AMSP à Montoire‑sur‑le‑Loir : situation financière et procédures judiciaires

L'entreprise AUGER FRANCK, exploitant sous l'enseigne « AMSP », implantée au 3 rue Claude Bernard à Montoire‑sur‑le‑Loir, a connu une succession de procédures collectives et de décisions judiciaires traduisant une dégradation importante de sa situation financière. Le parcours judiciaire détaillé ci‑dessous rassemble les jugements, dates de cessation de paiements, désignations de mandataires et liquidateurs, ainsi que les conséquences pour les créanciers et les salariés.

Chronologie des procédures judiciaires

  • 30/10/2018 : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 10 août 2018, désignant mandataire judiciaire Selarl Villa mission conduite par Maître Julien Villa - 26 avenue de Verdun - 41000 Blois.
  • 12/05/2023 (jugements rendus à l'audience du 28/04/2023) : Ouverture de liquidation judiciaire de AUGER FRANCK « AMSP » RM 390 324 630, activité agencement de lieux de vente, date de cessation des paiements : 01/10/2022. Liquidateur SELARL VILLA‑FLOREK mission conduite par Maître Julien VILLA, 24 avenue du Maréchal Maunoury 41000 Blois. Les créances sont à adresser, dans les deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814‑2 et L. 814‑13 du code de commerce.
  • 07/05/2023 : Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 01 octobre 2022, désignant liquidateur Selarl Villa‑Florek mission conduite par Maître Julien Villa - 24 avenue du Maréchal Maunoury - 41000 Blois. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814‑2.
  • 25/04/2024 (jugement publié le 02/05/2024) : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pronçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 janvier 2024, désignant liquidateurs la Selarl MJ Synergie - Mandataires Judiciaires représentée par Me Bruno Walczak ou Me Michaël Elancry et la Selarlu Martin représentée par Me Pierre Martin. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814‑2.
  • 28/02/2025 : Clôture pour insuffisance d’actif de AUGER FRANCK « AMSP » - RM 390 324 630 - Agencement de lieux de vente - 3 rue Claude Bernard 41800 Montoire‑sur‑le‑Loir.

Conséquences de la clôture pour insuffisance d'actif

Le tribunal de commerce de Blois a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de l'entreprise à la date d'audience du 28/02/2025. La clôture pour insuffisance d'actif signifie que les actifs réalisables de la société n'ont pas permis de couvrir, même partiellement, le passif exigible ; la procédure se termine alors sans possibilité de poursuivre la liquidation en vue d’un complément pour les créanciers. Cette décision met fin aux opérations de liquidation classiques et entraîne l'extinction des dettes qui ne peuvent pas être satisfaites en totalité.

Modalités pour les créanciers

Pour les créances constatées dans le cadre des procédures ouvertes, les créanciers étaient invités à adresser leurs déclarations dans les délais précis indiqués par les publications au BODACC ou par les jugements, soit auprès des liquidateurs désignés ou via le portail électronique prévu par les articles L. 814‑2 et suivants du code de commerce. Après la clôture pour insuffisance d'actif, les possibilités de recouvrement sont extrêmement limitées.

Informations d'immatriculation et données administratives

La structure AMSP/AUGER FRANCK est référencée dans les bases publiques : inscrite à la base Sirene tenue par l'Insee (mention d'inscription le 10/04/2025), immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l'INPI (immatriculation mentionnée le 07/05/2025). Ces mentions administratives figurent dans l'extrait RNE et les annonces et observations au RNE et au BODACC assurent la publicité des actes enregistrés pour l'entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).

Répercussions locales et contexte social

Les procédures et la fermeture d'établissements industriels ont des conséquences humaines et sociales marquées dans la région. Bien que le corpus fourni se concentre principalement sur AMSP, il inclut également des exemples locaux récents d'entreprises en difficulté à Montoire‑sur‑le‑Loir, comme le cas du groupe Steva, placé en redressement judiciaire le 25 avril 2024 avec date de cessation des paiements fixée au 29 février 2024, et dont certains sites ont été fermés en avril 2024.

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Mardi 14 mai 2024, les 14 salariés de Steva Loir‑et‑Cher se sont rassemblés après l’annonce de la liquidation judiciaire du groupe. Placée en liquidation judiciaire fin avril 2024, l’entreprise est fermée. « On nous a vendu une fusion, mais c’était pour mieux noyer le poisson. » Devant l’entreprise Steva Loir‑et‑Cher, à Montoire‑sur‑le‑Loir, les salariés sont amers. Dans un courrier daté du 12 décembre, la direction du groupe expliquait être contrainte d’envisager des mesures de réorganisation, et a évoqué un projet de transfert d’activité au sein de Steva Saint‑Etienne, à Feurs.

Réactions des salariés et soutien des élus

Après avoir déménagé les machines, les salariés de Montoire se sont retrouvés démunis : « Au début on a fait du rangement, mais après… Fin mars, on nous a demandé de rester chez nous tout le mois d’avril. C’est quand on a reçu notre paie qu’on a compris. Le virement avait été fait par un mandataire judiciaire. Alors on a cherché des infos et on a vu qu’on était en liquidation. Que vont devenir les primes de licenciement que nous avions négociées ? » Ce mardi matin, devant l’entreprise, les salariés ont reçu le soutien de la municipalité en présence du maire Arnaud Tafilet et de ses adjoints qui ont pris contact avec la sous‑préfecture et la direction départementale de l'emploi pour aider.

Aspects techniques et administratifs à connaître

Les mentions fournies concernant AMSP incluent des champs habituels des fiches entreprises : activité principale (NAF/APE), code NAF/APE de l’établissement, forme juridique, effectif salarié (variable Insee), capital social, date de création, conventions collectives, adresse postale, SIREN/SIRET et numéros d'identification (TVA intracommunautaire, EORI). Le texte note également que la nomenclature NAF 2025 est une variable devant être applicable à partir du 1er janvier 2027 et qu’elle coexistera avec la NAF en vigueur jusqu’à fin 2026.

Élément Information
Raison sociale AUGER FRANCK « AMSP »
Activité Agencement de lieux de vente
Adresse 3 rue Claude Bernard, 41800 Montoire‑sur‑le‑Loir
RCS / RM RM 390 324 630
Jugement notable Clôture pour insuffisance d'actif (28/02/2025)
Liquidation Ouverture liquidation (28/04/2023 publications et autres jugements 2023‑2024)

Que signifie pour les salariés et les parties prenantes ?

La succession de procédures (redressement, résolution de plan, liquidation) révélée par les jugements informe sur une entreprise qui n'a pas réussi à redresser sa situation économique malgré des tentatives antérieures. Pour les salariés, la liquidation judiciaire et la clôture pour insuffisance d'actif entraînent souvent une incertitude sur le paiement des salaires, indemnités et primes négociées. Pour les créanciers, la clôture pour insuffisance d'actif signifie une forte probabilité de non‑recouvrement partiel ou total des créances. Les annonces et observations au RNE et au BODACC jouent un rôle clé pour la publicité des actes et pour l'information des tiers concernés.

Sources et mentions

Les informations reprises ici proviennent des jugements rendus par le Tribunal de commerce de Blois (audiences de 28/04/2023, 28/02/2025, etc.), des publications BODACC et des fichiers administratifs (INSEE, INPI) mentionnés dans les extraits RNE. Les décisions de désignation des liquidateurs et mandataires (Maître Julien Villa, Selarl Villa‑Florek, Selarl MJ Synergie, Selarlu Martin) sont précisées dans les jugements publiés.

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La Liquidation Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

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