Guide Urssaf déclaration artistes étrangers

La principale catégorie de nature de revenus regroupe tous les revenus versés par un diffuseur en contrepartie de la cession de vos droits d’auteurs, hors droits reversés par des organismes de gestion collective. En tant qu’artiste-auteur, vous devez déclarer ces revenus à l’Urssaf et verser les cotisations sociales correspondantes. Cette page synthétise les situations concernées, les démarches à effectuer et les modalités de déclaration.

Qui est concerné et quelles situations déclenchent la déclaration

Vous êtes concerné si :

vous avez signé un contrat de résidence et créez des œuvres pendant le séjour; vos droits ne sont pas automatiquement cédés et vous devez prévoir une cession supplémentaire si la résidence souhaite utiliser votre œuvre;
vous avez vendu ou diffusé vous-même vos œuvres, quel que soit le format, le support ou le nombre d’exemplaires;
vous avez perçu des revenus en tant que directeur d’une collection éditoriale indépendante, lorsque vous n’êtes pas salarié pour cette activité;
vous avez perçu des revenus pour dispenser des cours ou animer des ateliers artistiques afin de transmettre votre savoir;
vous avez perçu des rémunérations en contrepartie de votre participation à des instances de gouvernance (SSAA, Ircec, Afdas, etc.) pour représenter votre profession.

Nature des revenus et régime applicable

Pour les artistes-auteurs, la déclaration concerne les revenus artistiques versés par des diffuseurs ou en vente d’œuvres, ainsi que les revenus accessoires comme des cours ou ateliers. Ces revenus relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs et peuvent nécessiter le précompte lorsque versés par des diffuseurs ou des organismes de gestion collective (OGC).

Précompte et dispenses

L’Urssaf peut dispenser de précompte lorsqu’une dispense annuelle est acquise en fin d’année civile. Par exemple, si le revenu réel de l’année précédente est faible, une dispense peut être accordée et transmise aux diffuseurs. Le précompte est le prélèvement à la source des cotisations sociales effectué par les diffuseurs ou organismes sur les droits d’auteur versés.

Déclarations trimestrielles et annuelles

En tant que diffuseur d’œuvres, vous devez réaliser des déclarations trimestrielles et une déclaration annuelle nominative. La déclaration annuelle doit être réalisée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante et inclut le montant total des rémunérations brutes versées au cours de l’année précédente pour chaque artiste-auteur diffusé.

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déclaration trimestrielle et annuaire via l’espace artistes-auteurs.urssaf.fr;
déclarer le numéro de Sécurité sociale des artistes-auteurs pour leur identification et droits à la retraite et à l’assurance maladie;
déclarer les artistes-auteurs précomptés et non précomptés.

La déclaration annuelle permet des corrections sans pénalités et majorations de retard. En cas d’erreurs, il existe des mécanismes de régularisation et de révision des montants.

Règles spécifiques pour les artistes-auteurs

En tant qu’artiste-auteur, vous déclarez uniquement vos revenus artistiques. Les revenus accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs dans la limite d’un plafond de 600 SMIC horaire. Les revenus d’activités annexes ne peuvent pas être assimilés à des revenus artistiques si vous êtes salarié pour cette activité.

Deux régimes fiscaux possibles

Traitements et salaires (TS): droits d’auteur versés par des diffuseurs ou OGC; déclenche un précompte et le diffuseur calcule et reverse les cotisations.
Bénéfices non commerciaux (BNC): si vous avez un numéro Siret; possibilité micro-BNC ou régime réel; initiation via le Guichet unique.

Troisième option: régime mixte (combinaison TS et BNC selon les revenus). Le choix du régime dépend de votre situation fiscale et du type de revenus artistiques perçus.

Procédures et outils pratiques

Pour créer votre espace en ligne, allez sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr et suivez les étapes d’inscription. Vous y trouverez un mode d’emploi pour vous guider dans la saisie des revenus et l’utilisation des listes déroulantes spécifiques mises en place par l’Urssaf.

La déclaration annuelle (BNC) nécessite l’indication du numéro Siret et du régime fiscal. En TS, les diffuseurs déduisent et reversent les cotisations; en BNC, c’est à vous de déclarer et de payer via l’espace en ligne.

Cas particuliers et conseils

Si vous ne bénéficiez pas d’un autre régime de protection sociale et que vos revenus artistiques restent faibles, vous pouvez opter pour la surcotisation afin de valider des trimestres et d’obtenir des indemnités journalières en cas de maladie ou maternité, tout en restant sous la base de 600 SMIC horaire.

Pour les cas de cumul avec des revenus salariés, il peut être nécessaire de vérifier le remboursement d’un trop-versé au titre de la cotisation vieillesse plafonnée.

Il est conseillé de télécharger les attestations et certificats de précompte fournis par vos diffuseurs et de les transmettre si vous modifiez votre déclaration ou si vous êtes soumis à des contrôles.

Notes importantes et recommandations pratiques

Chaque année, déclarez vos revenus artistiques via l’Urssaf et consultez les données préremplies issues des diffuseurs.
Si vous déclarez en BNC, vous devez gérer votre activité via le Guichet unique et obtenir un Siret pour bénéficier de certains régimes.
Pour les revenus issus de l’étranger, une tolérance fiscale peut exister et permettre une déclaration en traitements et salaires sans précompte.

Le portail Urssaf propose des outils d’aide et des guides opérationnels; il est fortement recommandé de les utiliser pour assurer une déclaration correcte et complète.

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