Récupération de la TVA sur l'Alcool : Conditions et Modalités en France
Dans le monde des affaires, offrir une bouteille de Champagne à un client fidèle ou acheter un panier garni à un fournisseur efficace sont des pratiques courantes. Ces gestes, bien qu'appréciés, sont encadrés par la loi, notamment en ce qui concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cet article détaille les conditions de récupération de la TVA sur l'alcool, en particulier dans le cadre des dépenses professionnelles.
Principes Généraux de la TVA et Cadeaux d'Affaires
Une entreprise est généralement assujettie à la TVA, ce qui signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État.
Sur le papier, la règle est simple : l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur les dépenses de cadeaux d’affaires. Toutefois, l'entreprise peut déduire la TVA sur les achats liés aux cadeaux d'affaires uniquement lorsque leur valeur unitaire par an et par bénéficiaire est inférieure à 69 € toutes taxes comprises. Ce prix inclut par ailleurs tous les coûts annexes qui y sont liés comme la distribution, la main d'œuvre, les frais de service ou les frais logistiques.
Certaines entreprises accolent leurs marques sur des objets qu'elles remettent en cadeau à leurs clients. On peut imaginer, par exemple, le cas d'un présentoir d'un marchand de journaux au nom d'un grand titre de presse, ou encore les parasols, verres et sous-verres utilisés dans les bars et restaurants qui sont au nom d'une grande marque de boisson. Lorsque ces dépenses sont inférieures à 107 € toutes taxes comprises (incluant là aussi tous les autres frais, taxes et droits divers), elles ouvrent droit à déduction de la TVA.
Conditions de Déductibilité de la TVA
Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
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- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
La TVA ne pourra être déduite que si la facture du fournisseur ou le document en tenant lieu indique la TVA. A défaut la TVA ne sera pas récupérable et la facture s’enregistrera pour son montant TTC en charge. La dépense doit être nécessaire et engagée dans l’intérêt de l’exploitation. En cas d’acquisition d’un bien à usage mixte (à la fois professionnel et privé), il doit au moins être utilisé à 10% pour les besoins de l’entreprise.
La TVA sur les achats de biens ou services ne sera déductible que s’ils sont utilisés pour la réalisation d’une opération imposable.
Cas Spécifiques et Exceptions
Frais de Déplacement
Si vous effectuez régulièrement des déplacements dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez récupérer la TVA sur certains des frais engagés à cette occasion.
Frais de Restauration
Vos salariés doivent régulièrement manger au restaurant dans le cadre de leurs déplacements professionnels ? Vous pouvez récupérer intégralement la TVA sur les frais de restauration - dont le taux est de 10 %, sauf exception, et de 20 % pour les boissons alcoolisées. Même chose dans le cadre de repas où les clients sont invités : l’ensemble de l’addition pourra être prise en compte.
Hébergement
Vos collaborateurs doivent régulièrement dormir à l’hôtel lors de leurs déplacements professionnels ? La récupération de la TVA sur le paiement de leurs frais d’hébergement n’est pas possible. Le code général des impôts ne permet pas cette déduction pour les logements fournis au dirigeant et aux salariés. Il admet toutefois une exception : les dépenses d’hébergement pour le personnel de sécurité, de gardiennage ou de surveillance des chantiers ou dans les locaux de l’entreprise permettent, elles, de récupérer cette TVA.
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Carburant
La déduction de TVA sur le carburant - au taux de 20 % - est, quant à elle, possible. Elle varie en fonction du carburant et du véhicule utilisé à des fins professionnelles. Vous conduisez un utilitaire ? Alors vous pouvez récupérer la TVA en totalité sur l’essence, le gazole, le GPL et le GNV. Si vous êtes en voiture, la déduction s’élèvera à seulement 80 % de la taxe pour le gazole et l’essence (100 % pour le GPL et le GNV).
A compter du 1er janvier 2022, la TVA sur l’essence utilisée comme carburant pour les véhicules utilitaires devient déductible à hauteur de 100 %.
Péages et Parkings
Bonne nouvelle : la TVA au taux de 20 % sur les frais de péage est déductible entièrement, tout comme celle sur les frais de parking (taux de 20 % également).
Boissons Alcooliques
Il existe aujourd’hui de nombreuses idées reçues sur la TVA déductible. En effet, certains entrepreneurs imaginent à tort que la TVA sur l’alcool n’est pas déductible. C’est faux. La TVA est récupérable au restaurant sur toute votre note.
Comment Déclarer et Récupérer la TVA ?
L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.
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Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.
L'entreprise a 2 options :
- Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
- Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Pour faire une demande de remboursement mensuel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.
Tableau Récapitulatif des Taux de TVA dans la Restauration
Dans le secteur de la restauration, plusieurs taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’appliquent : 5,5 %, 10 % et 20 %. Les taux de TVA varient selon le type de produit et de vente concerné : à consommer immédiatement ou en différé.
| Type de Produit/Service | Taux de TVA |
|---|---|
| Plats cuisinés à emporter | 5,5 % |
| Glaces non conditionnées, sandwiches, pizzas, sushis | 10 % |
| Confiseries, produits chocolatés, caviar, margarines, boissons alcoolisées | 20 % |
Si un repas fait intervenir plusieurs taux de TVA, il est nécessaire d’appliquer à chaque produit le taux correspondant ou de « ventiler les recettes ». Si la ventilation n’est pas réalisée, l’intégralité de la facture du restaurant sera soumise au taux de TVA le plus haut, soit 20 %.
Formalités Administratives et Pièges à Éviter
Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.
En cas de contrôle, l'administration fiscale est susceptible de demander de prouver l'utilité de vos cadeaux d'affaires. C'est pourquoi, en tenir un registre précis avec le détail des produits, les coûts et les noms de bénéficiaires est fortement conseillé.
Veillez à fournir une facture en bonne et due forme, avec mention du montant de la TVA déductible.
Sachez que la TVA déductible suppose que le fournisseur soit assujetti à la TVA. Si le fournisseur doit verser la TVA à l’Etat alors son client pourra la déduire. A noter qu’une TVA qui a été facturée à tort, ne pourra pas être déductible.
Conclusion
La récupération de TVA peut vous faire réaliser des économies considérables et améliorer la trésorerie de votre entreprise dans une large mesure. Mais encore faut-il connaître les règles applicables.
Récupérer la TVA : remboursement et conservation de crédit
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