Règles de déductibilité de la TVA sur l’alcool et les marchandises dans les notes de frais des entreprises
Le saviez-vous ? Récupérer la TVA sur les notes de frais est un levier d’économie reconnu, mais encore trop peu utilisé. Chaque année, les entreprises ne récupèrent pas plus de 40 % de la TVA liée à leurs dépenses professionnelles. Dans ce mémo rédigé par notre partenaire Lucca, retrouvez toutes les règles à connaître pour optimiser vos remboursements.
Accéder au guide complet Frais de déplacement : OK En matière de note de frais, les frais de logement des salariés et dirigeants (hôtels) ainsi que les frais de transport (taxi, avion, train, bus) sont non-récupérables. Aucune disposition du code général des impôts n’exclut cependant les frais de restauration. Toutefois, comme pour toutes les charges subies par l’entreprise, pour récupérer la TVA, il est nécessaire que la dépense soit réalisée dans l’intérêt direct de l’exploitation. Dans les faits, lorsque les frais de restaurant correspondent à un déplacement professionnel, ils sont normalement déductibles. La déduction concerne les salariés en déplacement qui ne peuvent rentrer chez eux le midi compte tenu de l’éloignement. La récupération est également autorisée pour l’invitation de clients ou fournisseurs. Dans les 2 cas, il n’est pas interdit de déduire la TVA sur les alcools.
Repas et alcool: quelles situations ouvrent droit à déduction?
Pour justifier l’intérêt direct de l’exploitation dans le cadre d’un contrôle, il est vivement conseillé de mentionner le nom des participants au repas au dos de la facture (mention manuelle) ou dans le cadre d’un logiciel ou tableur répertoriant les notes de frais. Repas sur place Pour les repas pris sur place, dans ou à proximité des locaux de l’entreprise, il faudra prouver, préciser l’intérêt direct de l’exploitation. La TVA pourra alors être déduite dans les cas suivants : invitation d’un client ou d’un fournisseur dans un restaurant à proximité de l’entreprise; repas au restaurant ou plateau-repas dans le cadre d’une formation; repas dans le cadre d’un évènement organisé par l’entreprise (présentation interne, team building, etc.). Pour le repas de fin d’année, l’analyse est plus complexe. Dans un unique cadre festif, la déduction pourrait être rejetée pour absence de justification de l’intérêt direct de l’exploitation. Si ce repas se conjugue à un aspect plus professionnel telle une communication d’entreprise, la déduction pourrait être tolérée.
Attention au formalisme: pour récupérer la TVA, la facture doit comporter les mentions obligatoires. La TVA doit apparaître distinctement avec son montant et son taux, ainsi que les éléments d’identification du client. Depuis l’instruction fiscale du 10 avril 2006 (BO 3 - E-1-06), pour le secteur de la restauration, il est admis que ces mentions soient parfois complétées par le client lui-même dans un espace réservé sur le document remis, sauf montant hors taxe supérieur à 150 euros. La déduction de la TVA figurant sur le document remis au client est subordonnée à la mention par le client de son identification complète sur la partie du document prévue à cet effet.
Frais de repas habituels des salariés: la prise en charge des frais de repas quotidien des salariés sur le lieu de travail n’entre pas dans l’intérêt direct de l’exploitation. En conséquence, la TVA sera non récupérable: pour les frais de gestion des titres-restaurant; pour la facturation des prestataires assurant les repas (self, cantine d’entreprise), sauf pour la quote-part des repas fournis à des personnes externes (clients, fournisseurs, etc.). En revanche, les immobilisations acquises pour le bien-être des salariés (tables, équipement et électroménager pour la cuisine) sont normalement déductibles. Par exemple, une machine à café acquise par l’entreprise au profit des salariés peut générer TVA récupérable sur la machine mais non récupérable sur le grain ou les dosettes.
Lire aussi: TVA sur l'alcool : Comment la récupérer ? (France)
Et les différents taux de TVA sur la restauration et les boissons?
Pour déterminer le taux applicable à un produit alimentaire ou une boisson, il faut déterminer s’il est vendu pour une consommation immédiate ou s’il peut être conservé. Il existe 3 taux de TVA sur ces produits :
- 5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée; le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.
