de l’État, elles peuvent s’additionner selon les situations.

Tableau récapitulatif - principales aides et caractéristiques

Les modalités et critères peuvent être précisés ou adaptés par décrets. Les services compétents et vos conseillers vous informeront dès la parution des textes. Nos conseillers et plus largement toutes nos équipes sont avec vous pour vous aider à constituer les dossiers de demande d’aide et sécuriser vos démarches administratives.

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