- 10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate (au restaurant par exemple).
- 20 % sur toutes les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée. Ce taux s’applique aussi à certaines confiseries, certains chocolats, aux margarines et graisses végétales, ainsi qu’au caviar, sauf dans le cadre d’une consommation immédiate où le taux de 10 % s’applique.
Exemple: une petite bouteille d’eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avec un taux de 5,5 %; on peut la conserver pour une consommation différée.
Boissons et alcool
Alcoolisées: toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 % (titres alcoométriques volumique supérieurs à 1,2 % vol). Ce taux s’applique à toutes les ventes, y compris les boissons servies à emporter, ou sur place. Le même taux s’applique au vin, whisky, kir, etc.
Sans alcool: le taux diffère selon le contenant et la consommation immédiate ou différée. Verre ou gobelet en plastique: taux intermédiaire de 10 %. Bouteille ou fût : taux réduit de 5,5 %.
Aliments et restauration collective
Tous les plats servis dans la restauration sont facturés au taux intermédiaire de 10 %. La restauration collective, traiteurs, plats livrés ou à emporter dépendent du cadre (sur place ou à emporter) et peuvent varier le taux entre 5,5 % et 10 % selon les règles spécifiques décrites ci-dessus.
Lire aussi: Fiscalité de l'alcool au Luxembourg : la TVA en détail
Ce qui est déductible et ce qui ne l’est pas
Règle générale: consommation immédiate ou différée dépend du lieu et du cadre. La TVA est déductible lorsque le déplacement et les repas se justifient par l’exploitation, même pour les alcools. En revanche, les repas personnels, les repas familiaux et les dépenses manifestement excessives ne sont pas déductibles.
Repas d’affaires avec des tiers et frais associés: déductibles s’ils entrent dans l’intérêt direct de l’exploitation et si les justificatifs sont complets (nom des participants, raison sociale, adresse, SIRET sur la facture si nécessaire). Pour les tickets inférieurs à 150 € TTC, un ticket détaillé ou une photo suffisent si le ticket est conforme ou peut être complété par le restaurateur. Pour les dépenses supérieures à 150 €, une facture complète est nécessaire.
TVA déductible et TVA collectée ?... Simplement.
Cas pratiques et exemples concrets
Exemple concret: Déjeuner avec client pour 95 € TTC, TVA récupérable de 8,64 €. Si le contrat est signé ensuite, l’investissement est rentable et la TVA récupérable est rentable sur l’année.
Exemple concret: Repas avec un fournisseur pour négocier des conditions tarifaires, coût 78 € TTC, TVA récupérable de 7,09 €. Une partie des économies peut être répercutée sur les coûts de l’entreprise.
Exemple concret: Déjeuner lors d’un déplacement professionnel, 22 € TTC, TVA récupérable de 2 €.
Lire aussi: Taux de TVA en Italie
Qui peut récupérer la TVA et quels régimes?
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent récupérer la TVA sur leurs frais de restauration. Les régimes exclus de la récupération incluent notamment les franchises en base de TVA et certains secteurs exonérés.
Cas des entreprises partiellement assujetties: récupération proratisée selon l’activité taxable. Exemple: clinique avec 70 % d’actes exonérés et 30 % prestations hôtelières soumises à TVA; récupération TVA limitée à 30 % de la TVA du repas.
Pour les régimes de remboursement, le mécanisme dépend du régime d’imposition (réel simplifié, réel normal) et du montant du crédit de TVA. Des tableaux détaillent les conditions de remboursement annuel, trimestriel, semestriel ou mensuel selon les seuils (150 €, 760 €) et les formulaires à utiliser (n° 3517-S, n° 3519).
| Régime | Remboursement | Seuil | Formulaire |
|---|---|---|---|
| Réal simplifié | Annuel ou semestriel | 150 € ou 760 € | 3517-S ou 3519 |
| Réal normal | Annuel, trimestriel ou mensuel | 150 € ou 760 € | 3519 |
Pour des remboursements, l’entreprise doit aussi s’assurer que les achats restent destinés à l’exploitation et que les factures respectent toutes les mentions obligatoires, y compris les informations sur la TVA déductible et les mentions du client le cas échéant.
balises: #Tva
